Interventions sur "domicile"

...ifs auraient été bienvenus pour les éclairer. Bien sûr, ce principe répond à l’exigence d’égalité entre les deux parents, que je ne conteste pas, mais il faut en mesurer les conséquences sur les enfants. Pour qu’une résidence alternée fonctionne, il faut que les parents restent en termes suffisamment corrects pour assurer une continuité dans la vie de l’enfant, sans heurts à chaque changement de domicile. Mais surtout, les enfants doivent être suffisamment grands pour supporter et assumer ces changements de domicile constants. En la matière, les pédopsychiatres lancent un cri d’alarme qu’il faut entendre : selon eux, ces changements de domicile sont préjudiciables pour les enfants de moins de six ans. Ce système entraîne un risque prouvé sur leur développement affectif. Par conséquent, si vous so...

...ticle 7 est l’article du déni. Lorsque, dans une vie humaine qui est faite d’aléas, les parents qui sont à l’origine d’une vie se séparent, le couple n’existe plus. Le système que vous voulez instaurer sous prétexte d’égalité absolue est le déni, pour les enfants, de leur capacité à continuer à avancer, à apprendre, à se former et à devenir des adultes. En fixant abusivement son adresse aux deux domiciles des parents, vous maintenez dans la confusion l’enfant, qui éprouve déjà de la culpabilité. En effet, lorsque ses parents se séparent, la première chose qu’il se demande est : ai-je été un mauvais petit garçon, une mauvaise petite fille pour que papa et maman se séparent ? Cette culpabilité des enfants, nous la connaissons, nous qui avons affaire à eux pour les soigner. Cet article 7 traduit ég...

Il s’agit d’un article important de ce texte, et il faut vraiment dire les choses telles qu’elles sont : vous y érigez en principe la résidence alternée. Vous ne pouvez pas dire le contraire. D’ailleurs, il est bien indiqué : « À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents ». Ce fait étant l’exception, la résidence alternée est le principe ! Ce raisonnement est imparable. Hier soir, M. Binet, au début de sa grande déclaration, a dit qu’il ne s’agissait pas du tout d’instaurer la résidence alternée. Mais à la fin, au nom de l’égalité, il déclarait qu’il fallait que l’enfant partage son temps entre ses deux parents ! Il faut cesser l’hypocrisie, ...

Oui, il est possible d’être sans domicile fixe et d’avoir des enfants !

Cela signifie qu’à partir de là, le texte s’applique aux personnes sans domicile fixe. En tout cas, c’est ainsi que nous l’avons compris de ce côté de l’hémicycle. Pourriez-vous être un peu plus précise ? Si telle est effectivement la portée de cet article, il faut nous le dire ! Franchement, ce serait affligeant, car cela signifierait que la résidence alternée serait pour tout le monde, sauf pour les SDF.

...is, c’est que le texte dont vous nous parlez n’est pas celui que nous avons sous les yeux. Vous nous dites que vous n’êtes pas en train de faire de la résidence alternée le principe. Or, je suis désolé de vous dire qu’il y a contradiction avec le texte de l’article 7. Si vous ne faites pas de la résidence alternée le principe, alors il ne faut pas écrire : « La résidence de l’enfant est fixée au domicile des parents ». Si cela, pour vous, n’est pas poser un principe, alors il ne faut pas écrire le droit, il faut faire autre chose. Je ne sais pas quoi, mais il y a beaucoup d’autres activités utiles… Et quand vous nous dites, monsieur Binet, que plus jamais un parent ne se sentira de seconde zone parce qu’il n’a pas la garde, vous êtes contredit par l’alinéa 2 puisque le juge peut, à titre excepti...

La garde alternée que vous instaurez là me paraît tout particulièrement inquiétante. En effet, l’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Mais avec ce principe d’égalité érigé partout, je vous le dis : qui veut faire l’ange fait la bête. La résidence alternée, mes collègues l’ont dit, met en danger l’enfant, le fragilise. Sur le plan économique, elle est catastrophique : elle impose que les deux parents aient une résidence d’une surface à peu près égale, qu’ils ne soient pas...

La résidence de l’enfant, nous dit cet article, est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord. Comment parviendra-t-on à ce commun accord ? Entre parents ou bien par le juge.

Et ensuite vous dites qu’à titre de dérogation, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile d’un parent.

En revanche, madame la députée, il y a des parents qui n’acceptent pas d’être le parent secondaire. C’est cela que nous disons. Quand l’enfant est au domicile d’un des parents, il est chez lui, que ce soit un week-end sur deux, que ce soit du 50-50, du 70-30, voire du 95-5 pour des nourrissons ! Ne nous faites donc pas de faux procès, cela ne sert à rien. Je crois que les gens ont compris.

