Interventions sur "mécanisme"

Sur un sujet politique comme le mécanisme d’arbitrage entre États et investisseurs, la réponse doit être politique et doit être apportée à l’échelle de l’Europe et non pas simplement au détour d’une proposition de résolution nationale. En mai 2013, alertés, nous avions déjà veillé à poser les limites que ne devait pas dépasser cet accord. À l’époque, une proposition de résolution avait été adoptée à l’unanimité. Elle pointait les dérive...

...affirme la nécessité d’assurer la transparence des négociations pour garantir la bonne information des citoyens et le respect des exigences démocratiques. Vérité lorsque nous rappelons avec netteté les lignes rouges qui ne doivent pas être franchies : respect des préférences collectives portant sur les OGM ou la réglementation des produits chimiques. Nous contestons également l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs. Sérénité car demander la suppression du projet de partenariat avant de connaître son contenu m’apparaît infondé car c’est postuler que l’Europe est d’avance perdante dans ces négociations. Ce n’est pas croire en l’Europe, en la puissance que confère un marché de 500 millions de consommateurs. L’Europe doit négocier en position de ...

...solution que nous avons présentée, une résolution malheureusement vidée en commission de son contenu parce que certains ne voulaient pas la voter en l’état et ont trouvé un artifice pour contourner l’obstacle. C’est ce à quoi nous allons nous attacher dans la discussion des amendements : rétablir la clarté en demandant la suspension des négociations et en demandant aussi l’exclusion définitive du mécanisme d’arbitrage.

Nous proposons, dans cet amendement, et cela ne vous étonnera pas madame la secrétaire d’État, de rétablir l’alinéa 19 du texte dans sa rédaction initiale qui met l’accent sur les implications environnementales d’un possible accord de libre-échange avec les États-Unis. Avec le mécanisme d’arbitrage, tel qu’il est prévu par le mandat de négociation, les firmes multinationales de l’énergie pourront attaquer les États si elles estiment que la législation nationale constitue une entrave au commerce. C’est ainsi que le Québec a été condamné à indemniser une entreprise américaine après avoir interdit l’extraction du gaz de schiste sur son territoire. Cette dimension-là nous paraît ess...

Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de la résolution concernant le mécanisme arbitral de règlement des différends. C’est un point tout à fait essentiel qui justifie que chacun se prononce par scrutin public pour clarifier les débats, car la rédaction actuelle est pour le moins timorée et souligne, ce que nous regrettons vivement, que le groupe majoritaire ne conteste pas le pouvoir donné aux multinationales d’attaquer les États. Pour notre part, au contraire, nous dénonç...

Il est plutôt rassurant d’entendre Mme la secrétaire d’État nous expliquer la vulnérabilité et la fragilité dans lesquelles nous nous retrouverions avec ce mécanisme de règlement des différends dans le cas spécifique d’un traité avec les États-Unis d’Amérique, et non avec des pays émergents ou en voie de développement. C’est pourquoi il nous semble que la conclusion politique qui devrait être tirée de cette observation de la représentante du Gouvernement français est de retirer ce mandat et de revoir la copie. Parce que nous savons, comme l’ont dit un certai...

Nous avons demandé l’exclusion de ce mécanisme du mandat de négociation dès les résolutions défendues par Seybah Dagoma en juin 2013. Le consultation publique de la Commission européenne étant ouverte jusqu’au 6 juillet, il serait bon que l’Assemblée nationale s’inscrire dans cette consultation publique, pour faire valoir son point de vue. c’est une chose de parler, c’en est une autre de faire.

Une précision ou, plutôt, un élément d’information pour mes collègues. Le 14 octobre 1998 un débat comparable s’est déroulé dans cet hémicycle relatif aux négociations sur l’Accord multilatéral sur les investissements, l’AMI. À cette occasion, le Premier ministre Lionel Jospin avait demandé le retrait de la France de ces négociations en s’appuyant précisément sur les risques que ce type de mécanisme fait courir à notre souveraineté nationale. Je le cite, très rapidement : « Or, une chose est de consentir des délégations de souveraineté à une communauté qui est la nôtre, l’Union européenne, selon un processus contrôlé par les États et dans une aventure historique, autre chose est de concéder des abandons de souveraineté à des intérêts privés sous prétexte de la discussion d’un code internati...