Interventions sur "pénale"

Nous abordons la discussion sur cet article 8. Comme nos collègues viennent de le souligner, ce texte ajoute une amende pénale à l’amende civile que la majorité a déjà instaurée à l’article 5. De fait, alourdir et multiplier les peines en cas de conflits familiaux n’est, de toute évidence, pas une bonne solution. Les principes doivent être revus en amont pour éviter au maximum que ne se développent des conflits. Alourdir les peines revient finalement à entrer dans une logique d’aveu d’échec du droit familial. La pénalis...

...nctionné et rarement réprimé. La première partie de l’article 8 est utile en ce qu’elle prévoit de réprimer plus efficacement les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, en contraventionnalisant ce délit lors de la première infraction. En revanche, les alinéas 4 à 8, introduits en commission et prévoyant deux faits justificatifs, sont plus contestables : ils exonèrent de toute poursuite pénale le fait de refuser de représenter l’enfant si la représentation fait courir un danger à celui-ci, ou en cas de manquement de l’autre parent aux obligations qui lui incombent. Si ces mesures répondent à une réelle préoccupation, elles risquent de susciter du contentieux. Tout d’abord, la rédaction est imprécise – je pense en particulier au terme de « danger ». En outre, on ne peut ainsi inscrire d...

...ué son train volontairement ou qu’il est arrivé alors que l’autre parent était déjà parti au commissariat – des situations que tout le monde connaît dans ce genre d’affaires –, il suffira de constater que le fautif n’était pas présent à l’heure dite. Dès lors, ce manquement sera sanctionné. Tel est le principe de la contravention : son intérêt principal est de fixer l’obligation dans la dimension pénale, de telle sorte qu’un délit pourra être constaté dès lors qu’un premier manquement aura été sanctionné par une contravention. La technique utilisée est très pertinente : elle permet de sortir d’un système qui ne sanctionne rien, et de relancer la mécanique pour que celui qui ne respecte pas ses obligations soit placé, par l’établissement d’une contravention, devant ses responsabilités. Monsieur ...

Pour résumer, l’article 8 est basé sur une idée simple : la contravention place le parent qui ne respecte pas l’obligation de représenter l’enfant dans une situation de responsabilité. S’il persiste dans ses manquements, il encourra des sanctions pénales. Nous voulons bousculer le système actuel, en plaçant l’obligé dans la situation de respecter ses obligations. À chaque fois que l’un des parents respecte ses obligations, il respecte l’autre et il respecte l’enfant ; il favorise le maintien des relations entre les parents et l’enfant, ainsi que les relations entre les deux parents.

...it la notion de délai raisonnable, car l’appréciation des faits reposerait alors sur des éléments beaucoup trop subjectifs pour être suffisamment solides. Je peux parfaitement le comprendre – d’ailleurs, je vais utiliser le même argument pour contrer la position que j’imagine être la vôtre. Justement, aux termes de l’alinéa 6, la non-représentation de l’enfant ne peut donner lieu à des poursuites pénales « si la représentation de l’enfant fait courir un danger à celui-ci » : il est difficile de trouver plus subjectif ! On ne définit pas le danger, on ne dit pas où il se trouve, on ne précise pas sa nature, on ne fait pas référence aux articles du code pénal dans lesquels le danger est mentionné…

Mais, monsieur Le Bouillonnec, il ne peut pas y avoir de juge, puisque cet alinéa interdit toute poursuite pénale ! C’est ce qui est problématique. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des amendements, mais j’appelle déjà votre attention sur cet élément de fragilité terrible : les parents n’auront pas la capacité de faire respecter leur droit de représentation par la voie judiciaire. Je le répète, je peux comprendre votre intention, mais la rédaction que vous proposez pose de grandes difficultés...

... une intention louable : permettre à chacun des parents de bénéficier du droit de visite auquel il a droit. Malheureusement, les séparations étant très souvent conflictuelles, le droit de visite est une des principales sources de difficultés. L’enfant devient ainsi une arme dans le conflit entre les deux parents, situation qu’il vit bien évidemment très mal. L’article 8 vise à ajouter une amende pénale à l’amende civile proposée à l’article 5 pour sanctionner toute personne qui enfreindrait un droit de visite légitime. Le délit de non représentation de l’enfant existant déjà, la pénalisation à outrance des rapports familiaux n’est pas la meilleure solution. Il convient de mieux responsabiliser les parents et de mieux faire connaître les séquelles pour les enfants qui souffrent de ces séparation...

Le débat sur l’alinéa 5 nécessite quelques précisions. À lui seul, cet alinéa justifie que l’on demande la suppression de l’article. « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : » « Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci ». En l’occurrence, il faut ici choisir une meilleure rédaction, cher Bernard Lesterlin. Je le répète, dans la mesure où vous faites reposer l’appréciation du danger sur le seul sentiment de la personne qui doit présenter l’enf...

Comme actuellement. De plus, nous avons pris deux autres mesures : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales » – sous autorité du parquet – « le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : » « Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci. » Peut-être que d’un point de vue juridique, certains diront que c’est flou. Pour ma part, je pense au cas dramatique dont la presse a parlé la semaine dernière. Peut-être aurait-il mieux valu, ...

