Interventions sur "civil"

... le droit actuel, le juge peut parfaitement décider ce que dispose votre alinéa 3, mais ce qui était une décision possible parmi d’autres devient la position par défaut, dont le juge pourra s’écarter s’il le souhaite. Cet article, notre collègue Philippe Gosselin vient de le rappeler, pose de multiples questions : d’ordre psychologique – ce sont les professionnels qui nous ont alertés –, d’ordre civil – toutes les questions touchant à l’état civil, au domicile – ou d’ordre fiscal, avec la question de l’attribution des parts. Notre collègue Sébastien Denaja l’avait justement rappelé en commission il y a quinze jours, et il n’était pas le seul. Nous voulons donc être informés sur deux points : nous voulons connaître la position de Mme la rapporteure et celle du Gouvernement sur les conséquences...

...re les adultes qui réclament leur droit, mais anormal si l’on considère les besoins des enfants. Or cette loi est censée considérer et respecter l’intérêt de l’enfant. Bien sûr, dans l’idéal, la garde alternée serait la solution. Mais pour qu’elle fonctionne, il faut la combinaison de plusieurs facteurs. Le premier est l’âge de l’enfant : il suffit de lire le rapport de la direction des affaires civiles et du sceau ou les tribunes de tous les pédopsychiatres pour se rendre compte que cet article est non seulement inadapté, mais aussi dangereux pour les enfants. Leurs propos sont éloquents : la résidence alternée chez les très jeunes enfants fait courir un risque prouvé pour leur développement affectif. Le deuxième facteur est l’entente entre les parents. Il faut que cette solution soit choisi...

L’intérêt de cet article est qu’il permet de supprimer du code civil la notion de résidence alternée et de sortir d’une dichotomie opposant résidence habituelle et droit de visite d’un côté et résidence alternée de l’autre. En effet, la terminologie actuelle est restrictive car elle laisse penser que seules ces deux solutions sont possibles. Elle est également souvent mal perçue par le parent qui se retrouve avec un simple droit de visite et d’hébergement, et qui ...

... beaux-parents, on passe des conventions entre soi, on se met d’accord, et si cela se fait au détriment des enfants, cela n’a pas beaucoup d’importance. Nous ne sommes pas les seuls à le rappeler. S’il n’y avait que les députés de l’opposition pour protester contre ce texte, on pourrait dire que c’est une posture purement politique, voire politicienne. Mais franchement, la direction des affaires civiles et du sceau fait état d’un rapport qui renvoie à d’autres rapports…Il s’agit d’une étude qui ne date pas de vingt ou trente ans puisqu’elle a été faite en 2014 !