Séance en hémicycle du 27 mai 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’intérieur.

Samedi, à Bruxelles, capitale de l’Europe, le terrorisme lâche et aveugle a encore frappé. Et une fois encore, c’est la communauté israélite qui a été visée.

Au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, mais aussi au nom de tous mes collègues présents ici, sur tous les bancs de l’Assemblée, pour qui la devise de la République, « Liberté, égalité, fraternité », n’est pas un vain mot, permettez-moi de m’incliner devant la mémoire des victimes et de dire à leurs familles touchées dans trois pays – la France, la Belgique et Israël – notre solidarité.

Au-delà de la communauté israélite, c’est un espace d’ouverture en Europe qui a été touché, ce qui en fait un symbole encore plus fort. C’est en ces lieux, au Sablon, que, depuis 1958, l’Église réformée allemande s’est engagée dans des projets en faveur des victimes du nazisme. C’est dans ce bâtiment que, dans quelques semaines, on accueillera les clichés d’Adi Nes, un artiste de Tel Aviv mettant en scène l’homosexualité et l’identité masculine, mais aussi l’oeuvre du français d’origine marocaine Mehdi-Georges Lahlou, qui fait dialoguer cultures arabo-musulmane et judéo-chrétienne.

Parce qu’en ce lieu on prône la société de justice contre la société de vengeance, la tolérance contre la haine, nous devons toutes et tous dénoncer de tels crimes, et plus encore lorsqu’on est à la fois européen convaincu et laïc.

Le soir même, en France, à Créteil, deux jeunes hommes dont le seul tort était de porter une kippa étaient sauvagement agressés. Dois-je rappeler ici qu’en 2013, 40 % des violences racistes commises en France étaient dirigées contre des juifs, qui représentent moins de 1 % des citoyens français ? L’antisémitisme en France ne peut plus être considéré comme un phénomène conjoncturel lié aux conflits du Proche-Orient, il s’agit d’un mal structurel qui, n’étant pas combattu comme tel, n’a pu être enrayé à ce jour.

Alors, monsieur le ministre, mes questions seront simples, autant que le problème est complexe. Le Président de la République a affirmé, je le cite, la « volonté de la France de tout faire pour que les juifs de France se sentent en parfaites sécurité et tranquillité ».

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre afin que cette louable intention se traduise dans les faits ? Et au-delà, quelle réponse plus large apporter pour que dans notre pays et dans notre Europe, l’extrémisme soit combattu sous toutes ses formes ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous posez une question d’une extrême gravité et je veux vous répondre sans détour. Il faut d’abord rappeler les faits qui se sont déroulés pendant ce week-end. Quatre personnes sont tombées au Musée juif de Bruxelles sous les balles d’un tireur qui, à l’heure qu’il est, n’a pas encore été identifié.

Quelques heures après, deux jeunes juifs, à Créteil, ont été agressés et battus.

Des citoyens français de confession juive, monsieur Cazeneuve !

Ces actes sont intolérables. Ils témoignent du retour de ces petites haines qui rongent de l’intérieur les valeurs de l’Europe et, en France, les valeurs de la République. Je veux vous dire la détermination absolue du Gouvernement à lutter contre ces haines qui montent, contre l’antisémitisme, de façon résolue, parce qu’il est du devoir de la République, au nom de ses valeurs, en raison de son droit qui se trouve inspiré par ces valeurs, de faire en sorte, lorsque les principes sont enfreints, qu’à tout moment le droit passe.

Pas « deux jeunes juifs », monsieur le président : deux citoyens français de confession juive !

J’ai pris des mesures, en très étroite liaison avec nos préfets, pour qu’ils assurent la sécurité de tous les lieux susceptibles d’être visés par des actes de violence. Les préfets ont pris contact avec les responsables de la communauté juive pour faire en sorte que des surveillances statiques ou des patrouilles soient mises en place, en vue d’assurer la sécurité. Il faut qu’en France, comme en Europe, tout soit mis en oeuvre pour que l’histoire ne soit pas revisitée, pour que les valeurs de la République et de l’Europe partout l’emportent face aux haines qui montent.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, à force de renoncements à ses promesses de campagne, François Hollande et son Gouvernement portent la responsabilité du cataclysme électoral de dimanche.

Arrête-toi, Staline !

C’est une défaite cuisante pour la gauche au pouvoir.

6 % ! Tu as fait 6 % !

Malgré cette défaite, malgré le score historique du Front national, le Gouvernement nous annonce qu’il va poursuivre sa politique d’austérité, une politique qui fait payer au peuple la facture d’une crise dont il n’est ni responsable, ni coupable.

Vous persistez et vous restez sourds à nos alertes et à toutes les alertes.

Et toi, tu persistes dans ta démagogie !

Vous persistez à mépriser le message porté par le peuple souverain…

Tu n’es même pas majoritaire dans ta circonscription !

…qui a manifesté une colère sans perspective, une colère issue d’une souffrance, une colère qui appelle un changement radical !

Les députés du Front de gauche ne renoncent pas à construire une alternative de progrès social.

Cela paye !

Monsieur Bacquet, s’il vous plaît !

Nous en appelons à tous ceux qui, à gauche, particulièrement dans cet hémicycle, souhaitent rompre avec la dérive libérale actuelle.

Je le dis solennellement, je le dis avec gravité : oui, une alternative est possible à gauche. Pour la faire vivre, il faut que chacun prenne ses responsabilités.

Prends les tiennes !

Ma question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre, et à ceux qui soutiennent votre politique : en affirmant qu’il n’y a pas d’alternative possible, mesurez-vous que vous plongez plus encore le peuple dans le désespoir ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Chassaigne, oui, le résultat des élections européennes est un choc, un séisme, pour reprendre les mots que j’ai utilisés dès dimanche soir.

C’était bien la peine d’aller en Espagne !

Je n’ai pas une parole à retirer de ce que j’ai dit ici même lors du discours de politique générale : la langue politique, dans la manière de s’adresser à nos compatriotes, est une langue morte. La crise de confiance, la crise d’identité, la crise nationale que nous traversons depuis des années sont autant de faits.

La gauche, les socialistes en ont ressenti la rigueur lors des élections municipales et lors du vote de dimanche, malheureusement sans surprise, qui s’est caractérisé par une abstention massive, par le score du Front national, par le score médiocre des partis de gouvernement, par le score très faible du parti socialiste, de même que celui de la gauche. Oui, il faut être capable de répondre à cette crise de confiance !

Et il faut le faire, monsieur Chassaigne, dans la responsabilité, celle dont doivent faire preuve tous ceux qui siègent dans cet hémicycle. Si, monsieur Chassaigne, il existait une alternative de gauche aussi évidente à la politique du Gouvernement, alors, monsieur Chassaigne, votre parti aurait fait un autre score à l’occasion des élections municipales ou européennes

Quant à moi, je ne donne aucune leçon à ceux qui siègent ici, dans la majorité ou dans l’opposition, parce que je considère que la situation de notre pays est grave, parce que je sais que le score de l’extrême droite à l’occasion de ces élections européennes porte atteinte à l’image de notre pays.

Mais, à cela, il faudrait opposer une fuite en avant, la critique pour la critique, la démagogie ? Non ! Nous devons faire preuve de responsabilité,

et ma responsabilité en tant que Premier ministre, monsieur Chassaigne, c’est d’assumer le Gouvernement de la France,

de tout faire en faveur de la compétitivité, de l’emploi, du pouvoir d’achat…

Et pour le capital !

…notamment en baissant les impôts, et de faire en sorte que les grandes priorités du Président de la République – je pense notamment à l’école, à la jeunesse, à la transition énergétique, à la réconciliation et au rassemblement des Français –…

Blabla !

…soient mises en oeuvre, comme nous le faisons.

Alors, monsieur Chassaigne, oubliez la démagogie, regardez la réalité en face et rejoignez ceux qui veulent redresser le pays !

La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, le message envoyé par les électeurs dimanche dernier est sans appel pour votre Gouvernement et pour le Président de la République : échec, défaite, déroute, débâcle… tous les mots sont utilisés, même dans vos propres rangs, pour qualifier cette sanction du pouvoir en place et de la gauche en général.

Et pour seule réponse face au désaveu que les Français vous ont infligé, comme si rien ne s’était passé, le Président de la République s’est exprimé hier en se bornant à dresser des constats sans apporter la moindre réponse à nos concitoyens en matière économique, sociale et de pouvoir d’achat.

Face à la désespérance – car tel est bien le mot, mes chers collègues – votre seule affirmation, monsieur le Premier ministre, est de maintenir le cap. Et lequel, puisqu’aucune perspective de redressement ne se dessine à l’horizon ?

Et votre priorité demeure la réforme territoriale, qui se traduira par le report des élections de 2015 dont vous avez si peur, car vous n’échapperez pas, si rien ne change, à une nouvelle sanction des électeurs !

Monsieur le Premier ministre, depuis deux ans, votre politique économique conduit la France à l’échec. Nous le constatons pour les entreprises et les Français le ressentent à travers la baisse de leur pouvoir d’achat, les uns et les autres subissant les coups de vos mesures fiscales pénalisantes. Ce n’est pas en annonçant des baisses d’impôts, que vous avez vous-même augmentés, que vous serez crédibles.

Alors, monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas ignorer la colère manifestée par de nombreux Français. Quand prendrez-vous enfin les mesures structurelles qui s’imposent pour renouer avec la croissance, avec l’emploi, avec le dynamisme et la confiance, une confiance que le Président de la République aura d’ailleurs beaucoup de mal à porter au sommet de Bruxelles ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, je vous réponds personnellement tout comme je répondrai à l’ensemble des représentants des groupes qui m’interrogeront sur la situation présente, à la fois par courtoisie mais aussi par devoir à l’égard du Parlement.

Très honnêtement, monsieur Perrut, compte tenu des résultats de ce dimanche, la formation que vous représentez peut-elle considérer que son propre message sur l’Europe ou sur l’avenir de la France a été compris par les Français ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

Plus que le vôtre !

Pouvez-vous, en responsabilité, le prétendre aujourd’hui même, non seulement devant les membres de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, mais devant tous les Français ? Non.

Je l’affirme ici une fois encore : je savais que la situation serait difficile. Après les élections municipales, je savais que les élections européennes, pour des raisons trop longues à développer mais que chacun connaît, seraient une épreuve, et pas seulement pour ma formation politique, pas seulement pour la gauche, mais aussi pour l’ensemble des formations républicaines.

Face à un Front national qui recueille 25 % des voix, quelle réponse apportons-nous ?

J’ai une conviction : il faut redresser notre pays, il faut le rendre plus fort et plus compétitif !

Cela est vrai parce qu’il faut soutenir les entreprises pour qu’elles puissent embaucher, à condition que chacun prenne ses responsabilités.

Cela est vrai parce qu’il faut réduire les déficits et la dette qui pèsent sur notre pays depuis des années alors que personne n’a vraiment eu le courage de s’y attaquer frontalement.

Cela est vrai aussi en soutenant le pouvoir d’achat des plus modestes et des plus faibles, à la fois grâce aux mesures que j’ai déjà annoncées et à la baisse des impôts car leur augmentation de 60 milliards en cinq ans est insupportable pour nos concitoyens !

Cela est vrai, enfin, en réformant la structure territoriale de notre pays. Il faut le faire avec méthode et en écoutant, certes, mais il est nécessaire de s’attaquer au millefeuille territorial – le Président de la République annoncera les réformes envisagées la semaine prochaine.

Je connais le jeu politique, comme vous. Depuis des années, que l’on soit dans l’opposition ou la majorité, ce sont chaque fois, parfois de part et d’autre, les mêmes caricatures, les mêmes erreurs. Cela doit changer ! Si nous voulons retrouver la confiance des Français, nous devrons faire de la politique autrement, nous devrons nous adresser les uns aux autres différemment, surtout lorsque l’on a gouverné, que l’on gouverne ou que l’on aspire à gouverner.

Au-delà des caricatures, je vous invite à nous retrouver sur l’essentiel : la République et le redressement du pays !

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, vous l’avez dit à l’instant, et dimanche déjà : le résultat des élections européennes apparaît comme un séisme, tant par l’importance de l’abstention que par les choix exprimés et le résultat de ce scrutin.

Les explications sont nombreuses et nous devons les regarder en face, comme vous l’avez fait, en ayant en tête qu’il s’agit d’un vote sanction contre l’Europe, souvent vue comme trop austéritaire et pas assez solidaire. C’est aussi un vote d’exaspération de nos concitoyens, qui souffrent et qui demandent depuis très longtemps de meilleurs résultats en matière d’emploi, de protection et de pouvoir d’achat. Un vote de colère, enfin, face à la misère sociale et au sentiment des Français que l’action politique est trop souvent impuissante à changer le cours de leur vie.

Nos concitoyens veulent une Europe qui protège notre industrie, mais aussi qui encadre les flux financiers ; une Europe qui fasse le choix de l’emploi, de l’investissement et de la croissance ; une Europe qui conforte notre modèle social et qui permette à tous les salariés d’avoir de nouveaux droits ; une Europe qui protège son environnement et qui refuse de le sacrifier sur l’autel du libéralisme ; une Europe, enfin, qui mobilise tous ses outils pour le développement économique, et qui n’hésite pas pour cela à réinterroger sa politique monétaire.

La France, depuis deux ans, défend ces sujets avec force sur la scène européenne et ailleurs, et a obtenu des avancées qu’il faut souligner : sur la question des travailleurs détachés, sur la politique agricole commune, le programme d’aide alimentaire ou encore l’encadrement des activités financières.

Vous avez dit, monsieur le Premier ministre, vouloir amplifier le mouvement de baisse des impôts pour les ménages et de revalorisation de leurs revenus. Cela nous paraît essentiel et nécessaire. En cohérence avec les mesures que vous avez annoncées, et alors que s’ouvre cette semaine un nouveau cycle européen, votre gouvernement doit défendre plus fortement encore l’idée d’une nécessaire réorientation de la politique menée par la Commission et par l’Union européenne.

Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, préciser à l’Assemblée nationale quelles seront les priorités de votre gouvernement et du Président de la République dans les discussions qui s’ouvrent cette semaine à Bruxelles ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, quelques heures ou quelques jours après ce scrutin, je veux affirmer ici ma conviction, notre conviction, profondément européenne, et répéter une nouvelle fois qu’en dépit des doutes légitimes de beaucoup de nos concitoyens qui voient l’Europe comme trop lointaine, trop bureaucratique et pas assez efficace, le destin de la France est dans l’Europe.

Il est vrai qu’une part importante de nos compatriotes a voté contre l’Europe, ou contre une certaine Europe. Mais, au moment où des millions d’Ukrainiens votent pour la démocratie, au moment où des risques apparaissent aux frontières de l’Union européenne, je veux affirmer ma foi et ma conviction dans une Europe plus forte, plus solidaire, plus généreuse, plus proche de nos concitoyens.

N’oublions jamais ce que l’Europe nous a apporté. Et, au moment où – le ministre de l’intérieur l’a rappelé – l’antisémitisme, le racisme, la haine de l’autre, la xénophobie, le rejet de l’autre prospèrent, pas seulement en France, mais partout en Europe, il importe, au-delà même des résultats, de ne pas céder sur les valeurs. Quel que soit le résultat, il ne faut jamais céder sur les valeurs, et ces valeurs sont celles de la France dans l’Europe.

Bien évidemment, aimer l’Europe, la chérir, avoir la conviction que le destin de la France est dans l’Europe, c’est aussi, vous l’avez dit, la réorienter. Et c’est évidemment ce que le Président de la République dira aujourd’hui encore à Bruxelles. C’est aussi dans ce sens que sera dirigée l’action du Gouvernement.

Nombreux sont d’ailleurs ceux qui souhaitent cette réorientation de l’Europe, d’abord pour que la priorité soit donnée à la croissance et à l’emploi, ensuite pour que les grands dossiers de demain, qui concernent l’avenir de l’Europe, et donc de la France – je pense aussi bien à l’énergie qu’au numérique – soient davantage pris en compte, enfin pour que les outils que nous devons nous donner pour soutenir la croissance et l’emploi et pour financer de grands investissements – je pense notamment à la politique monétaire et au change – soient profondément modifiés. Tel sera, monsieur Dussopt, l’engagement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, les électeurs ont exprimé leur profond désarroi lors des élections européennes, et c’est un séisme que nous avons vécu, comme vous venez de le rappeler. Face au message clair des Français, le Président de la République reste sourd et ne change rien. Or nous devons – vous devez ! – regarder la réalité en face, prendre les problèmes des Français à bras-le-corps et répondre concrètement à leurs préoccupations, et particulièrement à la première d’entre elles, l’emploi. Les chiffres du chômage sont catastrophiques et les solutions proposées par votre gouvernement, inefficaces. Vous avez raté l’inversion de la courbe du chômage en 2013, grande promesse du Président de la République, et vous continuez à vous enfermer dans vos certitudes.

L’UNEDIC a prévu 300 000 chômeurs de plus en 2014 et 2015 et, au lieu de se remettre en question, vos ministres s’emploient à revoir à la baisse ces prévisions. Monsieur le Premier ministre, les chiffres de l’UNEDIC sont fiables : en janvier 2013, elle prévoyait 274 300 chômeurs de plus, et il y en eut finalement 277 700. Reconnaissez qu’une erreur de 3 400, c’est-à-dire de 1,2 %, est bien faible par rapport aux prévisions totalement erronées du Gouvernement qui, déconnecté, refuse la réalité.

Le pacte de responsabilité ne suffira pas à redonner confiance aux entrepreneurs, si tant est qu’il soit mis en oeuvre. L’apprentissage, et donc les jeunes, est la seconde victime de votre politique. Les contrats d’apprentissage ont baissé de 8 % en 2013 et la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, prévoit une baisse encore plus importante en 2014. Les chiffres sont dans le rouge et vous ne faites rien, alors qu’il y va de l’avenir de nos enfants, de nos entreprises et de notre pays.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin reconnaître la véracité de ces chiffres, qui démontrent l’inefficacité de votre politique ? Allez-vous enfin prendre les mesures nécessaires à la redynamisation de l’apprentissage et à la création d’emplois ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

Et du chômage !

Et du chômage !

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me permet, comme à chaque fois, de rappeler combien notre société est taraudée par ce chômage de masse, qui nuit à la cohésion sociale dans notre pays. Vous y avez pris votre part, nous y avons pris la nôtre, et aujourd’hui c’est tous ensemble que nous devons agir, d’abord pour redonner de la compétitivité à nos entreprises – c’est ce qu’a décidé le gouvernement de Manuel Valls – par des mesures qui vont permettre, nous en sommes persuadés,…

Vous êtes bien les seuls !

…de relancer la création d’emplois.

Les analyses qui sont présentées aujourd’hui par l’UNEDIC sont des projections. J’ai seulement fait remarquer qu’elles étaient légèrement pessimistes par rapport aux nôtres, et vous me permettrez de maintenir cette analyse.

Incroyable !

Chers collègues, je vous prie d’écouter la réponse du ministre.

Je voudrais également vous indiquer, car peut-être l’avez-vous oublié, qu’en 2006 un ancien ministre du travail annonçait au Sénat qu’il y aurait 500 000 apprentis en 2009. La vérité, c’est que nous avions 415 000 apprentis en formation au 31 décembre 2013. L’objectif du Gouvernement, c’est 500 000 jeunes en apprentissage à la fin de l’année 2017. Pourquoi ? Parce que l’apprentissage est une voie d’excellence. Parce que l’apprentissage, ça marche. Parce que l’apprentissage est attendu par les entreprises.

Tous ensemble, aujourd’hui, nous avons besoin d’agir en commun pour limiter le chômage des jeunes.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, dimanche, la majorité des Français a exprimé un message de désespérance et de défiance.

Une rupture sans précédent s’est installée entre les Français et leurs gouvernants, et nous en portons tous, ici, une part de responsabilité. Au sein du groupe UDI, nous regrettons qu’à aucun moment, le Président de la République n’ait pris sa part de responsabilité.

Il a su nous parler de la défiance envers l’Europe, envers les partis politiques, sans jamais s’interroger sur les conséquences de ses propres errements.

Pourtant, c’est bien François Hollande qui a fait de l’Europe un bouc émissaire pendant sa campagne présidentielle, et qui nous rejoue aujourd’hui l’air de la réorientation, alors qu’il n’a jamais été aussi faible.

Eh oui !

C’est bien François Hollande qui, par esprit partisan, a décidé de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, et a porté un coup sans précédent sur les secteurs vitaux et créateurs d’emplois que sont les services à la personne et le bâtiment.

C’est bien François Hollande qui a promis la pause fiscale mais accablé la France d’impôts, de taxes, et qui l’a mise en panne ; en panne de confiance, de croissance et de pouvoir d’achat.

Enfin, c’est bien François Hollande qui s’est accroché à sa boîte à outils pendant deux années, au lieu de lancer la vraie bataille pour l’emploi !

Il y avait quelques problèmes avant lui quand même !

Aujourd’hui, l’urgence est absolue. Voilà six mois que le Président de la République nous a dit qu’il fallait baisser les charges pour redonner du pouvoir d’achat, soutenir les entreprises, et lutter contre le chômage. Six mois d’inaction plus tard, le chômage explose, les usines ferment, et des familles sont brisées chaque jour.

Monsieur le Premier ministre, vous savez que l’UDI pratique une opposition constructive.

Ne me faites pas rire !

Quand allez-vous avoir le courage d’engager les grandes réformes dont a besoin notre pays ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Vigier, pensez-vous vraiment que la crise de confiance n’est présente que depuis quelques mois ou deux ans ?

Oui !

Je ne le crois pas. Si la responsabilité nous concerne tous, il nous faut alors faire une analyse lucide. Je me souviens d’un ancien Premier ministre parlant d’un 21 avril à l’envers il y a quelques années de cela. C’est bien là le problème : nous avons du mal, les uns et les autres, à apporter la réponse concrète que les Français attendent à cette crise de confiance,…

Vous en êtes responsable !

…notamment ceux qui souffrent de la crise économique, qui sont exclus par le chômage et la précarité ou par la baisse du pouvoir d’achat, et ceux, aussi, qui ont le sentiment que la France perd de son identité. Le débat européen, ce n’est pas la première fois, est malheureusement propice à ce type de sentiments.

Le Président de la République a tiré un certain nombre de leçons dès les élections municipales, et je me dois, avec mon Gouvernement, d’incarner cette nouvelle phase du quinquennat en faisant de l’emploi et de la croissance les priorités et en accélérant le rythme des réformes, notamment par la baisse du coût du travail pour soutenir les entreprises afin qu’elles puissent embaucher. Et dans les jours qui viennent, l’ensemble du Gouvernement sera mobilisé autour de la seule question qui vaille, c’est-à-dire, comme le rappelait le ministre de l’emploi, la lutte contre le chômage.

Il faut des réformes. Je l’ai dit ici de la manière la plus claire : lorsque l’on augmente la pression fiscale…

C’est vous !

…dans une mesure telle que celle que nous avons connue depuis 2010, c’est-à-dire 30 milliards d’abord sur les entreprises et les ménages, puis à nouveau 30 milliards, toujours sur les entreprises et les ménages, cela étouffe la croissance, et cela pèse lourdement sur les entreprises et les ménages.

Bravo !

C’est pourquoi nous faisons le choix de soutenir les entreprises, mais aussi de réduire la fiscalité sur les classes moyennes et les couches populaires, parce que cela pèse trop sur elles. Je l’ai dit ici même : oui, l’impôt, à force d’être augmenté, tue l’impôt et brise la confiance des Français en l’impôt et dans les services publics.

Nous devons continuer les réformes concernant notamment les collectivités territoriales parce que c’est attendu depuis des années, que l’on en parle sans le faire, et ce Gouvernement et cette majorité veulent le faire.

Alors, au-delà des responsabilités des uns et des autres, monsieur Vigier, moi aussi je vous invite à rejoindre, au-delà des convictions des uns et des autres, tous ceux qui veulent redresser la France dans la justice.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, au mois de juillet 2013, alors que vous étiez ministre de l’intérieur, vous preniez votre plume pour écrire au Président de la République afin de le mettre en garde contre les dangers que recelait le projet de loi de réforme pénale de Mme Taubira.

Bravo !

Vous êtes aujourd’hui Premier ministre, et vous venez de présenter ce texte à la représentation nationale, nous avons commencé à en débattre ce matin en commission des lois. Ce texte, vous le jugiez alors légitimement comme dangereux, vous évoquiez une légitimité fragile, et vous le présentez malgré les risques et les menaces qu’il fait peser sur l’augmentation de la délinquance dans notre pays.

Monsieur le Premier ministre, vous avez cédé à la branche la plus extrême de votre majorité. Cela est grave. Ce texte aura pour conséquence d’affaiblir toute forme de sanction pénale dans notre pays et aboutira inexorablement à une hausse de la courbe de la délinquance.

C’est faux !

Nous vous mettons en garde solennellement contre les dangers de ce texte. Nous vous demandons instamment de réfléchir avant de présenter ce texte dans cet hémicycle.

Retirez-le !

Notre pays n’a pas besoin de tensions, notre pays est suffisamment en souffrance pour ne pas exacerber les haines et éviter de faire en sorte que la délinquance ne redevienne un sujet au coeur des préoccupations de nos concitoyens.

Et la délinquance financière ?

Monsieur le Premier ministre, il est de votre devoir, parce qu’il en va de la sécurité de nos concitoyens, de retirer ce texte dangereux qui menace la sécurité des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je ne sais pas si demain je répondrai à autant de questions, mais je veux répondre à la vôtre, monsieur Ciotti, parce que je l’attendais depuis déjà plusieurs semaines.

Quelles que soient les majorités dans le pays, la délinquance est présente depuis des années, les violences sur les personnes ont augmenté depuis trente ans, les crimes et les violences à caractère sexuel sont une réalité. Et il y a une autre réalité, c’est le poids de la récidive.

La question de la récidive est une question majeure parce qu’elle brise la confiance entre les citoyens et l’État et la justice. Sur cette question, toutes les lois votées durant les quinquennats précédents, notamment le dernier, ont-elles réglé ce problème essentiel ?

Est-ce que les peines plancher on réglé ce problème ?

Des arbitrages ont été rendus par le Président de la République en août dernier après un débat interministériel normal et logique auquel nous avons travaillé ensemble avec Christiane Taubira. Ces arbitrages forment l’équilibre d’un texte, et le Gouvernement souhaite que cet équilibre soit totalement préservé, parce qu’il y va de l’efficacité.

Ce qui m’intéresse, et ce qui intéresse le ministre de l’intérieur comme la garde des sceaux, c’est l’efficacité. Nos prisons n’ont jamais été aussi pleines ni aussi remplies. Est-ce pour autant que nous avons gagné en efficacité dans la lutte contre la délinquance ?

Non !

Ces questions doivent être posées de manière apaisée, monsieur Ciotti, afin de voir comment les uns et les autres peuvent converger sur ce sujet. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt l’interview du sénateur Lecerf, membre de l’UMP, publiée il y a quelques jours dans un quotidien du matin. Il déclarait, sur la loi pénale, qu’elle ne méritait pas les critiques et les caricatures que vous avez malheureusement rappelées, et que 90 % de ce texte méritait d’être pris en compte.

Un sénateur, ça ne compte pas !

Alors, monsieur Ciotti, je vous invite avec la garde des sceaux et les parlementaires à construire la réponse la plus efficace dans la lutte contre la récidive. C’est comme cela que nous lutterons contre la délinquance, c’est comme cela que nous ferons baisser les extrémismes, c’est comme cela que nous ne jouerons pas sur ce sujet-là !

Nos amendements ne sont pas adoptés !

Monsieur Ciotti, je suis fier, en tant que Premier ministre, d’avoir au sein de mon Gouvernement une grande figure de la gauche, qui a subi des attaques inacceptables au cours de ces dernières années.

Oui, inacceptables !

Chacun s’honorerait de ne pas transformer le débat qui commence aujourd’hui à l’Assemblée en un débat absurde et caricatural…

C’est insultant !

…entre la droite et la gauche, mais à faire oeuvre d’intérêt général parce que c’est ce que les Français attendent, et ce dont la République a plus que jamais besoin !

C’est insultant !

