Interventions sur "danger"

...le prévoit de réprimer plus efficacement les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, en contraventionnalisant ce délit lors de la première infraction. En revanche, les alinéas 4 à 8, introduits en commission et prévoyant deux faits justificatifs, sont plus contestables : ils exonèrent de toute poursuite pénale le fait de refuser de représenter l’enfant si la représentation fait courir un danger à celui-ci, ou en cas de manquement de l’autre parent aux obligations qui lui incombent. Si ces mesures répondent à une réelle préoccupation, elles risquent de susciter du contentieux. Tout d’abord, la rédaction est imprécise – je pense en particulier au terme de « danger ». En outre, on ne peut ainsi inscrire dans le code civil l’impossibilité pour le parent d’être poursuivi pénalement en cas de...

...r que celui qui ne respecte pas ses obligations soit placé, par l’établissement d’une contravention, devant ses responsabilités. Monsieur Hetzel, vous avez raison de rappeler en permanence l’intérêt de l’enfant. Justement, nous indiquons que le refus de représenter un enfant mineur ne peut donner lieu à des poursuites pénales dans deux cas : lorsque la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci, et lorsque le titulaire du droit de réclamer l’enfant manque de façon grave et habituelle à ses obligations. Ainsi, le dispositif que nous proposons prévoit des cas où l’intérêt de l’enfant peut être compromis : dès lors, aucune sanction ne peut être infligée.

...faits reposerait alors sur des éléments beaucoup trop subjectifs pour être suffisamment solides. Je peux parfaitement le comprendre – d’ailleurs, je vais utiliser le même argument pour contrer la position que j’imagine être la vôtre. Justement, aux termes de l’alinéa 6, la non-représentation de l’enfant ne peut donner lieu à des poursuites pénales « si la représentation de l’enfant fait courir un danger à celui-ci » : il est difficile de trouver plus subjectif ! On ne définit pas le danger, on ne dit pas où il se trouve, on ne précise pas sa nature, on ne fait pas référence aux articles du code pénal dans lesquels le danger est mentionné…

...sagée, que se passe-t-il en cas de réitération de l’infraction ? Cette question a déjà été soulevée par plusieurs de nos collègues tout à l’heure. Si l’un des membres du couple qui se déchire veut absolument persister dans son comportement, nous n’aurons pas de vraie solution. Par ailleurs, je veux reprendre une interrogation soulevée par notre collègue Poisson : à l’alinéa 6, qu’entend-on par « danger » ? Parle-t-on d’un danger grave et imminent ? De quel type de péril s’agit-il ? Encore une fois, je comprends la philosophie de cet article. Je ne conteste rien, sauf peut-être l’utilisation du conditionnel à l’alinéa 6, où j’aurais écrit « fait » plutôt que « ferait » : c’est un problème de rédaction qu’il faudra peut-être régler, car il rend cet alinéa un peu approximatif – peut-être faudra-t...

En l’état actuel de sa rédaction, il vaudrait mieux le supprimer. La réitération n’est pas envisagée, par exemple. J’ai aussi posé la question de savoir ce que recouvrait la notion de danger pour l’enfant, au-delà de la nécessité de corriger une erreur de grammaire. Cela ne plaide pas forcément contre la philosophie de l’article, je l’ai bien compris, et notre collègue Le Bouillonnec a été sur ce point assez convaincant. Il s’agit de procéder à des améliorations rédactionnelles si l’on ne veut pas, une fois de plus, avoir un nid à contentieux.

Le débat sur l’alinéa 5 nécessite quelques précisions. À lui seul, cet alinéa justifie que l’on demande la suppression de l’article. « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : » « Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci ». En l’occurrence, il faut ici choisir une meilleure rédaction, cher Bernard Lesterlin. Je le répète, dans la mesure où vous faites reposer l’appréciation du danger sur le seul sentiment de la personne qui doit présenter l’enfant, dans la mesure où, si l’estimation de cette personne n’est pas pertinente ou qu’elle se soit trompée sur le danger ou qu’il y ait une différence d’apprécia...

Comme actuellement. De plus, nous avons pris deux autres mesures : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales » – sous autorité du parquet – « le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : » « Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci. » Peut-être que d’un point de vue juridique, certains diront que c’est flou. Pour ma part, je pense au cas dramatique dont la presse a parlé la semaine dernière. Peut-être aurait-il mieux valu, que le parquet ait estimé ou non qu’il y avait danger, que l’enfant n’ait pas été présenté et soit toujours vivant.

Un parent peut estimer qu’il y a danger et s’il n’y a pas danger, le parquet condamnera.

...bles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ne peuvent faire face à tous les cas, compte tenu de leur nombre. Le fait générateur est le délit constaté, soit par la police, soit par la gendarmerie. Or les délits ne sont pas toujours constatés. Par ailleurs, j’ai une interrogation sur les cas qui ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Il y a le fait que la présentation ferait courir un danger à l’enfant et là, le problème de l’engorgement de la justice se pose à nouveau : qui va déterminer s’il y a danger ou pas ? On ne parle jamais des services du conseil général, on ne parle jamais de ce qui va être déterminant, on ne parle jamais du temps que prend une telle procédure. J’aimerais aussi savoir si les cas, très fréquents, où la mère justifie la non-présentation de l’enfant par le fai...

