Interventions sur "prison"

Les Français seront les premières victimes de cette posture idéologique. En effet, les délinquants comprendront qu’ils ont encore moins de chances d’aller en prison. Dès lors, il y a tout lieu de penser que cela ne fera absolument pas reculer la délinquance. En réalité, il s’agit de réduire la fermeté de la justice contre la petite délinquance. Par ailleurs, le texte supprime les peines plancher. Là aussi, on retrouve le présupposé idéologique qui a guidé le début de la législature, à savoir qu’il fallait supprimer dans tous les domaines ce qu’avait mis en ...

...onsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, ce texte va priver les sanctions pénales de leur caractère dissuasif et accroître le sentiment d’impunité des auteurs de délits. Au final, l’affaiblissement de la répression se traduira inévitablement par une augmentation de la délinquance. Plus précisément, votre projet a pour seuls buts de diminuer le nombre d’entrées en prison et d’accélérer les sorties. Les mécanismes que vous mettez en place à cette fin ont été longuement détaillés par les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune. Je rappellerai donc brièvement les principales mesures. Premièrement, vous supprimez les peines plancher pour les récidivistes. Elles avaient, à vos yeux, le tort d’avoir été instituées par la précédente majorité. Ensuite, vous institue...

...ettent ces actes parce qu’ils le font poussés par la société et commandés par les déterminismes. Nous ne le pensons pas. Nous considérons au contraire que chaque homme, chaque citoyen a le droit de ne pas sombrer dans la délinquance et de ne pas commettre ces petits actes qui poussent à sortir du pacte républicain. Depuis Surveiller et Punir, la gauche socialiste a estimé que l’enfermement et la prison n’étaient pas une bonne solution, ni pour les délinquants ni pour la société. Se pose une question plus philosophique encore : à quoi sert la peine ? Pour certains, elle sert les délinquants pour se réinsérer plus tard, pour d’autres elle sert la société en éliminant ces délinquants du champ social afin de préserver un bien être légitime, même si ces délinquants ne retrouvent pas la quiétude une...

Sans doute. Oublier de marcher sur ses deux jambes, faire preuve d’hémiplégie, comme disait Raymond Aron, n’est pas une bonne politique, madame le garde des sceaux. Vous ne vous posez pas les bonnes questions. Peut-être quelques majorités précédentes ne se les sont-elles pas posées davantage mais manifestement, vous vous trompez sur ce que doit être la peine, et ce que doit être la prison. La dernière loi de finance fut l’occasion d’un débat parlementaire assez riche, en particulier suite au rapport de Sébastien Huyghe, qui démontrait qu’en prison, aujourd’hui, les règlements intérieurs ne sont pas respectés et que la réinsertion y est difficile en raison des zones de non droit. Il faudrait aujourd’hui se pencher sur cette question pour mettre fin à ce laxisme et empêcher la réci...

...021 cambriolages par jour en 2013, atteintes aux personnes en hausse de 5,6 % en 2013, soit 26 000 faits en plus l’année dernière – et quelques jours après un acte odieux perpétré par un terroriste solitaire. Les Français ont besoin d’être rassurés et demandent de la fermeté. Au lieu de cela, vous nous proposez une réforme bâclée, dangereuse et qui n’aura comme seule conséquence que de vider les prisons sans prendre en compte les préjudices subis par les victimes. Inspiré des conclusions d’une conférence à laquelle tous les syndicats de policiers n’ont pas été associés, le texte était prêt à être présenté au Parlement fin 2013. Mais, dès sa présentation en conseil des ministres le 9 octobre 2013, le texte a fait l’objet de critiques tant du côté des associations de victimes que des forces de l’...

..., est inopportune et dangereuse. C’est une réforme inopportune car elle est fondée sur de mauvais constats. Selon vous, la politique judiciaire de la France reposerait sur le tout carcéral. Les statistiques du Conseil de l’Europe, plusieurs orateurs l’ont rappelé, montrent précisément le contraire avec, pour la France, un taux d’incarcération inférieur à la moyenne des pays voisins. Certes, les prisons sont surchargées, mais chacun sait que cette situation est due à un manque de places et que ce n’est pas en diminuant le nombre de personnes incarcérées que le problème sera résolu. Que dirait-on d’une réforme hospitalière qui, au lieu de soigner les malades, viserait à les faire sortir des établissements de santé ? C’est une réforme inopportune également car elle se fonde sur un sophisme qui a...

