Interventions sur "mécanisme"

... Commission européenne de négocier sur les normes, leurs choix agricoles et alimentaires, leurs droits sociaux, leurs services publics, leurs règles financières et leurs choix énergétiques et climatiques, les États vont renoncer à leur capacité démocratique de construire des normes conformes à l’intérêt général. On ne sait pas jusqu’où cette convergence réglementaire pourrait aller. En effet, le mécanisme d’arbitrage pour les investissements constitue une véritable bombe contre la souveraineté des États. Il est ainsi prévu de créer un tribunal supranational dénommé « panel d’arbitrage », qui permettra à toute entreprise multinationale de faire appel à un tribunal arbitral privé pour poursuivre un État dès lors qu’une réglementation pourrait potentiellement porter préjudice à ses intérêts, par exem...