Interventions sur "mécanisme"

L’autre mérite de la résolution est de déterminer et de clarifier in fine nos positions. Manifestement, nous avons des points d’accord : transparence, contrôle démocratique, préservation de l’exception culturelle, exclusion des préférences collectives, exclusion du recours à un mécanisme de règlement des différends, positions que nous avons affirmées avec force, dès mai 2013. Nos divergences sont des divergences d’appréciation concernant les moyens. Comment parvenir à remplir nos objectifs de croissance, d’emploi et de protection de notre modèle social ? Vous envisagez la France comme une forteresse assiégée et espérez susciter un repli salvateur. Pour notre part, nous croyons q...

...e leur voix pour défendre leurs intérêts. Dans le cadre de ces négociations, nous devons être intransigeants sur plusieurs points, à commencer par celui de l’arbitrage privé des litiges entre les États et entreprises. La réponse que vous avez apportée avant-hier m’a semblé assez floue, madame la secrétaire d’État. Selon le projet de directives de négociation, l’accord devrait viser à inclure un mécanisme « efficace et moderne » de règlement des différends entre les investisseurs et l’État reposant sur des structures d’arbitrage. Nos amis américains souhaitent qu’aux termes de l’accord, une entreprise étrangère ait le droit de former un recours direct contre l’État sur le territoire duquel elle a investi, pour manquement à ses obligations. Cette approche est tout à fait contraire à notre vision de...

...s ni la société civile n’aient été informés ni associés. L’adoption de ce traité pourrait pourtant avoir des conséquences incalculables sur les normes environnementales et sanitaires, la protection des données privées, la propriété intellectuelle, ou l’avenir de nos services publics en imposant un nivellement par le bas et en revenant sur les acquis européens. La perspective supplémentaire d’un mécanisme de règlement des contentieux entre entreprises internationales et États via une sorte de tribunal arbitral composé de représentants du monde économique constitue une atteinte grave à la souveraineté des États. Tirons les leçons des traités ALENA et MERCOSUR : dans ce cadre, des multinationales attaquent des États en justice, considérant que leurs bénéfices sont érodés par des législations trop pr...

...des amendements afin que cette résolution réponde aux objectifs suivants : dénoncer fermement le manque de transparence des négociations en cours et les dangers d’un traité d’inspiration ultralibérale ; refuser clairement toute remise en cause des acquis et des préférences européennes en matière de santé, d’environnement, de droits humains, de protection de la vie privée ; refuser absolument tout mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui placerait la liberté du commerce au-dessus du droit commun ; exiger clairement la suspension de négociations si mal engagées ;…

...out commercial, qui relève donc de la compétence exclusive de l’Union européenne, on peut avoir des doutes sur l’obligation de ratification par les parlements nationaux. Surtout, la ratification a posteriori d’un accord négocié impose un choix binaire, pour ou contre. Encore une fois, drôle de conception de la démocratie, qui associe davantage les lobbyistes que les élus… Dernier point, celui du mécanisme de règlement des différends. Beaucoup a été dit dessus, et c’est à juste titre que les tensions se cristallisent sur ce sujet. Adopter un mécanisme de ce type, c’est faire triompher l’intérêt privé sur l’intérêt général. La loi, qui est pourtant l’expression de la souveraineté populaire, devra céder face aux assauts des multinationales. C’est un système totalement inégalitaire, où le pouvoir de l...

...suivre des objectifs de politique publique légitimes en fonction du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement qui lui semble souhaitable. En clair, pas de poulet chloré ni de boeuf aux hormones ! Il convient de relever en outre l’exclusion des services culturels et audiovisuels, des marchés publics de défense et de sécurité et du mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs. Selon nous, l’introduction d’un tel mécanisme dans les négociations ne se justifie pas en raison du haut degré d’indépendance et d’impartialité des juridictions des parties concernées. En outre, les discussions à ce sujet sont pour l’instant suspendues au profit d’une consultation publique organisée par la Commission. Notre souveraineté s...

...ves précisent, par exemple, que l’Union européenne conservera le niveau de protection qu’elle juge approprié. Par ailleurs, le 12 mars 2014, le Parlement européen a menacé de ne pas ratifier le partenariat s’il ne respectait pas le droit européen en matière de données personnelles. Les questions en suspens sont trop nombreuses et nous devons obtenir une information approfondie, aussi bien sur le mécanisme de règlement des différends, auquel la France et l’Allemagne ont fait savoir qu’elles étaient opposées, que sur la question essentielle des normes sanitaires, la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, ou encore l’accès de nos produits dans le cadre des différentes législations des États fédérés. Le flou alimente les fantasmes et je ne souhaite pas que l’...