Interventions sur "parentale"

...onnement et de 15 000 euros d’amende le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. La disposition actuelle présente deux lacunes : dans la pratique, le délit est rarement sanctionné et rarement réprimé. La première partie de l’article 8 est utile en ce qu’elle prévoit de réprimer plus efficacement les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, en contraventionnalisant ce délit lors de la première infraction. En revanche, les alinéas 4 à 8, introduits en commission et prévoyant deux faits justificatifs, sont plus contestables : ils exonèrent de toute poursuite pénale le fait de refuser de représenter l’enfant si la représentation fait courir un danger à celui-ci, ou en cas de manquement de l’autre parent aux obligations qui lui incomb...

...oursuivez. Vous privez définitivement du droit de représentation le parent qui serait incriminé d’un danger que personne n’a objectivé et vous organisez l’immunité de celui qui en aura décidé. Cela n’est pas une manière correcte d’écrire le droit, particulièrement si vous vous préoccupez – et je vous en fais volontiers crédit – de l’intérêt de l’enfant et d’un exercice mieux partagé de l’autorité parentale.

...nelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». Il faut garantir ce droit et veiller à ce que toutes les personnes engagées dans le mandat que vous voulez créer l’appliquent. Dans le cas contraire, il faut prévoir l’intervention du juge. La pluriparentalité que votre proposition de loi veut mettre en oeuvre ainsi que le partage de l’autorité parentale qui l’accompagne ne feront que multiplier les risques de conflits et donc le danger de non-présentation d’enfant, avec tous les traumatismes que cela occasionnera pour les enfants qui restent au centre de ces conflits.

...e conflit que les familles peuvent connaître, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Nous avons bien vu, à travers les interventions des uns et des autres, qu’il faut encore résoudre un certain nombre de cas. C’est pourquoi nous proposons d’insérer, après l’alinéa 4 de l’article 8, l’alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l’autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l’enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. »

...moi-même que la rédaction de mon amendement était perfectible, qu’elle pouvait être améliorée. Mais, très franchement, c’est toute la proposition de loi qui est perfectible et vous devriez le reconnaître. Cela nous permettrait de progresser, d’avancer ensemble. Malheureusement, vous ne faites jamais cet effort. Je suis prêt à remplacer les mots : « Toute personne mandatée pour exercer l’autorité parentale » par les mots : « Toute personne qui exerce l’autorité parentale », c’est-à-dire à supprimer le mot « mandatée ». Pour ne pas avoir à nous répondre sur le fond, vous trouvez une dérobade en invoquant le fait que la rédaction de cet amendement est maladroite. Cela peut arriver ! Pour notre part, cela fait trois jours que nous vous faisons remarquer les imperfections de votre proposition de loi. ...

...cendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. » Ce dispositif, qui est issu d’une loi de 2007, c’est-à-dire de la précédente législature, s’applique. Par ailleurs, je vous précise qu’il n’y a pas de mandat de l’autorité parentale. L’autorité parentale ne peut être que déléguée dans un cadre fixé par le juge aux affaires familiales. C’est pour cela que le dispositif que nous examinerons ultérieurement ne parle absolument pas de mandat de l’autorité parentale, mais de mandat d’éducation quotidienne. Enfin, je rappelle que les modalités relatives à l’autorité parentale sont d’ordre public. Il ressort de la jurisprudence qu’...