Interventions sur "peines plancher"

Cet amendement vise à étendre le dispositif des peines plancher aux faits de réitération.

...maticité des peines découle de ce principe et il valide donc le dispositif des peines minimales dès lors qu’il n’y a pas d’automaticité : la juridiction conserve toujours la faculté de ne pas prononcer cette peine minimale et de préférer une peine inférieure au seuil. Voilà pourquoi nous persistons, par ces amendements, à proposer non seulement le maintien de ce qu’il est convenu d’appeler les « peines plancher », mais leur extension au dispositif applicable à la réitération. Ce n’est pas une monstruosité juridique, mes chers collègues : c’est quelque chose de juridiquement solide, qui nous semble répondre à une vraie demande de la société. Nous regrettons de prêcher dans le désert – vox clamantis in deserto – alors que nous avons la conviction d’oeuvrer dans l’intérêt général.

...ct qu’il n’existe pas d’études conduites par les services de la Chancellerie, ce à quoi je vous invite à remédier car il serait intéressant de connaître plus scientifiquement le niveau de commission de la délinquance d’un noyau dur qui doit tourner dans ces eaux-là, soit 5 % de délinquants commettant 50 % des infractions. Toujours est-il que vous fondez votre argumentation visant à supprimer les peines plancher en arguant de votre confiance, revendiquée, aux juges, comme si tel n’était pas notre cas. Mme Capdevielle a même parlé, ce matin, nous concernant, d’une défiance congénitale à l’endroit des juges.

Vous ne disposez d’ailleurs d’aucun élément statistique vous permettant d’affirmer, comme vous le faites de façon inconséquente, que les peines plancher auraient même augmenté la récidive.

Manuel Valls, dans la lettre à laquelle nous nous référons souvent car elle est frappée au coin du bon sens, affirme qu’une telle affirmation ne repose sur rien, qu’il n’est pas possible de prétendre que le dispositif des peines plancher ait pu faire augmenter les récidives. Ce qui est en revanche certain, et que nous regrettons, c’est qu’il ne l’ait pas fait diminuer. Nous vous rejoignons sur ce point-là…

Trois remarques rapides. Tout d’abord, je me félicite des arguments développés par l’opposition : je suis heureux de voir tout le crédit que vous accordez à l’ancien ministre de l’intérieur. Mais celui-ci n’ayant jamais sollicité le maintien des peines plancher…

…je vous invite à être cohérents en retirant tous vos amendements visant à maintenir ou à étendre les peines plancher. Ensuite, ne nous trompons pas sur la caractérisation des récidivistes : une grande partie des 50 000 récidives annuelles environ concerne d’abord les vols, puis les infractions routières de conducteurs sous l’emprise de l’alcool, les agressions physiques et les infractions à la législation sur les stupéfiants. Ces récidivistes troublent-ils si fortement l’ordre public ? Incontestablement, oui, ...

Dès lors que les peines plancher existent, cela induit une impulsion en direction des parquets pour que la récidive soit visée au moment des poursuites. L’augmentation de la récidive résulte donc pour une part d’un effet statistique.

... neuf ans s’il est puni de la réclusion ou de la rétention à perpétuité. Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Enfin, comme cela est reconnu dans l’étude d’impact, notamment, il n’y a pas eu de bilan des peines plancher si l’on excepte les propos du garde des sceaux considérant, à l’inverse de M. Valls, que les peines plancher seraient responsables de la surpopulation carcérale. Par conséquent, leur suppression ne répond qu’à un seul impératif : tenter par tous les moyens de supprimer tout ce qui a été fait sous la précédente majorité.

Dans la lignée du précédent, cet amendement vise à ce que les peines plancher concernent les réitérants afin de lutter contre l’ensemble de la récidive, non au sens juridique mais au sens où l’entendent les Français.

La discussion de cet article additionnel avant l’article 5 permet de revenir sur un point essentiel : la suppression des peines plancher à laquelle tend le projet de loi est inexplicable. Il était extrêmement intéressant d’entendre M. le rapporteur indiquer que l’on ne disposait pas de statistiques la justifiant. Depuis le début de nos débats, nous insistons sur le fait que l’étude d’impact concernant ce texte n’est pas au rendez-vous. Quel aveu de faiblesse de votre part ! Depuis le début, l’opposition répète qu’il serait perti...

Il y a un point sur lequel nous nous rejoignons : nous non plus, nous ne souhaitons pas qu’il y ait récidive. Mais l’hypothèse que nous formulons, c’est que pour qu’il n’y ait pas de récidive, un dispositif comme celui des peines plancher est parfaitement adapté.