Monsieur Meunier, je vous rappelle au respect de notre règlement. Comme je viens de vous l’écrire, j’appliquerai maintenant celui-ci à la lettre. Je n’accepte plus ces cris dans l’hémicycle !

Je vous le dis !

Dites la même chose au Gouvernement !

La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, notre majorité a fait de la lutte contre la fraude fiscale une priorité. Ce combat, nous l’avons porté sur le plan intérieur, mais mais aussi à l’échelle européenne et internationale. Par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, nous avons renforcé considérablement les moyens à la disposition de la justice et de l’administration pour combattre ce fléau.

La fraude fiscale fait l’objet d’une sophistication infinie. Ceux qui fraudent affaiblissent l’État, affaiblissent la France et affaiblissent notre souveraineté.

Cahuzac !

Après la folie financière qui nous a menés à la crise de 2008, il est temps de réagir. La fraude et l’évasion fiscales sont intolérables, et chacun ici peut se réjouir de la détermination du Gouvernement à lutter contre le pire des égoïsmes, celui de l’argent à tout prix. Les fraudeurs ne volent pas que l’État : ils volent les Français qui fournissent aujourd’hui des efforts pour redresser notre pays.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé la semaine dernière que l’ensemble du contrôle fiscal exercé par l’État a rapporté, en 2013, 18 milliards d’euros, dont 3,7 milliards d’euros de pénalités, c’est-à-dire de sanctions, grâce à la lutte contre le travail au noir, les arnaques à la TVA ou la falsification de documents, par exemple. Les décisions prises par le Gouvernement ont fini par encourager plus de 20 000 repentis à se présenter à l’administration pour rendre l’argent qu’ils doivent aux Français. Ainsi, 1,8 milliard d’euros sont attendus de la lutte contre l’évasion fiscale illégale et la dissimulation de comptes à l’étranger : c’est beaucoup plus que ce que nous avions initialement espéré.

Ces succès permettent au Gouvernement de rendre du pouvoir d’achat aux classes populaires et aux classes moyennes. J’insiste sur les classes moyennes, qui ont déjà fait beaucoup d’efforts depuis deux ans et qui méritent qu’on ne leur en demande pas davantage.

Monsieur le ministre, après vos annonces de la semaine dernière, quel bilan pouvez-vous faire de cette première année de lutte massive contre la fraude fiscale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député, merci de votre question qui me permettra de préciser les deux enjeux auxquels répond l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Le premier est un enjeu de justice : justice fiscale, justice sociale et justice républicaine, parce que l’impôt est l’un des fondements de la République. À ce titre, je veux remercier mon prédécesseur, Bernard Cazeneuve, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets,…

Bravo !

…et le Parlement, qui a donné au Gouvernement un certain nombre de moyens législatifs pour développer la lutte contre la fraude et obtenir des résultats. Je veux aussi remercier nos services, qui effectuent un travail remarquable avec les outils que vous leur avez donnés.

Le deuxième enjeu est évidemment budgétaire. Depuis la création du service de traitement des déclarations rectificatives, chargé de la régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger, 23 000 dossiers ont été remis. La semaine dernière, 850 dossiers sont parvenus à nos services en une seule semaine, ce qui montre que le travail législatif et le travail de nos services paient. Ces régularisations permettent de dégager un milliard d’euros supplémentaires pour mettre en oeuvre la mesure fiscale que le Premier ministre a annoncée, et qui vous sera soumise dans les prochaines semaines, permettant à 1,8 million de foyers fiscaux entrés dans l’impôt sur le revenu d’en sortir.

Nous avons l’intention et l’ambition d’aller plus loin. Le 1er janvier 2016, des accords entre États permettront des échanges automatiques d’informations bancaires. Par ailleurs, la fin annoncée du secret bancaire nous permettra d’aller encore plus loin, dans une optique de justice.

La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler d’une famille célèbre. Non, ce n’est pas celle de Leonarda, dont la situation relève plutôt du vaudeville.

C’est de la famille Merah dont je vais vous parler, et là, on est dans le crime, dans le terrorisme, et aussi, hélas, dans le n’importe quoi.

En effet, il a de quoi faire ! Vous connaissez le frère terroriste, Mohamed, assassin de soldats parce qu’ils étaient soldats et de juifs parce qu’ils étaient juifs. L’autre frère, Abdelkader, est détenu pour complicité avec le premier. Et maintenant voici la soeur, Souad, et le demi-frère, Sabri Essid. Toute cette sympathique famille est partie avec armes et bagages, si je puis dire, mais aussi avec une petite dizaine d’enfants, en Syrie, sans doute pour participer au djihad, si l’on en croit les déclarations de M. le ministre de l’intérieur – et non celles de la maman, qui a affirmé que sa fille était partie bronzer en Tunisie.

Il semblerait qu’en l’état de notre droit, cela soit plus ou moins permis, autorisé, toléré… On verra cela plus tard. Mais ce qui est extravagant, c’est que cette dizaine de personnes aient financé leur voyage avec les allocations familiales,

l’aide personnalisée au logement, et même l’allocation pour parents isolés.

S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutez la question !

La France est un pays merveilleux, n’est-ce pas ?

Un pays où des allocations et aides sociales de toute nature permettent d’aller faire la guéguerre, en Syrie ou ailleurs.

Vos propos sont honteux !

Scandaleux !

S’il vous plaît, monsieur Denaja ! Je vous rappelle l’article 71 du règlement.

Vos électeurs vous demanderont des comptes demain, alors soyez prudents !

Quelle désinvolture ! Ce n’est pas possible de parler comme cela, les mains dans les poches !

Dans quelques jours, Mme la garde des sceaux va nous présenter un projet de réforme pénale. Puis-je lui proposer de faire de la bêtise et de la lâcheté un réel délit punissable ?

Vous prenez là un risque !

On pourrait ainsi en faire usage à l’égard des agents publics ou privés, ainsi que de leurs supérieurs hiérarchiques qui, dans la région de Toulouse, continuent à verser notre argent public, l’argent des contribuables,…

Quelle honte !

…sans aucun discernement, à des terroristes en puissance. Alors, je pose la question…

Merci, monsieur Marsaud.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, il est des sujets et des circonstances dans lesquelles on peut attendre, quel que soit le banc duquel on parle dans cet hémicycle, un peu de dignité et d’élévation d’esprit.

Il n’en est pas capable !

Il est des questions sur lesquelles on peut espérer, parce qu’il s’agit de la sécurité de notre pays et de la lutte contre le terrorisme, que de mauvaises polémiques ne l’emportent pas sur le besoin de nous rassembler autour de la nécessité d’assurer la sécurité des Français.

Et il est des mauvaises polémiques qui se justifient d’autant moins, monsieur Marsaud, que lorsque l’affaire Merah et les crimes dont vous avez parlé sont survenus, nous n’étions pas en situation de responsabilité.

Et alors ?

Mais je ne ferai pas de commentaire à ce sujet car, dans un tel contexte, cela ne se justifie pas. Je préfère vous parler, avec fermeté et détermination, de l’action que nous avons décidé d’engager ensemble, dans le respect du droit, pour faire en sorte qu’il soit mis fin à ces départs vers la Syrie et que la sécurité de notre pays soit assurée en tout point du territoire.

C’est une réussite !

Si nous avons décidé de présenter dans les meilleurs délais des dispositions au Parlement, c’est parce qu’il n’existe pas aujourd’hui, pour les majeurs, de mesures administratives permettant d’empêcher le départ d’une famille avec ses enfants, lorsque des éléments suffisants peuvent laisser penser que ce risque existe. Face à ce constat, nous allons prendre des mesures juridiques afin de faire en sorte que ce qui s’est passé ne se reproduise pas. C’est aussi pour cette raison qu’un ensemble de dispositions législatives seront présentées au Parlement. Elles poursuivront trois buts : éviter les départs, démanteler les filières, et protéger les familles lorsqu’elles sont confrontées à l’angoisse du départ d’un des leurs.

La parole est à M. William Dumas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Pays à la démographie dynamique, la France a pris ces vingt dernières années un retard considérable en matière de construction. C’est ce retard que nous tentons aujourd’hui de rattraper pour résoudre une crise du logement qui, après l’emploi, est devenue l’un des principaux sujets de préoccupation de nos concitoyens.

Madame la ministre, la semaine dernière, vous avez réuni le Conseil national de l’habitat : l’occasion pour vous de faire un point sur la situation et d’engager de nouvelles initiatives. L’analyse est connue : les difficultés économiques et réglementaires ont limité les mises en chantier à 330 000 l’an passé.

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Monsieur le député William Dumas, vous avez raison d’évoquer la situation de la construction et la nécessité de relancer ce secteur pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. Comme l’a rappelé le Premier ministre dans son discours de politique générale, il faut accélérer la construction et la rénovation de logements et en même temps permettre aux Français d’accéder au logement, lequel est une de leurs préoccupations essentielles.

Cela a un impact positif, à la fois sur ce secteur économique par les nombreuses créations d’emploi qui pourraient en découler ainsi que sur les ménages en leur redonnant du pouvoir d’achat. À cet effet, nous avons présenté cinquante mesures de simplification pour réduire et limiter les freins, les blocages qui existent en termes de normes de construction, de procédures. Ces mesures seront présentées en juin prochain. L’objectif est de simplifier, de raccourcir les délais et d’accélérer tout en maintenant un haut niveau de qualité de construction.

Il est nécessaire de mobiliser l’ensemble des acteurs, le foncier public, mais aussi de travailler en lien avec les collectivités territoriales afin que des programmes de logements sociaux ne soient pas retardés ou abandonnés suite au changement d’équipes municipales. Nous devons également maintenir et soutenir les chantiers de rénovation énergétique des logements, laquelle a un effet positif sur les économies réalisées par les ménages et permet d’assurer aux artisans du bâtiment des chantiers et des cahiers de commande dans un avenir proche.

Nous devons en outre mettre en oeuvre les décrets d’application de la loi Alur qui auront un effet immédiat et positif sur le pouvoir d’achat des ménages, je pense notamment à l’encadrement des loyers, des honoraires de location pratiqués par les agents immobiliers, mais aussi à l’attribution, à la réforme et à la transparence des logements sociaux.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, c’est un revers supplémentaire que vous avez subi mercredi dernier avec le report sine die de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), texte que vous nous avez demandé d’examiner en catimini, sans consultation des organisations familiales, ni du Conseil d’État.

et dans lequel les problèmes de société n’ont pas été examinés. Oubliée la situation des femmes qui subissent des violences au quotidien commises par des ex-conjoints. Oubliée la question cruciale du respect du versement des pensions alimentaires quand le système actuel est défaillant.

Ce texte, nous l’avons vu au gré de nos discussions, était en fait un nid à contentieux avec ses approximations et ses contradictions. Ce texte en rigidifiant le système avec un mandat d’éducation quotidienne n’était pas une bonne solution pour les familles.

Avec ce texte, qui casse les repères de l’enfant, votre Gouvernement s’est sabordé et vous avez dû jeter l’éponge. Ainsi, à chaque fois que votre Gouvernement s’empare des sujets de société, c’est au final la famille qui est mise à mal : mariage pour tous, rythmes scolaires et maintenant la proposition de loi sur l’autorité parentale. Votre Gouvernement ne se soucie guère de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Très juste !

Ces réformes sont de nature à satisfaire un besoin d’égalité des parents. Elles sont faites pour les parents, pas pour les enfants.

Afin que les enfants s’épanouissent, il leur faut des parents qui se respectent, qui s’écoutent, qui dialoguent, qui les épargnent et ne les utilisent pas pour régler leurs comptes. Contre tous ceux qui ne veulent pas, la loi ne peut pas grand-chose. Le droit actuel permet de répondre à l’essentiel des besoins des familles.

Monsieur le Premier ministre, abandonnez cette proposition de loi idéologique qui divise, une fois de plus, les Français.

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée Valérie Lacroute, pendant trois jours en effet, l’Assemblée nationale a examiné, la semaine dernière, la moitié d’une proposition de loi, proposition attendue par de nombreuses familles en France : une proposition de loi simple (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

S’il vous plaît, mes chers collègues !

…proche des préoccupations des Français.

Ce n’est pas vrai !

Une proposition de loi destinée à aider les familles à mieux se parler au moment des séparations en prévoyant deux séances de médiation au moment du divorce pour que les parents puissent ensemble organiser l’autorité parentale.

Une proposition de loi qui reconnaît que les familles recomposées aujourd’hui sont organisées à la fois autour des parents biologiques et des beaux-parents, qui sont là au quotidien auprès des enfants, donnent des repères, contribuent à leur éducation.

Une proposition de loi qui prend acte de l’évolution des familles et du fait qu’aujourd’hui le droit de visite et d’hébergement, par exemple – droit du père le plus souvent après la séparation –, est un droit archaïque. Aujourd’hui, un père de famille n’héberge pas son enfant le week-end comme un cousin de province et l’enfant ne lui rend pas visite. Cet enfant est chez lui chez ses deux parents.

Par une guérilla idéologique, vous avez privé les Français de l’examen de ce texte et de son adoption par l’Assemblée nationale dans les délais que nous avions prévus.

Mais, madame la députée, vous examinerez ce texte, vous l’examinerez probablement jusqu’au bout et le Gouvernement ne reculera pas face à votre guérilla idéologique.

Ce texte d’origine parlementaire est un bon texte et il sera adopté parce que les Français l’attendent.

La parole est à M. Philippe Folliot.

Monsieur le Premier ministre, le métier de militaire n’est comparable à nul autre car au bout du bout de l’engagement, il y a le sacrifice suprême, celui de la vie. Que ce soit en préparation opérationnelle ou en opérations extérieures aujourd’hui en République centrafricaine, au Mali, mais aussi au Liban ou en Afghanistan, nos soldats, aviateurs et marins font preuve d’un sens du devoir, d’un courage et d’un professionnalisme exemplaire. Ils suscitent respect et admiration !

Alors que, dans les années soixante, la France consacrait plus de 5 % de sa richesse nationale à sa défense, aujourd’hui ce n’est plus qu’ 1,5 % du PIB qu’elle consacre à cette mission régalienne de l’État, vitale pour notre sécurité.

C’est scandaleux !

Oui, scandaleux !

En 2017, ce seront 84 000 emplois directs qu’elle aura perdus en dix ans, sachant qu’elle représente à elle seule 58 % des baisses d’effectifs de la fonction publique d’État.

Ce n’est pas parce que nos militaires sont des républicains disciplinés, soumis à un droit de réserve et non syndiqués qu’il faut leur demander beaucoup plus qu’aux autres administrations civiles.

Dans ce contexte, revenir sur une loi de programmation militaire, votée il y a six mois seulement, aurait été une faute vis-à-vis du Parlement et une injustice lourde de conséquences, d’autant que cette loi pluriannuelle est depuis le début fragilisée par des recettes exceptionnelles assez aléatoires.

Monsieur le Premier ministre, en lieu et place du chef de l’État, chef des armées, vous avez assuré que la loi de programmation militaire serait totalement respectée. Pouvez-vous confirmer ces propos devant la représentation nationale ? Pouvez-vous nous assurer que le financement interministériel du surcoût lié aux opérations extérieures sera maintenu dans son intégralité ?

Très bonne question !

Pouvez-vous nous garantir que tous les programmes d’armement essentiels pour la crédibilité de nos forces et vitaux pour notre industrie et l’emploi seront réalisés dans les temps ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Folliot, vous connaissez bien ces sujets. J’ai en effet rappelé vendredi dernier que le Président de la République avait fait le choix, dès le début de l’année, au moment de sa promulgation, de sanctuariser la loi de programmation militaire et qu’en conséquence, la trajectoire financière de celle-ci serait préservée.

L’ambition de la loi de programmation militaire, comme Jean-Yves Le Drian le rappelle souvent ici, est de garantir la sécurité de la France dans un monde trouble et incertain en renforçant sa capacité d’intervention extérieure, en assurant la protection du territoire national et, bien entendu, en garantissant la dissuasion nucléaire.

Dans le même temps, la loi de programmation militaire prévoit des économies structurelles particulièrement importantes qui constituent la contribution de la défense au redressement de nos comptes publics. Elle définit un nouveau modèle d’armée et de nouveaux contrats opérationnels. Elle organise une diminution d’effectifs qui porte sur 34 000 personnes en six ans, une diminution de la masse salariale de 4,4 milliards d’euros au cours de la même période, des renégociations industrielles portant sur la quasi-totalité des grands contrats et une transformation du ministère qui se traduit par de nouvelles restructurations et par plus de trente chantiers de réforme. Ces réformes seront menées en étroite concertation avec le Parlement, conformément aux rendez-vous prévus par la loi de programmation militaire.

Cela représente des efforts considérables, raison pour laquelle il est exclu d’aller au-delà. Nous n’allons pas demander à la défense de payer deux fois. Nous souhaitons que la trajectoire des programmes d’équipement des armées soit bien mise en oeuvre, en mettant en application dès ce mois de juin les clauses prévues dans la loi elle-même.

Enfin, monsieur le député, la loi de programmation militaire, c’est notre feuille de route pour les six prochaines années. C’est une loi essentielle pour nos entreprises de défense, et donc pour la préservation de l’emploi industriel. C’est une loi essentielle pour la sécurité de notre pays. C’est une loi essentielle pour l’action de nos forces armées, qui jouent un rôle décisif dans le monde, souvent au nom de l’Europe – dont on a beaucoup parlé aujourd’hui –, ce que l’on a tendance à oublier. C’est une loi essentielle pour nos soldats auxquels je veux à mon tour rendre hommage.

Très bien !

La parole est à M. Christophe Priou.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne le chantier naval de Saint-Nazaire, l’un des derniers grands fleurons de l’industrie française. Malgré les grosses commandes du mois de mai, le chantier affronte une nouvelle incertitude : l’identité de son futur propriétaire. L’actionnaire principal du groupe coréen STX a annoncé la semaine dernière son intention de vendre ses filiales européennes. Nous sommes ainsi en droit de nous demander qui pourrait succéder à STX et si vous travaillez déjà à une solution. Les personnels, les syndicats et toute une région attendent des précisions.

Même si le chantier de Saint-Nazaire prévoit de travailler à pleine capacité durant les cinq prochaines années, nous souhaitons que l’État prenne position à l’égard de l’industrie navale française et de ses sous-traitants.

Comme je l’ai déjà demandé dans cette enceinte en novembre 2013, sans pouvoir du reste obtenir de réponse claire, le Gouvernement compte-t-il faire évoluer la participation de l’État dans le cadre de la vente avant que cette industrie ne nous échappe comme tant d’autres, sachant qu’il existe un risque d’appropriation des technologies de pointe du chantier, actif dans le domaine militaire ?

Quelle est la stratégie industrielle de l’État, actionnaire à plus de 33 %, et qui dispose à ce titre d’un droit de veto ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me permet de revenir sur la situation de STX, sur laquelle les parlementaires du département de Loire-Atlantique me questionnent régulièrement. Nous savons depuis un moment, en raison des difficultés de la maison mère coréenne, le désir de STX de se désengager du contrôle de cette entreprise et de céder la majorité de ses parts. L’État, vous l’avez rappelé, à travers la BPI, est propriétaire de 33 % de l’ensemble des actions. Il se trouve donc en mesure de discuter avec l’actuel propriétaire et tout éventuel repreneur. Les règles qui unissent l’actionnaire minoritaire à l’actionnaire majoritaire – la société coréenne – permettent à l’État d’être associé au processus de discussion sur la nature, les conditions, les modalités de la reprise et l’identité du futur repreneur.

Nous avons nous-mêmes décidé, à travers l’Agence des participations de l’État, sur laquelle, avec Michel Sapin, j’ai autorité, de mener une analyse des perspectives stratégiques à partir desquelles nous pourrons imaginer des solutions qui ne seront pas forcément celles de STX, laquelle, de son côté, a en vue certains repreneurs potentiels. En tout état de cause, tout sera mis sur la table, avec le Gouvernement. Il n’y a pas de précipitation dans ce dossier et nous aurons le temps d’associer les organisations syndicales, les élus du territoire, pour chercher la meilleure solution industrielle.

Il n’est pas inutile de rappeler que STX vient de remporter de très grands contrats : 1,5 milliard d’euros d’options pour deux navires commandés par le grand armateur MSC, sans oublier le « contrat du siècle », comme on dit à Saint-Nazaire, d’un montant d’un milliard, pour l’Oasis. Nous avons du travail pour des années. La question de l’actionnariat doit se traiter posément et tranquillement.

La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, des sports et de la jeunesse. Madame la ministre, la France compte 16 millions de bénévoles engagés dans plus d’un million d’associations. C’est une chance et une richesse pour notre pays, un atout formidable qui nous est envié hors de nos frontières. Les associations emploient 1,7 million de salariés et sont des employeurs particulièrement dynamiques : ces dix dernières années, l’emploi dans le secteur associatif a augmenté deux fois plus vite que dans le secteur privé. À un moment où les associations prennent de plus en plus de responsabilités dans tous les domaines – social, éducatif, sportif ou encore culturel –, le Gouvernement a souhaité s’engager à leurs côtés en faisant de l’engagement associatif la Grande cause nationale pour 2014.

Madame la ministre, le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire que nous venons de voter – et défendu par votre collègue Valérie Fourneyron, que je salue chaleureusement –, contient, à l’initiative de notre majorité, de nombreuses avancées pour la vie associative, une plus grande sécurisation juridique et financière et une meilleure reconnaissance de l’engagement bénévole. Pour autant, bien que le bénévolat ne cesse de progresser – plus 12 % entre 2010 et 2013 –, les bénévoles hésitent à prendre des responsabilités au sein des associations par crainte d’une charge de travail trop lourde. Certaines contraintes particulières pèsent sur les associations dans leurs relations avec les administrations ; c’est le cas, par exemple, des démarches liées aux demandes de subventions. Cette situation est tout à fait préjudiciable car ces pesanteurs administratives détournent bien évidemment les responsables associatifs du coeur de leur mission.

Dans un rapport rédigé avec mes collègues Yves Blein, Laurent Grandguillaume et Jérôme Guedj relatif à l’impact du crédit d’impôt compétitivité emploi – le CICE – sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, remis il y a quelques mois au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, nous avions appelé de nos voeux une simplification des obligations fiscales et administratives des associations. Madame la ministre, vous avez annoncé il y a quelques jours que vous entendiez engager un « choc de simplification » en faveur des associations. Pouvez-vous nous indiquer en quoi consiste ce choc de simplification ?

La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député Juanico, les associations, vous l’avez dit, rendent un service considérable au pays et la mobilisation des quelque 16 millions de bénévoles y est pour beaucoup, en effet. À côté de ces bénévoles, il faut aussi penser à l’emploi que ces associations créent. Je me réjouissais, hier encore, de ce que dans le secteur du sport et de l’animation, nous avons atteint les 15 000 emplois d’avenir que nous nous étions fixé comme objectif d’ici la fin de l’année 2014 – nous les avons d’ores et déjà dépassés. Ces associations rendent donc aujourd’hui un service considérable, remplissent même quasiment une mission de service public et sont pourtant confrontées dans tous les secteurs – social, éducation populaire, association sportive – à bien des tracasseries et à bien des complexités et des contraintes administratives auxquelles nous avons décidé de mettre fin. C’est cela, le sens du choc de simplification pour la vie associative.

Je remercie cette assemblée d’avoir, à l’unanimité, habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet qui me tient à coeur. Avec Yves Blein, qui doit nous rendre des propositions d’ici la fin juillet 2014, dans quelques semaines donc, nous allons veiller à ce que désormais ces associations puissent s’adresser à un guichet unique pour leurs demandes de subvention, avec une banque de données dématérialisée dans laquelle les collectivités sollicitées iront puiser les informations utiles plutôt que de leur faire remplir douze dossiers à la fois. S’agissant des demandes d’agrément, nous veillerons de la même façon, puisque plusieurs administrations sont concernées, à ce qu’il existe un tronc commun, une seule demande qui soit faite à toutes les administrations. Nous veillerons surtout à ce que le financement pluriannuel de ces associations devienne la norme car c’est cela qui leur donne la sécurité, la sérénité et l’aptitude à embaucher pour l’avenir.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à M. Premier ministre – même s’il est déjà parti !

Le résultat des élections de dimanche montre la défiance grandissante de nos concitoyens envers la classe politique européenne et une Union qui ne sait ni résoudre les problèmes de la vie quotidienne de nos concitoyens, ni répondre aux enjeux de demain. Que ce soit en Grande-Bretagne, au Danemark ou en France, la démocratie est interpellée dans tous ses principes. La responsabilité est collective : responsabilité d’un exécutif qui a abandonné très vite la possibilité de proposer une autre Europe ; responsabilité des partis républicains qui n’ont pas su montrer en quoi l’Europe était porteuse de solutions ; responsabilité individuelle de celles et ceux qui prêtent l’oreille aux solutions nationalistes et simplistes qui désignent des boucs émissaires, un populisme qui cache mal ses reflets vert-de-gris.

Pourtant nous connaissons les urgences : le chômage, en particulier des jeunes, l’exclusion sociale, le déficit de politiques publiques et industrielles d’envergure, l’épuisement des ressources et le réchauffement climatique. À toutes ces urgences, la seule réponse visible a été celle de conforter les banques et les marchés : cela, nos concitoyens le rejettent. Aussi, au lendemain de ces élections, avons-nous le devoir de redonner du sens à l’Europe, à cette Union hier synonyme de paix et de prospérité, aujourd’hui sans espoir et sans récit.

Une réelle réorientation du projet européen est indispensable : un projet européen capable de mettre les moyens sur la table pour lancer un vrai Plan Marshall de la transition énergétique, avec les investissements chiffrés qui vont avec et les emplois qui suivront ; un projet européen qui fait le choix de la justice sociale et de l’harmonisation par le haut, avec un SMIC garanti dans chaque État de l’Union ; un projet européen qui dit non à l’austérité mais oui à la solidarité et à la prospérité partagée !

Au lendemain de ces élections si douloureuses, peut-on savoir quelle vision de l’Europe la France défendra ce soir devant ses partenaires ?

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Madame Danielle Auroi, je vous remercie de votre question. Ce soir en effet, à Bruxelles, les chefs d’État et de gouvernements se réuniront deux jours après une élection marquée par une très forte abstention dans toute l’Europe et par un vote populiste anti-européen extrêmement important. Cela appelle donc de notre part une responsabilité : celle d’apporter des réponses aux attentes des citoyens, celle de réconcilier les peuples et les citoyens avec le projet européen. C’est pourquoi le Président de la République, tirant avec lucidité et avec courage la leçon de ce scrutin, a indiqué hier soir qu’il se rendrait au Conseil européen…

S’il en avait tiré les leçons, il ne serait plus là !

…pour exiger la réorientation de l’Europe, comme nous le faisons depuis deux ans, vers des priorités qui doivent être celles de la croissance, de l’emploi – en particulier de l’emploi des jeunes – et du soutien à l’investissement. Vous en avez vous-même souligné l’exigence concernant les domaines d’avenir, la transition énergétique, l’Europe de l’énergie. C’est aujourd’hui une nécessité par solidarité, pour assurer la sécurité énergétique, la sécurité d’approvisionnement du continent, mais aussi parce qu’il y a l’exigence de lutter contre le changement climatique.

Investir dans l’avenir, c’est aussi investir dans un domaine comme le numérique ; c’est faire en sorte que l’Europe soit leader dans toutes les technologies du futur, celles qui lui permettront d’assurer les emplois de demain, celles qui lui permettront d’assurer les emplois pour la nouvelle génération. Nous nous rendons donc à ce Conseil européen pour faire en sorte qu’il soit tenu compte du vote non seulement des Français, mais aussi des électeurs qui, dans toute l’Europe, soit en ne se déplaçant pas, soit en votant pour des partis anti-européens, ont lancé une alerte : ils nous font porter l’exigence de soutenir non seulement ce projet européen, mais aussi sa réorientation.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, corapporteure du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le rapport que mon collègue Arnaud Richard et moi-même avons l’honneur de vous présenter cet après-midi porte sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Je me félicite que nous puissions débattre dans cet hémicycle de ce sujet important et sensible, dans la perspective de la présentation du projet de loi sur la réforme de la politique de l’asile.

