Interventions sur "pénale"

...ose. Le droit de visite et d’hébergement, aujourd’hui, n’appartient pas aux enfants : c’est un droit qui appartient à celui des parents chez qui l’enfant ne réside pas. Ce n’est pas l’enfant qui décide de l’exercice de ce droit, ce sont les parents. Lorsque le parent chez qui l’enfant réside ne parvient pas à obtenir de lui qu’il rencontre l’autre parent, ce parent encourt les sanctions de la loi pénale : il est considéré comme responsable tant que l’enfant est mineur, même si la jurisprudence s’est atténuée ces dernières années sur ce sujet. C’est la situation sur laquelle nous essayons de tirer un trait définitif. Ensuite, je rappelle que, depuis 1972, date de la reconnaissance de la filiation naturelle donnant aux enfants naturels une situation équivalente à celle des enfants légitimes, aucu...

...ctimes de violences conjugales. Le consentement doit évidemment prévaloir dans les relations de couple en cas de séparation, et ce dans l’intérêt des enfants. Malheureusement, en cas de violences intraconjugales, la question de la résidence alternée devient beaucoup plus problématique, comme un certain nombre de mes collègues l’ont dit tout à l’heure. Nous proposons donc qu’en cas de condamnation pénale définitive d’un des conjoints pour violences conjugales, le juge ne puisse imposer la résidence en alternance de l’enfant contre la volonté du parent victime. Sinon, c’est une forme de double peine qu’il subit. C’est vrai, on entend souvent cette théorie selon laquelle on peut être en même temps un mauvais conjoint et un bon parent. La vérité est un petit peu plus douloureuse. Malheureusement, u...

...epte volontiers de le modifier en tenant compte de ce que vous me dites, car je préférerais que nous l’adoptions dès maintenant, quitte à ce qu’il soit modifié au Sénat. C’est un amendement d’appel, mieux vaut l’adopter dès maintenant plutôt que de laisser le Sénat en adopter une hypothétique version améliorée ! Je vous propose donc de le rédiger de la manière suivante : « en cas de condamnation pénale d’un des parents pour violences exercées sur l’autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée paritaire des enfants, contre la volonté du parent victime de violences ». Cette rédaction est plus précise, et permet de répondre aux deux difficultés identifiées. Je comprends bien la remarque de Mme Coutelle : il est vrai que la condamnation pénale est tardive, mais enfin...