Interventions sur "magistrat"

...ent de la peine. Notre justice en sera-t-elle ou non plus lisible demain ? Sera-t-elle plus simple ? La fracture évoquée à l’instant est parfaitement perceptible. Il y a quelques jours, je suis allé passer une journée au tribunal de grande instance de Chartres. Comme vous le savez, je suis un visiteur régulier des prisons, du centre de détention de Châteaudun. Je suis donc allé à la rencontre des magistrats pour savoir ce qu’ils pensaient de cette procédure d’ajournement. Ils m’ont dit, quasiment à l’unisson, qu’il existait déjà des dispositifs de ce type et ils s’interrogeaient sur la nécessité d’en créer un nouveau. Il suffisait de voir la pile de dossiers en attente sur le bureau des juges ! Ils m’ont aussi parlé de l’incompréhension des justiciables et de la société devant les décisions de just...

Je rappelle que sous la précédente législature ont été créés 6 000 emplois dépendants du ministère de la justice : 450 emplois de magistrats, 1 200 emplois de greffiers, 3 600 emplois de surveillants pénitentiaires…

Le pire est qu’avec ce projet de loi, vous créez des charges supplémentaires pour l’institution à tous les niveaux. La contrainte pénale, n’en parlons pas : on ne sait pas comment elle va fonctionner en l’absence probable de magistrats, de greffiers et autres personnels nécessaires. Je pose de nouveau la question de mon collègue Fenech : qui va faire la fameuse enquête et les investigations complémentaires ?

...ous avez pas répondu alors que c’est le vrai sujet. Cet article 4 ne peut absolument pas s’appliquer si vous n’avez pas les moyens et si vous ne nous dites pas à qui vous allez confier l’enquête. S’il n’y a pas d’enquête, il n’y a pas d’article 4. Dites-nous à qui vous allez confier cette enquête, car cela ne figure pas dans la loi. À mon avis, quelqu’un va vous le demander un jour, au moins le magistrat qui sera censé appliquer l’article 4, si toutefois celui-ci est voté. Que va faire le président du tribunal ? Où va-t-il aller ? Entouré de ses deux assesseurs, à qui va-t-il confier cette enquête ? Pourquoi pas à un assesseur tant qu’à y être : ils n’ont que cela à faire. Madame la garde des sceaux, je l’ai dit tout à l’heure : vous n’avez plus de magistrats, de candidats à le devenir. C’est co...

Eh oui, mes chers collègues, je parle de ce que je connais, d’une époque que vous n’avez pas connue parce que vous êtes tous bien jeunes. Je peux vous assurer qu’à une époque être magistrat, c’était exercer un métier noble et nous rendions la justice. J’ai l’impression qu’actuellement, le magistrat se résout à être une mauvaise – ou bonne parfois, espérons-le – assistante sociale.

Vous savez très bien comment ça se passe dans les juridictions. Vous savez très bien de quelle aide est ce travail pour les magistrats. Je crois que certains d’entre vous ont été magistrats, et, bien évidemment, ils ont ordonné des enquêtes de personnalité dans le cadre de permanences d’orientation pénale. Vous le savez très bien, messieurs, et vous savez à quel point cela sert aux magistrats pour rendre leurs décisions, vous savez très bien à quel point ils s’appuient sur ces enquêtes, qui sont bien faites, par des gens très c...

... de dommages-intérêts aura été proclamé. Vous avez dit, madame la ministre, que le débat sur ce texte ne peut pas être uniquement un débat de techniciens. Oui, vous avez raison : la justice est rendue au nom du peuple français. Comme j’ai essayé de vous le dire tout à l’heure, moi qui ne suis pas de formation juridique, je suis allé voir un peu sur le terrain comment ça se passe. Que disent les magistrats ? Vous les avez pourtant rencontrés ! Pouvez-vous dire, aujourd’hui…

Madame la ministre, je vous ai écoutée, laissez-moi terminer ma phrase ! Je sais bien que vous aimez toujours réagir, et même surréagir. Quand je vous écris, en revanche, vous mettez plusieurs mois à répondre. Madame la ministre, oui ou non, les magistrats sont-ils majoritairement favorables à ce type de dispositif ?