L’enfant n’aura pas été présenté. Vous le savez, il y a des parents négligents. Il y a des enfants qui attendent indéfiniment des parents. Les condamnations sont possibles. Il y a des cas où des parents font rester un enfant chez lui en attendant la venue d’un parent qui ne viendra pas et qui, au bout de deux ou trois mois, se réveillera et viendra. Là, on exonère de condamnation pénale le parent qui, en pareil cas, sera parti ailleurs, au cinéma ou à un anniversaire. Vous l’avez parfaitement compris,…

...aux affaires familiales. Je le redis, ils ne sont pas disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ne peuvent faire face à tous les cas, compte tenu de leur nombre. Le fait générateur est le délit constaté, soit par la police, soit par la gendarmerie. Or les délits ne sont pas toujours constatés. Par ailleurs, j’ai une interrogation sur les cas qui ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Il y a le fait que la présentation ferait courir un danger à l’enfant et là, le problème de l’engorgement de la justice se pose à nouveau : qui va déterminer s’il y a danger ou pas ? On ne parle jamais des services du conseil général, on ne parle jamais de ce qui va être déterminant, on ne parle jamais du temps que prend une telle procédure. J’aimerais aussi savoir si les cas, très fréquents, o...

Par ailleurs, chers collègues, l’article 35 du code de procédure pénale donne exclusivement compétence au procureur de la République pour exercer des poursuites pénales. Cela veut dire que si le parent qui n’a pas pu exercer son droit de visite dépose plainte, c’est au procureur de la République de décider ou non s’il y a lieu de poursuivre. Pour prendre sa décision, il disposera des éléments fournis par les parties. Dans le cas que vous évoquez, monsieur Poisson, l’...

Les alinéas 4 à 8, qui correspondent à un amendement adopté en commission des lois, voudraient prendre en compte la situation des enfants qui attendent indéfiniment un parent qui ne vient jamais exercer son droit de visite, en exonérant de toute condamnation pénale le parent qui, pour avoir voulu éviter à l’enfant cette attente vaine, ne se trouverait pas en mesure de le représenter à l’autre parent le jour où celui-ci serait venu le chercher. Ils appliquent également cette exonération en cas de violences de la part de l’autre parent. Non seulement le juge aux affaires familiales peut suspendre un droit de visite dans ces deux cas, mais ces dispositions pré...

...e présenter l’enfant ne donnera ainsi pas lieu à poursuites si sa représentation ferait courir un danger à l’enfant, ou en cas de manquements graves et habituels du titulaire du droit de réclamer l’enfant à son obligation de maintenir des relations personnelles avec l’enfant, c’est-à-dire s’il n’exerce pas son droit de visite. Contrairement à ce qui a été affirmé, il ne s’agit pas d’une immunité pénale inédite dans notre droit : elle est employée par l’article 311-12 du code pénal au sujet du vol commis sur ascendant ou descendant, ou par l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux immunités humanitaires et familiales prévues en matière de délit d’aide au séjour irrégulier. Dans ces deux cas, il appartient au parquet d’apprécier si les condit...

M. Le Bouillonnec nous a livré tout à l’heure une explication tout à fait détaillée ; aussi, si vous me le permettez, madame la rapporteure, je vais m’adresser à lui parce que je tiens à rebondir sur son argumentation. Mon cher collègue, vous nous dites que l’article 35 du code de procédure pénale dispose que c’est le procureur, et lui seul, qui décide des poursuites – je me permets ainsi de vous signaler que je vous ai écouté attentivement, comme d’habitude !

Mais le problème est que cet alinéa 5 commence par « Ne peut donner lieu à des poursuites… » : on se situe bien dans le cadre de l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui dispose, lui, que la loi peut définir des circonstances dans lesquelles on limite l’action du procureur de la République et sa faculté de poursuivre ou non un certain nombre d’infractions. Selon vous, il n’y aurait pas matière à s’inquiéter puisque le seul fait de se trouver dans la catégorie prévue à l’article 227-5 du code pénal, qui ferait référence par définition à des poursuites indues,...

La formulation qui vous fait grief concerne les poursuites pénales. Vous semblez contester la formule « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales… », au motif que cela serait impossible. Y a-t-il en France des dispositions concernant le séjour irrégulier ? Oui ! Des poursuites sont-elles engagées sur cette base ? Oui ! Permettez-moi de vous lire l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet effectivement les...

Cela signifie que la formulation « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales » ne dessaisit absolument pas l’action publique, en l’occurrence le parquet, au titre de l’article 35. Elle permet sans aucun problème au parquet de s’assurer que les conditions alléguées pour invoquer le délit, ou en l’occurrence la contravention, sont ou non réunies. Parmi les éléments juridiques qui permettent d’affirmer que les conditions ne sont pas réunies, il y a les trois alinéas que nou...

Madame la secrétaire d’État, il est vraiment dommage que vous n’acceptiez aucun de nos amendements. Avant d’aborder l’examen de l’article 8 bis, je souhaite vous poser à nouveau une question car non seulement vous ne retenez pas nos amendements mais de surcroît vous ne répondez pas à nos questions. L’alinéa 7 de l’article 8 précise que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer « en cas de manquement grave et habituel du titulaire du droit de réclamer l’enfant aux obligations qui lui incombent en application du deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil. » Je souhaiterais savoir si le non-paiement d’une pension alimentaire est considéré comme un manquement grave et habi...