Interventions sur "prison"

Guy Geoffroy, rapporteur du texte qui les institua, saura les défendre avec conviction au cours de la discussion générale. Vous avez la conviction, madame la garde des sceaux, que l’on incarcère trop en France, que la prison est criminogène et qu’il faut chercher d’autres solutions. Personne ici n’est contre les peines alternatives mais personne ne peut pour autant prétendre qu’en France on incarcère trop. S’il y a trop de détenus, c’est simplement parce qu’il manque des places en prison. Au 1er septembre 2013, 67 000 personnes étaient incarcérées pour 58 000 places, soit un taux d’occupation supérieur à 115 % ! Je...

...ation des peines qui déterminera en pratique ces obligations, lesquelles évolueront dans le temps. En réalité, madame la garde des sceaux, cette contrainte pénale est un cadre vide dont le contenu dépend des mesures que le tribunal et surtout le juge de l’application des peines décideront ou non d’y mettre. Je vous pose la question : peut-on admettre qu’une personne soit condamnée à une peine d’emprisonnement suspensive ou différée dont elle ne peut connaître le quantum et qui, de ce fait, demeure indéfinie ? Ce projet de loi viole, de ce fait, l’égalité des citoyens devant la peine. En effet, comment le juge déterminera-t-il des critères objectifs pour choisir entre l’emprisonnement, la contrainte pénale ou le sursis avec mise à l’épreuve, dispositif très proche de la contrainte pénale ? Vous ...

...lement de répondre le plus efficacement possible à la délinquance et de protéger les citoyens le plus en difficulté. En effet, les courtes peines sont prononcées à l’encontre de gens qui commettent des délits de proximité, près de chez eux et qui portent atteinte aux plus modestes d’entre nous. Si nous pouvons, grâce à ce texte, trouver une solution et faire en sorte que tous ceux qui entrent en prison y soient traités correctement – la question de la surpopulation carcérale ne peut pas être non plus évacuée – et qui, à leur sortie, laissent en paix les plus modestes de nos concitoyens, donc ne s’installent pas dans un hall d’immeuble pour trafiquer du shit et ne crèvent pas les pneus des voitures de ceux dont ils pensent qu’ils les ont dénoncés à la police, nous en bénéficierons tous !

... n’était pas utile de légiférer mais, en plus, il comportait des risques importants d’inconstitutionnalité. Contrairement à notre rapporteur, mais cela ne le surprendra pas, et contrairement à vous, madame la garde des sceaux, mais cela ne vous surprendra pas non plus, je trouve que son argumentation a tout de même été convaincante. Personne ici n’est opposé au fait de ne pas vouloir enfermer en prison des gens qui n’ont rien à y faire. Je l’ai rappelé en commission, c’est un souci constant et nous avons des échanges réguliers avec M. Raimbourg sur les conditions de détention ou les prisons, tout le monde le sait. Le problème, comme cela a également été rappelé en commission, c’est de trouver l’équilibre entre ce qui doit relever de la force symbolique et donc collective de la loi et de la pei...

...le bon bout, en considérant qu’il fallait une individualisation, et la plus grande possible. Pour M. Fenech, il y a trop d’individualisation. Non, il n’y en a jamais assez. La peine est quelque chose d’essentiellement relatif, qui dépend bien évidemment de la gravité du crime mais, surtout, de la personnalité de l’individu. Vous vous appliquez à faire en sorte qu’il y ait un suivi à la sortie de prison, et vous avez totalement raison. Comment ne pas être persuadé que celui qui sort de prison au bout d’un certain temps se retrouve naturellement soumis aux pires des tentations ? C’est la raison pour laquelle il y a non seulement de la récidive mais en plus de la réitération. Nous vous suivrons donc dans le cadre de cette loi ; nous vous en félicitons, vous avez su prendre la mesure des choses. N...