Ce rapport a été réalisé dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle, au cours du premier trimestre de cette année. Il fait suite au rapport de nos collègues Valérie Létard et Jean-Louis Touraine, qui clôturait une phase de concertation, initiée par votre prédécesseur, aujourd’hui Premier ministre.

Arnaud Richard et moi-même tenons tout d’abord à remercier toutes les personnes qui ont contribué à cette réflexion, et plus particulièrement les membres du groupe de travail qui nous ont activement secondés tout au long de nos vingt-deux auditions et déplacements à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à la Cour nationale du droit d’asile et à la préfecture de Dijon.

Je veux souligner que ce rapport a été réalisé dans un climat d’ouverture et d’écoute mutuelle. Nous avons su dépasser les clivages partisans pour établir un diagnostic et formuler des propositions afin d’assurer aux personnes en proie à l’intolérance et à la persécution le droit d’être accueillies dignement en France.

Ce débat est aussi le prélude du travail parlementaire qui va s’ouvrir, sur les projets de loi relatifs à l’asile et à l’immigration qui seront prochainement soumis à notre Assemblée. Notre objectif a bien été d’inscrire notre travail dans cette perspective, afin que nos propositions puissent être étudiées dans le cadre de ces réformes.

Tout exercice d’évaluation repose par nature sur des chiffres et des données statistiques. Mais nous avons toujours gardé en mémoire que derrière les dossiers se jouait le destin d’hommes et de femmes contraints de s’exiler en quête de sécurité ou d’une vie meilleure.

Présentons d’abord le contexte. Notre pays a connu en 2013 une hausse de 8 % de la demande d’asile, avec 66 300 demandes, soit 46 000 premières demandes, 5 800 demandes de réexamen et 14 500 mineurs accompagnants. Il est en effet utile de préciser que la proportion de demandeurs d’asile arrivant en famille avec conjoint et enfants s’est beaucoup accrue, modifiant radicalement la nature de la prise en charge.

Si nous avions déjà connu de telles périodes de pic en 1989 et en 2003, le constat global est celui d’une hausse importante et régulière des demandes d’asile depuis 2007. En revanche, le taux global d’admission au statut de réfugié est en baisse continue depuis 2008 : il se situe entre 21 et 24 % selon les années.

Cette forte pression de la demande d’asile depuis 2007 a contribué à désorganiser les procédures de traitement et a augmenté leurs délais. Ainsi, nous avons constaté une durée globale de dix-neuf à vingt-six mois selon les départements. Ces délais ne sont pas supportables. Ils ont pour effet d’engorger l’ensemble de la chaîne de l’asile, ils fragilisent la prise en compte des véritables demandeurs d’asile et ils rendent l’éloignement des déboutés très difficile, voire impossible, pour des familles qui ont tissé des liens sociaux et dont les enfants sont scolarisés parfois depuis plus de deux ans.

C’est pourquoi nos propositions ont pour objectif de redonner tout son sens au droit d’asile, sans lequel notre pays ne serait pas fidèle à son histoire, mais qui finira par être menacé si les procédures n’en sont pas améliorées et les moyens renforcés.

Je laisserai à Arnaud Richard le soin d’évoquer nos propositions visant à améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et me limiterai à décrire celles qui visent à simplifier la procédure d’asile tout en renforçant le respect des droits du demandeur, en conformité avec les directives européennes.

Nous proposons d’abord de réorganiser le premier accueil des demandeurs d’asile, afin de le rendre plus simple et plus efficace. Nous préconisons d’établir, au niveau des préfectures de région, un lieu unique d’accueil des demandeurs d’asile qui réunirait en son sein le service d’immigration et d’intégration, qui procéderait sans délai à l’enregistrement et à la prise d’empreinte du demandeur, L’OFII, office français de l’immigration et de l’intégration, en charge de l’orientation en matière de logement et l’OFPRA, qui, dans le cas de l’élargissement du périmètre des procédures accélérées, donnerait son avis.

Afin de permettre une meilleure maîtrise des délais, nous proposons la suppression de l’exigence de domiciliation préalable pour la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, l’alignement, pour les demandeurs d’asile en procédure normale, de la validité de l’APS sur la durée de la procédure et du recours, la détection de la vulnérabilité dès le premier accueil par les médecins de l’OFII et l’instauration d’une carte informatisée contenant les informations relatives à la situation du demandeur.

Il nous faut également poursuivre la réforme de l’OFPRA. Si cette réforme commence à porter ses fruits, ses résultats sont fragiles et nous appelons à un renforcement des effectifs d’officiers de protection. Ce renforcement est rendu d’autant plus nécessaire que la directive « procédure » instituant la présence d’un tiers lors de l’entretien et la relecture du compte rendu de l’audition, doit être transposée dans notre droit.

La professionnalisation de la Cour nationale du droit d’asile doit être renforcée, notamment en modifiant la composition de ses formations.

Enfin, le recours suspensif doit être étendu aux procédures accélérées.

Voici, monsieur le ministre, quelques-unes des réflexions et convictions qui nous ont animés et nous attendons beaucoup de votre esprit de réforme dans ce dossier difficile.

La parole est à M. Arnaud Richard, corapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, redonner du sens au droit d’asile : vaste programme !

Je souhaite remercier l’ensemble des membres du groupe de travail qui ont participé à ces travaux, en particulier Mme Dubié, ainsi que les équipes du CEC pour leur travail remarquable, et je tiens, au nom du groupe UDI, à saluer l’esprit républicain qui a présidé à l’élaboration de ce rapport difficile. Cela est d’autant plus appréciable que la problématique de la politique d’accueil des demandeurs d’asile doit, à notre sens, s’exonérer de toute posture partisane, car elle constitue un élément fondamental de l’État de droit et conditionne notre capacité à vivre ensemble.

L’objectif de ce travail collégial a été de fournir, à la demande informelle de votre prédécesseur aujourd’hui à Matignon, un travail d’évaluation et de propositions complémentaires au travail de nos collègues Valérie Létard et Jean-Louis Touraine, en vue de la réforme que vous nous présenterez, semble-t-il, à l’automne.

Au terme des nombreux déplacements et auditions que nous avons effectués, ce que nous avons constaté, avec tous nos collègues sur tous les bancs de cet hémicycle, c’est que la situation est particulièrement inquiétante.

Ma collègue l’a exprimé en termes statistiques. Pour ma part, je me permettrai de poser des mots sur notre constat : le droit d’asile subit actuellement et à beaucoup d’égards un dévoiement qui nuit d’abord aux victimes qui ont un réel besoin de protection, et qui met à rude épreuve les personnels des préfectures, de l’OFPRA, de la CNDA, les travailleurs sociaux des plates-formes d’accueil, ainsi que les responsables des structures d’hébergement.

Nous plaidons collégialement, et je crois que c’est assez rare pour le souligner, en faveur d’une réforme d’ensemble de la politique d’accueil des demandeurs d’asile alliant respect des droits et performance de l’action publique. Pour cela, nous avons fait une vingtaine de propositions, mais il me sera difficile de les aborder toutes en cinq minutes.

Les propositions sur lesquelles j’insisterai particulièrement relèvent de la nécessité d’assurer aux demandeurs d’asile un hébergement et un accompagnement adaptés.

Concernant l’hébergement, le dispositif global d’accueil ne reçoit aujourd’hui qu’un tiers environ des demandeurs d’asile.15 000 personnes sont en attente de place et le délai moyen d’obtention d’une place en CADA est de douze mois. Au vu de ce constat très alarmant, nous proposons de renforcer la capacité des CADA pour la porter à 35 000 places. Nous proposons également de répartir ces nouvelles capacités d’accueil sur l’ensemble du territoire, y compris dans les régions rurales, afin de rééquilibrer l’accueil des demandeurs d’asile entre les différentes régions métropolitaines.

Un dispositif contraignant d’orientation des demandeurs d’asile devrait être mis en place, qui attribuerait, pour tout demandeur d’asile exprimant le besoin d’être hébergé, une place dans un CADA déterminé.

Concernant l’accompagnement des demandeurs d’asile, nous avançons plusieurs propositions pour rationaliser la gestion de l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, dont bénéficient aujourd’hui 42 000 demandeurs d’asile pour un montant d’environ 180 millions en 2013. Nous proposons ainsi que la gestion de l’ATA soit confiée à l’OFII, en lui transférant, depuis Pôle emploi, les moyens en personnel nécessaires pour l’accomplissement de cette mission. On se demande en effet pourquoi, actuellement, Pôle emploi est en charge de la gestion de l’ATA.

Nous proposons également d’instituer, au niveau régional et à titre expérimental, le versement de l’allocation au demandeur via une carte de retrait et de paiement utilisable dans certains commerces et grandes enseignes alimentaires. En outre, une réflexion doit être engagée sur la familialisation de l’ATA, aujourd’hui versée aux seuls adultes, pour tenir compte de l’accroissement du nombre de demandes d’asile provenant de familles. En revanche, comme l’a fort bien dit Mme Dubié, la conditionnalité de l’attribution de l’ATA doit être renforcée. Lorsqu’un autre État membre a accepté la réadmission du demandeur d’asile sur son territoire dans le cadre de la procédure Dublin, il nous semblerait légitime d’interrompre le versement de l’ATA si ce demandeur d’asile se soustrait à la mesure de réadmission.

Enfin, afin d’éviter des demandes d’opportunité, nombreuses en la matière, nous préconisons d’instaurer un délai, courant dès l’entrée sur le territoire, au-delà duquel l’allocation temporaire d’attente ne pourrait plus être demandée ou allouée.

Monsieur le ministre, en cinq minutes, il est difficile de parler d’un sujet aussi vaste. Je forme le voeu en tout cas que ces mesures redonnent du sens au droit d’asile et trouvent un écho favorable dans la réforme difficile mais essentielle que vous soumettrez à l’Assemblée nationale.

Nous passons aux orateurs inscrits.

La parole est à Mme Gilda Hobert.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais me concentrer sur une question cruciale, sans me laisser distraire par les développements récents liés aux élections européennes : l’augmentation massive de clandestins aux portes de l’Europe.

En effet, la multiplication des tragédies aux frontières de l’espace Schengen, dont les naufrages survenus au large des côtes libyennes sont la manifestation la plus immédiate, si elle peut conduire à restreindre l’accès à la protection liée au statut de réfugié pour en limiter l’attrait, ne peut « exonérer un État de ses obligations », pour reprendre les mots de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Je rappelle, mais peut-être faut-il le faire – bis repetita placent – que des engagements internationaux comme la convention de Genève de 1951 ou le régime d’asile européen commun, entre autres, et constitutionnels – selon le préambule de la Constitution de 1946, « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » – obligent l’État français à accorder sa protection à ceux qui sont fondés à s’en réclamer.

Alors que le Gouvernement s’apprête à réformer en profondeur le régime de l’asile en France, ce qui est nécessaire tant il est à bout de souffle, selon l’expression du Premier ministre lorsqu’il était encore ministre de l’intérieur, je voudrais me féliciter que ce débat ait lieu. Il vient à point nommé, et l’excellent rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle de nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard contient des propositions que le Gouvernement serait inspiré de reprendre.

Tout à fait !

Ce rapport fait suite à celui réalisé par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration, le rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile d’avril 2013, et à celui commandé par le ministère de l’intérieur et réalisé par nos collègues Jean-Louis Touraine et Valérie Létard, de novembre 2013.

Ces deux rapports évoquent la possibilité de transférer le contentieux de l’asile au juge de droit commun. Or ce n’est pas le point de vue du rapport dont nous débattons cet après-midi. Sa proposition n° 16 est d’écarter le transfert du contentieux de l’asile aux tribunaux administratifs, et sa proposition n° 17 vise à conforter la compétence de la Cour nationale du droit d’asile.

Très bien !

Je le dis d’emblée, je soutiens les préconisations du rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Je suis opposée à ce que soit confié aux tribunaux administratifs le contentieux de l’asile, et reprendrai ici l’expression du professeur Fernandez, juge assesseur du Haut-commissariat aux réfugiés près la Cour nationale du droit d’asile : « L’office est particulier, la juridiction nécessairement singulière ».

Quel serait l’objectif d’un tel transfert du contentieux de l’asile ? Sous couvert d’une meilleure efficacité, accélérer les délais de traitement des demandes, tout en veillant au respect des droits. Une gageure ? Selon les chiffres du Gouvernement, 65 894 demandes de protection ont été formulées en France pour l’année écoulée. Cette demande est très importante, et augmentera vraisemblablement avec l’aggravation des crises internationales qui se déroulent à nos portes.

Les demandes d’asile dans l’Union européenne ont augmenté de 36 %, pour atteindre 435 000 l’an dernier, d’après Eurostat. « Ce ne sont plus des migrants économiques, mais les réfugiés de guerre qui se bousculent à nos frontières », avertissait récemment un ministre placé en première ligne. La tentation, alors, de se retrancher derrière des procédures nationales restrictives et de s’illusionner sur l’édification de frontières extérieures étanches est facile : le discours démagogique de certains, et non des moindres, développé lors des élections européennes l’atteste.

Or c’est le contraire qu’il faut faire : construire des procédures et des normes uniformes pour éviter inégalités de traitement et tensions sur les États les plus exposés. Ainsi, le Conseil de l’Union et le Parlement ont adopté l’année dernière les textes révisés des directives « Accueil » et « Procédures », qui doivent être transposées d’ici à juillet 2015. La directive « Qualification », revue en 2011, devait être transposée au plus tard en décembre 2013.

C’est au nom de la transposition de ces directives du régime d’asile européen commun, qui prévoit de rendre tout recours contre une décision de refus d’asile suspensif et qui oblige normalement à un premier examen des demandes dans un délai de six mois, que le Gouvernement envisageait de remettre en cause la Cour nationale du droit d’asile. Nous pensons, nous, que la spécificité de ce contentieux réclame une juridiction spécialisée, d’autant plus que la cohérence de la jurisprudence et les droits des requérants militent en sa faveur.

Très bien !

Au regard de la nature et du volume des demandes, la centralisation des recours semble de loin préférable à un éclatement du contentieux tel que, potentiellement, 40 000 recours par an reviendraient aux tribunaux administratifs. L’Union syndicale des magistrats administratifs s’est d’ailleurs opposée récemment à ce projet. Une expérimentation, territoriale ou catégorielle, semble hasardeuse.

Cependant, diminuer les délais de traitement et de jugement reste un véritable défi qu’il faut surmonter. Articuler rapidité, exercice effectif du droit de recours, fermeté dans la reconduite à la frontière des déboutés est l’enjeu de la réforme du droit d’asile.

Si nous prônons une application sans faiblesse de la circulaire du 11 mars 2014 « Lutte contre l’immigration irrégulière », nous souhaitons également que le décret du 16 août 2013, qui modifie la procédure d’instruction et de déroulement des audiences et le prononcé des décisions de la Cour puisse pleinement être suivi d’effets.

Réduire les délais de traitement et de jugement s’impose également du point de vue budgétaire, comme le montre le rapport du comité d’évaluation et de contrôle : la politique de l’asile est sous-budgétisée, et l’ajustement opéré exclusivement sur les dispositifs d’urgence a été de mauvaise gestion.

Les conditions d’accueil et de traitement des nouveaux arrivants, en dehors des aspects budgétaires, pâtissent également de la faible application de l’obligation de quitter le territoire français. Les deux bouts de la chaîne doivent être tenus.

C’est, chers collègues, ce que je voulais vous faire partager. Je ne doute pas que le Gouvernement prendra en compte les aspects soulevés par ce débat au sein d’un futur projet de loi attendu, qui portera les valeurs républicaines et humanistes auxquelles nous sommes attachés.

La parole est à M. Gaby Charroux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la réforme sur la procédure d’asile en France se fait attendre – mais je crois avoir compris qu’elle était annoncée pour l’automne –, les rapports dressant un état des lieux alarmant se succèdent.

Après le rapport de Mme Valérie Létard et de M. Jean-Louis Touraine en novembre 2013, qui s’inquiétaient d’un système à bout de souffle, c’est aujourd’hui le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre Assemblée qui évoque « un système en crise » caractérisé par une dégradation continue des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et de l’examen de leur demande de protection internationale.

Nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard ont établi une radiographie de ce système en crise. Je les en remercie. Ils rappellent que la demande de protection internationale globale est en constante augmentation dans notre pays depuis 2007, mais ils soulignent toutefois, d’une part, que ce niveau élevé des demandes a déjà été atteint dans un passé récent, comme en 1989 ou en 2003, et, d’autre part, que les chiffres actuels sont relativement plus faibles que dans certains États voisins comme l’Allemagne. Le rapport pointe également les nombreux dysfonctionnements de la procédure d’asile comme l’insuffisante maîtrise des délais de traitement et la sous-budgétisation des coûts.

Partant de ces constats, vingt propositions sont formulées, dont beaucoup reprennent les recommandations du précédent rapport. Certaines d’entre elles ont notre assentiment dans la mesure où elles renforcent les garanties des demandeurs d’asile.

On peut ainsi saluer la proposition n° 2 supprimant l’exigence de domiciliation préalable. Cela permet de raccourcir et de simplifier l’entrée dans la procédure d’asile, accélérant ainsi les délais d’obtention d’un statut protecteur.

On peut également se féliciter de la volonté de faire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile le dispositif central de l’hébergement en fixant un objectif de 35 000 places, ce qui est la proposition n° 9.

Nous regrettons en effet depuis plusieurs années un système d’accueil bicéphale qui institutionnalise l’inégalité de traitement entre demandeurs d’asile : un tiers des personnes bénéficient de structures d’accompagnement qui leur apportent un hébergement stable et une aide efficace dans la procédure, tandis que les autres, en hébergement d’urgence généraliste par exemple, ne recevront aucune aide spécialisée. C’est la raison pour laquelle nous approuvons la création de places d’accueil sur l’ensemble du territoire français afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les demandeurs d’asile.

Pour autant, ces centres d’accueil ne doivent pas devenir des lieux obligatoires de résidence. Le libre choix du demandeur d’asile doit être la règle. Lorsqu’il est hébergé chez un tiers, il doit pouvoir être accompagné dans sa demande au même titre qu’un demandeur hébergé dans le système public dédié ou de droit commun. À cet égard, nous pouvons saluer la proposition n° 10 de ce rapport, qui prévoit de laisser au demandeur la faculté d’être hébergé par un tiers sans être pénalisé.

Nous pouvons, par ailleurs, nous féliciter de la proposition visant à généraliser le recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile, y compris pour les procédures accélérées, comme l’exprime la proposition n° 14. En effet, permettre à tous les demandeurs d’asile de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, tout en restant légalement sur le territoire, constituerait une grande avancée.

Rappelons que l’absence d’un tel recours est régulièrement déplorée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme et que, par un arrêt du 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a indiqué que le caractère suspensif du recours était un élément d’appréciation important du caractère effectif du droit au recours, concluant qu’il n’était pas exclu que la France soit un jour condamnée.

On peut également se réjouir que ce rapport recommande d’écarter le transfert du contentieux de l’asile aux tribunaux administratifs, proposition n° 16, même s’il parvient à cette conclusion au regard de seules considérations pragmatiques et économiques. C’est positif à nos yeux.

Comme de nombreuses associations et des syndicats de magistrats, nous réfutons catégoriquement la perspective d’un transfert aux tribunaux administratifs, qui aurait pour conséquence de nier la particularité du contentieux de l’asile et risquerait de fragiliser cette politique en la rapprochant dangereusement du contentieux de l’immigration.

S’agissant de l’accélération et de la modernisation du traitement des dossiers, nous voulons insister, pour notre part, sur la nécessité de prendre avant tout en considération les conséquences humaines pour les demandeurs d’asile. En effet, les demandeurs doivent bénéficier d’une décision rapide pour pouvoir s’insérer dans les meilleures conditions en France. Dans tous les cas, de fortes garanties procédurales doivent accompagner cette réduction du délai de traitement des dossiers, afin que les droits des demandeurs restent effectifs.

S’agissant de la réforme de l’OFPRA – c’est la proposition n° 15 –, on peut sans doute regretter que le rapport reste silencieux sur la nécessité de réformer son rôle et de mettre fin à la tutelle du ministère de l’intérieur, qui provoque peut-être une confusion de ses missions.

Quant à la reconnaissance au demandeur d’asile d’un droit à l’assistance d’un conseil et à l’accès au compte rendu de l’entretien, en application de la directive du 26 juin 2013, il s’agit d’une avancée.

Enfin, la prise en compte de la vulnérabilité doit permettre d’évaluer les situations des demandeurs d’asile tout au long de leurs parcours et non uniquement « lors du premier accueil », comme le propose le rapport. À cet égard, nous souscrivons aux recommandations de la CFDA, la coordination française pour le droit d’asile : l’évaluation de situations de vulnérabilité doit être effectuée par des professionnels formés, dans les domaines de la santé et du social, sous la responsabilité du ministère de la santé et des affaires sociales, dans une démarche qualitative d’accompagnement valorisant les bonnes pratiques, et elle ne peut donc, à nos yeux, être menée par l’OFII.

L’évaluation doit être réalisée tout au long du parcours du demandeur d’asile, dans une approche pluridisciplinaire, et non en amont sur la base d’un outil standardisé. Elle doit, selon nous, permettre une orientation au plus près des besoins exprimés ou identifiés vers une prise en charge sociale, médicale ou psychologique adaptée. Les informations recueillies au cours de l’évaluation ne peuvent être communiquées aux organismes en charge de l’accueil qu’avec le consentement de l’intéressé, la confidentialité des informations médicales devant être consolidée.

En définitive, si un grand nombre de propositions du rapport peuvent recevoir notre approbation, l’exigence d’une réforme ambitieuse de la procédure d’asile en France appelle des changements importants. Pour éviter que cette réforme à venir ne soit un ajustement dicté par une vision comptable de l’asile, et afin qu’elle constitue une réforme ambitieuse qui permette à la France de respecter pleinement ses engagements internationaux, nous pensons qu’il faut changer de logique, sortir d’une vision seulement sécuritaire et simplifier la procédure pour le renforcement des garanties tout au long de l’instruction, afin de la rendre satisfaisante et équitable.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, après le rapport des inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales, ainsi que celui de Valérie Létard et de Jean-Louis Touraine, c’est sur un troisième rapport, celui dont l’Assemblée nationale a souhaité se doter pour évaluer la politique d’accueil des demandeurs d’asile, que nous débattons aujourd’hui.

Nous le faisons à quelques semaines de la présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi réformant l’asile et dont vous serez porteur, monsieur le ministre. Notre débat d’aujourd’hui est donc tout sauf formel : il est essentiel. Tous les groupes vont exprimer leurs aspirations et leurs orientations en matière d’asile, ce qui devrait permettre à l’exécutif de tenir compte de cet échange pour finaliser son avant-projet de loi.

Je veux dire d’emblée, comme porte-parole du groupe socialiste, que nous saluons la très grande qualité de l’évaluation menée par les deux co-rapporteurs Jeanine Dubié et Arnaud Richard, et que nous partageons, pour l’essentiel, leurs propositions. Tout en s’appuyant sur les rapports précédents, ce rapport a su aussi heureusement s’en affranchir, voire les contredire de façon très documentée et argumentée. Ce rapport a donc la force que confère à notre assemblée l’article 24 de la Constitution et la finesse d’un travail parlementaire pluraliste associant non seulement la majorité et l’opposition, mais aussi et surtout des députés membres de différentes commissions. J’invite donc le Gouvernement à y être très attentif.

Le constat de la saturation et de la crise du système fait consensus : nous faisons moins bien que des pays qui sont autant, voire davantage que nous, exposés à la croissance de la demande d’asile. Tout le monde en convient : le statu quo est impossible. Les délais de traitement de la demande de protection créent des difficultés partout, chez les agents des préfectures, de l’OFII, de l’OFPRA, dans les associations, et créent surtout beaucoup de douleur pour celles et ceux qui fuient des persécutions.

Nous soutenons donc toutes les propositions visant à raccourcir ou supprimer les délais inutiles, en particulier sur la domiciliation, et à rendre la première démarche en préfecture beaucoup plus opérationnelle. Nous considérons que l’OFPRA doit intervenir beaucoup plus tôt, tout en maintenant – nous y tenons – son indépendance, car seuls ses agents sont capables de traiter au fond la demande de protection.

Nous partageons la nécessité d’une orientation plus directive de l’hébergement, en privilégiant les CADA, qui offrent un accompagnement bien supérieur, et soutenons la recommandation de bon sens de permettre au demandeur d’être hébergé par un tiers sans être pénalisé.

Nous ne sommes pas hostiles au conditionnement de l’allocation temporaire d’attente ; nous sommes convaincus qu’il est nécessaire de lutter contre la fraude, mais également qu’il faut « familiariser » cette allocation et que la situation actuelle est de ce point de vue particulièrement injuste.

Comme les co-rapporteurs, nous réaffirmons notre attachement à la Cour nationale du droit d’asile et à sa professionnalisation, et nous considérons que, pour des raisons de principe, de fond, mais aussi de coût, il ne faut pas transférer le contentieux de l’asile aux tribunaux administratifs. On ne peut à la fois déplorer le dévoiement du droit d’asile et assimiler le contentieux de l’asile à celui du séjour, même à titre expérimental.

C’est pourquoi nous avons souhaité qu’il y ait deux projets de loi distincts, l’un sur l’asile, l’autre sur l’immigration, et nous avons applaudi à cette décision du Gouvernement. Le rapport évoque l’aval de la demande, c’est-à-dire les déboutés mais aussi les réfugiés. Il y aurait beaucoup à dire sur l’absolue nécessité d’accélérer la réunification des familles des réfugiés, ou encore sur l’accompagnement médical et psychologique qui fait défaut pour les victimes de torture, mais le temps me manque.

Pour conclure, provisoirement, je voudrais renouveler mes félicitations aux deux rapporteurs

ainsi qu’aux autres membres du groupe de travail, saluer et encourager l’énergique réforme en cours à l’OFPRA et vous redire, monsieur le ministre, la disponibilité et l’état d’esprit des députés socialistes pour avancer dans la nécessaire réforme de l’asile et redonner tout son sens à un droit auquel, depuis sa proclamation, s’identifie la République et auquel le monde entier identifie la France.

La parole est à M. Thierry Mariani.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion d’aborder une question qui revêt une importance toute particulière : celle de l’accueil des demandeurs d’asile. L’exercice du droit d’asile est, chacun en convient, un principe fondamental à valeur constitutionnelle, une tradition qui veut que notre République accueille sur son sol tous ceux et celles qui, dans leur pays d’origine, sont victimes de violences. Par ailleurs, il s’agit d’une obligation juridique liée au droit communautaire et aux engagements internationaux de la France, en particulier la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés.

Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause ce principe. Cependant, depuis 2007, nous pouvons constater que les demandes d’asile se multiplient en France : 66 200 demandes ont été déposées dans notre pays en 2013, soit 8 % de plus qu’en 2012, faisant désormais de la France le deuxième pays d’accueil des demandeurs d’asile de l’Union européenne, avec 15 % des demandes.

Ainsi, de nombreux rapports et études sur la politique publique de l’asile en France ont abouti ces derniers mois à des conclusions similaires, avec un constat hélas sans appel : notre politique d’accueil des demandeurs d’asile souffre de défaillances et doit donc, chacun devrait en convenir, faire l’objet d’une réforme profonde et rapide. Il est en effet indispensable de « réformer un système qui craque de partout » : telle était la conclusion du rapport sur la réforme du droit d’asile remis le 28 novembre 2013 par la sénatrice Valérie Létard et notre collègue député Jean-Louis Touraine. Ce rapport a notamment permis de mettre en évidence des dysfonctionnements au niveau de la procédure d’examen des demandes d’asile, qui ne permet plus, je cite, de « distinguer les demandeurs d’asile dans un afflux de demandeurs qui dévoient nos règles d’accueil ».

