Interventions sur "pénale"

Madame la président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, je suis particulièrement satisfait de vous présenter ce texte issu d’un accord trouvé en CMP. Je le suis d’autant plus qu’il y a bien longtemps qu’une loi pénale d’envergure n’avait été précédée d’une réflexion aussi approfondie que celle qui a présidé à l’élaboration de ce texte – je pense à la conférence de consensus, mais aussi aux travaux préparatoires dont elle tirera toute son efficacité. Remarquons par ailleurs que, pour une fois, une loi pénale d’importance puise son origine, non pas dans un crime odieux ou un fait divers horrible, mais dans le s...

...es années quatre-vingt, il a été demandé à la justice de traiter beaucoup plus de dossiers qu’auparavant, sous l’effet sans doute de la mise en place des dispositifs de prévention de la délinquance et de ce qu’on appelle le service de traitement direct, qui a mis en contact les officiers de police judiciaire et les procureurs par téléphone, mais aussi de cet indicateur qu’était le taux de réponse pénale. Cette donnée statistique permet effectivement de mesurer l’efficacité du procureur de la République à partir d’un taux unique, une mesure sans doute critiquable mais néanmoins bienvenue. On trouve la trace de cette difficulté dans le nombre de décisions de justice rendues, qui a considérablement augmenté puisque, en dix ans, de 2001 à 2012, on est passé de 450 000 décisions en correctionnel à p...

...itions autour de cette mesure chiffrée, qui est le seul élément que l’on retient aujourd’hui et que l’on agite tel un étendard pour demander la construction de nouvelles places. Nous construisons, et Mme la garde des sceaux l’a rappelé. Nous avons lancé le programme pour élever la capacité d’accueil du parc pénitentiaire à 63 000 places ; cet effort est donc bien réalisé. J’en viens à la réforme pénale, qui s’articule en trois volets. Le premier volet concerne l’effort fait en direction des victimes par la clarification des droits qui leur sont reconnus. À cet égard, la commission des lois a adopté, à l’initiative de Mmes Carrillon-Couvreur et Nieson, un amendement qui crée une sur-amende de 10 % pour abonder les associations d’aide aux victimes. C’est du concret, du pragmatique, du pratique. ...

...ner la révocation du crédit. Le débat sur l’effectivité des peines est récurrent dans cette assemblée : on dit qu’il est anormal que les peines ne soient pas effectuées en totalité. Les crédits de réduction de peine, instaurés par ce texte, pacifieront la détention, amélioreront son déroulement et permettront un certain nombre d’avancées. En outre, même en dehors de la libération sous contrainte pénale ou de la libération conditionnelle, il sera possible de contrôler celui qui sort de prison. Ce faisant, on l’aidera à retrouver le « droit chemin », comme on dit dans les manuels un peu anciens. Troisième volet de cette loi pénale, la question de l’individualisation des peines. Cela passe par la suppression des peines planchers, non pour des raisons idéologiques, comme cela nous est reproché,…

Je passe rapidement sur la révocation des sursis simples. Il est difficile d’expliquer son fonctionnement, mais elle aura un effet assez important. Nous aborderons cette question lors de l’examen des articles. J’en viens à la question de la contrainte pénale. Ne faisons pas de la contrainte pénale l’arbre qui cache la forêt. La contrainte pénale constitue bel et bien un effort pour penser une peine nouvelle. À cet égard, vous avez bien fait, madame la garde des sceaux – vous me permettrez de porter une appréciation qualitative, car je vous suis totalement dans votre démarche –, de replacer cette disposition dans l’évolution du droit pénal. Cela dit...

...utilisent le politiquement correct, nous avons des contraintes budgétaires serrées, ce qui veut dire en clair que nous n’avons pas beaucoup d’argent. Eh bien, si l’on n’a pas beaucoup d’argent à mettre, il faut essayer de réduire la charge de travail. Nous avons donc essayé de voir quels petits délits pourraient être traités directement par la police. Nous avons également instauré une transaction pénale qui est la copie de la transaction douanière. Nous avons prévu des possibilités de délégation du procureur en direction des officiers de police judiciaire. Ce sont là des pistes importantes. Il conviendra également de réfléchir au traitement d’un certain nombre de contentieux. Ce projet n’est donc, à l’évidence, qu’un premier pas vers la modernisation de notre appareil policier, judiciaire et pén...