...ue la certitude et la fermeté de la sanction participent de l’équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l’application d’une sanction rapide, et proportionnée, bien sûr, favorise la prévention du passage à l’acte, de la réitération et de la récidive. Avec la contrainte pénale, vous prônez pourtant l’inverse dans ce texte. Autre volet sous-jacent de ce projet : l’idée selon laquelle la prison serait l’école du crime. La réalité est bien différente et beaucoup plus complexe. Ce n’est pas la prison qui crée la récidive mais bien la récidive qui crée la prison, aujourd’hui. Pour reprendre l’expression d’un ancien juge d’instruction, « si la prison est l’école du crime, on y rentre au moins avec un diplôme en poche ». De cette erreur d’analyse découle une volonté de lutter contre la croi...

...t qui ne permet pas aux services de l’administration de suivre : les couacs se multiplient sur la surveillance des PSE. Si l’on retire le nombre de ces personnes, la France arrive, avec un taux de 102 détenus pour 100 000 habitants, à la trente-troisième position des pays du Conseil de l’Europe en matière de taux d’incarcération, parmi les derniers pays ! On est très loin de cette image d’un pays prisonnier d’une approche particulièrement carcérale. Je voudrais comparer avec d’autres pays. Vous nous citez, et vous ne manquerez pas de le faire dans ce débat, l’exemple du Canada. Le Canada est à bien des égards un modèle en matière d’application d’une politique pénale ferme et juste. Le taux de détention y est de 118 détenus pour 100 000 habitants : nous sommes à 102 en France. Là aussi, nous adm...

Les prisons inhumaines !

…cette fameuse lettre qui vous gêne et qu’il avait adressée à François Hollande quand il s’opposait, l’été dernier, à cette réforme pénale. Il écrivait alors – je le cite avec beaucoup de plaisir : « Nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire. » Soulignant que « nous disposons de 57 235 places de prison », Manuel Valls ajoutait que « l’Espagne compte presque 76 000 places de prison pour une population d’un peu moins de 50 millions d’habitants, le Royaume-Uni environ 96 200 pour une population identique à la nôtre ». Voilà la réalité sur cette question de la politique carcérale et de la lutte nécessaire contre la surpopulation carcérale. Votre politique pénale, qui sous-tend ce projet de loi, pr...

Lorsqu’un tel sentiment se fait jour, des ferments particulièrement dangereux pour la démocratie apparaissent. Votre projet de loi est le fruit de cette erreur et de cette idéologie. Il prévoit ainsi de faire sortir davantage de détenus de prison et d’éviter de recourir, par principe, à l’incarcération. Ce faisant, il instaure dans les faits une forme d’impunité légale. C’est ce que nous voulons combattre durant ces trente heures de débat. Ce projet de loi considère, à tort, que la surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours par défaut à l’emprisonnement et par l’effet des peines planchers. Notre rapporteur, Domin...

Rassurez-vous, je vais vous le démontrer dans quelques instants ! Au lieu de prendre vos responsabilités et de créer ces places de prison dont notre pays a un crucial besoin, votre raisonnement consiste à dire : « Puisque les peines sont les seules responsables de la surpopulation, changeons les peines ou [pire !] supprimons-les ! »

... y ont recouru de manière très ciblée puisque ces peines sont prononcées à plus de 60 % contre des auteurs de violences aux personnes et de délits sexuels. Les condamnations sont plus sévères en matière de vol, de destruction, de délit sexuel, de violence et d’infraction à la législation des stupéfiants. Pour les récidivistes, la durée moyenne de la peine est ainsi passée de neuf à seize mois d’emprisonnement. C’est un principe de précaution – oui, un principe de précaution ! – qui a été appliqué en faveur des victimes. Ce principe a fait ses preuves contre la récidive en s’attaquant au noyau dur de la délinquance composé des 5 % de délinquants responsables de plus de 50 % des délits ! En dépit de ce bilan favorable, votre majorité veut abroger ces peines plancher par pure idéologie, simplement...

Imaginée lors de la conférence de consensus, et à la différence de tous les dispositifs de sursis avec mise à l’épreuve, la contrainte pénale gomme, par pure idéologie, toute référence à la prison ! À l’origine, le projet de loi prévoyait que cette peine concernerait des délits passibles de cinq ans de prison fermes au maximum. Cambriolage : contrainte pénale, nous disiez-vous ! Agression sexuelle : contrainte pénale, nous disiez-vous ! Violence volontaire : toujours la contrainte pénale ! Selon votre majorité, certaines agressions sexuelles ne sont pas suffisamment graves pour justifier u...