La hausse des demandes ainsi que le maintien sur notre territoire de déboutés conduit à une saturation de l’offre d’hébergement. Le nombre de places en centre d’accueil des demandeurs d’asile est passé de 10 000 en 2002 à 20 000 aujourd’hui. Cependant, malgré les efforts, tous les demandeurs d’asile ne peuvent être hébergés en CADA. En effet, faute d’exécution des obligations de quitter le territoire français – les fameuses OQTF – ou de solutions d’hébergement alternatives, des personnes déboutées se maintiennent dans les centres et occupent donc indûment ces places. Certes, les étrangers dont la demande a été rejetée doivent en théorie quitter le territoire, soit spontanément soit par la contrainte ; mais en réalité, nous le savons, une grande majorité de déboutés restent en France. Seuls 5 à 10 % des déboutés sont reconduits à la frontière, et, dans certains départements, on compte 34 % de déboutés, toujours présents dans les CADA de façon indue. Cette situation n’est plus tenable et compromet de fait l’effectivité du droit d’asile pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Par ailleurs, je souhaite également tirer la sonnette d’alarme face au risque que représente la pression des migrations sur les rives européennes de la Méditerranée. Le 13 mai dernier, une nouvelle embarcation transportant des migrants clandestins a fait naufrage au sud de Lampedusa. À cette occasion, le ministre de l’intérieur italien a menacé de « laisser partir » d’Italie tous les demandeurs d’asile si l’Union européenne ne venait pas en aide à son pays. S’il met à exécution ses déclarations, à l’évidence le nombre des demandeurs d’asile en France risque de connaître une nouvelle recrudescence.

Depuis six mois, je préside au Conseil de l’Europe la commission chargée des migrations, de l’asile politique et des apatrides. Je suis halluciné devant les chiffres cités par les uns et les autres, notamment les ONG, concernant le nombre de personnes qui, sur les rives sud de la Méditerranée, attendent le moment de passer. Nous sommes au début d’un processus et le pire est devant nous, et ce quels que soit les gouvernements, de gauche ou de droite : ce n’est pas du tout un problème politicien mais un vrai problème structurel. La réaction de nos amis italiens et grecs, sans parler des Turcs, qui reconnaissent ne strictement rien contrôler, et dont le seul souci est que les réfugiés arrivés sur leur territoire aillent dans d’autres pays, laisse présager des lendemains plus inquiétants encore que le présent que nous vivons.

Le constat dressé, il est désormais indispensable et urgent d’agir et de prendre les mesures nécessaires. En effet, la situation est très préoccupante, notre système d’accueil des demandeurs d’asile est au bord de l’asphyxie. Les propositions formulées par le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques présenté par Jeanine Dubié et Arnaud Richard participent à la préparation de cette réforme, annoncée par le Gouvernement et qui, je l’espère, sera prochainement inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée.

Permettez-moi un instant de revenir sur les dysfonctionnements et les pistes de réflexion proposées. Tout d’abord, il s’agit de réduire les délais de procédure et les disparités géographiques des demandes. En effet, la première difficulté tient à leur traitement. Face à la hausse de leur nombre, l’Office français de protections des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile sont dans l’incapacité de répondre dans des délais raisonnables. Actuellement, il faut en moyenne entre seize et dix-huit mois pour traiter une demande. La disparité géographique des demandes d’asile allonge également les délais de traitement.

Les années et les majorités se suivent, mais le constat est toujours le même. Je me souviens d’une loi sur l’asile présentée par Dominique de Villepin, alors ministre de l’intérieur ; le constat était déjà dressé, il est toujours valable.

Aujourd’hui, les demandes se concentrent en Île-de-France, avec 36 % de la demande, et dans la région Rhône-Alpes. Les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous en préfecture, avant de déposer une demande d’asile à l’OFPRA, peuvent par conséquent considérablement varier en fonction des départements. La proposition n° 10 du rapport du CEC va ainsi dans le bon sens en préconisant une orientation directive des demandeurs d’asile.

Le rapport du CEC préconise également d’accélérer et de moderniser le traitement des dossiers par les préfectures et de mieux utiliser les procédures accélérées. Ce point fait également consensus. La réduction des délais de procédure est une absolue nécessité. Plus le temps passe, plus il devient compliqué par la suite d’assurer le retour dans leur pays des déboutés du droit d’asile qui ont tissé des liens en France et scolarisé leurs enfants. L’affaire Leonarda l’a clairement démontré et a mis en lumière les limites de notre système d’accueil des demandeurs d’asile.

Pour éviter de telles situations, nous devons améliorer les délais de traitement des demandes, mais surtout mettre un terme aux incohérences et à la confusion de notre système. En effet, l’état actuel de notre système d’accueil présente de nombreuses failles. Un grand nombre d’étrangers demandent, par exemple, un titre de séjour pour des raisons de santé. Dès qu’ils sont déboutés de leur demande ou, lorsqu’ils sont encore dans l’attente d’une décision, ils entament de nouvelles procédures et bénéficient d’une autorisation provisoire de séjour qui prolonge leur maintien légal sur le territoire. Laisser espérer une régularisation à un autre titre que l’asile, malgré le rejet d’une demande, contribue à écarter toute perspective de retour dans l’esprit de ceux qui sollicitent l’asile en France.

Par ailleurs, votre gouvernement envisage-t-il une solution pour remédier à cette autre incohérence qu’est la possibilité d’appel et de réexamen devant les juridictions administratives en parallèle du recours devant la CNDA ? Enfin, je tiens à profiter de ce débat pour soulever un point très important concernant les demandes d’asile frauduleuses. Pour continuer à accueillir dignement les demandeurs d’asile, nous devons nous prémunir contre celles-ci. Avec mes collègues de la Droite populaire, nous avons déposé une proposition de loi visant à interdire le droit au séjour et le droit d’entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels. Quand un demandeur d’asile triche, quand il ment à la France, cela ne peut pas rester sans conséquence. Aussi doit-il perdre le droit de pouvoir séjourner en France. L’objectif est clair : renforcer la lutte contre l’immigration illégale qui nuit à l’intégration des étrangers entrés légalement sur le territoire ainsi qu’à l’exercice effectif du droit d’asile.

L’ensemble de ces défaillances implique une explosion des coûts de la politique publique d’asile. Tout d’abord, en termes d’hébergement. Durant l’instruction des dossiers, le demandeur d’asile peut bénéficier d’un hébergement en CADA, s’il remplit les conditions d’accès à ce dispositif. Dans ces centres, il reçoit une allocation mensuelle de subsistance. Cependant, par manque de place en CADA, les demandeurs d’asile peuvent être admis dans une structure d’hébergement d’urgence et bénéficier de l’allocation temporaire d’attente. Ces nuitées hôtelières représentent, vous le savez, monsieur le ministre, plus de 50 % des places financées. Toutes ces observations nous conduisent à nous interroger sur les mesures à prendre pour lutter contre ces dérives. Le rapport du CEC évalue ainsi le budget total de la politique d’asile pour 2014 à 666 millions d’euros, sans compter les coûts indirects liés à la présence des demandeurs d’asile et déboutés sur le territoire, comme les aides des collectivités territoriales. Là encore, l’incohérence du Gouvernement est flagrante. D’un côté, on demande à nos concitoyens de faire des efforts draconiens pour assainir les finances publiques et de l’autre, on ne parvient pas à maîtriser le budget de la politique d’asile, qui est désormais totalement hors contrôle.

En conclusion, je considère que les propositions du rapport du CEC présentent des pistes de réformes tout à fait pertinentes. Cependant, pour sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile, il faut aller plus loin dans la réforme. Nous sommes d’accord sur la réduction des délais de procédure, qui est une nécessité. Les préconisations relatives à la révision des règles de domiciliation, à la mise en place de documents de séjour, des récépissés adaptés à la durée de la procédure, ou à celle d’un dispositif d’orientation des demandeurs d’asile vers leur lieu d’hébergement sont des points sur lesquels nous pourrions avancer ensemble. Si le Gouvernement va dans cette direction, je suis tout à fait prêt à le soutenir.

Néanmoins, je regrette que la proposition du CEC d’instaurer une véritable politique d’accompagnement au retour des personnes déboutées du droit d’asile ne figure qu’en vingtième position. En effet, il s’agit là, je pense, d’une priorité. En contrepartie d’une décision rapide, des obligations fermes de retour des déboutés du droit d’asile sont nécessaires pour contrôler les flux. Chaque décision de déboutement doit valoir obligation de quitter le territoire et aboutir sans délai à une expulsion. Par ailleurs, j’appelle le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de lutter contre les demandes frauduleuses. La réforme annoncée par le Gouvernement doit être l’occasion d’aborder toutes ces questions pour assurer la pérennité de cette tradition républicaine qu’est le droit d’asile sur notre territoire. Monsieur le ministre, nous en sommes, je crois, tous conscients : cette réforme est urgente et nécessaire. Même si beaucoup de choses nous séparent, je suis convaincu que nous devons maintenir la tradition de l’asile politique ; mais pour que nous puissions le faire sans qu’elle soit caricaturée par certains, il faut qu’elle ne soit pas dévoyée. Si vous nous faites des propositions concrètes permettant de sanctionner ceux qui mentent et ceux qui trichent et d’accorder l’asile à ceux qui le méritent, je serai à vos côtés.

Très bien !

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, à la demande du groupe UDI, de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a inscrit à son programme de travail, le 31 octobre 2013, une évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Le rapport d’information, objet du débat de ce jour, présenté par nos collègues Arnaud Richard et Jeanine Dubié, est le fruit de ce travail d’évaluation. L’objectif était de fournir à notre assemblée une évaluation et des propositions en vue de la discussion d’un projet de loi réformant le droit d’asile – projet de loi dont, rappelons-le, le précédent gouvernement avait annoncé l’examen en avril dernier. Nous espérons que ce texte sera remis à l’ordre du jour très prochainement, à l’automne, semblerait-il.

La discussion d’aujourd’hui, proposée par le groupe RRDP, est l’occasion de débattre, sur la base de ce rapport d’information, d’un aspect essentiel de notre politique d’accueil et d’intégration : le droit d’asile, inscrit dans notre tradition républicaine, garanti par le préambule de la constitution de 1946 et qui confère aux autorités le droit de « donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté » ou pour tout autre motif. En premier lieu, je tiens à saluer l’excellent travail de nos collègues et rapporteurs de cette évaluation, Arnaud Richard et Jeanine Dubié, qui ont su, dans l’esprit républicain que requiert ce type de débat, décrire les dysfonctionnements de notre système et formuler, dans ce rapport, des propositions constructives. Je crois que tous ici, nous partageons le constat préoccupant de la situation de l’asile dressé par le rapport.

Ce constat, c’est celui d’un système en crise, fragilisé par une demande en forte croissance. Ce constat, c’est celui d’un système paralysé par des procédures qui échappent le plus souvent au contrôle des pouvoirs publics, un système ralenti par des délais de traitement de plus en plus longs. Ce constat, c’est aussi celui d’un système à bout de souffle dont les failles et les limites ont été crûment révélées, en novembre dernier, par l’affaire Leonarda. Cette affaire a surtout démontré combien il était vital de simplifier les procédures afin d’accélérer le traitement des dossiers avant qu’ils ne s’enlisent. Comment se manifeste cette crise de notre politique d’accueil des demandeurs d’asile ? Avant tout par l’augmentation considérable de la demande d’asile adressée à la France depuis 2007. Elle n’est certes pas le seul pays à subir cette augmentation. Avec 435 000 demandes d’asile déposées l’an dernier dans les vingt-huit pays de l’Union européenne, le nombre de demandeurs a augmenté de 30 % entre 2012 et 2013. La France se distingue néanmoins dans le paysage européen par une forte demande d’asile : plus de 66 000 pour la seule année 2013, ce qui la place au second rang de l’Union européenne derrière l’Allemagne.

Ensuite, cette crise se manifeste par de nombreux dysfonctionnements de la procédure, tant en termes de délais que de coûts, mais aussi par les suites insatisfaisantes données à l’issue de la procédure, que la décision soit positive ou négative. Le rapport met également en cause le recours trop fréquent aux solutions d’hébergement d’urgence et la gestion défaillante de l’allocation temporaire d’attente qui auraient fragilisé le pilotage budgétaire de notre politique publique. Afin de mettre en oeuvre une vraie réforme d’ensemble de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, alliant respect des droits et performance de l’action publique, nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard ont exposé une vingtaine de propositions. Nous espérons que ces recommandations sauront utilement inspirer les futurs projets de loi relatifs à l’asile et à l’immigration. Le groupe UDI partage les objectifs de ce rapport pour mener une vraie réforme de notre politique d’accueil.

Il s’agit tout d’abord de simplifier et d’harmoniser l’accueil sur l’ensemble du territoire. Il est évident que la multiplicité d’interlocuteurs et de lieux a rendu les procédures complexes. D’une région à l’autre, l’étape de l’entrée dans la procédure n’est pas harmonisée. Il est donc nécessaire de rendre plus lisible et plus fluide cette procédure, afin de diminuer les délais. À ce titre, nous ne pouvons que saluer les différentes mesures proposées dans le rapport : l’instauration d’un lieu unique d’accueil des demandeurs d’asile, la suppression de l’exigence de domiciliation préalable ou encore l’accélération et à la modernisation du traitement des dossiers par les préfectures. Ce sont là des mesures pragmatiques qui devraient apporter une réelle simplification à des procédures souvent trop complexes.

Autre objectif : proposer aux demandeurs d’asile un hébergement et un accompagnement adaptés. Aujourd’hui, le dispositif national d’accueil connaît une saturation liée à l’augmentation de la demande. Des inégalités de traitement entre les demandeurs se sont également installées. Là encore, le rapport fait des propositions utiles : il s’agit notamment de faire des CADA le dispositif central de l’hébergement des demandeurs d’asile ou de mettre au point un outil intégré de suivi de la situation des demandeurs. Il est également nécessaire de travailler à l’amélioration de l’insertion des personnes protégées et de se préoccuper davantage de la situation des déboutés, notamment par une politique d’accompagnement au retour. En outre, nous souscrivons à l’urgence soulignée par le rapport de dynamiser les procédures pour offrir de meilleures conditions d’accueil. Il est bien évident que l’amélioration de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile ne pourra se faire sans une refonte des procédures qui garantira un traitement plus rapide et plus abouti des dossiers.

Enfin, pour les députés du groupe UDI, profondément européens, une vraie réforme de l’asile devra inévitablement s’accompagner, à terme, d’une harmonisation européenne et aller vers la création d’une véritable politique d’asile commune. Depuis 1999, l’Union européenne souhaite développer une telle politique, en mettant notamment en place un régime d’asile européen commun. Depuis le 1er janvier 2014, le règlement Dublin III pose le principe d’un mécanisme d’alerte, de préparation et de gestion de la crise subie par un État membre confronté à un afflux de demandeurs et impose des délais de procédure restreints. Néanmoins, malgré une volonté d’uniformisation européenne, la décision prise par l’organe de protection de chaque pays n’est toujours pas sujette à une telle harmonisation. Nous pouvons donc aller encore plus loin, vers une uniformisation européenne de l’encadrement juridique, une harmonisation de nos législations et une mutualisation de nos moyens pour faire face au mieux à la problématique de l’asile.

Ainsi, mes chers collègues, nous plaidons pour une réforme d’ensemble de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, dans le sens d’une harmonisation européenne qui permette de pallier les problèmes que rencontre aujourd’hui ce système. Nous espérons, monsieur le ministre, que la future réforme saura prendre en compte les propositions présentées par ce rapport.

Très bien !

Bravo !

La parole est à M. Noël Mamère.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, ce débat intervient au lendemain d’une sorte de 21 avril européen, où nous avons vu des partis xénophobes et populistes prospérer dans l’ensemble de l’Europe et se nourrir de cette rhétorique des boucs émissaires. Il est donc utile et encourageant de savoir que deux députés, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, ont été capables de nous présenter un rapport qui ne nous entraîne pas dans la spirale de la démagogie et du populisme et qui reconnaît l’importance du droit d’asile dans notre pays, démocratique et républicain, répondant ainsi à notre vocation inscrite dans la Constitution. Il était utile au lendemain de l’élection européenne que l’on sorte des amalgames et que l’on précise ce que doit être une véritable politique du droit d’asile. Les propositions que vous avez formulées vont évidemment dans le sens d’une politique de l’asile pas simplement généreuse, mais qui réponde à un certain nombre de règles éthiques, morales et humanistes. Par exemple, la proposition n° 14, permettant de saisir directement la cour nationale du droit d’asile avec effet suspensif, est très intéressante, tout comme la proposition n° 16 qui exclut les tribunaux administratifs et permet de revenir vers la cour nationale du droit d’asile.

Toutefois, je suis inquiet de ce que le Gouvernement prépare et qui n’entre pas dans notre champ d’intervention, puisque nous avons à discuter du rapport dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques – j’en profite pour saluer cette initiative importante et judicieuse venue de notre assemblée. J’ai en effet entendu M. le ministre de l’intérieur ce matin sur France Inter et j’ai lu ce que nous annonçait Mediapart. Regardons la situation et le contexte tels qu’ils sont aujourd’hui : nous avons beaucoup de difficultés à assumer notre devoir d’asile, parce que les CADA sont complètement débordés, alors qu’ils ont pour mission d’assurer l’hébergement, l’allocation et l’accompagnement, qu’il soit juridique, sanitaire ou social. Face à ce débordement, les préfets et l’État ont été appelés à répondre à cette carence, en instituant des accueils temporaires ou des hébergements d’urgence. Les élus locaux que nous sommes ont constaté, ou sont en train de le faire, que les CADA ne peuvent plus remplir leurs missions et qu’en conséquence on recourt beaucoup plus souvent à des politiques temporaires d’hébergement d’urgence.

Ce qui se prépare dans le projet du ministre de l’intérieur n’est pas simplement annoncé par Mediapart, on le discerne dans ce qui a été organisé. Le rapport remis en 2013, suite à la consultation nationale sur le droit d’asile, ne va pas du tout dans le sens de ce que prônent nos deux co-rapporteurs. Il défend, par exemple, une gestion directive de l’hébergement, sans rapport avec ce que pourraient être des CADA, puisqu’il exclut dans cette gestion directive tout ce qui est de l’ordre de l’accompagnement, qu’il s’agisse de l’accompagnement sanitaire, social ou juridique. Nous sommes donc en droit de nous inquiéter devant cette orientation.

J’espère donc que d’ici le moment où nous serons appelés à examiner le projet de loi, le Gouvernement aura entendu les co-rapporteurs et tous les députés qui essaient de prôner une politique du droit d’asile conforme à nos valeurs, tant il est vrai que la gauche comme la droite républicaine ne sont jamais aussi respectées par les électeurs que quand elles respectent elles-mêmes leurs valeurs et qu’elles ne se laissent pas entraîner dans une spirale qui est en train de miner le pacte républicain en France et dans un certain nombre d’autres pays de l’Union européenne.

Ce matin, j’ai entendu M. le ministre de l’intérieur, interrogé sur une radio, évoquer la situation à Calais. Je ne dis pas que le ministre de l’intérieur actuel est responsable de la situation. Sangatte a été fermée il y a déjà quelques années. Mais sous des gouvernements de droite comme de gauche, se perpétue tout de même une situation qui est absolument intolérable du point de vue des droits humains et de ce que l’on doit à des gens qui fuient le conflit, la barbarie, la menace sur leur vie, la menace d’emprisonnement, la misère, le réchauffement climatique, autant de réfugiés en droit d’attendre de pays comme les nôtres que nous supportions une partie de leur fardeau. Je pense surtout à cet égard aux pays que nous avons colonisés et dont nous avons exploité les richesses et les hommes. S’agissant de Calais, 500 personnes sur les 700 ayant construit des camps de fortune sont atteintes d’une maladie complètement liée à la pauvreté et à la malnutrition, la gale. Le préfet a décidé de jouer sur deux tableaux : oui, on va les soigner, effectuer une mission sanitaire vis-à-vis d’eux, mais, dans le même temps, on va les expulser des campements. C’est exactement ce qui a été décidé le 21 mai et, d’après les informations que je possède, vous vous apprêtez à expulser, dès demain, mercredi 28 mai, 500 personnes. Vous arguez de votre bonne foi et de votre sincérité en expliquant que vous allez les soigner mais que vous ne pouvez faire autrement que de les expulser. Avez-vous proposé une solution alternative ? Non. Avez-vous consulté les associations, qui pourtant font un énorme travail sur le terrain ? Non. Proposez-vous à ces personnes un autre abri – sans même parler d’un hébergement ? Non, encore une fois. Cela ne me paraît pas répondre à la vocation de la France.

Notre assemblée a débattu de la Syrie, et on se souvient d’un président de la République expliquant au pays qu’il fallait intervenir dans ce pays, aux côtés des États-Unis d’Amérique, pour sauver ceux qui sont victimes de la barbarie d’Afez El-Assad, de sa famille et de son clan. Nombre de Syriens demandent refuge dans notre pays mais aussi ailleurs en Europe. De 2011 à 2013, l’Union européenne a accueilli à peine 8,5 % des réfugiés syriens qui viennent du Liban… Est-ce que l’on partage le fardeau ? Savez-vous, mes chers collègues, combien de visas ont été accordés par la France ? Pas plus de 500 alors que l’Allemagne, elle, en a accordé 5 000, avec en plus des conditions d’hébergement, et que d’autres pays, telle la Finlande, font aussi beaucoup plus d’efforts que nous. Entre les propos tenus par le Gouvernement ou par le Président de la République et la politique que nous devons avoir vis-à-vis de ces réfugiés syriens dont nous savons qu’ils fuient la barbarie et qu’ils vivent dans des conditions absolument épouvantables, il y a loin de la coupe aux lèvres.

Dans nos mairies, nous sommes confrontés à des demandes d’asile, par exemple celles de populations qui viennent du Nord-Est du Nigeria, là où ont été enlevées 250 jeunes filles. Certains ont alors découvert, en pleurant des larmes de crocodile, une situation qui n’est tout de même pas nouvelle. On sait que ce pays est touché par la corruption et qu’avant ces 250 malheureuses lycéennes, près de 2 000 personnes avaient été enlevées et assassinées dans la seule année 2013 dans cette région du Nigeria.

Dans la situation où nous sommes, nous devons faire très attention à ne pas confondre la politique du droit d’asile, contrairement à ce que pensent certains, avec la politique d’immigration. Sandrine Mazetier a eu raison d’insister sur le fait qu’il fallait séparer les deux politiques. C’est un acquis de la gauche que je reconnais mais, monsieur le ministre, le texte que vous préparez et que nous examinerons je ne sais quand – en juin, en septembre, en octobre ou plus tard ?… – ne me semble pas correspondre à l’excellent rapport de mes deux collègues et il serait judicieux, bon et moral pour la France, humain et répondant à nos valeurs démocratiques et républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité, de tolérance et d’accueil que vous le suiviez. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)

Très bien !

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Arnaud Richard, permettez-moi tout d’abord de remercier mes collègues du groupe RRDP d’avoir bien voulu demander l’inscription de l’examen de ce rapport sur la politique d’accueil des demandeurs d’asile à l’ordre du jour de notre assemblée.

Nous vivons cette semaine un moment particulier du travail parlementaire, trop souvent méconnu et trop peu ancré dans le paysage institutionnel de la Ve République. Cette semaine dite de contrôle de l’action du Gouvernement est pourtant un outil indispensable de notre démocratie. Je tiens à exprimer ma satisfaction de voir mon groupe en profiter pour réaffirmer son attachement aux valeurs de solidarité, d’humanisme ou encore de tolérance en matière d’asile. À l’heure où la situation économique et politique pousse nos concitoyens à se replier sur eux-mêmes, il est de notre responsabilité d’élus de retrouver un discours de raison, un discours apaisé pour rappeler les grands principes qui fondent notre république. Nous devons garantir ce droit fondamental auquel je suis profondément attachée parce qu’il est le fruit de notre histoire.

Le droit d’asile permet à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques d’obtenir une protection dans un autre pays que le sien. Il est consubstantiel de notre histoire et des valeurs de notre république. Déjà, la Constitution du 24 juin 1793 proclamait, dans son article 120 : « Il [le peuple français] donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans. » En 1946, la France a fait du droit d’asile un principe constitutionnel, ce qu’elle a rappelé dans le préambule de la Constitution de la Ve République. Elle s’est engagée à le respecter en signant la convention de Genève de 1951.

Garantir l’asile, c’est aussi et surtout souligner sa singularité. Nous devons à chaque instant rappeler que le droit d’asile n’est pas une variable de la politique d’immigration, mais une politique spécifique ! On doit faire cesser les amalgames à cet égard et porter un regard attentif sur des personnes qui ont fui leur pays et choisi la France comme terre d’accueil.

Mais aujourd’hui, on constate que notre système d’accueil des demandeurs d’asile est à bout de souffle. Il est en crise et notre pays ne peut plus les accueillir dignement. Il s’agit donc de le reformer pour lui redonner tout son sens. En effet, les restrictions successives apportées, depuis 1970, à l’immigration économique ont fait que trop souvent, le droit d’asile est utilisé comme un moyen de se maintenir sur le territoire national dans une légalité provisoire. On a rappelé à plusieurs reprises, mes chers collègues, que la France fait face à un nombre de demandeurs d’asile en forte croissance : la demande de protection internationale a augmenté de plus de 85 % entre 2007 et 2013. Il faut aussi souligner que le profil des demandeurs s’est profondément modifié : alors que la demande d’asile était hier presque toujours le fait d’un homme isolé, la proportion des demandeurs arrivant en famille s’est beaucoup accrue. Repenser le droit d’asile, c’est non seulement répondre à l’afflux des demandeurs, mais surtout s’adapter à leurs nouvelles caractéristiques.

Repenser le droit d’asile, c’est également le rendre plus efficace : nous ne cessons de répéter que les procédures d’examen des demandes sont trop longues. Il n’est pas acceptable d’attendre jusqu’à vingt-six mois pour obtenir une réponse définitive. De tels délais ne sont plus supportables car ils embolisent l’ensemble de la chaîne de l’asile et coûtent très cher. À titre d’exemple, la baisse d’un mois des délais à l’OFPRA a fait économiser 6,5 millions d’euros selon la mission conjointe des inspections. Des délais trop longs empêchent de s’occuper efficacement des personnes protégées et rendent difficile l’exécution des procédures d’éloignement des personnes déboutées. Chaque jour, des hommes, des femmes et des enfants qui ont fui leur pays pour survivre à des conflits et aux répressions politiques arrivent en France. Notre pays doit les protéger, les guider dans leurs démarches, leur assurer un hébergement et un accompagnement adapté pendant toute la procédure d’examen de la demande. Saisissons aujourd’hui l’opportunité de la réforme de l’asile pour rendre la procédure d’accueil plus efficace et plus respectueuse de la dignité humaine.

Néanmoins, s’il est urgent de réduire les délais de traitement des demandes d’asile, la réforme ne devra pas porter atteinte à la qualité de la procédure et au respect des droits des demandeurs. Dès leur arrivée sur le sol français, ceux-ci sont confrontés à des situations d’inégalité de traitement : il est de notre responsabilité de mettre tout en oeuvre pour qu’ils soient traités équitablement. Nous devons rendre le dispositif plus juste en utilisant mieux les potentialités des procédures accélérées, qui permettent à l’OFPRA et à la CNDA de procéder à un examen adapté des demandes manifestement infondées. Pour renforcer l’égalité de traitement, il faut également renforcer la professionnalisation de la CNDA. Si celle-ci est sur la trajectoire de réduction des délais fixée par les projets annuels de performance, il reste des marges de progrès pour ce qui concerne la cohérence de sa jurisprudence.

Enfin, pour pérenniser le droit d’asile en France, il est de notre responsabilité de nous donner les moyens de faire respecter les décisions de justice en la matière. C’est la condition pour assurer l’État de droit. Si nous considérons que l’État doit protéger les demandeurs d’asile et les accueillir dignement pendant toute la durée de l’examen de leur demande, il est également de notre devoir de faire appliquer la décision définitive quelle qu’elle soit.

Mettre en oeuvre le droit d’asile, c’est décider de favoriser l’intégration durable des personnes protégées en mettant à leur disposition des services d’accompagnement et d’insertion adaptés car un réfugié a vocation à s’installer durablement en France. Nous nous devons de lui donner les moyens d’accéder rapidement à l’autonomie, de pouvoir travailler et se loger. Les personnes bénéficiant du statut de protection internationale connaissent pour la plupart d’importantes difficultés d’insertion. Le plan d’action pour l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations, annoncé en février 2014, devra particulièrement rendre en considération leur situation. Le programme ACCELAIR, lancé en 2002 et aujourd’hui mis en oeuvre dans plusieurs régions, mériterait d’être étendu à l’ensemble du territoire.