Si vraiment vous voulez une loi dans l’intérêt de l’enfant, prévoyez par exemple que l’enfant ait un domicile, qu’il n’en bouge pas. Car ce sont les parents qui divorcent, ce sont tout de même eux qui malmènent l’enfant !

...l’ai dit dès l’article 1er ou l’article 2. La réalité, vous venez enfin de le reconnaître, c’est que voulez donner des droits aux deux parents. Ce que vous trouvez inadmissible, madame la rapporteure, c’est que l’un des deux parents ait un droit de visite. Car quand l’enfant se rend un week-end sur deux chez son père ou sa mère, c’est un droit de visite : le reste de la semaine, il vit à un autre domicile. L’article 7 pose donc un grand principe : celui de la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents. Or peut-il se sentir chez lui quand il est systématiquement, toutes les semaines, ballotté d’un domicile à l’autre ?

Ce terme ne concernait en rien les enfants : ça, c’est une manipulation de votre part, à laquelle vous recourez parce que depuis plusieurs heures, vous êtes en difficulté. Vous êtes en difficulté car l’alinéa 4 de cet article prévoit bien que « à titre exceptionnel », le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. C’est commettre une erreur majeure que de confondre la présence physique et la permanence psychique.

... pour dire, mes chers collègues, que cette démarche s’inscrit de la même manière dans un souci d’apaisement. Permettez-moi de corriger aussi une idée sous-jacente depuis hier. Le texte de l’article 373-2-9 que nous modifions commence par un alinéa qui est supprimé, et qui était ainsi rédigé : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Je répète que cet alinéa est bien supprimé.

... possible qu’un enfant voie son accès à ses parents compromis, ou les parents leur accès à l’enfant, puisque les autres alinéas établissent les conditions dans lesquelles le juge interviendra, en cas de désaccord. Pour terminer, je rappelle, à l’intention de ceux qui suivent le débat et qui sont effarés de ne plus rien comprendre, que l’article 7 dispose que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents. Chers collègues, ce que cela veut dire, c’est que l’enfant ayant chacun des deux domiciles de ses parents, ces derniers entreront, comme c’est le cas actuellement, dans un processus de définition des modalités convenant à l’enfant. Espérons-le en tout cas, et comptons sur leur inte...

Non ? Toujours est-il, et bien que vous proclamiez que la résidence alternée n’est pas le principe, que c’est seulement à titre exceptionnel que la résidence de l’enfant se fera au domicile d’un seul des parents. Les modalités déterminées d’un commun accord sont la fréquence et la durée. Le juge doit donc retenir la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents comme principe. Quant au fond, à vos motivations, j’ai été profondément choquée. Vous avez dit que votre motivation, pour présenter la résidence alternée, était la volonté d’apaiser les tensions entre les parents.

Affirmer que le domicile de l’enfant est le domicile de chacun de ses parents, c’est affirmer l’égalité des parents, affirmer que le père reste toujours père malgré la séparation, que la mère reste toujours mère, et surtout affirmer que la responsabilité parentale demeure. Toutefois, dire que le domicile de l’enfant est au domicile de chacun de ses parents conduit à un principe de résidence alternée. Nous n’avons d’aille...

L’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents afin de traduire leur égalité. Mais pour protéger l’enfant, il faut poser des garde-fous à la résidence alternée telle qu’actuellement envisagée dans le code civil. Des conditions doivent être introduites pour encadrer le pouvoir du juge, liées en particulier à l’âge de l’enfant, à la situation parentale ou à une éventuelle condamnation de l’un des parents comme auteur, c...

... un amendement qui vise à rétablir l’équilibre en laissant au juge sa faculté d’adaptation, sur la base du texte que le Parlement va produire. À l’heure actuelle, nous ne comprenons absolument pas vos arguments et nous pensons que cet article sera interprété de telle sorte que l’exception d’aujourd’hui devienne la norme de demain. Or je ne connais pas d’adulte qui accepterait qu’on lui assigne un domicile à deux endroits différents. Vous maintenez une illusion délétère, qui aura des conséquences sur certains enfants. Certes, beaucoup arriveront à s’adapter, mais vous leur compliquerez la vie énormément. Ils n’en ont pas besoin.

J’entends bien Mme la rapporteure quand elle dit vouloir la meilleure solution pour l’enfant. Nous aussi. Elle ajoute qu’un parent ne veut pas être secondaire. C’est pourquoi la majorité propose de fixer la résidence au domicile de chacun des parents, principe qui, à mon avis, pourrait être un premier pas vers une résidence alternée paritaire, bien que cela, je vous l’accorde, ne figure pas en tant que tel dans l’article. Que la majorité le veuille ou non et malgré la prise de position du Défenseur des droits que vient de rappeler Mme Coutelle, cet article ne règle pas tout. Le juriste Pierre Murat l’a commenté ainsi : «...