...nières heures – ce qui peut contribuer à fabriquer ou à alimenter la récidive et la réitération de faits délictueux. Nous ne supprimons pas de peines, bien au contraire, puisque nous en créons une nouvelle. L’arsenal répressif reste exactement le même et nous faisons confiance au juge pour choisir, dans cette panoplie, la peine la mieux adaptée. Non pas une peine d’affichage, comme l’étaient vos peines plancher, mais une peine qui tienne compte non seulement de la nature des faits, de la personnalité, du casier judiciaire – c’est-à-dire du nombre de condamnations – mais aussi, bien sûr, du projet de vie et de l’âge de la personne, de son parcours et de son histoire. Faire confiance aux juges, c’est aussi et surtout restaurer la confiance indispensable entre la société et sa justice. Du reste, c’est san...

...s bibliothèques pour en faire des lieux de détention, où l’on empile dans 9 mètres carrés jusqu’à trois ou quatre détenus, y compris en période estivale ? Non seulement cela aggrave la surpopulation, mais cela ne fait pas diminuer la réitération, ce que, du reste, vous reconnaissez – car vous avez reconnu votre échec. Les choses se sont aggravées et il y a donc une réelle urgence à supprimer les peines plancher : c’est ce que nous faisons. Il s’agit là d’un acte politique fort et je remercie Mme la garde des sceaux d’avoir défendu cette mesure depuis plusieurs mois. Le groupe SRC est aujourd’hui en pleine harmonie avec la politique du Gouvernement sur ce sujet.

Nous voila donc arrivés à l’article 5, relatif aux peines plancher dont nous avons déjà beaucoup parlé lors de la discussion de précédents amendements. Vous ne serez pas surpris que je prenne le temps d’évoquer ces peines plancher. J’y reviendrai, du reste, lors de la défense de chacun des amendements déposés sur cet article, et à mesure que des arguments nous seront opposés, car j’espère en entendre, et des vrais, de la part de la majorité et du Gouvernement. ...

C’est ce que nous sommes en train de faire, à cause de vous, et c’est ce que la gauche a toujours fait dans ce pays, en privilégiant l’idée qu’il faut amender l’auteur d’une infraction plutôt que de se préoccuper de l’équilibre général de la société par rapport au phénomène consubstantiel à toute organisation sociale qu’est la délinquance. Lorsque nous avons institué les peines plancher, nous avons bien évidemment été caricaturés, et vous reprenez aujourd’hui ces caricatures, en utilisant les arguments les plus légers, et parfois même les plus fallacieux qui soient. Vous dites qu’il n’y a pas de chiffres, pas de résultats. Je vous renvoie l’argument ! Vous dites qu’après sept ans, il n’y a aucune preuve que les peines plancher aient produit leur effet : sur quoi vous fondez-vous...

...oses, notamment à propos des arguments portant sur la nécessité de la peine. Et il a dit notamment que fixer une peine plancher, c’est déterminer une peine minimale non obligatoire pour le juge qui équivaut à un tiers de la peine maximale encourue, ce qui représente – puisque nous sommes dans le cas d’une récidive – un sixième de la peine pénale encourue pour un récidiviste. Voilà ce que sont les peines plancher : l’application, quand la personne récidive, d’un seuil minimal à partir duquel il faut construire la peine, ce seuil étant compris entre un sixième de la peine encourue et 100 % de la peine encourue. Peut-on parler d’automaticité ? Bien sûr que non, parce que le dispositif, et vous ne pouvez pas le nier, a prévu dès l’origine que le juge pourrait déroger à ce principe législatif dès lors qu’il ...

Vous avez été malhonnêtes intellectuellement depuis l’origine et vous le restez en prétendant que les peines plancher nuisent au principe de l’individualisation de la peine. Vous avez été malhonnêtes en affirmant qu’elles étaient automatiques, ce qui est fallacieux, scandaleusement malhonnête intellectuellement. Et vous avez été malhonnêtes factuellement. En effet – et M. Caresche pourra me contredire sur beaucoup de points, mais pas sur celui-ci –, lorsque nous avons, quelques mois après la mise en oeuvre de la...

Les peines plancher ne sont pas ce que vous décrivez. Il s’agit tout simplement d’une gradation sérieuse, responsable, honnête, de la peine encourue lorsque l’auteur de l’infraction est un récidiviste.

Vous faites fausse route. Si vous nous aviez écoutés, si vous aviez accepté nos amendements, vous auriez permis aux peines plancher d’être encore plus efficaces.