Très juste !

Faire appliquer les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, c’est aussi se préoccuper du sort des personnes déboutées, qui représentent 80 % des demandeurs. Une fois l’ensemble des recours épuisé, elles deviennent des étrangers en situation irrégulière sur le sol français. Il est temps d’arrêter de se voiler la face : faute d’un suivi efficace, personne ne sait ce qu’elles deviennent vraiment. Si certaines quittent volontairement le pays sans demander d’aide au retour, d’autres s’engagent dans de nouvelles procédures de régularisation ou passent dans la clandestinité ou encore, pour un tout petit nombre d’entre elles, font l’objet d’un éloignement contraint. Dans l’attente de la réforme si nécessaire du droit d’asile, nous ne pouvons ignorer la situation des familles dont les enfants sont scolarisés mais qui ont été déboutées car elles ne remplissent pas les conditions précisées dans la circulaire du 18 novembre 2012. Par tous les moyens, ces familles cherchent à gagner du temps pour répondre aux critères prévus par ladite circulaire. Une réflexion sur un dispositif transitoire devrait donc pour le moins être menée. Il est de notre responsabilité de mettre en place une véritable politique d’accompagnement au retour. Nous devons nous assurer que ces centaines de milliers de personnes ne soient pas maintenues dans une situation irrégulière et que tous les dispositifs de retour dans leur pays d’origine sont mis en oeuvre dans les conditions prévues par la loi.

Si je pense qu’il faut protéger le demandeur d’asile pendant toute la durée de la procédure, notamment grâce à l’introduction du recours suspensif, je considère qu’une fois tous les recours épuisés, la situation du débouté devenant un étranger en situation irrégulière doit être traitée dans le cadre de la prochaine loi sur l’immigration. Il en va du sens et de la crédibilité de notre politique d’asile.

Pour conclure, je souligne qu’il est important de rappeler que réformer le droit d’asile ne peut se faire sans une vision européenne.

Si le droit d’asile est au coeur de nos valeurs républicaines, il constitue également un droit fondamental qu’il faut continuer à défendre au niveau européen.

La France n’est pas le seul pays confronté à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile. Nous devons nous coordonner avec les États membres européens pour faire converger nos politiques de l’asile. Nous devons nous assurer que chaque demande est traitée de la même façon, peu importe le pays dans lequel elle est étudiée.

Voilà, monsieur le ministre, les principaux défis auxquels nous sommes actuellement confrontés et auxquels il faudra irrémédiablement répondre. Nous comptons sur vous pour mener à bien cette réforme essentielle. Je vous remercie.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Pascale Crozon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques intervient en complément d’autres analyses qui font apparaître de nombreuses convergences, mais aussi quelques divergences majeures dans les solutions à mettre en oeuvre pour garantir l’avenir de la protection internationale.

C’est donc un apport utile pour structurer nos débats à l’occasion du travail législatif que nous aurons à accomplir dans les mois à venir. Je remercie nos collègues rapporteurs Dubié et Richard pour la qualité de ce travail.

Dans les discours, chacun sera évidemment d’accord pour affirmer la spécificité du droit d’asile. Mais dans les faits, la conception selon laquelle chaque demandeur d’asile cacherait un fraudeur potentiel a conduit les gouvernements de droite à organiser l’asile comme un sous-produit d’une politique restrictive de gestion des flux migratoires.

L’imagination de l’UMP a été, rappelons-le, sans limite : réduction des délais pour déposer un recours, suppression du recours suspensif en fonction des nationalités, création des zones d’attente spéciales, éloignement du juge des décisions de placement en rétention de demandeurs d’asile, etc.

Si ces politiques n’ont en rien endigué l’afflux de demandes qui ont continué de progresser d’environ 10 % par an depuis les lois Hortefeux et Besson, elles ont en revanche considérablement compliqué le parcours du combattant de personnes qui relevaient réellement de la protection internationale.

Face à cette situation dramatique, le Président de la République a pris l’engagement fort d’accélérer la durée de la procédure pour la ramener à un an maximum. C’est une condition de l’effectivité des décisions rendues par l’OFPRA et la CNDA, mais aussi de l’insertion réussie des réfugiés. Les députés socialistes soutiennent pleinement cet objectif.

Nous devons le tenir sans que le temps gagné ne le soit au détriment des garanties procédurales mais, bien au contraire, en renouant avec le sens même de l’asile. Nous ne parlons pas ici de droit au séjour mais de protection de la personne humaine menacée dans sa vie, son intégrité et ses droits fondamentaux.

Cette protection ne peut être garantie que par l’examen de son histoire personnelle, de son expérience intime, de l’appréciation équitable des persécutions qu’elle déclare avoir subi ou qu’elle risquerait de subir dans son pays d’origine, sans autre considération sur ses motivations.

Voilà pourquoi je rejoins pleinement le rapport du CEC pour écarter absolument le transfert du contentieux vers les tribunaux administratifs, fut-ce à titre d’expérimentation. La confusion entre le contentieux du séjour et de l’asile accentuerait bien plus encore la suspicion qui pèse sur le demandeur et remettrait gravement en cause son droit à un recours sur le fond, qui passe tout au contraire par la professionnalisation de la CNDA.

Car si c’est au niveau du contentieux que s’engorgent les procédures, c’est en amont de celui-ci que nous devons trouver des marges d’accélération. L’harmonisation et la simplification de l’entrée de la procédure font consensus autant qu’elles garantissent une égalité de traitement souvent mise à mal sur notre territoire.

L’orientation directive des demandes fait légitimement débat, mais je ne doute pas que la prise en compte des situations familiales et sanitaires, et la mise en oeuvre de garanties réelles en matière de logement nous permettent d’avancer.

Reste, pour conclure, le point le plus important : la qualité des décisions de l’OFPRA. Car le meilleur moyen d’accélérer la procédure, c’est d’en faire sortir au plus vite les personnes qui requièrent une protection urgente et n’ont rien à faire en contentieux.

Depuis 2012, le taux de délivrance du statut par l’OFPRA a déjà augmenté de 36 % pour mettre fin à une situation ubuesque : nous étions le seul pays d’Europe à accorder moins de statuts de réfugiés en première instance qu’en appel devant la CNDA.

Cette évolution doit être soutenue et confortée par la transposition de la directive « Procédures », mais aussi et surtout par des moyens humains et une meilleure prise en compte par l’OFPRA de l’évolution de la jurisprudence de la CNDA.

Renouer avec le sens du droit d’asile ne signifie pas nier l’évolution du monde depuis 1951 mais, bien au contraire, adapter nos outils de protection à une pluralité de menaces, de persécutions et de victimes. Je pense notamment à une meilleure prise en compte de vulnérabilités particulières telles que les violences de genre subies par les femmes.

C’est, je le mesure, une révolution culturelle qui est en train de se mettre en place, même si nous avons encore du retard sur nos voisins européens en la matière. Je voulais saluer ici l’engagement de Pascal Brice et le dévouement des officiers de protections pour y parvenir.

La parole est à M. Gilbert Collard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je crois que nous devons tout faire pour sauver le droit d’asile non seulement parce qu’il est inscrit dans nos lois, mais surtout parce qu’il remonte à la plus ancienne tradition de notre histoire.

C’est la chrétienté qui nous a donné le droit d’asile, à une époque où cela s’appelait des immunités. Qui de nous ne se souvient d’Esmeralda dans les bras de Quasimodo au porche de Notre-Dame de Paris, le monstre criant « asile ! » ?

C’est de Victor Hugo !

Eh oui, c’est l’Église qui nous a donné le droit d’asile. C’est bien embêtant pour vous, n’est-ce pas ?

Ne mélangez pas tout !

Ne mélangez pas tout !

Voyez-vous, c’est comme ça. La Révolution l’a récupéré. À une période de la Renaissance, le droit d’asile a été repris par la monarchie, mais c’est l’Église qui nous l’a donné. Alors, si vous avez de temps en temps le goût de l’oraison, remerciez-la.

Cela étant dit, il faut à tout prix sauver la valeur du droit d’asile. Tous les intervenants l’ont dit : le système est à bout de souffle. Pas un, quel que soit son parti politique, n’a dit le contraire.

Conformément à un discours qui ne fait que satisfaire l’ego de ceux qui le prononcent, on va laisser mourir le droit d’asile au profit de ce qui n’est souvent qu’un faux passeport pour une immigration clandestine.

Il faut donc faire un effort considérable pour préserver la réalité et l’authenticité du droit d’asile. Si on laisse tout faire, si on accepte tout, si on laisse ce droit devenir un passeport pour une immigration clandestine, il va dépérir, se détruire. Or il est l’incarnation de ce que la France représente dans sa capacité d’accueillir les persécutés.

Ne tuons pas ce droit sous prétexte que de belles âmes, et Dieu sait qu’il y en a dont le sang n’est que de la salive, nous répètent à longueur de temps qu’il faut tout accueillir, qu’il faut tout recevoir, qu’il faut être bon. J’ai écouté le révérend père Mamère tout à l’heure ; je croyais vraiment entendre un prêche.

Le problème n’est pas d’être bon en paroles, il est d’être bon dans les actes, et, si nous ne faisons pas un effort pour modifier les conditions d’accès à ce droit, il sera très malmené dans la réalité.

Je ferai deux observations, qui concernent les pistes que vous avez explorées.

Tout d’abord, la soumission aux normes européennes me paraît vraiment trop grande. N’ayant, moi, que peu de temps, je ne prendrai qu’un exemple, celui de la directive « Accueil ». Désormais, les demandeurs d’asile auront accès au marché français du travail au bout de neuf mois. Quand on connaît la porosité du droit d’asile par rapport à l’immigration sauvage, je me demande si on n’est pas complètement tombé sur la tête !

Ensuite, pourquoi avoir peur de cette juridiction qu’est le tribunal administratif ? Parce qu’elle est rapide ? Parce qu’elle est indépendante ? Parce que le système du référé administratif permet d’aller vite ? Les magistrats administratifs sont des magistrats comme les autres, tout aussi respectables que les autres, et qui ont donné, depuis l’arrêt Blanco, la preuve de leur extraordinaire indépendance vis-à-vis de l’État. Alors pourquoi ne pas faire confiance à ces juges ? Je crois que ce serait une très bonne chose, d’autant plus que l’appel peut, en matière de contentieux administratif, ne pas être suspensif et qu’on a bien besoin, dans ce domaine, d’aller vite, parce que c’est le droit d’asile qui est en péril. De fait, alors que certains ont réellement besoin d’en profiter parce qu’ils sont réellement persécutés,ceux qui en bénéficient frauduleusement sont en train de le démolir. Il faut donc que l’on prenne des mesures rapides, strictes, pour que le droit d’asile ne devienne pas une filière d’immigration clandestine, ce qui tuerait ce droit et attenterait à notre histoire.

La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c’est un calendrier politique opportun, qui nous amène aujourd’hui, dans cet hémicycle, à parler du dispositif du droit d’asile. Face à la montée du populisme et des inquiétudes de toute nature, il importe de tenir un discours clair, un discours de vérité, un discours qui apporte des remèdes concrets, forts et crédibles aux dysfonctionnements de notre politique de l’asile.

Chacun sait, ici, que le droit d’asile est totalement distinct de la politique d’immigration, que ce droit fondamental protège les personnes dont la vie est en grave péril dans leur pays d’origine, que cette disposition humanitaire honore notre pays depuis 1793, et même plus tôt, et qu’elle honore maintenant tous les nombreux pays ayant signé la Convention de Genève.

Le droit d’asile est actuellement menacé dans notre pays : menacé car le nombre de demandeurs reste chaque année à un niveau très élevé, ce qui provoque un effet de cumul ; menacé car ce droit, qui assure une protection notable, est sollicité par des personnes ne relevant pas du tout du statut de réfugié – 80% sont déboutés au terme de toutes les procédures et appels ; menacé par la lenteur d’un processus qui dure deux ans jusqu’à la notification ; menacé par les difficultés d’insertion que rencontrent les authentiques réfugiés. Le laxisme ne peut que nuire et limiter les aides et moyens attribués aux réfugiés politiques, ceux qui ont été victimes de persécutions et qui affrontent un parcours du combattant avant de bénéficier d’une installation pérenne et de droits confirmés.

On le voit, ce n’est pas un débat entre gauche naïve et droite crispée. C’est un devoir commun de réformer pour établir des règles nobles et rigoureuses fondées sur des valeurs qui nous rassemblent et que ne désavoueraient certainement pas les élus de la droite humaniste et ceux de la gauche, conjuguant générosité et responsabilité.

Les rapports sur lesquels nous nous sommes appuyés sont les fruits d’une concertation approfondie, impliquant des élus de partis divers, des associations multiples, les administrations, les préfectures et les organismes publics spécialisés. Si tous les pays européens sont confrontés à des difficultés pour l’organisation du droit d’asile, la France est à ma connaissance le seul à avoir entrepris une démarche aussi complète et profonde, aboutissant à remettre à plat l’ensemble de la procédure. Tout le monde s’est exprimé, nous avons entendu toutes les préoccupations et partagé des points de vue, mais aussi fait connaître nos inquiétudes, voire nos désaccords. Ces longs mois de travaux, les auditions et les déplacements que nous avons effectués, nous ont aussi permis d’apprécier la réalité des acteurs quotidiens de l’asile, lesquels sont parfois épuisés, en burn-out. Nous avons été frappés par l’engagement de ces travailleurs sociaux, de ces responsables associatifs, de ces officiers de protection, de ces agents des préfectures et d’autres encore. Parfois victimes d’un sentiment de malaise et d’abandon, face à un système qui implose, ils ont à coeur de nous alerter sur les dérives inacceptables, de dénoncer les dysfonctionnements.

L’état des lieux a été effectué sans concessions sur les dysfonctionnements et des propositions de réformes équilibrées mais audacieuses ont été remises au ministre de l’intérieur. Certaines sont l’objet d’un consensus quasi-total. D’autres suscitent des points vue différents et méritent encore débat et arbitrage.

Il y a complet accord sur certains points. Premièrement, le délai excessif. L’analyse permet de traquer les causes qui impactent négativement l’examen de la demande. On peut, par exemple, préconiser la suppression de la domiciliation préalable.

Deuxièmement, la répartition territoriale très déséquilibrée. L’immense majorité des demandeurs d’asile se concentrent en Île-de-France et en région Rhône-Alpes. Bien sûr, ils saturent totalement les dispositifs d’accueil. Il est donc nécessaire de proposer une orientation plus directive des demandeurs sur l’ensemble du territoire pour avoir un meilleur équilibre.

Troisièmement, les réfugiés ne sont pas accueillis de façon satisfaisante en termes d’insertion, en termes d’accès au logement ou au travail. Il convient de développer une aide authentique des réfugiés reconnus, sans multiplier les délais inutiles et les tracasseries administratives.

Ces propositions de réforme visent à accroître l’efficacité de notre système de traitement de l’asile, tout en assurant la garantie des droits des demandeurs. Nous y sommes très attachés.

Attachés à une vision d’ensemble de la procédure, nous ne pouvons ignorer les questions liées à la fin de celle-ci. De manière lucide, nous avons préconisé la mise en oeuvre de procédures d’accompagnement des déboutés – 80 % des demandeurs d’asile. Ils doivent être soit réorientés soit accompagnés vers des procédures de retour encadrées et aidées. Je suis convaincu que cette réforme de l’asile se traduira par une amélioration significative des conditions d’installation et d’intégration de ceux à qui la France accorde une protection très légitime, régie par la Convention de Genève et garantie par les lois françaises et européennes. La cohérence du dispositif et l’équilibre des mesures sont bien sûr nécessaires à cette grande et prochaine réforme du droit d’asile dans notre pays.

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de la qualité des débats d’aujourd’hui et aussi de la qualité du rapport rendu. Je l’ai, pour ma part, trouvé très remarquable, et ses conclusions me semblent sans appel. Certes, il ne faut jamais verser dans le simplisme, ni se complaire dans le constat d’une catastrophe, mais l’ensemble des interventions d’aujourd’hui démontre clairement que notre système d’asile ne fonctionne pas, qu’il ne fonctionne plus. Une réforme d’ampleur est indispensable. Je constate que tout le monde est d’accord sur ce point, sur tous les bancs de cet hémicycle.

Face à cette situation, le Gouvernement n’est pas resté inactif. Le Premier ministre, Manuel Valls, avait pris conscience de la gravité de la situation lorsqu’il était ministre de l’intérieur, et de la nécessité d’une réforme structurelle. Mais une telle réforme ne se décide pas à l’improviste, et elle requiert l’organisation d’une concertation préalable. C’est ainsi qu’a été lancée en juillet 2013 une grande concertation sur l’asile. Des parlementaires, des élus locaux, des préfets, des associations, des gestionnaires de structures d’accueil, des magistrats ont pu confronter leurs points de vue. Comme je l’ai dit, ils ont unanimement jugé que notre système ne fonctionnait pas. Et ils ont énoncé des principes qui guideront le Gouvernement dans la conception de la réforme qu’il présentera prochainement au Parlement.

Le moment n’est pas encore venu, vous le comprendrez, de vous présenter le détail de la réforme à venir. Nous aurons l’occasion d’en discuter ensemble au cours du débat parlementaire. Mais je crois utile, après ce qui a été dit aujourd’hui à cette tribune, de vous exposer clairement les principes qui nous guideront dans cette entreprise, dont l’ambition est de restaurer l’exercice du droit d’asile en France comme droit fondamental.

Le premier de ces principes, c’est que le droit d’asile doit comporter toutes les garanties que l’on attend d’un grand État de droit comme la France. Chaque demandeur d’asile, sauf naturellement si sa demande relève d’un autre État de l’Union européenne, doit pouvoir être assuré que sa demande sera examinée dans les meilleurs délais par l’OFPRA, dont l’indépendance doit être consacrée et reconnue.

Il doit ensuite avoir accès à une juridiction d’appel spécialisée : la Cour nationale du droit d’asile. Comme chacun le sait, l’organisation actuelle de la CNDA n’est pas pleinement satisfaisante, au point que le transfert du contentieux de l’asile aux tribunaux administratifs a pu être envisagé par certains. Je crois pourtant, comme vous, et comme votre rapport le souligne avec justesse, que ce transfert présenterait de nombreux inconvénients. L’intention du Gouvernement est donc de rénover, et en aucun cas de supprimer la CNDA, je veux, dès aujourd’hui, le dire clairement.

Garantir les droits des demandeurs, c’est également savoir assurer un système différencié. Nous devons mieux traiter les plus fragiles, les plus vulnérables : notamment les mineurs, les femmes et les petites filles victimes de violences, les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, les victimes de la torture. Nous devons aussi accepter de mobiliser moins d’énergie, de passer moins de temps, lorsque la demande est manifestement infondée, étrangère à l’asile ou stéréotypée.

La réforme de l’asile en France – c’est le deuxième principe – doit obéir à un cadre concerté entre l’ensemble des acteurs. Je pense plus particulièrement à la richesse de notre secteur associatif. Je souhaite qu’il soit pleinement associé à la réforme qui se dessine. Nous devons ainsi nous appuyer sur les associations pour assurer un hébergement de qualité aux demandeurs d’asile. Oui, monsieur Richard, oui, madame Dubié, comme vous je pense que le modèle du CADA – le centre d’accueil des demandeurs d’asile –, que ces associations ont développé en partenariat avec les pouvoirs publics, est un bon modèle et qu’il faut chercher à l’étendre.

Oui, je pense, comme vous, que la place des associations dans l’accompagnement des demandeurs d’asile est essentielle. Mais nous devons également associer à la réforme d’autres acteurs, je pense notamment aux collectivités territoriales. Nous devons veiller à éviter les concentrations de demandeurs d’asile, souvent de même origine, dans certains points du territoire. Ce n’est pas à la Corrèze ni à la Seine-Saint-Denis ni à la Manche que l’on demande asile, mais à la République française. Cela passe nécessairement par un hébergement mieux organisé et parfois plus directif.

Enfin, troisième principe, nous devons absolument améliorer l’efficacité de ce système. Ce faisant, nous mettrons un terme à la dérive inacceptable de ses coûts. Mais ce n’est pas le plus important. Trop, souvent, quand on oublie de compter, c’est la souffrance des hommes que l’on ne compte plus.

Il faut donc d’abord raccourcir les délais de traitement de la demande d’asile. Notre objectif est que le délai moyen d’examen complet d’une demande d’asile soit ramené de vingt-quatre à neuf mois, entre la première présentation du demandeur à l’administration et la fin de la procédure.

Pour cela, à chaque étape nous devrons consentir des efforts. Des guichets uniques devront être créés partout sur le territoire, ainsi que vous le proposez très justement dans votre rapport. L’OFPRA devra poursuivre sa réforme : il a déjà accru le nombre de décisions rendues de 25 %, si l’on compare le premier trimestre 2014 au premier trimestre 2013. Des moyens lui seront consentis pour qu’il améliore encore son efficacité. La professionnalisation de la CNDA doit être un vecteur supplémentaire d’accélération de traitement des dossiers. La Cour devra aussi veiller à remédier aux dysfonctionnements que votre rapport met très justement en évidence.

Un système efficace, c’est aussi un système qui assure l’intégration rapide des réfugiés politiques ; un système qui leur propose des outils pour parvenir à un niveau de maîtrise suffisant de la langue française, pour leur permettre d’avoir accès à un emploi, à la santé, à l’éducation et à la culture.

Enfin, ne nous le cachons pas, un système efficace, c’est un système qui assure le retour, dans des conditions dignes et dans le respect des droits, de ceux qui ne peuvent bénéficier de la protection de la France, parce qu’ils n’en relèvent pas. Cela passe par une plus grande célérité des procédures contentieuses devant le tribunal administratif. Cela passe par une refonte des aides de l’OFII – l’office français de l’immigration et de l’intégration – pour le retour et la réinsertion. Cela passe sans doute aussi par une réforme de nos procédures en matière d’éloignement contraint. Je pense notamment au développement de l’assignation à résidence, actuellement sous-utilisée.

Cette réforme, je veux la conduire pour restaurer le droit d’asile. Parce que je suis ministre de l’asile, je dois être garant de l’intégrité de ce droit. Parce que je suis ministre de l’asile, je ne puis me satisfaire de voir aujourd’hui l’exercice de ce droit dévoyé, instrumentalisé par des filières pour faire prospérer leur commerce funeste. Parce que je suis ministre de l’asile, je veux que les réfugiés, les réfugiés véritables soient accueillis dans des conditions de dignité et conformément à la tradition d’accueil qui est l’honneur de la France,

Cette question, j’y insiste, doit être traitée avec la plus grande lucidité. Il n’y a de droit d’asile que parce que nous sommes en mesure de faire la part entre celui qui a besoin de la protection de la France et celui qui n’en a pas besoin. Il n’y a pas de droit d’asile sans reconduite effective de celui qui n’a pas droit au séjour. C’est parce que nous tiendrons l’ensemble de cette chaîne, parce que nous répondrons à ces défis que le droit d’asile en France retrouvera la place qui doit être la sienne.

Le droit d’asile, cela a été dit, appartient au patrimoine de la République. Nous sommes l’un des rares, peut-être le seul État au monde, à faire figurer ce droit dans sa Constitution. Parce que la France porte, depuis la Révolution, un message universel de liberté, d’égalité, de fraternité, nous nous devons d’accueillir ceux qui, dans le monde, sont persécutés en raison du combat qu’ils livrent au nom de ces valeurs, nos valeurs. Parce que nous ne tolérons pas les atteintes aux droits de l’homme, parce que nous refusons les violations des libertés fondamentales, nous devons asile, c’est-à-dire à la fois accueil et protection, à ceux qui sont aux prises avec l’arbitraire, avec la violence, avec la barbarie. Cette conception, mesdames et messieurs les députés, est strictement républicaine. Elle ne doit susciter entre nous aucune ligne de fracture, aucun clivage artificiel, aucune posture, aucune instrumentalisation ; du moins est-ce ce à quoi j’aspire.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je veux vous remercier à nouveau pour vos travaux et pour votre contribution à une réforme qui touche à l’un des sujets les plus intimement liés aux valeurs de la République. Je veux rappeler ici les faits de l’histoire, car l’actualité, comme les tragédies de l’histoire, nous enseignent que celle-ci peut reproduire des événements funestes dès lors qu’elle perd la mémoire de ces mêmes événements. Le règne de Vichy a conduit autrefois notre pays au déshonneur en acceptant de livrer à l’occupant les réfugiés qui, fuyant la barbarie nazie, avaient cherché asile sur notre sol.

Dans ce contexte, le diagnostic que vous formulez dans votre rapport, monsieur le député Arnaud Richard, madame la députée Jeanine Dubié, fait consensus, et je m’en réjouis. Il fait consensus parce qu’il est juste. L’asile en France doit être réformé. Il est usé, parce qu’on l’a laissé dériver depuis 2007, parce qu’on n’a pas osé entreprendre, pour lui, les réformes qui s’imposaient.

À l’inverse, le France peut s’enorgueillir d’avoir, au cours de son histoire, accueilli généreusement les combattants de la liberté et les victimes des grandes persécutions modernes : patriotes italiens et polonais, juifs et arméniens persécutés, républicains espagnols, dissidents de l’est et opposants aux dictatures sud-américaines, boat people…

Les constats établis depuis 2013 sont, à cet égard, aussi alarmants que convergents. Ils se retrouvent de rapport en rapport : qu’il s’agisse des rapports associatifs, comme celui de la coordination française du droit d’asile ; qu’il s’agisse du rapport que mon prédécesseur avait commandé à vos collègues, la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine, que je salue pour son travail et son intervention. Votre rapport, dont je veux souligner ici la grande qualité, s’inscrit lui-même dans le prolongement de ces constats.

Nous devons malheureusement nous attendre que les désastres de la guerre et la folie des tyrans continuent, demain, à alimenter, en certains points du monde la chaîne des persécutions. La France doit se montrer digne de son histoire en continuant à accueillir de façon digne et généreuse ceux qui en seront les victimes. Ce sera là l’esprit et le but du texte que le Gouvernement présentera dans quelques semaines à la délibération de votre assemblée. Je sais pouvoir compter sur chacune et chacun des parlementaires de la majorité et de l’opposition pour que ce texte soit l’occasion, pour la représentation nationale, de descendre au seul arrêt qui vaille : l’arrêt République.

Vous avez ainsi souligné à votre tour les dysfonctionnements induits par la hausse soutenue et continue de la demande d’asile depuis 2007. Les délais de réponse aux demandeurs n’ont cessé de croître pour atteindre vingt-quatre mois en moyenne, si l’on inclut l’ensemble des délais cachés, en préfecture ou devant le tribunal administratif. Ce délai de traitement de deux ans est le double de celui que l’on observe chez nos principaux voisins de l’Union européenne.

Vous avez montré comment notre système était ainsi devenu attractif pour des demandes d’asile infondées, puisque ceux qui les présentent peuvent espérer demeurer avec leurs familles sur notre territoire si longtemps qu’il devient presque impossible de les faire partir une fois que leur demande a été définitivement rejetée. Notre système fait, en revanche, figure de repoussoir pour tous ceux dont le combat pour les libertés justifierait une protection.

À l’exception de quelques passeurs qui en profitent, chacun paye le prix de ces dysfonctionnements : ces femmes, ces hommes et ces enfants un peu plus précarisés encore, maintenus trop longtemps et trop souvent dans l’incertitude de leur sort ; les nombreuses villes françaises où l’hébergement est saturé ; les agents des services publics placés sous pression ; les associations, dont le rôle et le travail ont été salués, et je veux les saluer à mon tour, qui sont débordées ; l’État lui-même, qui doit supporter les coûts croissants de cette politique inefficace alors que s’impose l’effort de réduction des déficits.

Très bien !

Le débat est clos.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique. Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.

Nous commençons par les questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés posées par la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les entreprises.

Instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte pénibilité doit permettre aux salariés exposés à des conditions de travail difficiles de cumuler des points, qu’ils peuvent ensuite utiliser pour financer un temps partiel, se former, ou bénéficier de trimestre de retraites supplémentaires.