...e de mes collègues ont ciblé l’incarcération comme responsable de ces récidives, bon nombre de mes collègues ont critiqué l’automaticité des peines plancher, ne servant, paraît-il, à rien. Vous, madame la garde des sceaux, vous parlez d’individualisation des peines, d’un meilleur aménagement, de contrainte pénale, etc. Personne ne parle de la véritable cause de la récidive. Quelqu’un qui sort de prison et retourne dans son milieu délictuel, dans sa cité, parmi d’autres délinquants, a quatre-vingt-dix chances sur cent de réitérer des actes de délinquance. Si, en revanche, on prépare correctement sa sortie en amont et qu’il est pris en charge dès son départ du milieu carcéral, notamment par un établissement public d’insertion de la défense, un EPIDE, alliant, vous le savez, l’éducation spécialisé...

...sent opposés à ce texte et à la philosophie qui le porte ? Je crains, pour ma part, que votre obstination à faire la sourde oreille au pays réel ne cristallise encore un peu plus les peurs qui gangrènent aujourd’hui notre société, et ce à tous les niveaux. Les motivations de la récidive sont à la fois extrêmement diverses et complexes. Plutôt que de s’attacher exclusivement aux alternatives à la prison, j’aurais souhaité que ce projet s’attache également à la question de nos prisons elles-mêmes. Élu dans la douzième circonscription des Yvelines, j’ai évidemment eu l’occasion de visiter la centrale de Poissy. Le taux d’occupation y est de 160 à 180 %, contre 120 à 130 % en moyenne en France. Comment ne pas s’indigner devant les conditions dramatiques de détention et de traitement des détenus da...

La réalité de ces prisons saturées est la même pour les personnels qui y travaillent au quotidien, dont vous semblez faire bien peu de cas. Dès les premières minutes de l’incarcération inhumaine, c’est le chemin de la récidive qui commence. Votre projet de loi ne répondra que de manière très marginale à l’engorgement de nos prisons, dans la mesure où les 8 000 à 20 000 personnes qui seraient demain concernées par la con...

...plémentaires, 371 203 cambriolages, soit plus de 1 000 cambriolages par jour, une hausse de 6,2 % des atteintes à l’intégrité physique et de 4 % des vols violents sans arme. Tout à l’heure, Alain Tourret a défendu ardemment les femmes condamnées mais pas un mot sur les femmes victimes, sur les traumatismes causés à toutes les victimes et à leurs familles. Il a expliqué que défendre les femmes en prison, c’était le combat de sa vie. Pour les membres de mon groupe, le combat de notre vie, c’est de protéger les citoyens. Voilà, madame la garde des sceaux, la réalité vécue par les Français, ce quotidien qui semble tant vous effrayer que vous préférez le cacher plutôt que de l’affronter et de chercher des solutions concrètes et efficaces. Si vous étiez réellement dans un tel état d’esprit, je peux ...

...ue et angélique de la réalité. Permettez à un député de la banlieue parisienne, de surcroît maire depuis plus de vingt ans, confronté à une délinquance de plus en plus violente, de plus en plus jeune, car de moins en moins sanctionnée, de vous dire que votre raisonnement part d’un contresens d’analyse total. Pour simplifier, vous nous expliquez qu’il faut généraliser les peines alternatives à la prison au motif que le tout carcéral aurait échoué et encouragerait la récidive. C’est bien là que tous les acteurs de terrain, policiers, gendarmes, élus locaux, enseignants, surveillants pénitentiaires, au contact des réalités, ne peuvent qu’écarquiller les yeux en se demandant si nous vivons dans le même pays. Car soyons clairs : les Français payent très cher au quotidien l’inverse exactement de ce ...

...me un autre. Oui, les Français n’en peuvent plus de l’impuissance de l’État régalien, de votre mépris à l’égard de la représentation nationale, par ailleurs. Oui, l’impunité qui règne dans notre pays est le produit de l’immense laxisme qui imprègne depuis tant d’années les milieux judiciaires français, un laxisme conforté par des lois successives qui ont sans cesse favorisé les alternatives à la prison, sans comprendre qu’elles lui faisaient perdre son caractère dissuasif et protecteur. Contrairement d’ailleurs à l’image que vous voulez donner du précédent quinquennat, il n’a pas été celui de la fermeté ; des lois positives ont certes été votées, mais de manière contradictoire. La loi Dati a ouvert un champ trop large aux peines alternatives. Loin de tirer les conséquences des échecs passés, v...

... et confisqués, qui était une très bonne décision, n’ont jamais été mises en avant par nos collègues de droite, qui n’en parlent pas. Frapper la grande délinquance au portefeuille est pourtant extrêmement efficace. Curieusement, nous n’en avons jamais écho dans les débats. On a donc vu passer le nombre de détenus de 49 718 en 2001 à 68 569 en 2013, quand dans le même temps le nombre de places de prison passait de 49 043 à 57 320 ; aux 8 000 places supplémentaires correspondait un afflux de 18 000 détenus.

