Interventions sur "civil"

...sons d’une modification du code pénal à la modification d’une loi de 1995 définissant les pouvoirs du procureur de la République. J’ai deux interrogations sur cet article et j’espère que nous pourrons obtenir des précisions idoines. Première interrogation, pensez-vous vraiment pertinent de confier au procureur de la République le soin de veiller à l’exécution des décisions de justice en matière civile ? Devons-nous comprendre que les conflits de bornage, les problèmes de contrats commerciaux, les questions d’impayés de loyer, qui sont de l’ordre de la justice civile, devront être sous la coupe du procureur de la République, qui aura donc pouvoir pour agir en matière civile ? Ou le pouvoir étendu du procureur ne vaut-il qu’en matière familiale ? Mais, à ce moment-là, pourquoi ne l’écrivez-vous...

...breux cas, devrait tout de même relever de la sphère privée – ne paraît pas forcément opportune. Ma seconde remarque rejoint celle de Jean-Frédéric Poisson à l’instant, concernant l’étendue des pouvoirs du procureur de la République. La question qui se pose – et j’aimerais que vous répondiez, peu importe qui –, c’est de savoir ce que vous entendez par une extension de ces pouvoirs aux procédures civiles. Souhaitez-vous les limiter exclusivement aux affaires familiales ? Si c’est le cas, il convient de le préciser, ce que ne fait pas le texte. Si, par ailleurs, vous souhaitez avoir une vision extensive, pensez-vous que ce soit raisonnable ? Il faudrait augmenter considérablement les moyens de nos tribunaux, parce qu’un engorgement est alors prévisible ; les parquetiers seraient en tout cas gêné...

Cet article a pour objectif de renforcer l’exécution des décisions de justice rendues par les juges aux affaires familiales. Il est ainsi proposé de permettre au parquet de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile. Cette mesure modifie profondément le droit puisque, actuellement, le procureur de la République ne peut requérir la force publique que pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d’enfants. L’usage de la force publique dans le contexte privé des relations familiales est une mesure injustif...

L’article 34-1 de la loi de 1995 est relatif à l’exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d’enfants, et l’alinéa 2 de l’article 8 bis nous parle du procureur de la République, qui veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile. Si cet alinéa est là, on en déduit que cela ne concerne que les décisions en matière de déplacement illicite international d’enfants. Sinon, c’est une mesure très générale qui change fondamentalement les choses et sur laquelle nous ne disposons pas d’étude d’impact.

Quant aux alinéas 3 et 4, ce n’est ni plus ni moins que la périphrase de ce qui existe aujourd’hui. La seule différence entre ce que vous proposez et l’article 34-1, c’est la mention « sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d’exécution ». Pouvez-vous nous expliciter celle-ci ?

Je regrette que vous proposiez avec autant de légèreté et d’insouciance une disposition d’une telle portée. Nous n’avons pas à faire intervenir le parquet dans tout champ civil. Mais vous avez décidé de mettre partout le juge, juge civil, parquet, juge pénal… C’est une dérive. L’un de nos collègues de la majorité – je ne le nommerai pas – me disait justement, cet après-midi : « Ce qui m’inquiète dans cette proposition de loi, c’est qu’on met le juge partout ! » Il a parfaitement raison. Nous en avons ici une nouvelle illustration. Malheureusement, la discipline de parti...

L’article 8 bis autorise le ministère public à requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile. J’avoue être très étonnée par les amendements de suppression dont il fait l’objet. Il s’agit, par cet article, de combler une lacune créée par l’abrogation malencontreuse, par une ordonnance du 8 juin 2006, d’une disposition équivalente qui figurait dans la loi des 16 et 24 août 1790. En l’état du droit, le parquet peut requérir l’assistance de la force publique pour assurer l’exécution des sen...

Si j’ai bien compris, vous précisez que « le procureur de la République veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile » pour ce qui concerne le déplacement illicite international d’enfants, puisque nous sommes sur l’article 34-1 de la loi du 8 février 1995. On se demande donc ce que fait là l’alinéa 2 ; il est absolument inutile puisque vous évoquez ensuite le procureur de la République. Je n’ai pas eu de réponse à ma question : que signifie « sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d’e...