Interventions sur "beau-parent"

...e donc à permettre à un tiers de signer les livrets scolaires, de donner son aval pour les sorties, ou encore pour des opérations chirurgicales. Il s’agit là d’actes juridiques. Je ne sais pas à quel point vous mesurez que, dans sa rédaction actuelle, le mandat d’éducation risque de paralyser la vie quotidienne de l’enfant. Quelques exemples : le directeur d’école devra-t-il demander l’accord du beau-parent pour une sortie scolaire ? Faudra-t-il lui faire signer le livret de l’enfant ? À mon sens, cette disposition donne beaucoup de pouvoirs aux tiers et conduit à une dérive de l’autorité parentale vers le domaine du commerce.

En revanche, si les relations entre les parents biologiques sont conflictuelles, il n’y aura pas de mandat, puisqu’il faut l’accord du parent qui ne vit pas avec l’enfant. Enfin, dernier cas, si les relations entre le parent biologique et le beau-parent, apaisées au départ, deviennent conflictuelles, le mandataire n’a pas la possibilité de révoquer le mandat, car l’article 10 prévoit que seul le mandant le peut. Avec cet article, vous figez donc des situations et vous passez à côté de la principale demande des beaux-parents, qui est d’établir un mandat pour les actes importants, et non usuels, de la vie quotidienne.

...place des articles par la nécessité de respecter l’ordre de numérotation des articles du code civil. L’article 6 complétait l’article 373-2-1 du code civil. Or, après l’examen des articles suivants, l’article 10 nous fait revenir à l’article 373-2-1-1 du nouveau code civil, alors qu’il aurait dû s’inscrire dans la suite logique du précédent. Sur le fond, l’article 10 vise à définir le statut de beau-parent, dont tout le monde parle sans savoir de quoi il s’agit. Il crée un mandat d’éducation quotidienne pour le concubin, le partenaire, ou le conjoint, ce qui va inévitablement compliquer la vie des familles. D’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi on oublie le cas du mandat donné par un parent au grand-parent, avec l’accord de l’autre parent, car c’est aussi un cas de figure possible.

... les parents biologiques ne parviennent pas à protéger leurs propres enfants des conflits qui les opposent, comment imaginer qu’un parent biologique et son compagnon, ou sa campagne, y parviendraient davantage ? Du reste, vous l’avez implicitement reconnu tout à l’heure, lorsque vous vous êtes questionnés sur l’effet produit sur un enfant d’une première rupture, puis d’une seconde. En donnant au beau-parent, au compagnon ou à la compagne, des droits supplémentaires sur l’enfant, vous faites courir à l’enfant et à la famille un risque supplémentaire. Vous venez d’évoquer la situation idéale, madame la secrétaire d’État, mais vous savez parfaitement que tel n’est pas le quotidien de toutes les familles. Lorsque l’enfant a un conflit avec son beau-père ou sa belle-mère, ce n’est pas le fait de brandir...

Vous avez répondu à un certain nombre de nos questions, madame la secrétaire d’État, mais l’une d’entre elles est demeurée sans réponse. Puisque vous parlez d’ériger un statut du beau-parent, pourquoi ne mentionnez-vous pas le mot « beau-parent » dans ce texte ?

Cette interrogation vous paraît peut-être un peu simple. Cette proposition de loi est toutefois largement présentée au grand public comme l’établissement du statut du beau-parent. Or il se trouve que l’élément principal dont on parle à l’ensemble des Français, et que vous venez d’évoquer devant nous, ne figure pas dans la proposition de loi.

Il doit être fondé sur la liberté et la volonté des parents, de l’enfant, et ce en accord avec le beau-parent qui bénéficiera de cette confiance marquée pour l’avenir. À la différence de l’article 9 qui repose sur une confiance ponctuelle à l’égard du tiers, l’article 10 s’inscrit dans l’avenir.

...chacun des enfants vivant avec le couple. Lorsqu’il y aura plusieurs enfants d’une même fratrie, y aura-t-il obligatoirement un mandat d’éducation quotidienne pour chacun des enfants ou les parents pourront-ils donner un mandat d’éducation quotidienne pour certains de ces enfants ? Cette question est essentielle, car Mme la secrétaire d’État a indiqué qu’elle souhaitait légitimer cette notion de beau-parent, terme qui, je le rappelle, n’apparaît pas dans le texte.

Ce mandat, lequel requiert l’accord des deux parents, est un document facile à établir. Il permet de prouver le lien qui existe entre l’enfant et le beau-parent à l’égard des tiers – je pense à l’école, à l’hôpital, aux activités sportives – et d’accompagner l’enfant et le beau-parent dans les actes usuels de l’autorité parentale sans ne rien retirer aux parents biologiques. Ce mandat, lequel ne vaut que pour la durée de vie commune du parent avec le beau-parent, revêt un caractère indéniablement pratique et souple, mais il est également une reconnaissan...

L’article 10 présente de réelles confusions. On nous dit qu’il ne crée pas de statut du beau-parent : je demande à voir ! Cet article ne vise pas les grands-parents ou d’autres tiers, mais bien le « conjoint » d’un parent, que l’on autorise à accomplir les actes usuels de l’autorité parentale. Je ne vois pas pourquoi l’on crée un mandat particulier, avec une rigidité très forte, pouvant être rédigé sous seing privé mais aussi en la forme authentique, c’est-à-dire devant un notaire ou, le cas éc...

Quoi qu’on nous dise, il est aujourd’hui possible, pour un beau-parent, d’accomplir des actes usuels, de déposer les enfants à l’école, de les accompagner chez le médecin, de les emmener chez la baby-sitter ou de les chercher chez la nounou, par exemple. Tout cela existe ! Les éventuelles améliorations à apporter devraient concerner les actes plus complexes ; or l’article 10 ne les vise pas.

... conjointe. Malgré les séparations, l’autorité parentale existe toujours. Ainsi, nous avons reconnu à chaque enfant le droit, quand c’est possible, de conserver des liens avec ses deux parents, même après une séparation. C’est parce que nous avons rassuré les deux parents, et parce que l’enfant est rassuré sur le fait qu’il a bien deux parents, qu’il peut éventuellement faire de la place pour un beau-parent, ou pour un tiers, si vous préférez. Ce tiers va trouver sa place parce que l’autorité parentale aura été réaffirmée. Quand les deux parents s’entendent sur le fait que ce tiers a le droit d’accomplir les actes usuels de la vie de l’enfant, c’est un progrès. Si les deux parents ont réussi à s’entendre sur ce point, ils adressent un signal important à l’enfant. Certes, il arrivera parfois qu’aucun...