Ainsi était justifié ce vieil adage qui veut que plus on construit de places de prison, plus on enferme de détenus dedans. J’ajoute qu’aujourd’hui on nous réclame 80 000 places de prison, en reprenant une décision prise à l’emporte-pièce par l’ancien Président de la République, M. Sarkozy, à l’occasion de sa visite du centre pénitentiaire de Réau. Alors qu’il n’y avait pas de financement, on s’est tourné vers des promoteurs privés pour leur demander de construire des places de pris...

Près de 80 % des 72 000 condamnés qui chaque année sortent de prison ne sont pas suivis. Il faut absolument remédier à cette situation. Ce projet de loi, amendé par les soins de la commission des lois, se soucie du suivi de ceux qui sortent de prison, ce qui constitue une première. La commission a ainsi adopté un certain nombre d’amendements visant à organiser le suivi et le contrôle. Mme la garde des sceaux vous a parlé de l’augmentation des moyens, avec notamm...

...ort pour penser une peine nouvelle. À cet égard, vous avez bien fait, madame la garde des sceaux – vous me permettrez de porter une appréciation qualitative, car je vous suis totalement dans votre démarche –, de replacer cette disposition dans l’évolution du droit pénal. Cela dit, seules 20 000 contraintes pénales seront prononcées chaque année. Si l’on rapproche ce nombre des 120 000 peines d’emprisonnement ferme, des quelque 200 000 peines d’emprisonnement avec sursis et des 600 000 décisions correctionnelles, on se rend compte que l’on n’a pas affaire à un dispositif qui va remplacer totalement la prison. de telles allégations sont donc totalement fantaisistes, voire néfastes pour l’unité de notre corps social.

...ionnement réel de la machine qui traite des dossiers et la dimension symbolique. L’effort que vous faites, madame la garde des sceaux, et que nous accompagnons, consiste à essayer de créer, dans l’imaginaire collectif, une nouvelle peine faisant accepter à nos concitoyens la possibilité de remplacer l’enfermement, qui symboliquement fonctionne très bien, par un contrôle serré à l’extérieur de la prison, qui n’est pas liberticide puisqu’il s’applique à des gens ayant été condamnés. C’est un pari. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de le placer dans la lignée de René Bérenger, des grands penseurs de la pénalité et des gardes des sceaux les plus importants. C’est un effort qui mérite d’être soutenu. Nous devrons l’accompagner en essayant, par nos modestes contributions, d’améliorer ce ...

...ans les faits, dévitalisées. Ce projet de loi, s’il devait être adopté, aurait pour conséquence de déconstruire le système répressif, d’aggraver le niveau de la délinquance et, au final, de mettre gravement en danger la sécurité de nos concitoyens. Ces critiques, madame la garde des sceaux, vous les estimez injustes, infondées et caricaturales. Vous vous défendez avec force de vouloir vider les prisons et d’assurer l’impunité des délinquants. Vous rejetez en bloc toutes les accusations qui vous sont faites à cet égard. Vous expliquez que la contrainte pénale n’est qu’une sanction supplémentaire, à la disposition du juge, lequel a toujours la possibilité de choisir l’enfermement quand cela s’impose. Voudrait-on culpabiliser les juges de punir qu’on ne s’y prendrait pas autrement. En fait, d’un...

Une première sous la Vème République ! Vous vous affranchissez de l’autorité du chef de l’État en espérant qu’avec l’appui de votre rapporteur Dominique Rainbourg, les députés socialistes vous suivent dans votre fuite en avant. Il sera intéressant de voir ce qu’il adviendra de cet amendement qui étend la contrainte pénale à tous les délits jusqu’à dix ans d’emprisonnement, adopté sans que vous ne réagissiez.

Sa seule obligation est de motiver sa décision. C’est le moins que l’on puisse demander à un juge ! D’ailleurs, l’application des peines plancher a décru chaque année puisque, de 43 % en 2008, elle est passée à 37 % en 2011. On le voit, l’argument de l’automaticité est un faux prétexte, pour masquer votre véritable intention, celle d’éviter l’emprisonnement coûte que coûte. Notons au passage que vous proposez en revanche, et c’est l’un des volets les plus critiquables de ce projet de loi, de rendre automatique l’examen d’une libération conditionnelle, aux deux tiers de la peine, en réalité à la mi-peine si on tient compte des réductions de peine. Ainsi ce qui ne vaut pas pour l’entrée en prison vaudrait pour la sortie. Nous sommes en pleine c...