Interventions sur "versement"

...s parents. Ces derniers ne seront plus placés dorénavant devant un choix binaire, entre résidence alternée ou résidence au domicile de l’un d’entre eux. Cet article met donc fin à la notion de résidence principale. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer les conséquences fiscales de cette modalité, ainsi que les conséquences en ce qui concerne la majoration du quotient familial, notamment en cas de versement d’une pension alimentaire ? La double résidence impliquera-t-elle la redistribution des allocations familiales, une réévaluation du quotient familial et des parts fiscales ?

Il ne faudrait pas laisser croire aux parents confrontés à un défaut de versement de pension alimentaire que la CAF va résoudre le problème. Ce serait un mauvais signal envoyé aux parents qui ne souhaitent pas payer ce qu’ils doivent pour assurer l’éducation de leurs enfants. Je rappelle que l’État et la CAF ont signé une convention d’objectifs et de gestion, dans laquelle il n’était pas question de ce qui a été évoqué tout à l’heure. Par conséquent, ce que vous annoncez n’es...