De nombreux entrepreneurs de ma circonscription m’ont alerté sur les difficultés d’application concrètes de ce dispositif dans la réalité quotidienne de leurs entreprises et sur les difficultés économiques qu’il peut engendrer.

En effet, les artisans, commerçants ou dirigeants d’entreprise seront demain dans l’obligation de se livrer à un suivi permanent de leurs salariés, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d’éléments d’évaluation complexes et d’activités souvent imbriquées : savoir si le menuisier qui a posé un coffrage à proximité d’une source de bruit en a été affecté, s’il a dû porter des charges lourdes, évaluer le taux de pénibilité que cela représente pour lui, autant de faits et de gestes difficilement quantifiables et évaluables.

Le compte pénibilité risque d’être à l’origine de nombreux contentieux. En effet, la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à de la pénibilité des travaux. Une forte dégradation du dialogue social en perspective !

Si la pénibilité est un sujet important à appréhender, l’approche imposée par la loi est dangereuse pour la compétitivité et pour l’emploi : autant de contradictions avec le pacte de responsabilité et le choc de simplification annoncés par le Président de la République.

Plus que des mesures comme le compte pénibilité et bien d’autres contraintes, les entreprises ont besoin d’un cadre législatif clair et d’une réduction immédiate du coût du travail.

Monsieur le ministre, le compte pénibilité ne peut rentrer en vigueur en l’état. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de rassurer les chefs d’entreprise qui s’alarment de son impact sur leurs activités ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

Monsieur le député, cette question n’a pas échappé aux Gouvernement. Les partenaires sociaux ont attiré notre attention sur les conséquences de ce dispositif prévu par la réforme des retraites, qui va dans le sens de l’équité. En effet, la question de la pénibilité au travail doit faire l’objet de compensation pour les salariés concernés. De la même manière, il est utile de prévenir l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Il s’agit donc d’une avancée sociale essentielle, mais dont les modalités de mise en oeuvre semblent poser beaucoup de difficultés. Le secteur du bâtiment et des travaux publics n’est pas le seul concerné : vous avez également donné l’exemple de la menuiserie.

J’observe que cette question devrait être posée à M. Rebsamen, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, mais j’y réponds bien volontiers car elle intéresse l’économie tout entière.

S’agissant des obligations de déclaration des situations de pénibilité et de comptabilisation des droits à venir, nous avons comme priorité de garantir aux entreprises simplicité de gestion et sécurité juridique.

Le Gouvernement a confié à M. de Virville, ancien directeur des ressources humaines, fin connaisseur du fonctionnement de l’entreprise et aujourd’hui conseiller maître à la Cour des comptes, une mission visant à prendre en compte toutes les revendications des organisations professionnelles, secteur par secteur, pour procéder à des ajustements et parvenir à une simplicité de mise en oeuvre et à une équité dans l’ouverture des droits. La solution pourra éventuellement passer par la mise en place de seuils. Ainsi, nous ne donnerons pas le sentiment d’alourdir la tâche de ceux qui se battent à la tête de leur entreprise et des salariés qui les accompagnent.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

Monsieur le ministre, chers collègues, la mainmise américaine sur l’internet, héritage de sa création, pose des problèmes dont la variété, l’étendue et l’acuité ne cessent de croître.

Le triangle américain composé de l’Internet corporation for assigned names and numbers, l’ICANN, du département du commerce et de la société Verisign a la haute main sur le nommage et sur les « serveurs racines », qui sont au sommet de la hiérarchie de l’infrastructure de référence gérant les noms de domaine « .com », « .edu », « .org ». Cette situation est inquiétante, comme en témoigne l’arrivée récente du nom de domaine « .vin ».

Dans ce triangle, c’est au premier chef le lien entre le département du commerce et l’ICANN qu’il faut internationaliser dans la gouvernance de l’internet, en y faisant intervenir d’autres acteurs qui participeraient de droit à un processus de décision devenu collectif.

Pour l’heure, les progrès enregistrés en ce sens se résument pour l’essentiel à un engagement entre l’ICANN et le gouvernement des États-Unis. Seules les autorités américaines ont un droit d’inspection inopiné vis-à-vis de l’ICANN ; un progrès vers l’internationalisation serait de doter de ce même droit un organisme international.

Sur ces points précis, et plus généralement sur l’internationalisation de la gouvernance de l’internet, quelle sera la position de la France, et comment compte-t-elle contribuer avec ses partenaires à celle de la Commission européenne ? Nous avons à cet égard un rendez-vous mondial important à la fin de cette année : la réunion plénipotentiaire de l’Union internationale des télécommunications.

Deuxième question rapide : pour la mise en oeuvre efficace du plan national très haut débit, il est indispensable que les syndicats numériques puissent bénéficier de la dérogation qui existe déjà pour les syndicats d’électricité en leur permettant de recourir à des fonds de concours. Cette disposition figure dans le projet de loi sur l’organisation territoriale.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer la volonté du Gouvernement de sécuriser le plus rapidement possible ce point de droit indispensable au déploiement du très haut débit, à l’oeuvre sur l’ensemble du territoire ?

La parole est à M. le ministre.

Je n’ai que deux minutes pour répondre à deux questions…

Mais vous avez le talent pour le faire, monsieur le ministre !

Je préférerais avoir quatre minutes pour répondre à une seule question !

Mais je répondrai donc en deux minutes à la première question de M. Martin-Lalande, et me réserve de répondre par la suite à sa question sur le plan très haut débit, puisque d’autres députés, je crois, s’apprêtent à m’interroger sur le même sujet.

Monsieur le député, aucun État ne souhaite devenir une colonie numérique des plateformes de l’internet mondial, d’origine et de nationalité américaines. Le Gouvernement français est activement impliqué dans les discussions internationales sur le sujet et veille à promouvoir, avec ses partenaires européens, un modèle de gouvernance multi-acteurs, fondé sur la diversification et le refus des monopoles, pour contrôler les clés d’accès à la valeur économique.

Nous souhaitons défendre le respect des droits fondamentaux et de la souveraineté des États. D’ailleurs, les États démocratiquement élus ne peuvent pas être considérés comme des acteurs privés. C’est la raison pour laquelle le comité au sein duquel les États sont représentés à l’ICANN, le Governmental advisory committee, ou GAC, ne peut plus se contenter d’un statut purement consultatif.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, est allée récemment à la conférence internationale NetMundial, organisée par la présidente du Brésil, Mme Dilma Rousseff, à São Paulo. À cette occasion, elle a dénoncé avec fermeté les lacunes du fonctionnement actuel de l’ICANN. Cette conférence a montré que nos préoccupations sont partagées par un très grand nombre de pays à travers le monde.

La création des noms de domaine générique, comme « .vin » ou « .wine », est emblématique des insuffisances du cadre actuel. La France, l’Espagne, l’Italie et la Commission européenne demandent que les indications géographiques soient désormais protégées au sein de ces domaines. Les décisions de l’ICANN ne doivent pas être prises au mépris des règles de droit édictées par les États souverains.

La résolution de ces questions ne passe pas par une implication, d’ailleurs accrue, de l’Union internationale des télécommunications dans la gouvernance de l’internet, souhaitée par certains. Nous devons obtenir la rénovation en profondeur du modèle de l’ICANN et de sa gouvernance. Tel est l’esprit dans lequel nous travaillons. Le dossier est assurément à suivre.

La parole est à M. Lionel Tardy.

Monsieur le ministre, ma question porte sur le décret que vous avez signé il y a maintenant deux semaines, relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

Je ne rappellerai pas les inquiétudes légitimes sur le découragement des investisseurs étrangers qui pourrait découler de ce décret. Le signal n’est pas bon. Malheureusement, ce n’est qu’à l’usage que nous pourrons constater les dégâts potentiels. Je ne mentionnerai pas non plus les inquiétudes sur l’approbation de la Commission européenne, qui là aussi reste à démontrer.

Depuis la publication de ce décret, je me pose la question de sa portée concrète. En réalité, il apporte une modification à un décret de 2005, publié sous le gouvernement Villepin, et allonge considérablement la liste des « secteurs stratégiques » pour lesquels l’État doit donner son autorisation en cas d’OPA étrangère. Sont désormais concernés l’énergie – gaz et électricité –, l’eau, les transports, les communications électroniques et la santé publique.

Même si nous avons beaucoup parlé de ce décret, nous ne connaissons pas le nombre d’entreprises potentiellement visées. Or, ce chiffre est important car il permettra de déterminer si les implications sont majeures et peuvent friser le protectionnisme, ou s’il s’agit d’un triste coup de communication destiné seulement à intégrer Alstom à la liste.

Le champ me paraît très large. Pour en être sûr, monsieur le ministre, je profite de votre présence pour vous demander une estimation du nombre d’entreprises visées par l’article R. 153-2 du code monétaire et financier, avant et après la publication de ce décret. J’imagine qu’une telle évaluation a nécessairement été faite par vos services.

La parole est à M. le ministre.

Le décret concerne les entreprises dont les activités sont essentielles pour assurer la fourniture à court, moyen ou long terme d’un certain nombre de biens et services nécessaires à la vie économique et sociale de la nation. Le caractère essentiel peut provenir du fait que les entreprises ont une place prépondérante dans la fourniture de ces biens ou services ou que leur activité constitue un maillon indispensable de la fourniture de ce type de biens ou services.

Cette situation résulte d’ailleurs du caractère spécifique des actifs matériels – infrastructures, installations de productions – ou immatériels – technologies, compétences, savoir-faire dont elles disposent. Il ne s’agit donc pas de définir les entreprises, mais de se prononcer en fonction de configurations. Quelle est l’entreprise qui s’installe ? Dans quel but ? Pour quel actif matériel ou immatériel qui pourrait porter atteinte aux intérêts essentiels de la nation ?

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Cette appréciation pragmatique contraindra, d’une certaine manière, la coopération entre la République française et des investisseurs qui veulent intervenir dans les grands secteurs que vous avez cités : la défense, les jeux d’argent – cela date du gouvernement Villepin, M. Breton étant coauteur du décret de l’époque –, la santé, l’énergie, les transports, l’eau – entre autres.

Nous passons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

La parole est à M. Yannick Favennec.

Monsieur le ministre, je souhaite, une fois encore – car j’ai interrogé votre prédécesseure, Mme Pellerin, sur ce point –, aborder la question de la téléphonie mobile et de la dégradation manifeste de son accès dans un certain nombre de secteurs ruraux. Je pense, en particulier, à ma circonscription du nord de la Mayenne et, d’une manière générale, au département de la Mayenne.

Depuis plusieurs mois, les élus locaux et les acteurs de terrain me font régulièrement part de leur mécontentement devant l’impossibilité croissante de téléphoner avec un mobile. Plusieurs communes sont très mal desservies, voire pas du tout pour certaines d’entre elles. Au moment où la 4G se déploie à grand renfort de publicité de la part des opérateurs, je vous demande de bien vouloir considérer, monsieur le ministre, que certains territoires n’accèdent même pas encore à la 3G !

Or, vous le savez, la téléphonie mobile tout comme l’internet à très haut débit sont des facteurs incontournables d’attractivité et de développement économique de l’ensemble du territoire national dont les territoires ruraux ne peuvent légitimement être exclus. Je réunirai, pour ma part, le 27 juin prochain en Mayenne, en présence de maries de ma circonscription, des représentants locaux de Free, Orange et Bouygues afin de les sensibiliser à ce sujet particulièrement important. De votre côté, monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer quelles mesures vous comptez prendre afin d’éviter une fracture numérique entre les zones urbaines et rurales ? Je vous en remercie.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, vous me donnez l’occasion de vous répondre que la lutte contre la fracture numérique est un travail au long cours. Ainsi, en 2003, donc voici plus de dix ans, a été signée une convention entre l’État, les départements, les maires de France et les opérateurs de téléphone mobile pour compléter la couverture mobile dans les fameuses zones blanches. Ce programme concernait plus de 3 000 communes. Le 30 avril 2014, il en restait 105 à couvrir en France, dont 22 au titre du programme initial et 83 au titre du programme complémentaire.

S’agissant de votre département, monsieur le député, neuf communes concernées par le programme sont maintenant toutes couvertes par les trois opérateurs. Environ 97 % de notre territoire est donc couvert. Ce processus va-t-il se reproduire ? Nous ne le souhaitons pas. S’agissant de la 4G, nous allons définir les conditions dans lesquelles la couverture pourra atteindre grâce aux opérateurs progressivement, mais certainement, 100 % de la population. Nous avons programmé une couverture de 99,6 % de la population ainsi que l’ensemble des axes routiers prioritaires par tous les opérateurs d’ici à 2027 ; 98 % d’ici à 2024, 90 % de la population de chaque département devront être couverts dans les mêmes termes.

La modernisation se fera au fur et à mesure de la progression de la « tache d’huile 4G ». L’obligation de mutualisation des réseaux et des fréquences relève d’une décision de l’Autorité de la concurrence à notre demande. Nous avons considéré que la compétition par les infrastructures était absurde. En effet, nous constatons, dans les zones denses, une bataille entre les opérateurs qui multiplient les installations et la désertification ou l’absence dans les zones moins denses. Nous sommes, par conséquent, en train d’organiser, au nom de l’Autorité de la concurrence, un partage du territoire qui devrait nous permettre d’obtenir de meilleurs résultats que par le passé en matière d’obligations de couverture dans les zones blanches.

D’ici à 2015, devraient être concernés 25 % de la population métropolitaine, 60 % d’ici à 2019, 75 % d’ici à 2023. Concernant les réseaux à très haut débit, le département de la Mayenne participe au plan « France très haut débit ». Le Gouvernement projette de couvrir 70 % de la population via la fibre. Une première phase de projets concerne le déploiement de 10 953 lignes dans les communes de Mayenne et Craon. Je peux entrer dans d’autres détails. Je précise que ce sont des fonds publics. Mais là, je dois m’adresser à la Vendée, monsieur le président, sinon elle va se révolter !

À la Mayenne !

Ce n’est pas loin !

Ce sont les Pays de la Loire, effectivement !

La parole est à M. Thierry Benoit.

Monsieur le ministre de l’économie et, notamment du redressement productif, vous exercez vos fonctions depuis deux ans. Comme un certain nombre de parlementaires, je suis convaincu de votre volonté de contribuer au redressement productif et, notamment, de soutenir l’emploi industriel en France. Je vous interpelle régulièrement depuis deux ans sur des dossiers précis : Carl Zeiss Vision et SAGEM industries à Fougères ; la biscuiterie Mère Poulard dans le Coglais ; Briend, AIM, Novandie dans le pays d’Antrain ; Légulice et l’industrie du Granit dans le pays de Louvigné-du-Désert.

Je fais partie des parlementaires qui ont soutenu le contenu de la boîte à outils du Président de la République, à savoir : le contrat d’avenir, le contrat de génération, le crédit d’impôt compétitivité emploi et l’accord national interprofessionnel. J’ai aussi noté votre volonté, voici quelques mois, de relancer des nouvelles filières dans le domaine de l’industrie en France. Je suis l’élu d’un des premiers bassins industriels de Bretagne, qui compte 40 % d’emplois industriels.

Au-delà de dispositifs comme la Banque publique d’investissement et les commissaires au redressement productif, je souhaiterais connaître, après deux ans d’exercice et d’action du Gouvernement, quelle est la stratégie précise et concrète permettant d’accompagner les territoires et notamment les territoires ruraux en matière d’investissements industriels. Pour accompagner les porteurs de projets, je dresse le constat que les territoires en France doivent aujourd’hui acheter leur développement. Les métropoles réussissent, car les investisseurs s’intéressent aux grandes métropoles. Dans l’Ouest, à Nantes, Angers et Le Mans, il n’y a pas de problème. C’est beaucoup plus difficile pour le tissu rural.

Ce qui s’est produit notamment dimanche dernier lors des élections européennes traduit également ce sentiment d’abandon des territoires ruraux. Monsieur le ministre, des instructions précises sont-elles données aux services de l’État et notamment aux préfets pour accompagner le développement industriel dans nos territoires ?

La parole est à M. le ministre.

Je présente tout d’abord mes excuses à l’élu de la Mayenne. Je ne voulais pas confondre son département avec celui de la Vendée.

Ce sont les Pays de la Loire !

Je vous remercie, monsieur le ministre.

J’ajoute un dernier mot, monsieur le président. En effet, ce sujet me passionne et je me laisse quelque peu emporter ! Ainsi, 95 % des décisions de la BPI sont prises chez vous. Cela ne remonte pas à Paris. C’est sur le terrain que cela se déroule. Vos régions et vos élus participent aux conseils d’orientation locaux.

Je vous remercie !

Je pense qu’avec ce système nous sommes partout. Il y a bien sûr des défaillances. Cela ne fonctionne parfois pas. Cela nous revient alors et nous nous en occupons. Nous en occupons-nous bien ? Si tout le monde s’y met, nous pouvons obtenir des résultats très solides, ce qui permettra aux entreprises, de retrouver leur santé lors du retour de la reprise.

Nous passons aux questions du groupe écologiste.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Monsieur le ministre, celles que vous avez appelées, à juste titre, le « poumon de notre économie », les très petites, petites et moyennes entreprises, représentent 99,9 % des entreprises françaises. Nombre d’entre elles, vous le savez, connaissent des difficultés sur nos territoires. Je pense à Jardiland Desmartis, une des dernières pépinières diversifiées en France. Beaucoup ont été délocalisées au Maroc et ailleurs. Le groupe Jardiland a été racheté très récemment par un fonds d’investissement du Liechtenstein.

Suite à ce rachat, des activités de production des pépinières Desmartis à Bergerac sont désormais en vente. Les inquiétudes sont vives concernant le sort réservé à 120 emplois locaux, auxquels s’ajoutent trente équivalents temps plein saisonniers et, bien sûr, la préservation de nos savoir-faire. Conserver la maîtrise de nos végétaux, de nos semences, de notre alimentation et de notre énergie est le défi de ce nouveau siècle. Ces derniers temps, nous avons pu constater toute l’énergie dépensée, car elle est indispensable, dans le sauvetage de nos grandes entreprises françaises que sont Alstom, EADS, Bouygues. La défense, l’armement, la construction, les télécommunications : ces secteurs industriels dits stratégiques pour la France trouvent un écho favorable auprès des décideurs et politiques.

Je m’interroge : la souveraineté alimentaire et la biodiversité sont-elles également considérées comme stratégiques pour l’économie française ?Je pourrais également parler du brevetage du vivant, ou encore du risque de nous faire voler nos semences par l’agro-industrie.

Je vous le demande, monsieur le ministre : pourriez-vous nous éclairer sur votre perception, depuis Bercy, de ces enjeux de sécurité alimentaire, de maîtrise et de conservation de nos ressources végétales, pour l’avenir de notre économie ?

Je ne sais pas si cela relève de la compétence de M. le ministre, mais je lui donne la parole…

Je suis convoqué pour m’exprimer au nom du Gouvernement, je me rends donc à l’obligation de répondre aux questions, même si je peux vous inviter, madame la députée, à interroger Stéphane Le Foll sur les stratégies de brevet du vivant, puisque le Gouvernement est très attentif à ces questions. Il l’a montré dans le dossier des organismes génétiquement modifiés.

Ce que je peux vous dire, c’est qu’il n’est pas une entreprise qui échappe à notre vigilance lorsqu’elle connaît des difficultés. Pourquoi ? Parce que la politique industrielle du Gouvernement consiste à défendre ce qu’on risque de perdre, sauver ce qu’on risque de voir disparaître, rapatrier ce qu’on a perdu, et enfin, créer ce qu’on n’a pas. Ce sont les filières nouvelles et les trente-quatre plans industriels.

La relocalisation est une stratégie générale, avec les politiques de compétitivité, pour ramener du travail sur la base industrielle France. Le premier point, c’est tout le travail que nous faisons avec les commissaires au redressement productif.

S’agissant de Jardiland, je puis vous confirmer que mon commissaire au redressement productif s’est saisi du dossier et recherche activement des projets de reprise qui préservent le territoire et évitent que nous perdions les technologies attachées à cette entreprise.

C’est un souci permanent, quand on met les banquiers, les actionnaires, les salariés, les syndicats et les élus autour de la table. Aux actionnaires, je dis : « Vous avez failli, il faut passer la main. » Aux dirigeants, je dis : « Écoutez, vous avez soixante-dix-huit ans, vous pourriez trouver un jeune, je pense qu’il fera mieux le boulot. »

Aux salariés, je dis : « Écoutez, nous ne pouvons pas garder tout le monde, nous sommes désolés : si nous voulons garder l’entreprise, nous sommes obligés de nous séparer de certains d’entre vous. » Ce n’est pas agréable à dire, mais nous assumons cela. Pourquoi ? Parce que nous voulons conserver nos outils industriels, nos savoir-faire. Nous ne voulons pas les précipiter dans la faillite.

Tel est notre travail. Pour Jardiland ou les technologies du vivant, nous sommes au rendez-vous, madame la députée.

Nous passons maintenant aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

La parole est à M. Olivier Falorni.

En début d’après-midi, une dépêche AFP nous annonçait que l’État envisageait de céder 15 % des parts qu’il possède dans EDF.

L’État actionnaire détient actuellement 84,4 % du capital du groupe, dont la capitalisation boursière représente, en 2014, 53 milliards d’euros et dont le cours a progressé de plus de 10 % – progression bien supérieure à celle des valeurs du CAC40.

Monsieur le ministre, ma question est toute simple : s’agit-il d’une rumeur ou d’une information bien fondée ? C’est la question que je souhaite vous poser, monsieur le ministre.

Après la bonne affaire Safran, est-ce au tour d’EDF de faire l’objet d’une vente d’actions afin de faire rentrer de l’argent frais dans les caisses de l’État ?

Selon le syndicat CFE-CGC qui a révélé cette « vraie-fausse » information, une telle cession aurait de nombreuses répercussions. D’abord pour le consommateur, qui pourrait voir les prix de l’électricité s’envoler. Dans ce contexte où la protection du pouvoir d’achat est la première des préoccupations des Français, il est primordial d’assurer une stabilité des tarifs.

Des répercussions seraient également à craindre pour l’économie française, qui n’a vraiment pas besoin que les investissements d’EDF soient éventuellement remis en cause. L’entreprise prévoit un pic d’investissements nets de 14 milliards d’euros en 2015, avec notamment la mise en service du terminal méthanier de Dunkerque et du réacteur nucléaire EPR de Flamanville, qui sont de gros projets pourvoyeurs d’emplois.

Enfin, si vous nous confirmez cette information, monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quel serait alors l’avenir de la filière nucléaire française qui, je le rappelle, possède le premier parc nucléaire au monde avec cinquante-huit réacteurs ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, nous avons démenti, avec Michel Sapin, cette rumeur consistant à laisser croire que nous avions le projet de vendre 15 % du capital d’EDF. Cela me donne l’occasion de préciser quelle est la doctrine de l’État actionnaire.

Vous êtes – la nation, les contribuables, les Français –, nous sommes propriétaires de soixante et onze participations, pour un montant de 110 milliards d’euros. Pendant longtemps, l’État a eu une conception patrimoniale de ces avoirs : il attendait des dividendes, qui faisaient les fins de mois de l’État, pour résoudre ses problèmes d’ajustement des recettes et des dépenses. Il n’avait pas de gestion active de ces participations.

Notre vision, sur la base d’une doctrine publiée à l’issue du conseil des ministres du 15 janvier dernier, est celle d’un État investisseur. S’il a des participations, il peut décider de s’en défaire de façon homéopathique : nous l’avons fait, pour un faible pourcentage, sur quelques sociétés dont le cours était favorable, mais où la présence de l’État au Conseil d’administration ne posait pas de problème, ce qui a permis de dégager des ressources destinées à investir.

Ce fut le cas, par exemple, quand nous avons constitué le capital de la Banque publique d’investissement, d’un montant de 3 milliards, à parité avec la Caisse des Dépôts. Ou bien quand nous avons fait le choix de nouer une alliance avec Dong Feng, tout en permettant à la partie française d’avoir 14 % des parts : 14 % pour la famille Peugeot, l’actionnaire historique, 14 % pour l’État et 14 % pour Dong Feng. Nous avons investi 800 millions, presque 1 milliard, dans PSA, de sorte que nous avons autant d’actions dans Renault que dans Peugeot-Citroën. Nous l’avons fait parce que nous avons décidé de vendre Safran et Aéroports de Paris à doses homéopathiques.

Si nous avons à intervenir – on ne sait jamais – dans une entreprise importante, nous ferons de même : pour nous, il ne s’agit pas de faire les fins de mois de l’État, de payer les prestations sociales, ni les traitements des fonctionnaires, aussi honorables les activités étatiques soient-elles, mais d’investir. J’ai dit à plusieurs reprises, répondant à des questions sur ces bancs, que nous avions des projets d’investissement. Nos participations permettront de le faire, dans le respect de notre présence et de notre influence dans les conseils d’administration, de manière à être toujours capables d’orienter la politique industrielle.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Ministre des TPE et des PME, vous êtes également le ministre de tutelle des réseaux consulaires et notamment des chambres de commerce et d’industrie qui les accompagnent au quotidien.

Établissements publics de terrain au service de l’économie, du redressement productif et de l’emploi, les CCI assurent une présence publique de proximité au contact des entreprises. Par leurs investissements dans les infrastructures, elles sont aussi garantes de l’égalité des territoires.

Dans un contexte de redressement budgétaire, les CCI ont accepté l’an dernier une baisse très importante de leurs ressources affectées, de l’ordre de moins 20 %. Le réseau des CCI a dû renoncer à de nombreux investissements, freinant le développement de notre économie : pépinières d’entreprises, investissements dans l’appareil de formation, etc. Plusieurs chambres ont même été contraintes de voter des budgets en déficit.

Pour autant, les élus chefs d’entreprise font preuve de responsabilité. Ils se sont engagés dans une démarche de progrès et réfléchissent à une évolution de la carte consulaire synonyme de mutualisations, mais également à une évolution des missions des CCI.

Or, récemment, la presse s’est fait l’écho d’un rapport de l’Inspection générale des finances, des affaires sociales et du Conseil général de l’économie, proposant une baisse des ressources des chambres de commerce de plus de 30 % d’ici 2017, leur demandant notamment de se retirer de la gestion d’infrastructures pourtant indispensables, comme les ports et les aéroports régionaux, les palais des congrès ou la formation des demandeurs d’emplois.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous informer sur les intentions du Gouvernement au sujet de ce rapport ? N’y aurait-il pas un danger à affaiblir un corps intermédiaire représentant 2,5 millions d’entreprises, qui est aussi une structure puissante de relais des politiques publiques sur les territoires ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, je vous remercie de cette question. C’est un sujet brûlant, puisque se tient aujourd’hui l’assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie. J’ai reçu hier le président des présidents, M. Marcon, accompagné du président de la CCI de Paris, M. Gailly.

Notre vision est assez pragmatique : personne ne peut être exonéré des efforts. Ceux de l’année dernière ont été faits, ceux de l’année prochaine seront faits par tout le monde l’année prochaine.

J’ai dit aux chambres de commerce et d’industrie que nul ne pouvait en être exempté, dans la mesure où les ressources de ce réseau sont considérables. Elles le sont parce qu’elles ne sont pas maîtrisées à raison d’une taxe affectée.

Je me souviens d’être allé à l’assemblée générale du MEDEF, à Jouy-en-Josas, où j’ai entendu les philippiques des grands dirigeants de cette organisation patronale contre la fiscalité pesant sur les entreprises. Et voici que les dirigeants des CCI, qui sont aussi des dirigeants d’entreprise, me disent : « Ah oui, mais là, ce n’est pas grave, parce que ce sont des impôts utiles. »

Je n’arrive plus à comprendre s’il faut que nous fassions des économies, que nous limitions les impôts, utiles ou inutiles : bref, nous aurions besoin d’un peu de cohérence du côté des organisations patronales.