...licité, madame la garde des sceaux, mais manifestement contre l’avis du Premier ministre, vous avez adopté en commission un amendement qui étend la contrainte pénale à l’ensemble des délits. Vous avez en outre osé aggraver le contenu de ce texte : alors que, dans le projet de loi que vous aviez déposé, madame la garde des sceaux, la contrainte pénale concernait les délits passibles de cinq ans de prison fermes, les commissaires socialistes de la commission des lois ont étendu la probation, ou contrainte pénale, à tous les délits – et vous avez été complice de ce choix, puisque vous n’avez absolument rien objecté à Mme Capdevielle lorsqu’elle a motivé et défendu son amendement !

Derrière cet amendement se cache la possibilité de ne plus envoyer en prison des personnes qui seraient condamnées pour des agressions sexuelles aggravées, c’est-à-dire contre les mineurs, pour des violences volontaires graves contre les forces de l’ordre, pour du proxénétisme ou encore pour trafic de stupéfiants. Cela est purement scandaleux ! Les Français sont une nouvelle fois otages des conflits entre le Gouvernement et la branche la plus extrême de la majorité.

...es moyens tant humains que matériels, la pénurie des services de l’application des peines. D’ailleurs, même ceux qui sont favorables à votre projet sur le fond redoutent un manque de moyens. Ainsi, Robert Badinter lui-même parle d’un « bon texte inachevé » et estime que « l’enveloppe ne suffira pas". De même, questionné sur la faiblesse des moyens dégagés pour le suivi des délinquants hors de la prison, Dominique Raimbourg a reconnu avec une grande lucidité, et avec une non moins grande sincérité, que les moyens étaient un peu dérisoires – ils sont même particulièrement dérisoires, devrions-nous dire ! En réalité, avec la création de ces nouveaux dispositifs – contrainte pénale, libération sous contrainte –, ce sont plus de mille emplois de conseillers de probation et d’insertion – sans doute b...

...a certitude de l’application rapide d’une sanction à l’encontre de ceux qui ont enfreint la loi constitue l’un des piliers essentiels de notre édifice démocratique et une exigence absolue envers les victimes. Comme l’affirmait Beccaria, « plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de près le crime qu’il punit, plus il sera juste et utile ». Or on sait qu’actuellement, près de 100 000 peines de prison ferme sont en attente d’exécution. Monsieur le rapporteur, vous le reconnaissez avec beaucoup de pertinence dans votre rapport. Il est plus que jamais indispensable, pour garantir la solidité de notre pacte républicain, de mettre fin à cette anomalie démocratique. Il est donc essentiel, comme je l’avais proposé dans le rapport que m’avait demandé le Président Sarkozy au début de l’année 2011, de...

…loi que vous avez déconstruite, madame la ministre. Notre pays a besoin de s’orienter vers la reconversion de son parc pénitentiaire, avec des prisons mieux adaptées au profil des détenus, des bâtiments moins importants, plus légers, peut-être en particulier d’anciens bâtiments militaires aujourd’hui inutilisés. Il faut adapter notre parc carcéral aux différents profils des détenus et non plus mélanger dans des centres pénitentiaires gigantesques, inhumains,…

...en président de la République, M. Sarkozy, avait pris une décision sage : celle de supprimer la gestion des stocks carcéraux par le biais des grâces présidentielles annuelles. Mais il aurait fallu trouver alors une vraie solution, ce que vous n’avez pas fait. La loi Dati était emblématique du type de mesures que vous preniez alors. Quatrième observation : vous nous reprochez de vouloir vider les prisons, prétendant que je l’ai dit, alors que j’ai bien précisé que ce n’était pas le but, mais que c’en sera la conséquence.

Monsieur Ciotti, écoutez la suite, vous allez voir, c’est très éclairant : il devrait y avoir une diminution de 4 000 détenus sur un total actuel de 68 000… On est loin de prisons vides et de maisons des courants d’air.