Interventions sur "versement"
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Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30 — Autorité parentale et intérêt de l'enfant, Au règlement
Jean-Yves Le Bouillonnec :Il prévoit que les CAF assurent le versement d’une prestation et le recouvrement des pensions. Ce dispositif est en train d’aboutir.