Comment allons-nous nous y prendre ? Les chambres de commerce et d’industrie assurent des fonctions vitales. Il y a d’abord les grands services d’infrastructure et il y a la formation : la formation des apprentis, les CFA, c’est très important dans les territoires. Je leur ai dit : « Écoutez, vous allez faire des efforts, comme moi dans mon ministère, comme tous les opérateurs de l’État, comme les collectivités locales, parce que nous vivons au dessus de nos moyens. Par ailleurs, comme vous vivez d’une taxe affectée que nous allons tout de même être obligés de diminuer, vous allez faire des efforts. » Mais nous ne voulons pas remettre en question les fonctions vitales.

C’est dans cet état d’esprit, assez constructif, madame la députée, il faut le reconnaître, que nous avons engagé les discussions. Je ne suis pas sûr que nous tombions d’accord, mais j’ai observé qu’il y avait de la bonne volonté de part et d’autre. L’année dernière, il y a eu un effort et je crois qu’un autre effort va être fait par les CCI. Il y a eu, certes, un rapport, qui est extrêmement dur. Le Gouvernement reçoit toujours des rapports : il y en aura d’autres, vous allez voir, qui vont bientôt paraître. Mais les rapports sont les rapports, les décisions gouvernementales sont les décisions gouvernementales.

Nous passons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. Gaby Charroux.

Le tribunal de commerce de Nanterre a désigné, jeudi dernier, le projet d’Asco Industrie, présenté par M. Frank Supplisson, comme repreneur d’Ascometal. C’est une bonne nouvelle.

Je tiens à saluer l’attitude des salariés et de leurs syndicats, qui se sont fortement mobilisés pour cette opération de reprise.

Mais je veux saluer également votre rôle, monsieur le ministre.

Ah merci ! Une fois n’est pas coutume. Cela me fait plaisir.

Vous avez fortement pesé sur cette décision. De même, je me réjouis de l’issue qui semble favorable pour les Fralib : plein de bonnes nouvelles, ce dont je vous remercie infiniment.

Ce volontarisme peut se retrouver, et se retrouve, dans d’autres dossiers. Vous en avez cité quelques-uns lors de notre échange du mardi 20 mai. Aujourd’hui, je suis inquiet de la disparition programmée de la raffinerie de Berre. Je m’en inquiète, en tout cas.

Cet outil industriel, la plus ancienne raffinerie de France, a été mis sous cocon en 2011 afin de trouver un repreneur. La société Sotragem a fait une offre de reprise sans demander d’aide de l’État et sans la conditionner à des contrats avec LyondellBasell, propriétaire du site. Elle est prête à faire redémarrer la raffinerie, avec ses 270 emplois et un investissement de 400 millions d’euros.

Dans cette configuration industrielle, non seulement la raffinerie ne peut être un danger pour les 900 emplois actuels du site pétrochimique mais, de plus, je reste persuadé que seuls les sites intégrés ont de l’avenir. C’est la stratégie industrielle de tous les opérateurs.

LyondellBasell a hélas opposé, le 16 avril, une fin de non-recevoir, signant l’arrêt de mort de la raffinerie. Nous ne pouvons l’accepter. Monsieur le ministre, quelle peut être l’action du Gouvernement pour sauvegarder cet outil industriel et permettre une reprise des négociations en vue du rachat de la raffinerie ?

La parole est à M. le ministre.

Je remercie M. le député Gaby Charroux de ses compliments, qui font toujours plaisir au ministre et aux équipes qui l’accompagnent car, dans la situation difficile où nous nous trouvons, ces dernières ne ménagent pas l’huile de coude. Nous essayons de faire face et, me semble-t-il, nous obtenons des résultats. Il est d’ailleurs préférable que vous les mettiez en valeur, monsieur le député, parce que, moi, on ne me croit pas ! À l’occasion, je vous citerai !

J’espère !

Pourquoi est-il difficile de créer des raffineries ? Parce que nous vivons une révolution énergétique mondiale. Les prix du gaz étant liés à l’exploitation massive des gaz de schiste aux États-Unis, ils sont deux à trois fois moins chers qu’ils ne le sont dans nos contrées européennes. Cela conduit à ne pas pouvoir rentabiliser ou donner des marges au raffinage dans l’ensemble du continent européen, et pas seulement en France.

Pour autant, nous avons essayé de limiter les fermetures de raffineries, et nous y sommes parvenus, après avoir perdu Pétroplus, en Haute-Normandie – près de Rouen et du Havre – et, récemment, LyondellBasell, tandis qu’en Lorraine, Carling a également été touché. Ce sont des coups toujours difficiles à encaisser.

Les représentants des professions pétrolières nous disent qu’il n’est plus possible de continuer comme cela, à tel point que le conseil national de l’industrie a rendu un avis unanime – du MEDEF à la CGT en passant par toutes les organisations syndicales et professionnelles – sur les orientations liées à la transition énergétique. Je vous invite à vous y reporter.

Ces raffineries, on nous démontre qu’elles ne seraient rentables que si nous réinvestissions dans des outils de production à hauteur d’un demi-milliard pour ne pas dire d’un milliard, ce qu’il est très difficile de faire sachant que les pays émergents préfèrent investir leurs milliards chez eux.

Nous avons fait le tour de la Méditerranée, du Moyen-Orient, et j’ai moi-même rendu visite aux dirigeants des grandes compagnies internationales du pétrole. Ils m’ont dit que le raffinage, sur notre sol, n’est pas rentable en l’état des cours ou, en tout cas, insuffisamment, au point qu’ils préfèrent investir ailleurs.

Voilà pourquoi nous avons élaboré une stratégie et demandé à Total de ne plus prendre de décision de fermeture.

En outre, nous avons obligé les raffineries qui ferment à réindustrialiser et à dépolluer les sites. Tel est, monsieur le député, le tarif syndical, si j’ose dire.

Minimal !

Et minimal.

La parole est à M. Gabriel Serville.

Monsieur le ministre, je souhaite revenir aujourd’hui sur la question de l’orpaillage en Guyane.

Voyez-vous, je n’ai eu de cesse depuis mon arrivée sur ces bancs de rappeler l’urgence de la situation que connaît cette région, urgence qui ne date pas d’hier puisque Mme Christiane Taubira tirait déjà la sonnette d’alarme en 2000 à l’occasion de son rapport remis au Premier ministre sur cette question-là.

Aussi, je rappelle que la Guyane est littéralement gangrenée par le phénomène d’orpaillage illégal. C’est une véritable filière parallèle qui s’est formée ces dernières années et qui mobilise aujourd’hui pas moins de 15 000 garimpeiros pour un chiffre d’affaire estimé à 400 millions d’euros.

Elle entraîne avec elle un passif particulièrement lourd avec des milliers d’hectares déforestés et des milliers de kilomètres de linéaires de cours d’eau contaminés. Les conséquences sur les populations locales sont désastreuses, que ce soit en matière de santé publique ou en matière de sécurité.

Par ailleurs, l’économie locale est également touchée en raison du manque à gagner.

Vous comprendrez aisément l’espoir qu’à fait naître l’annonce d’une refonte en profondeur du code minier et de l’arsenal juridique mis au service de la lutte contre l’exploitation illégale de nos ressources minières. Malheureusement, ce texte tant attendu n’a toujours pas vu le jour.

Voilà pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir nous informer sur le calendrier prévisionnel de cette réforme.

Par ailleurs, vous avez annoncé la création d’une compagnie nationale des mines. Cet outil permettra à l’État d’être présent dans des projets d’initiatives privées, garantissant ainsi une exploitation de la ressource que nous espérons durable et équitable.

Si nous saluons et soutenons cette mesure qui participera non seulement à la lutte contre l’orpaillage illégal mais, aussi, au développement économique de la Guyane, la question de la gouvernance de cette compagnie ne s’en pose pas moins, ainsi que celle de l’opportunité de l’accompagner d’une déclinaison locale spécifique à la Guyane.

Monsieur le ministre, à ce stade de la réflexion, pouvez-vous nous éclairer sur ces deux points et, là aussi, annoncer un calendrier prévisionnel ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député Gabriel Serville, nous sortons du ministère des outre-mer où, avec ma collègue George Pau-Langevin, nous venons de discuter des modalités de mise en oeuvre de cette compagnie nationale des mines qui trouvera en Guyane une première implication.

Ne pouvant pas lutter contre l’orpaillage par la répression et par la présence de forces de l’ordre sur tout le territoire, nous préférons mettre en place une stratégie d’association des territoires à une activité minière profitable pour les populations, dans le respect de l’environnement – surtout lorsqu’il est aussi extraordinaire que la forêt amazonienne –, en faisant en sorte qu’il s’agisse d’un investissement public, sous contrôle public, et avec des acteurs privés, en travaillant à l’adhésion de la population à ce projet d’exploitation minière.

Vendredi, Mme la ministre des outre-mer et moi-même aurons le plaisir de rencontrer l’ensemble des parlementaires de la Guyane pour annoncer notre projet, afin de développer une stratégie d’exploitation de nos propres ressources et que la Guyane en profite, qu’elle ne soit pas pillée par les garimpeiros, que son environnement ne soit pas détruit par l’orpaillage illégal et que, si de l’or doit être exploité, il le soit dans des conditions respectueuses de la loi et de l’environnement.

Nous voulons surtout faire en sorte que les revenus qui en seront tirés profitent aux Guyanais, que des emplois soient créés pour eux, que la formation au métier minier soit effective puisque nous allons la réapprendre et la recréer ensemble avec une compagnie nationale publique des mines dont la vocation, de surcroît, sera mondiale puisqu’elle interviendra outre-mer, dans l’Hexagone et dans les pays qui nous solliciteront, comme tel est d’ailleurs déjà le cas.

La Guyane est en quelque sorte à l’avant-garde de cette nouvelle expérience de compagnie nationale des mines de France que nous lancerons avec vous dans les semaines à venir.

Nous voudrions avoir convaincu l’ensemble des élus guyanais d’ici l’été afin d’être opérationnels au début de l’automne.

Nous en venons aux questions du groupe SRC.

La parole est à M. Jean Grellier.

Monsieur le ministre, quelques semaines après votre arrivée au ministère du redressement productif, compte tenu de l’urgence de la situation économique de notre pays et, surtout, de l’état de notre industrie, vous avez nommé dans chaque région administrative un commissaire au redressement productif chargé d’être l’interlocuteur des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés, afin d’aider à trouver des solutions aux problèmes rencontrés mais, aussi, de pouvoir mettre en place une activité de veille et d’alerte pour anticiper les risques et initier de nouvelles orientations.

Ces commissaires peuvent également être des référents uniques d’investissements chargés de favoriser une accélération et une simplification pour le financement des projets d’investissements des entreprises. Nous avons pu constater sur nos territoires l’importance de leur rôle en la matière.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, dresser un premier bilan de leur action après un peu plus de dix-huit mois de présence dans nos régions ?

Par ailleurs, à travers l’évolution du conseil national de l’industrie et de ses quatorze comités stratégiques de filières, mais aussi grâce aux 34 grands projets industriels de la nouvelle France industrielle, vous avez enfin doté notre pays d’une vraie et forte politique industrielle.

Au mois de mars, lors d’une séance plénière du conseil national de l’industrie, le Premier ministre indiquait que la France venait de stopper, à la fin de 2013, la chute vertigineuse – depuis plus de dix ans – du poids de notre industrie, en pourcentage, dans le PNB. Il faut maintenant le faire évoluer à un niveau qui redonnera à notre pays une nouvelle et véritable ambition industrielle. Il convient à cet effet que tous les éléments importants de votre politique industrielle puissent se décliner efficacement sur nos territoires.

Je me permets de vous suggérer, monsieur le ministre, de proposer au Gouvernement la mobilisation de tout le réseau des sous-préfets afin qu’ils puissent prioritairement, en accord avec les commissaires au redressement productif, relayer l’ensemble des dispositifs, des projets et des propositions auprès des entreprises de leur territoire pouvant s’inscrire dans les priorités qui ont été définies au niveau national.

Cela pourrait contribuer à une mobilisation générale plus que jamais nécessaire pour assurer la reconquête industrielle de notre pays, laquelle doit rester notre priorité.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député Jean Grellier, je salue en vous le représentant de l’Assemblée nationale au conseil national de l’industrie, et je vous remercie de vos propos volontaristes.

J’ai cité les chiffres depuis le mois de mai 2012, soit, depuis vingt-quatre mois : 1 572 dossiers ont été traités par les équipes du ministère, qui représentent 197 304 emplois préservés sur un total de 226 843 emplois menacés ou concernés.

Je donnerai plusieurs exemples concrets pour bien montrer que, contrairement ce que l’on croit, l’on ne s’occupe pas que des grandes entreprises. Je remercie d’ailleurs sans relâche les commissaires au redressement productif pour leur action sur l’ensemble du territoire. Ils accomplissent de véritables exploits !

Je citerai d’abord l’exemple de la faïencerie de Gien, dans la région Centre, qui est une marque très célèbre du made in France – une entreprise du patrimoine vivant. Après plusieurs mois de travail, les salariés ont été intégralement repris et trente emplois supplémentaires devraient être créés d’ici 2018.

En Franche-Comté cette fois, et grâce à l’appui du commissaire au redressement productif et des collectivités locales, la société REM, située à Bavilliers, qui compte 55 salariés et qui s’occupe de maintenance électromagnétique, a retrouvé un carnet de commandes à la hauteur de ses objectifs.

En Champagne-Ardenne, enfin, la société Deville, qui compte 120 salariés a là encore reçu un appui déterminant du commissaire au redressement productif.

Personne n’en parle, ni la presse quotidienne régionale, ni France 3 – peut-être France Bleu, et encore ! Pourtant, je reçois des lettres de remerciements des présidents de région et de parlementaires, y compris membres de l’UMP, m’assurant que nous avons bien travaillé. Parfois, je reçois même, par l’intermédiaire de la presse locale, des compliments de parlementaires membres de l’UMP remerciant les commissaires au redressement productif ! C’est d’ailleurs ce qui explique que, dernièrement, j’ai décerné la Croix de chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur à l’un d’entre eux. Ils font un travail extraordinaire ! Ils ont un engagement de chaque instant et ils nous permettent de « tenir » sur les territoires. S’ils n’étaient pas là et si nous n’avions pas organisé les choses de façon aussi méthodique, nous n’aurions pas obtenu les résultats que nous connaissons. Ils sont mobilisés en permanence, sachant que parmi eux figurent des sous-préfets.

Quand cela coince, ils appellent le ministère et le cabinet a pour instruction de se montrer réactif. Vu les cernes sous les yeux de mes collaborateurs et collaboratrices, je puis vous assurer qu’ils ne dorment pas assez !

C’est vrai !

Et je ne le leur reproche pas parce que tel est l’esprit requis par le développement productif !

La parole est à Mme Corinne Erhel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, le numérique est un puissant levier de croissance et d’emplois. Il y a urgence à accélérer le rythme, à former et à adapter les compétences, à accompagner résolument l’innovation.

Dans un rapport sur le développement de l’économie numérique, fruit d’auditions que nous avons menées en France et à l’étranger, ma collègue Laure de La Raudière et moi-même avons formulé un certain nombre de propositions devant la commission des affaires économiques. En voici quelques-unes.

Nous faisons face à un changement de culture profond. Il est nécessaire d’innover et d’accompagner le développement dans les secteurs stratégiques du cloud et du big data.

La consolidation de ces filières d’avenir passera aussi par la sensibilisation de tous les citoyens et des acteurs économiques aux enjeux liés au stockage et à la sécurisation des données et des process, notamment, par l’élaboration d’outils, de plateformes de sensibilisation à destination des TPE et des PME qui souffrent d’un taux de pénétration du numérique encore trop faible dans notre pays.

Quelles seraient selon vous les conditions de mise en place de telles mesures et, surtout, pour rejoindre les propos de M. Grellier, qu’en serait-il de leur déclinaison territoriale ?

Où en sommes-nous quant aux propositions qui avaient été formulées par la mission Big data s’agissant d’un incubateur dédié et de la création d’un fonds de financement spécifique ?

S’agissant du financement, la phase d’amorçage est bien couverte dans notre pays mais nous souffrons de lacunes dans la phase de post-amorçage et la phase de développement. Dès lors, comment mieux utiliser l’effet de levier de l’État ? Ne pourrait-on, par exemple, s’inspirer d’initiatives pouvant être menées sur le modèle israélien ?

En outre, il serait nécessaire qu’à côté d’une feuille de route numérique, la puissance publique se dote d’une feuille de route technologique de manière à savoir quelle technologie utiliser et pourquoi faire.

Il serait également peut-être nécessaire de réserver une part des marchés publics à l’innovation de rupture.

Je sais que vous êtes conscient de l’urgence en la matière. Quelles pourraient être les conditions de mises en place de l’ensemble de ces points fondamentaux ? Qu’en est-il du calendrier et des moyens mis à disposition ?

La parole est à M. le ministre.

Je vous remercie, madame la députée, du rapport que vous avez coécrit avec Mme de La Raudière sur le développement de l’économie numérique.

Il est très éclairant et il contient des idées et des propositions que nous sommes en train d’intégrer, avec la secrétaire d’État au numérique, Mme Axelle Lemaire, dans notre feuille de route. Je veux surtout vous dire à quel point le numérique, tel que nous le concevons, doit être un vecteur de croissance. Nous ne le considérons pas comme un ennemi, mais comme un allié, à condition toutefois de savoir l’apprivoiser, d’être en mesure d’anticiper ses éventuels effets et de nous saisir des avantages qu’il procure.

C’est pourquoi nous réfléchissons beaucoup à ses usages et à son impact sur l’économie, particulièrement dans un grand nombre de secteurs de services. Nous souhaitons que les acteurs eux-mêmes, qui sont des acteurs historiques, ne restent pas les bras ballants en regardant arriver les nouveaux services sur le numérique, mais qu’ils s’emparent dès aujourd’hui de ces opportunités. Nous les incitons à anticiper, plutôt que d’attendre la déferlante. C’est le sens de la mission qui a été confiée à M. Philippe Lemoine : il lui reviendra de détecter les secteurs où il pourrait y avoir des dégâts si nous ne faisons rien, et ceux où nous pouvons être innovants et créatifs.

L’esprit dans lequel nous travaillons sur l’innovation entrepreneuriale, les jeunes entreprises innovantes, les nouveaux mécanismes de financement, le soutien au crowdfounding, l’ensemble des mécanismes de mobilisation de la banque et de l’assurance autour des enjeux des PME-TPE et des start-up, c’est un peu, je crois, l’esprit de votre rapport. L’ensemble de ces questions mobilise mon ministère et nous ferons prochainement des annonces sur la dérivation des canaux habituels vers l’économie nouvelle, créative et audacieuse. C’est là que se trouvent les ferments de la croissance.

La question de la confiance, enfin, est une question stratégique. Elle se pose au niveau européen, et vous connaissez l’initiative que j’ai prise, avec le ministre allemand de l’économie, M. Sigmar Gabriel, pour répondre à la procédure Google menée par la Commission européenne : nous souhaitons que l’Union européenne fasse preuve de fermeté vis-à-vis des abus de position écrasante de ce grand acteur de l’internet mondial. La liberté ne saurait être utilisée de façon abusive. C’est la raison pour laquelle nous avons une vision exigeante.

Pour répondre à votre question, nous aurons, dans les feuilles de route de la dizaine de plans qui concernent l’économie numérique, des réponses concrètes concernant le big data, les choix technologiques, les supercalculateurs, l’exploitation des clouds et la manière dont nous positionnons nos plans industriels sur l’investissement technologique, y compris dans le numérique.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Monsieur le ministre, le 12 septembre 2013, vous avez présenté la nouvelle France industrielle et les trente-quatre plans de reconquête l’accompagnant. C’est l’un d’entre eux que je souhaite évoquer ce soir : celui pour le dirigeable charges lourdes, dit DCL.

Très vite, dès le mois d’octobre 2013, vous en avez confié la mise en oeuvre au pôle de compétitivité Pégase, par l’intermédiaire de son directeur général. Ces derniers mois, le pôle a été sollicité à plusieurs reprises pour accompagner l’incubation de plusieurs projets, qui ont buté sur leur capacité à associer des solutions techniques raisonnables, d’une part, et une réalité économique et commerciale à court terme, d’autre part.

J’ai récemment porté à votre connaissance un projet développé depuis 2012, associant l’Office national des forêts, la société Flying Whales, créée à cet effet par un entrepreneur expérimenté, et l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, l’ONERA, qui me semble rassembler ces deux composantes, à savoir la crédibilité technique et la viabilité économique. Cette initiative vise à développer une solution DCL pour mobiliser la ressource en bois dans des lieux difficiles d’accès. Il s’agit de répondre à l’objectif assigné à l’ONF d’accroître sa récolte de 1 million de mètres cube par an en France d’ici cinq ans, et de répondre ainsi à un besoin de service public. Des projets émergent donc pour mobiliser cette filière, qui possède un potentiel important de création de richesses.

Le dirigeable, répondant pour partie à des usages nouveaux, est à même de créer un nouveau marché. Capable de transporter des charges de plusieurs tonnes et volumineuses, d’atteindre des zones difficilement accessibles ou peu peuplées, le dirigeable charges lourdes est un outil qui peut potentiellement révolutionner le secteur logistique, notamment si on l’associe à des intelligences embarquées. Pour l’instant, la France est dans la course, comme les Américains et les Britanniques, mais il s’agit pour nous de prendre une longueur d’avance en nous appuyant sur notre savoir-faire aéronautique. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part de votre vision des outils à mobiliser pour assurer le développement de cette filière, par exemple sur le plan réglementaire qui, comme vous le savez, est pour l’instant un frein à l’expansion du secteur ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, je crois que votre question contient déjà toutes les réponses

car, d’une certaine manière, nous cherchons ensemble à la fois les conditions de la crédibilité technologique et de la viabilité économique.

Le dirigeable pourrait se substituer au transport terrestre de certaines marchandises, lorsque celui-ci présente de gros inconvénients et des surcoûts. Il s’agit là d’un marché potentiel au sujet duquel nous pouvons nourrir quelques ambitions. Nous pourrions imaginer une filière dirigeable représentant un chiffre d’affaires de l’ordre de 1 milliard d’euros dans dix ans, avec des premières machines en exploitation à un horizon beaucoup plus proche, de l’ordre de cinq ou sept ans. Les dirigeables peuvent permettre le transport de point à point de charges lourdes, là où les voies de transport terrestre ne sont pas efficientes.

Mais on peut également voir le dirigeable comme un intermédiaire entre les drones et les satellites : un mécanisme de placement stationnaire à vingt kilomètres d’altitude, disponible pour des missions opérationnelles d’observation, de surveillance, de télécommunications, de renforcement des réseaux de communication, quels qu’ils soient. Voilà qui peut constituer un marché mondial potentiel.

Les questions techniques ne sont pas encore résolues et nous n’en sommes encore qu’au prototype : il faut encore créer des textiles permettant l’enfermement de l’hélium, mais aussi mettre au point la motorisation, avec une alimentation par la voie de la pile à combustible éventuellement ou de piles photovoltaïques solaires. Ces questions technologiques ne sont pas encore tranchées, et c’est normal, car il n’y a pas de concurrence.

Il s’agit là d’un secteur tout à fait innovant, dans lequel la France peut se trouver à l’avant-poste : c’est le retour de l’imaginaire de Jules Verne, du tour du monde en 80 jours… Il y a en tout cas, dans l’industrie, des gens qui imaginent ces projets extraordinaires, et le Gouvernement a décidé de les soutenir.

Nous en revenons aux questions du groupe UMP.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Monsieur le ministre, ma question concerne la compagnie MyFerryLink. C’est un véritable drame que nous vivons aujourd’hui dans le Pas-de-Calais et sur la côte d’Opale. Il y a eu d’abord la fin de l’entreprise SeaFrance. Très courageusement, des salariés et des cadres de cette entreprise ont recréé MyFerryLink, avec le soutien d’Eurotunnel dans le cadre d’une Scop, sauvant ainsi six cents emplois. Nous commencions à être rassurés, puisque cette compagnie de ferrys montait régulièrement en puissance, quand nous avons eu la surprise d’apprendre que l’autorité de la concurrence britannique avait demandé que la compagnie cesse son activité, ou en tout cas qu’elle ne mouille plus dans le port de Douvres, ce qui revient au même concrètement.

Les salariés que j’ai rencontrés, avec la maire de Calais, Natacha Bouchart, qui est aussi sénateur, nous ont convaincus que l’autorité de la concurrence britannique faisait fausse route, car elle se fonde sur une analyse erronée de l’évolution du marché des ferrys. Il faut savoir, en outre, qu’Eurotunnel utilise ces ferrys en cas de pic d’activité, pour ne pas avoir à acheter de nouvelles navettes. Penser qu’on va mettre fin à une nouvelle forme de concurrence en empêchant la circulation de ces ferrys, c’est aberrant, puisqu’Eurotunnel va du même coup acheter de nouvelles navettes.

Se pose également la question du droit d’accès au port. L’autorité de la concurrence britannique peut-elle interdire l’accès d’un port britannique à des navires français ? C’est un problème de droit de la concurrence. Il y a toujours des dérogations face au principe d’interdiction, or on voit bien ici que la création de MyFerryLink permet d’avoir trois opérateurs de ferrys, donc une offre plus large pour les consommateurs. Or l’intérêt des consommateurs est bien la finalité du droit de la concurrence. Il est donc aberrant, au regard de l’intérêt des consommateurs, de vouloir créer un duopole en faisant disparaître l’une de ces compagnies de ferrys ! Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi seul le droit anglais déciderait dans cette affaire, alors que l’autorité française de la concurrence avait donné son feu vert à Eurotunnel dans un premier temps.

Il y a là une contradiction entre l’approche française et l’approche anglaise. Pourquoi l’Europe ne s’en mêle-t-elle pas ? On reproche parfois à l’Europe de s’occuper de sujets dont elle ne devrait pas s’occuper, mais en l’occurrence, elle devrait s’en emparer. Pouvez-vous, monsieur le ministre, solliciter le commissaire européen chargé de ces questions ?

Si le dossier était vraiment bloqué, la dernière porte de sortie consisterait à trouver un nouveau partenaire pour la Scop. Monsieur le ministre, vous parlez beaucoup de patriotisme économique et de souveraineté nationale, et vous êtes capable de mettre beaucoup d’énergie dans de nombreux dossiers. Nous vous demandons d’en mettre autant dans celui-là !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Fasquelle, je n’ignore pas le problème que vous soulevez et je partage votre analyse. Il s’agit d’abord d’une entreprise originale, une Scop…

Tout à fait.

…où les salariés ont pris en main leur destin.

Absolument !

Nous soutenons les coopératives ouvrières de production, de biens ou de services. Nous l’avons fait avec la loi Hamon, nous continuons à le faire concrètement sur plusieurs dossiers, et nous soutenons ce type d’initiatives partout où nous le pouvons. Lorsqu’Eurotunnel a décidé d’investir dans cette activité, c’était une bonne nouvelle, puisqu’il s’agit d’une activité très capitalistique – il faut quand même payer les bateaux à 400 millions d’euros ! – où les indemnités de licenciement des salariés n’auraient pas suffi… Un adossement capitalistique était nécessaire : c’est chose faite, l’alliance a eu lieu.

Les autorités avaient-elles un mot à dire ? L’autorité de la concurrence française a dit qu’il s’agissait d’une concurrence entre la mer et le fer et que tout allait bien. L’autorité britannique, elle, a dit le contraire – nous roulons à droite, ils roulent à gauche, que voulez-vous. La compagnie MyFerryLink a porté l’affaire devant les tribunaux, qui lui ont donné raison. L’affaire est donc revenue devant l’autorité de la concurrence britannique, qui a corrigé sa copie, d’une manière qui, semble-t-il, n’est pas encore totalement satisfaisante, mais je crois savoir qu’une décision est attendue à la mi-juin. Nous pouvons espérer qu’elle sera un peu plus favorable que prévu.

Vous me demandiez par ailleurs ce que fait le gouvernement français. Le ministre des transports, Frédéric Cuvillier, a saisi M. Joaquin Almunia, le commissaire à la concurrence. Vous avez raison de dire que lorsque l’autorité de la concurrence britannique dit blanc et que l’autorité de la concurrence française dit noir, il faut trouver un accord. L’autorité de la concurrence européenne est saisie de cette affaire et j’espère que nous pourrons nous en sortir favorablement, dans l’intérêt des Britanniques et des Français.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Monsieur le ministre, l’Europe est certes critiquable, mais nous avons constaté dimanche dernier que la pédagogie de ses décisions était inexistante dans bien des cas, et qu’il en ressortait un profond ressentiment des Français à son égard. Sur biens des aspects, on ne peut que leur donner raison.