Madame la rapporteure, au risque de vous décevoir, je vais à nouveau vous interroger sur la question de la perception du danger, qui est pour moi le coeur du sujet. Vous avez cité un exemple dramatique. Encore une fois – cela fait quatre fois que je le dis, mais je peux le dire une cinquième fois, si vous le souhaitez –…

…personne ne peut s’opposer à votre volonté de prendre des dispositions pour éviter que semblable cas se reproduise. En revanche, je veux savoir en quoi la rédaction de l’article permet de prévenir les abus qui consisteront pour un parent à mettre en avant un danger imaginaire, exagéré, parce qu’il n’a pas envie de présenter l’enfant à l’autre parent. Imaginons un parent qui considérerait comme dangereux le fait que l’autre parent veuille emmener l’enfant à moto, lui faire faire du plongeon de haut vol ou de la plongée sous-marine. Ce genre de cas est-il couvert par votre formulation ? La question se pose car s’il n’y a pas de possibilité de mettre des barri...

Autrement dit, madame la rapporteure, je ne suis pas opposé au principe de votre démarche, simplement j’insiste sur le fait que rien dans la rédaction du texte ne peut prévenir le risque d’un abus de la notion de danger. Outre le fait que cela affaiblira les droits du parent lésé, cela sera, je le répète, une source inépuisable de contentieux et de conflits. C’est la raison pour laquelle il faut absolument corriger cette formulation.

...tes pénales. Cela veut dire que si le parent qui n’a pas pu exercer son droit de visite dépose plainte, c’est au procureur de la République de décider ou non s’il y a lieu de poursuivre. Pour prendre sa décision, il disposera des éléments fournis par les parties. Dans le cas que vous évoquez, monsieur Poisson, l’un des parents pourra avancer le fait que la présentation risquait de faire courir un danger à l’enfant. Si le procureur considère qu’il peut y avoir contestation, il mènera une investigation ; s’il n’y a pas de contestation parce que des incidents ont déjà eu lieu, il refusera la contravention que tente d’obtenir l’autre parent. Nous nous situons dans le cadre du code pénal, avec des poursuites relevant du parquet. Celui qui allègue le fait qu’il n’a pas pu exercer son droit doit prouve...

Au-delà, et tout aussi sérieusement, cet amendement proposé par une très grande partie du groupe UMP, comme vous pouvez le constater, vise à supprimer les alinéas 4 à 8, les plus délicats à manier, les plus litigieux, notamment celui qui intègre le « danger » déjà évoqué. Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce danger : l’ensemble a déjà été suffisamment développé et l’on comprendra que nous essayions au moins d’éviter que l’article 8 soit voté dans son intégralité.

...p importante au juge, qui parfois va remplacer les parents et se trouver au coeur des familles ; mais en l’espèce, vous l’écartez : c’est à n’y plus rien comprendre ! C’est en réalité au parquet de déterminer s’il convient ou non de poursuivre. Quant à l’exonération en cas de violences de l’autre parent, la rédaction actuelle précise simplement « si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci » ; or l’estimation du danger est une notion extrêmement large et subjective. Comment pouvez-vous introduire dans la loi, dans le code civil, des notions au contenu aussi flou ? Ce texte est un nid à contentieux ! Il faudra des années avant que la jurisprudence stabilise ce texte et donne un contenu à ces concepts flous. Pour conclure, ce flou risque d’avoir l’effet inverse à celui es...

Avis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 4 à 8, pour les raisons qui ont déjà été présentées mais que je vais répéter. Ces alinéas complètent l’article 227-5 du code pénal afin de prévoir deux nouveaux faits justificatifs. Le refus de présenter l’enfant ne donnera ainsi pas lieu à poursuites si sa représentation ferait courir un danger à l’enfant, ou en cas de manquements graves et habituels du titulaire du droit de réclamer l’enfant à son obligation de maintenir des relations personnelles avec l’enfant, c’est-à-dire s’il n’exerce pas son droit de visite. Contrairement à ce qui a été affirmé, il ne s’agit pas d’une immunité pénale inédite dans notre droit : elle est employée par l’article 311-12 du code pénal au sujet du vol c...

Même argumentaire. Je ne suis pas convaincu par le recours que vous faites à la notion de danger : qui va juger du danger ? Vous pouvez toujours affirmer que l’autre parent est violent ; mais on sait très bien que quand des tensions existent au sein d’un couple, cela pourra servir de prétexte à celui qui héberge les enfants chez lui.

Certes, mais vous inscrivez ce fait justificatif dans la loi : par conséquent, demain, les parents pourront s’appuyer sur la loi pour dire qu’il existe un risque de danger.

Qu’est-ce qu’un risque de danger ? Qui peut le mesurer ? À partir de quand ? Supposons que l’autre parent souhaite que mon enfant pratique le rugby ; le rugby étant un sport dangereux, il va mettre en danger l’enfant, donc je refuse de présenter l’enfant ? Cela peut donner lieu à énormément d’interprétations, de contentieux, de conflits car cette notion n’est absolument pas solide et serait en outre appréciée de façon subjective...

... : mais, mon cher collègue, cela ne suffit pas ! Vous êtes en train d’empêcher le procureur de la République de poursuivre des infractions : voilà ce que vous faites ! Or si le procureur de la République ne poursuit pas les infractions, qui le fera ? Personne, puisque lui seul a le droit de poursuivre : c’est ce que je vous répète depuis tout à l’heure ! Que vous le fassiez lorsqu’il y a mise en danger de la vie d’autrui – c’est objectif –, lorsque l’on fait courir un risque d’une gravité tout à fait manifeste – c’est objectif, et prévu ailleurs dans le code pénal –, je peux le comprendre. De même, si les faits sont attestés et le délit ou le crime matériellement constitué, alors on peut comprendre ! Mais en l’occurrence, vous retirez au procureur, sur la base d’une appréciation subjective, la ...