Interventions sur "asile"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le rapport que mon collègue Arnaud Richard et moi-même avons l’honneur de vous présenter cet après-midi porte sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Je me félicite que nous puissions débattre dans cet hémicycle de ce sujet important et sensible, dans la perspective de la présentation du projet de loi sur la réforme de la politique de l’asile. Ce rapport a été réalisé dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle, au cours du premier trimestre de cette année. Il fait suite au rapport de nos collègues Valérie Létard et Jean-Louis Tourai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, redonner du sens au droit d’asile : vaste programme ! Je souhaite remercier l’ensemble des membres du groupe de travail qui ont participé à ces travaux, en particulier Mme Dubié, ainsi que les équipes du CEC pour leur travail remarquable, et je tiens, au nom du groupe UDI, à saluer l’esprit républicain qui a présidé à l’élaboration de ce rapport difficile. Cela est d’autant plus appréciable que la problématique de la politique d...

...mmédiate, si elle peut conduire à restreindre l’accès à la protection liée au statut de réfugié pour en limiter l’attrait, ne peut « exonérer un État de ses obligations », pour reprendre les mots de la Cour européenne des droits de l’Homme. Je rappelle, mais peut-être faut-il le faire – bis repetita placent – que des engagements internationaux comme la convention de Genève de 1951 ou le régime d’asile européen commun, entre autres, et constitutionnels – selon le préambule de la Constitution de 1946, « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » – obligent l’État français à accorder sa protection à ceux qui sont fondés à s’en réclamer. Alors que le Gouvernement s’apprête à réformer en profondeur le régime de l’asil...

Ce rapport fait suite à celui réalisé par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration, le rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile d’avril 2013, et à celui commandé par le ministère de l’intérieur et réalisé par nos collègues Jean-Louis Touraine et Valérie Létard, de novembre 2013. Ces deux rapports évoquent la possibilité de transférer le contentieux de l’asile au juge de droit commun. Or ce n’est pas le point de vue du rapport dont nous débattons cet après-midi. Sa proposition n° 16 est d’écarter le transfert du contentie...

Je le dis d’emblée, je soutiens les préconisations du rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Je suis opposée à ce que soit confié aux tribunaux administratifs le contentieux de l’asile, et reprendrai ici l’expression du professeur Fernandez, juge assesseur du Haut-commissariat aux réfugiés près la Cour nationale du droit d’asile : « L’office est particulier, la juridiction nécessairement singulière ». Quel serait l’objectif d’un tel transfert du contentieux de l’asile ? Sous couvert d’...

...gistrats administratifs s’est d’ailleurs opposée récemment à ce projet. Une expérimentation, territoriale ou catégorielle, semble hasardeuse. Cependant, diminuer les délais de traitement et de jugement reste un véritable défi qu’il faut surmonter. Articuler rapidité, exercice effectif du droit de recours, fermeté dans la reconduite à la frontière des déboutés est l’enjeu de la réforme du droit d’asile. Si nous prônons une application sans faiblesse de la circulaire du 11 mars 2014 « Lutte contre l’immigration irrégulière », nous souhaitons également que le décret du 16 août 2013, qui modifie la procédure d’instruction et de déroulement des audiences et le prononcé des décisions de la Cour puisse pleinement être suivi d’effets. Réduire les délais de traitement et de jugement s’impose égalemen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la réforme sur la procédure d’asile en France se fait attendre – mais je crois avoir compris qu’elle était annoncée pour l’automne –, les rapports dressant un état des lieux alarmant se succèdent. Après le rapport de Mme Valérie Létard et de M. Jean-Louis Touraine en novembre 2013, qui s’inquiétaient d’un système à bout de souffle, c’est aujourd’hui le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre Assemblée ...

...Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, après le rapport des inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales, ainsi que celui de Valérie Létard et de Jean-Louis Touraine, c’est sur un troisième rapport, celui dont l’Assemblée nationale a souhaité se doter pour évaluer la politique d’accueil des demandeurs d’asile, que nous débattons aujourd’hui. Nous le faisons à quelques semaines de la présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi réformant l’asile et dont vous serez porteur, monsieur le ministre. Notre débat d’aujourd’hui est donc tout sauf formel : il est essentiel. Tous les groupes vont exprimer leurs aspirations et leurs orientations en matière d’asile, ce qui devrait permettre à l’exécut...

ainsi qu’aux autres membres du groupe de travail, saluer et encourager l’énergique réforme en cours à l’OFPRA et vous redire, monsieur le ministre, la disponibilité et l’état d’esprit des députés socialistes pour avancer dans la nécessaire réforme de l’asile et redonner tout son sens à un droit auquel, depuis sa proclamation, s’identifie la République et auquel le monde entier identifie la France.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion d’aborder une question qui revêt une importance toute particulière : celle de l’accueil des demandeurs d’asile. L’exercice du droit d’asile est, chacun en convient, un principe fondamental à valeur constitutionnelle, une tradition qui veut que notre République accueille sur son sol tous ceux et celles qui, dans leur pays d’origine, sont victimes de violences. Par ailleurs, il s’agit d’une obligation juridique liée au droit communautaire et aux engagements internationaux de la France, en particulier la con...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, à la demande du groupe UDI, de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a inscrit à son programme de travail, le 31 octobre 2013, une évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Le rapport d’information, objet du débat de ce jour, présenté par nos collègues Arnaud Richard et Jeanine Dubié, est le fruit de ce travail d’évaluation. L’objectif était de fournir à notre assemblée une évaluation et des propositions en vue de la discussion d’un projet de loi réformant le droit d’asile – projet de loi dont, rappelons-le, le précédent gouvernement avait annoncé l’examen en avril...