Cependant, il est des cas où nous devons avoir l’honnêteté d’avouer que les contraintes mises en place, si elles ont, sur le principe, une origine européenne, ont une traduction dont l’origine est purement nationale. Je prendrai un exemple particulièrement frappant : celui de la protection du grand hamster d’Alsace.

Le périmètre de protection de cette espèce en voie de disparition et les mesures mises en place par deux arrêtés de 2012 illustrent parfaitement la rigueur excessive avec laquelle nous avons répondu localement aux exigences européennes. Il est absolument nécessaire de lever les verrous mis en place, qui sont un frein au développement économique, et donc à la création d’emplois. Je connais de nombreuses entreprises qui, alors qu’elles ont par exemple gagné des marchés à l’étranger qui les obligeraient à investir dans de nouvelles lignes de production, se voient interdire un agrandissement parce qu’elles sont situées dans une zone de reconquête du hamster. Cette zone gèle un périmètre de 600 mètres autour des terriers recensés.

Un périmètre de 600 mètres autour des terriers recensés ?

Qu’il y ait ou non un animal, je tiens à le préciser !

Je souhaite nuancer un peu mon propos en reconnaissant que les efforts entrepris jusqu’ici ont permis d’améliorer les comptages et la présence de l’animal en plaine d’Alsace, mais cela a été réalisé au prix de nombreux sacrifices, économiques notamment, dans une région parmi les plus denses de notre pays. J’ai à plusieurs reprises exposé cette situation, aussi bien au niveau local qu’auprès du précédent ministre de l’écologie, qui s’était montré très sensible à mes arguments. Malheureusement, l’entreprise que j’ai évoquée, et qui fabrique de la charcuterie, comme il se doit en Alsace, a fait l’objet, depuis mes interventions, de nombreux contrôles administratifs et risque maintenant de se voir classée en zone Seveso.

Je n’ose absolument pas imaginer qu’il y ait un lien entre mes interventions, ces contrôles, et la menace de classement !

La coexistence entre la protection de la biodiversité et les activités humaines doit être assurée, c’est certain, mais l’étau qui entoure les malheureux voisins du hamster d’Alsace, notamment les entrepreneurs, doit être à présent desserré. C’est la seule manière pour que nos concitoyens recommencent à apprécier l’animal en question qu’ils prennent aujourd’hui en grippe.

Je souhaiterais vivement que vous puissiez intervenir auprès de Mme la ministre de l’environnement pour qu’elle prenne toute la mesure du problème et de l’urgence économique dans laquelle nous nous trouvons. L’économie et la protection de la biodiversité ne voyagent pas dans des mondes parallèles, mais doivent être compatibles.

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, je suis toujours désolé que l’entreprise de charcuterie et le hamster d’Alsace ne soient pas capables de s’entendre ! Je pense qu’il y a suffisamment de place en Alsace pour faire cohabiter le Hamster et le charcutier.

Ma position, que je vais transmettre à Mme la ministre de l’environnement, est de concilier l’écologie et l’économie. Sinon, cela n’a pas de sens : nous pourrions décider de mettre la terre entière sous ZNIEFF multipliée par cent ou par mille, ainsi que toute l’activité sur nos territoires, alors que notre démographie progresse. Notre pays ne se désertifie pas, et nous connaissons des phénomènes d’exode urbain : la population quitte les villes pour s’installer dans les campagnes. Évidemment, cela bouleverse un peu les conditions de la cohabitation avec le batracien à ventre jaune, la barge à queue noire, et je ne sais quelles autres espèces qui ne sont pas encore en voie de disparition et qu’heureusement nous protégeons amoureusement. Je vais transmettre cette position à Ségolène Royal qui a la même vision que moi de l’économie et de l’écologie.

Travaillons ensemble et les hamsters seront bien gardés, et tout le monde pourra faire de la charcuterie en Alsace, surtout qu’il s’agit en l’occurrence d’une industrie exportatrice !

La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous féliciter de votre défense de la cause animale !

C’est une cause universelle !

Ma question porte sur l’apprentissage, problème transversal, et toute politique restrictive le concernant a et aura un impact négatif sur l’économie. À ce sujet, on ne peut que regretter la contradiction entre les annonces que le Président de la République a faites au printemps 2013 visant à développer l’apprentissage et les réalisations concrètes. À ce jour, aucune mesure financée n’a été adoptée pour relancer ce mode de recrutement.

Vous semblez privilégier les contrats aidés, consommateurs de fonds publics, en dépit du bon sens économique et fiscal. Ces contrats n’offrent que des perspectives à durée déterminée alors que l’apprentissage offre une vision longue et pérenne grâce à une insertion durable. Il propose une formation qualifiante à des jeunes, dans des secteurs où l’embauche est dynamique et où l’on manque de candidats.

Négliger l’apprentissage, c’est négliger la transmission des savoirs. Le redressement de l’économie ne se fera pas sans les PME et encore moins sans des salariés formés et qualifiés. Aider la jeunesse à trouver du travail devrait être la priorité. Grâce à leurs expériences acquises, nombreux sont ces salariés qui osent reprendre les PME qui les ont formés voire en créer de nouvelles. C’est ce que l’on appelle la transmission du savoir-faire et l’esprit entrepreneurial. Voilà ce que je qualifie d’emplois d’avenir.

C’est ainsi que nous favoriserons la transformation de TPE en PME et en ETI, à l’instar de ce qui se passe chez nos voisins allemands où l’expérience n’est plus à démontrer. L’esprit et l’envie d’entreprendre ne s’apprennent pas uniquement dans les écoles de commerce.

La loi de finances 2014 a supprimé l’ICF au profit d’une prime à l’apprentissage réservée aux PME de moins de dix salariés dont l’application s’avère un échec au regard de la chute exceptionnelle des recrutements d’apprentis. Vous instaurez encore un effet de seuil qui crispe à nouveau les PME et les limite dans leurs perspectives de développement. Cette vision est contre-productive.

Ces économies de bouts de ficelle ont des conséquences malencontreuses sur l’emploi et sur le futur de nos entreprises. Nous avons besoin d’artisans, de commerçants et de PME, avec un code du travail assoupli, une fiscalité moins confiscatoire et encore un peu moins de pouvoir répressif de l’inspection du travail.

La parole est à M. le ministre.

Madame Arlette Grosskost, je comprends votre analyse : nous avons besoin d’apprentis. Nous avons fait le choix de la prime à l’apprentissage, qui a remplacé le crédit d’impôt, avec les résultats que vous constatez.

Le Gouvernement n’a pas de réticence à évaluer ses propres décisions et leurs conséquences sur le terrain. J’entends ce que vous me dites, et je vais en parler au ministre du travail qui est en charge de ce dossier. L’effet de seuil est un sujet connu puisque nous-mêmes nous posons la question de savoir comment trouver un autre compromis entre les partenaires sociaux sur la protection des salariés dans les petites entreprises, en évitant l’utilisation de seuils qui dissuadent l’embauche.

Je crois que ces questions sont légitimes, je ne suis pas en mesure de vous apporter des réponses car je ne suis pas le ministre en charge de ce dossier. Mais je vous promets que je vais en conférer avec mon excellent collègue et ami bourguignon François Rebsamen.

Nous en revenons au groupe SRC.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe SRC.

Monsieur le ministre, le 14 mai dernier vous avez publié un décret relatif aux investissements étrangers qui seront soumis désormais à autorisation préalable, et je tiens à le saluer ici.

Avec ce décret vous permettez à la France de garantir la préservation de ses intérêts-clés dans les secteurs stratégiques de l’énergie, de l’eau, des transports, des télécommunications et de la santé.

Avec ce décret, les investissements de groupes étrangers au sein d’entreprises ou d’activités françaises dans ces secteurs seront désormais soumis à autorisation du Gouvernement, comme c’était déjà le cas pour la défense.

Avec ce décret, la France se dote, dans le respect de ses engagements internationaux, de dispositifs similaires à ceux adoptés depuis longtemps en Allemagne, en Italie, en Espagne ou aux États-Unis.

Avec ce décret, la France rétablit l’équilibre entre les moyens de l’État pour faire respecter ses intérêts essentiels et ceux des multinationales.

Monsieur le ministre, comment, avec ce décret, les entreprises grosses consommatrices d’électricité installées sur le territoire français, dites électro-intensives, pourront-elles continuer à être compétitives ? Elles disposaient autrefois d’un environnement très compétitif, avec un prix de l’électricité rivalisant avec les concurrents mondiaux, notamment grâce aux tarifs réglementés.

Les électro-intensifs sont en effet particulièrement touchés par la concurrence des sites étrangers qui, pour certains, continuent à bénéficier de conditions tarifaires particulièrement intéressantes. Même si nos industriels pratiquent l’effacement ou la saisonnalité, cela n’est pas suffisant aujourd’hui, ils ne s’en sortent plus. Les charges liées à l’énergie représentent pour certains jusqu’à 40 % de leur prix de revient.

Monsieur le ministre, je connais votre intérêt pour cette branche importante de notre économie. Comment comptez-vous recréer un instrument de politique énergétique robuste et pérenne indispensable pour rétablir un environnement compétitif afin que les électro-intensifs maintiennent leur activité sur notre territoire, à l’instar de Rio Tinto Alcan à Saint-Jean-de-Maurienne, industrie électro-intensive de l’aluminium dont EDF a investi le capital afin de fournir de l’électricité au coût de production et permettre ainsi à la métallurgie de demeurer une force des vallées de montagne ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée Marie-Noëlle Battistel, le Gouvernement est effectivement préoccupé de la montée structurelle des prix de l’énergie. S’agissant des entreprises énergivores, disposant de capacités de production consommant beaucoup d’électricité ou de gaz, notre préoccupation sur le terrain de la compétitivité mondiale est entière et nous la partageons avec vous.

Nous avons engagé un certain nombre de chantiers, et certains ont abouti. D’abord, nous avons obtenu que la Commission de régulation de l’énergie prenne une décision permettant l’acheminement et le transport d’électricité à moitié prix pour un certain nombre de ces entreprises. Un accord avec les vingt-six entreprises membres du consortium Exeltium qui viennent d’obtenir un prix plus favorable pour leurs outils industriels situés sur le territoire national est en cours de finalisation. Nous avons, avec votre soutien, une solution pour les gazo-intensifs qui disposent maintenant d’un alignement de statut sur d’autres.

Nous avons donc réalisé un travail important. Pendant ce temps-là, la Commission européenne vient de réformer ses lignes directrices sur les aides d’État en matière de consommation d’énergie intensive. Et là, patatras ! Aussi l’objet de mon voyage à Bruxelles hier a-t-il été d’exprimer au commissaire Almunia le mécontentement de la France car, sur un certain nombre d’entreprises à énergie intensive, il y aura des répercussions à la hausse.

Qu’est-ce que c’est que cette Commission européenne qui conduit des entreprises à interrompre leurs investissements, rognant leurs marges ? Il ne s’agit pas d’augmentations neutres : pour certaines entreprises, la facture d’électricité pourrait augmenter de plus de 20 % ! Évidemment, cela va conduire à des délocalisations. Donc l’Union européenne, qui s’occupe du hamster jovial d’Alsace, ferait mieux d’aider les entreprises qui sont attaquées aujourd’hui sur leurs coûts de production.

Nous faisons un gros effort, avec votre soutien, sur la compétitivité de notre appareil productif. Mais s’il est ruiné par une hausse des coûts de l’énergie à raison des réformes de M. Almunia et de la Commission européenne, nous aurons des problèmes. Le combat ne fait donc que commencer, et sur le plan européen, allez voir vos collègues qui viennent d’être élus au Parlement européen ; nous, nous irons voir la nouvelle Commission, et nous remettrons sur le métier !

La parole est à M. Jean Launay.

Monsieur le ministre, c’est en qualité de président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, ou CSSPpce, que je vous pose cette question. Je rappelle que cette commission est composée de sept députés, sept sénateurs, et trois personnalités qualifiées.

Les résultats des élections européennes de dimanche expriment clairement la crainte de nos concitoyens sur la capacité de la France à maîtriser son destin social et économique, et à oeuvrer pour le maintien de nos fleurons industriels sous pavillon tricolore, tout ce pourquoi vous vous battez avec beaucoup d’énergie.

Le secteur des télécommunications vit dans l’incertitude : la situation de Bouygues Télécom ; les rapprochements récents, comme celui de Numéricable et de SFR ; la situation d’Orange, dont la transformation est pourtant engagée depuis maintenant quelques années.

La croissance dynamique de ce secteur lui a permis de se développer considérablement, sous contrôle du régulateur, et ceci depuis une dizaine d’années. Le ralentissement du rythme d’innovations technologiques, et disons-le, la limite atteinte pour les dépenses des ménages dans ce secteur, ne permettront pas une transformation dans l’équilibre économique qui existe actuellement.

En vous interrogeant, monsieur le ministre, sur votre vision de l’avenir de ce secteur, je veux vous dire ma conviction – que je ne doute pas de vous voir partager – que le maintien de l’emploi et de l’activité en France dans un secteur si stratégique est essentiel, et ses activités pourraient également aiguiser l’appétit d’investisseurs internationaux moins soucieux de notre équilibre territorial. Je vous confirme, monsieur le ministre, que la CSSP est à votre disposition pour contribuer activement à la stabilisation ou à la recherche d’un nouvel équilibre d’un secteur pour lequel on perçoit, une fois de plus, le rôle du politique.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Jean Launay, comme vous, nous regardons l’évolution de ce secteur de façon active et sans jamais rester les bras ballants. Quels sont nos objectifs dans ce secteur, quelle est notre politique, et comment voyons-nous l’évolution du secteur des télécoms ? Le paradoxe est que ce secteur est en croissance de consommation, mais connaît des destructions d’emplois, des plans sociaux, et parfois le chaos et la guerre des prix, quand ce n’est pas la guerre des nerfs entre les dirigeants d’opérateurs.

Nous avons 20 milliards d’euros à mobiliser pour lutter contre la fracture numérique – sur laquelle j’ai été interrogé tout à l’heure. Si les opérateurs ne financent pas ces 20 milliards sur les quinze prochaines années, ce seront les contribuables qui paieront en lieu et place. Donc notre souhait est de stabiliser ce secteur. Je crois que l’arrivée du quatrième opérateur, Free, a indéniablement servi la cause des consommateurs.

Nous pouvons observer avec intérêt qu’il y a dix ans, trois opérateurs ont été condamnés pour entente sur les prix ; or nous voyons aujourd’hui que les prix ont baissé, et les consommateurs y ont gagné.

Mais il ne faudrait pas que ce soient maintenant les salariés des opérateurs qui subissent les conséquences de cette guerre des prix sans fin. C’est pourquoi nous souhaitons arrêter la guerre des prix et faire en sorte qu’à l’issue d’une consolidation, le marché comporte à nouveau trois opérateurs, afin que chacun gagne raisonnablement sa vie, sans excès.

Cela aboutira-t-il à la reconstitution des situations d’entente au détriment des consommateurs ? Je ne le crois pas. Si Free est désormais durablement installé dans le paysage, il joue en quelque sorte le rôle du stimulant, du disrupteur, du vilain petit canard qui aide le consommateur à se retrouver dans la jungle des grands opérateurs historiques. D’une certaine manière, son rôle social sera maintenu. Ainsi, cette pression amicale sur les prix entre trois opérateurs est de nature à nous permettre de construire l’avenir avec beaucoup plus de sérénité.

Les opérateurs investissent dans la fibre, y compris dans un contexte de consolidation européenne et de constitution d’acteurs de taille européenne. Combien les États-Unis d’Amérique comptent-ils d’opérateurs pour 300 millions de clients ? Trois ou trois et demi. Combien la Chine en compte-t-elle pour 800 millions de clients potentiels ? Deux et demi ou trois. Combien l’Europe en compte-t-elle pour 400 millions de clients ? Cent vingt ! Comment voulez-vous que cette balkanisation, cet émiettement des opérateurs ne cause pas de dégâts pour l’emploi et pour les entreprises ? Voilà pourquoi nous avons besoin de nous unir : c’est l’esprit du projet européen, et c’est l’esprit de notre politique.

Nous poursuivons avec une question du groupe UMP.

La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Monsieur le ministre, le financement bancaire est crucial pour les PME et les TPE :…

Ça, c’est sûr !

…il doit leur permettre de satisfaire leurs besoins à court et moyen termes, mais aussi en trésorerie. Ces six derniers mois, 67 % des TPE ont eu recours au crédit bancaire, qui représente d’ailleurs leur premier moyen de financement. Il présente néanmoins de nombreux inconvénients : les taux sont plus élevés et les délais plus longs. Ces obstacles ont des conséquences négatives sur les entreprises qui, n’ayant pas d’autre choix, ont recours au médiateur du crédit. En Seine-et-Marne, les défaillances d’entreprises se sont encore accélérées ces derniers mois : leur nombre s’est accru de 7,3 %, soit trois fois plus que le niveau national selon l’Observatoire de l’économie.

Les résultats sont sans appel. Les trésoreries sont en souffrance et les retards de paiement s’accumulent. Pour éviter de licencier, les TPE repoussent les délais de règlement des charges et ont recours au découvert.

Monsieur le ministre, la séparation des activités bancaires et la création de la BPI figuraient parmi les priorités de la campagne présidentielle. Certes, l’action de la BPI marque un progrès, mais les faibles montants engagés – 7 milliards d’euros, soit 1 % de la demande annuelle de crédits – n’ont pas répondu aux attentes. Je dirais donc : « peut mieux faire ». Il est urgent que cet établissement joue tout son rôle, et qu’il dispose pour cela de ressources suffisantes.

De même, les banques privées doivent assumer leur part de responsabilité. Elles sont de plus en plus éloignées des PME et TPE ; les agences locales ne décident plus, ce qui rompt la confiance qui prévalait encore il y a quelques années. Pour des sommes modiques de 1 000 ou 3 000 euros, nombre de dirigeants de TPE renoncent à demander un crédit, de peur d’essuyer un refus.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour pallier ces carences et aider efficacement les petites entreprises ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, je vous remercie de votre question car, quand je réunis les banquiers, ils me répondent avec le refrain : « Tout va très bien, madame la marquise. » Pourtant, la marquise – la République maintenant

– n’est pas contente : elle dispose de rapports de la médiatrice du crédit, de la Banque de France, mais aussi de KPMG et de la CGPME sur le terrain qui montrent que les PME et les TPE chutent parce que les crédits de trésorerie ne leur sont pas accordés. Quand on regarde dans le détail les grands agrégats, quand on analyse avec précision les statistiques relatives à l’activité actuelle de crédit bancaire, on constate que le niveau d’octroi des crédits de trésorerie aux PME est aussi peu élevé qu’en Italie ou en Espagne. Il y a donc un credit crunch sur ce segment, qui connaît des défaillances d’entreprises en série.

J’ai donc réuni l’ensemble des grands dirigeants de la place bancaire, et je leur ai dit ceci : « Vous vous accordez des bonus considérables, parce que vos établissements sont rentables et qu’ils font des profits. Vous servez très bien vos actionnaires. Mais moi, je ne suis pas satisfait. J’observe la situation des PME et des TPE : j’ai besoin que vous serviez l’intérêt de l’économie réelle, et pas seulement celui de vos actionnaires, auxquels vous versez des dividendes. » Mon discours est évidemment très décalé, mais je crois qu’en ouvrant ce chantier nous pouvons parvenir à conduire les banques à servir une part de l’intérêt général.

Nous avons en effet fait observer aux banques que quand leurs agences refusaient de prendre un risque, c’était la BPI qui comblait leurs carences. Or il n’est pas acceptable que ce risque, ce soient les agents de la BPI qui le prennent. Nous avons donc demandé aux banques d’améliorer leur niveau de crédit aux TPE et aux PME. Je leur ai même publiquement indiqué qu’il était nécessaire que la rémunération des dirigeants soit liée, en quelque sorte, au service rendu à l’économie. C’est bien le minimum ! Les banques ne sont pas des organismes vivant en dehors de la société : elles doivent servir celle-ci avec passion et engagement !

Pour l’instant, les banques ne m’ont pas adressé de fin de non-recevoir. Je vous tiendrai informés, mesdames et messieurs, de ces débats entre la puissance bancaire et la puissance étatique – des débats de puissance à puissance, si je puis dire. Nous n’avons pas l’intention de céder sur le nécessaire retour du système bancaire et financier vers l’économie réelle.

J’ai fait la même chose en matière d’assurance-vie. Les actifs inscrits sur des comptes inactifs sont estimés à environ 1,5 milliard d’euros : où va cet argent ? Dans les fonds souverains ? À Trifouilly-les-Oies ? De l’autre côté de la planète ? J’ai demandé aux établissements bancaires et d’assurance de ramener cet argent, autant que possible, dans l’économie réelle des PME et TPE.

Nous avons donc engagé un chantier, avec les acteurs de la banque et de l’assurance, pour travailler à la mise en place d’instruments communs, de politiques et de conventions communes. Après avoir provoqué une crise de l’économie réelle, nous souhaitons que les acteurs du système bancaire et financier réparent enfin les dégâts qu’ils ont causés pendant plusieurs années. De puissance à puissance, je pense que nous pouvons nous entendre.

Excellent !

Cela devait être dit !

Nous terminons par une question du groupe écologiste.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Il y a près de deux ans, le 1er juillet 2012, des commissaires au redressement productif étaient installés dans les vingt-deux régions métropolitaines. Ils se voyaient confier une double mission d’animation d’une cellule régionale de veille et d’alerte précoce et de soutien aux entreprises dans la résolution de leurs difficultés.

Selon le rapport publié en mars 2013 dressant le bilan de l’année 2012, « 368 dossiers ont été traités avec succès. Cela représente près de 48 116 emplois préservés sur un total de 59 308 emplois concernés pour l’ensemble du dispositif de défense et de promotion de l’activité industrielle sur le territoire. » Nous saluons ce volontarisme et la mise en place d’instances capables de faciliter et de coordonner le dialogue entre les entreprises, les financeurs et les éventuels repreneurs, ainsi que les salariés, qui ont toute leur place dans la reprise d’entreprises en difficulté, notamment sous la forme des sociétés coopératives et participatives encouragées par la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Hier, nous avons d’ailleurs pu constater toute la pertinence d’une SCOP avec la réussite du projet Fralib à Gémenos.

Cependant, la situation industrielle de notre pays doit continuer de nous interpeller. En effet, 263 fermetures de sites industriels ont été comptabilisées en 2013, contre seulement 124 ouvertures. Force est donc de constater que, malheureusement, le détricotage de notre tissu industriel se poursuit. Sans pour autant remettre en cause le travail indispensable et difficile réalisé par les commissaires, il apparaît aujourd’hui essentiel que la représentation nationale puisse porter un regard plus précis, plus approfondi et actualisé sur leur action.

En premier lieu, nous ne disposons pas d’évaluation récente. Bien sûr, nous comprenons que dans de nombreux cas, la discrétion doit être de mise quant aux entreprises concernées, afin de faciliter leur redressement. Cependant, le dernier rapport provient du seul ministère, date de plus d’un an et n’est pas véritablement exhaustif. Nous n’avons pas davantage d’informations sur les méthodes d’évaluation et de calcul retenues pour quantifier cette action.

Au-delà des cas emblématiques de Kem-One et LFoundry – nous connaissons l’engagement du ministre sur ce dossier, qui devrait aboutir –, il ne faudrait pas négliger l’ensemble des TPE et PME, qui sont les premières touchées par la crise économique. Or nous ne disposons pas d’informations sur la répartition des moyens en fonction de la taille des entreprises ou des secteurs d’activité. Seule une évaluation complète de l’action des commissaires au redressement productif pourra nous permettre d’identifier des pistes d’amélioration du dispositif. Cette évaluation est-elle prévue ?

En second lieu, près de deux ans après l’installation des commissaires au redressement productif, force est de constater qu’un ajustement est nécessaire quant à leurs missions et à leur place. En effet, la visibilité de l’action des commissaires est faible dans leur territoire de compétence ; parfois même, leur action s’avère contre-productive. Une des sources de ces difficultés réside dans le fait que la mission attribuée aux commissaires est déjà exercée par une multitude d’acteurs locaux,…

Merci de conclure, monsieur le député.

…qu’il s’agisse des intercommunalités, des départements, des régions ou des chambres de commerce et d’industrie. Loin de clarifier ou de coordonner l’ensemble de ces actions, la mise en place des commissaires a créé un acteur supplémentaire, qui s’est superposé aux acteurs existants. Monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à cette difficulté ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Lambert, je vous remercie de votre question, à laquelle je répondrai très précisément. J’ai déjà répondu à plusieurs questions sur les commissaires au redressement productif au début de cette séance de questions. Cela fait deux heures que je suis au micro ! Je pense donc que vous pouvez vous référer à mes propos précédents.

Le ministre va se fâcher !

Je vous rappelle juste les chiffres. Vous avez cité ceux de la première année ; nous sommes en train de procéder à l’évaluation de la deuxième année. Depuis mai 2012, 1 572 dossiers ont été traités par mes équipes : ils représentent 197 304 emplois préservés, sur un total de 226 843 emplois menacés ou concernés.

Vous avez évoqué la situation de LFoundry. Je peux citer tous les dossiers de votre région : les commissaires au redressement productif y ont travaillé, et c’est la première fois que l’on me dit qu’ils ont été contre-productifs. Je tiens d’ailleurs à souligner qu’ils sont sollicités par les communautés de communes, les départements et les régions : à chaque fois, les collectivités territoriales se tournent vers l’État. Quand une entreprise est en difficulté, on ne va pas voir le président de la région ou du département, que les gens ne connaissent pas, mais le ministre du redressement productif. C’est donc au préfet, au sous-préfet et au commissaire au redressement productif que l’on demande ce qu’ils comptent faire dans tel ou tel dossier.

Je reçois d’innombrables lettres de parlementaires de tous les bancs de cet hémicycle qui me sollicitent. Ils ne contactent pas le président de la région ou du département, mais l’État – c’est d’ailleurs ce que vous faites vous-même, monsieur Lambert, comme d’autres, et c’est bien naturel. Parfois même, ils félicitent le commissaire au redressement productif, ce qui m’amène, de temps en temps, à décerner à l’un d’entre eux l’ordre national du mérite ou de la légion d’honneur – il y a quelques jours, j’ai décoré un chevalier. Les commissaires au redressement productif, qui sont souvent de jeunes ingénieurs des mines, se démènent ; ils ont compris l’ampleur et la difficulté de leur mission.

Mesdames et messieurs les députés, lorsque vous considérez qu’il y a un problème, j’aimerais que vous me le signaliez. Il m’est arrivé d’écarter un commissaire au redressement productif – je ne dirai pas qui, car je ne veux pas jeter un nom en pâture dans cet hémicycle –, mais il m’arrive beaucoup plus souvent d’en remercier. Monsieur Lambert, quand cela ne marche pas, il faut me le dire ! Et quand cela marche, il faut me le dire aussi !

Il y a sur nos territoires des référents uniques à l’investissement, qui sont l’équivalent des commissaires au redressement productif pour les implantations de nouvelles entreprises. Au 14 mai 2014, ils gèrent 641 dossiers d’investissements sur l’ensemble du territoire national : ce sont 641 bonnes nouvelles, 641 preuves de l’attractivité de notre pays.

Grâce à notre politique de compétitivité, nous sommes remontés dans les classements internationaux : nous avons retrouvé notre niveau de 2010 – en effet, contrairement à certains préjugés propagés, le décrochage a commencé en 2010. Nous sommes en train de remonter dans tous les classements.

Je rappelle que la France est une grande nation créative, considérée comme telle par de nombreux observateurs étrangers. Par cette mobilisation de toutes les forces de la nation, nous pouvons, tous ensemble, assurer un destin extraordinaire à notre industrie et à notre économie.

Très bien !

Nous avons terminé les questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Débat sur la réforme territoriale.

La séance est levée.