...ons que le délai de quatre mois soit dépassé – ce dont on ne peut rendre responsable le monde associatif. Cela arrive déjà, et cela risque d’arriver encore demain. Que se passera-t-il dans ce cas ? L’article 4 ne dit à rien à ce sujet, absolument rien ! Si, au bout de quatre mois, les investigations n’ayant pu être menées – ou n’ayant été menées qu’incomplètement – faute de temps ou de moyens, le magistrat ne dispose pas des éléments lui permettant de conclure et de rendre sa décision, que se passera-t-il ? Poussons le raisonnement un peu plus loin. Supposons que ce magistrat, sans savoir si l’auteur des faits était en mesure de payer ne serait-ce que le premier centime d’une provision de dommages-intérêts, l’a malgré tout condamné à des dommages-intérêts. Je signale au passage que cela revient à ...

... ce devoir de vérité s’impose à tous, mais plus encore à ceux qui ont une responsabilité particulière, ceux qui détiennent un mandat du peuple. Il s’impose à vous en premier lieu, madame la garde des sceaux. J’évoquais tout à l’heure le plafond d’emplois inscrit dans le projet de loi de finances pour 2013. Ce plafond est fixé à 479 emplois. Vous avez feint de croire que j’évoquais uniquement les magistrats et vous nous avez reproché de ne pas avoir prévu assez de recrutements de magistrats, en indiquant qu’il faut trente et un mois pour former un magistrat au sein de l’École nationale de la magistrature. Vous aviez raison pour ce qui concerne les magistrats, mais j’évoquais tous les emplois de votre ministère, madame la ministre, notamment les emplois de conseillers d’insertion et de probation !

Dans un monde de justice idéale, il faudrait tout de même qu’un jour le tribunal prenne des décisions ! Certains d’entre vous, chers collègues de la majorité, sont peut-être avocats. Certains membres de notre groupe sont magistrats, ou l’ont été. Rappelons-nous comment les choses se passent lors d’une audience correctionnelle : certains avocats, au premier chef celui de la défense, ont intérêt à ce qu’aucune décision ne soit prise dans l’urgence et souhaitent que tout soit reporté, éventuellement ad vitam aeternam, car l’oubli vient avec le temps et les sanctions disparaissent. Le rôle de l’avocat est donc d’avoir recours ...

Mon amendement répond à l’opposition, qui s’inquiète de ne pas savoir qui mènera les enquêtes de personnalité. Nous proposons d’améliorer et de compléter l’alinéa 4 de l’article 4 en précisant qu’il s’agira, selon les cas, des SPIP ou de personnes morales habilitées. Après s’être attaqué aux futurs magistrats, M. Marsaud s’en prend maintenant aux auxiliaires de justice.

Ses propos m’ont heurtée. M. Marsaud a ainsi indiqué que ce sont les plus mauvais étudiants qui intègrent aujourd’hui l’École nationale de la magistrature…

…et deviendront magistrats. Je tenais simplement à indiquer que de nombreux futurs candidats à la magistrature effectuent un stage dans cette maison. Ils nous écoutent d’ailleurs. Ce sont de brillants étudiants. Il n’est, en effet, pas aisé de suivre des études de droit. Il n’est pas facile de réussir des concours administratifs alors que des milliers de candidats se présentent et que les postes sont peu nombreux, ce qui ...