...des partis xénophobes et populistes prospérer dans l’ensemble de l’Europe et se nourrir de cette rhétorique des boucs émissaires. Il est donc utile et encourageant de savoir que deux députés, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, ont été capables de nous présenter un rapport qui ne nous entraîne pas dans la spirale de la démagogie et du populisme et qui reconnaît l’importance du droit d’asile dans notre pays, démocratique et républicain, répondant ainsi à notre vocation inscrite dans la Constitution. Il était utile au lendemain de l’élection européenne que l’on sorte des amalgames et que l’on précise ce que doit être une véritable politique du droit d’asile. Les propositions que vous avez formulées vont évidemment dans le sens d’une politique de l’asile pas simplement généreuse, mais ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Arnaud Richard, permettez-moi tout d’abord de remercier mes collègues du groupe RRDP d’avoir bien voulu demander l’inscription de l’examen de ce rapport sur la politique d’accueil des demandeurs d’asile à l’ordre du jour de notre assemblée. Nous vivons cette semaine un moment particulier du travail parlementaire, trop souvent méconnu et trop peu ancré dans le paysage institutionnel de la Ve République. Cette semaine dite de contrôle de l’action du Gouvernement est pourtant un outil indispensable de notre démocratie. Je tiens à exprimer ma satisfaction de voir mon groupe en profiter pour réaffir...

Faire appliquer les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, c’est aussi se préoccuper du sort des personnes déboutées, qui représentent 80 % des demandeurs. Une fois l’ensemble des recours épuisé, elles deviennent des étrangers en situation irrégulière sur le sol français. Il est temps d’arrêter de se voiler la face : faute d’un suivi efficace, personne ne sait ce qu’elles deviennent vraiment. Si certaines quittent volontairement le pays sans demander d’...

Si le droit d’asile est au coeur de nos valeurs républicaines, il constitue également un droit fondamental qu’il faut continuer à défendre au niveau européen. La France n’est pas le seul pays confronté à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile. Nous devons nous coordonner avec les États membres européens pour faire converger nos politiques de l’asile. Nous devons nous assurer que chaque demande est traitée d...

...tions à mettre en oeuvre pour garantir l’avenir de la protection internationale. C’est donc un apport utile pour structurer nos débats à l’occasion du travail législatif que nous aurons à accomplir dans les mois à venir. Je remercie nos collègues rapporteurs Dubié et Richard pour la qualité de ce travail. Dans les discours, chacun sera évidemment d’accord pour affirmer la spécificité du droit d’asile. Mais dans les faits, la conception selon laquelle chaque demandeur d’asile cacherait un fraudeur potentiel a conduit les gouvernements de droite à organiser l’asile comme un sous-produit d’une politique restrictive de gestion des flux migratoires. L’imagination de l’UMP a été, rappelons-le, sans limite : réduction des délais pour déposer un recours, suppression du recours suspensif en fonction ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je crois que nous devons tout faire pour sauver le droit d’asile non seulement parce qu’il est inscrit dans nos lois, mais surtout parce qu’il remonte à la plus ancienne tradition de notre histoire. C’est la chrétienté qui nous a donné le droit d’asile, à une époque où cela s’appelait des immunités. Qui de nous ne se souvient d’Esmeralda dans les bras de Quasimodo au porche de Notre-Dame de Paris, le monstre criant « asile ! » ?

Eh oui, c’est l’Église qui nous a donné le droit d’asile. C’est bien embêtant pour vous, n’est-ce pas ?

Voyez-vous, c’est comme ça. La Révolution l’a récupéré. À une période de la Renaissance, le droit d’asile a été repris par la monarchie, mais c’est l’Église qui nous l’a donné. Alors, si vous avez de temps en temps le goût de l’oraison, remerciez-la. Cela étant dit, il faut à tout prix sauver la valeur du droit d’asile. Tous les intervenants l’ont dit : le système est à bout de souffle. Pas un, quel que soit son parti politique, n’a dit le contraire. Conformément à un discours qui ne fait que satis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c’est un calendrier politique opportun, qui nous amène aujourd’hui, dans cet hémicycle, à parler du dispositif du droit d’asile. Face à la montée du populisme et des inquiétudes de toute nature, il importe de tenir un discours clair, un discours de vérité, un discours qui apporte des remèdes concrets, forts et crédibles aux dysfonctionnements de notre politique de l’asile. Chacun sait, ici, que le droit d’asile est totalement distinct de la politique d’immigration, que ce droit fondamental protège les personnes dont la v...