...aujourd’hui dans l’assistance, d’être qualifiées ainsi. Nous avons beaucoup de chance, car nous disposons aujourd’hui dans nos juridictions de personnels très compétents et qui travaillent bien au-delà des heures pour lesquelles ils sont rémunérés. Le groupe SRC, que je représente ici, leur est reconnaissant pour leur sens du service public de la justice, et ce qu’ils soient auditeurs de justice, magistrats, greffiers, personnels de justice, ou qu’ils travaillent dans les SPIP ou dans les associations socio-judiciaires.

...ouvent une très grande sagesse à ceux qui sont poursuivis. Quant à la question du délai de quatre mois, je vous proposerai ultérieurement d’adopter un amendement de nos collègues de l’UDI prévoyant la prolongation du délai en cas de nécessité. J’entends déjà les protestations, mais il peut y avoir besoin de temps. Enfin, je vous recommande la fréquentation des tribunaux. Vous constaterez que les magistrats sont des gens sages, qu’ils prennent en considération autant que possible la situation des uns et des autres, alors que les dossiers contiennent parfois très peu de renseignements en dehors du casier judiciaire. On peut regretter qu’il y ait tellement de dossiers à juger, et nous avions d’ailleurs commencé à réfléchir collectivement à la façon de traiter un certain nombre de contentieux, notamme...

...léments d’appréciation... L’une de mes collègues a parlé tout à l’heure de la qualité de la justice. Si l’on met en place un tel dispositif et que l’on s’aperçoit qu’au bout de quatre mois l’enquête confiée aux associations ne permet pas d’avoir de nouveaux éléments d’appréciation, en se fondant sur ce critère de la qualité, sur lequel nous pouvons tous, je pense, nous rassembler, que feront les magistrats si l’on n’allonge pas ce délai contraint ? Ils n’auront pas recours à ce dispositif et c’est la raison pour laquelle tous mes collègues du groupe UMP ont émis un grand nombre de doutes tout à l’heure sur cet article 4. Vous avez voulu absolument imposer votre marque et faire adopter l’article. Mais je répète que quatre mois, c’est totalement irréalisable : chacun connaît la lenteur de la justic...

Nous vous avons dit, sans vous avoir convaincus, ce que je regrette beaucoup, que votre nouveau dispositif créerait de la complexité et allongerait les procédures. Vous nous répondez : « Pas du tout, c’est une nouvelle possibilité ouverte aux magistrats ; nous tenons à la mettre en place. » Or le rapport de notre excellent rapporteur montre que les personnes auditionnées ont exprimé de grandes réserves, affirmant qu’elles n’arriveraient pas à apporter une réponse dans le délai de quatre mois qui leur est imparti. Du point de vue de la cohérence, madame la garde des sceaux, je ne comprends donc pas. Nous vous donnons une chance de faire que votr...

Nous avons évoqué l’aspect dynamique des choses, tant pour la victime que pour l’auteur ou les auteurs des faits. L’article 2 nous semble superfétatoire parce que nous pouvons penser que les magistrats, dans leur science, sont capables d’agir avec discernement et d’adapter les moyens d’action que leur donne le corpus législatif. Dès lors, pourquoi faut-il écrire noir sur blanc que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » ? D’autant que vous venez de refuser la possibilité de cette individualisation pour la victime, qui était l’un des objets des amendements que nou...

...laquelle ne correspond pas du tout à la nôtre et à ce que nous, Français – je pense en particulier aux professionnels de la santé –, entendons par le terme « personnalité ». Allez-vous avoir recours de plus en plus à des experts, alors même que nous avons de plus en plus de mal à en trouver, surtout – je le dis sans aucune prétention – des experts réellement compétents et capables de fournir aux magistrats des expertises lisibles ? En effet, les expertises de certains de mes confrères ou de psychologues utilisent abondamment les néologismes, quand ils ne confinent pas à la jargonaphasie. Leurs analyses ne sont pas standardisées ; elles sont totalement incompréhensibles pour quiconque n’est pas un homme de l’art – quand elles ne le sont pas aussi pour un spécialiste. Le corps social fait reposer u...