Interventions sur "délit"

...ation spéciale, aussi bien pour les primo-délinquants que pour les récidivistes. Au-delà du rappel de ces principes généraux, plusieurs avancées méritent d’être soulignées. Tout d’abord, nous sommes pleinement favorables à l’abrogation pure et simple des dispositions relatives aux peines plancher, tant pour les mineurs que pour les majeurs, que ce soit dans le cadre de la récidive ou de certains délits particuliers. Pour notre part, nous avons toujours combattu cet automatisme qui limite la liberté d’appréciation du juge et porte directement atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Les peines planchers n’ont, en outre, eu aucun impact sur prévention de la récidive et elles ont aggravé la surpopulation carcérale…

Ensuite, la suppression des révocations automatiques des sursis renforce ce principe d’individualisation des peines. Jusqu’à présent, les sursis étaient révoqués automatiquement du fait du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sanctionnant un nouveau délit commis dans le délai de cinq ans après le prononcé du sursis. Cette automaticité pouvait se déclencher sans que la personne condamnée, voire sans que la juridiction de jugement en ait connaissance. Désormais, avec l’article 6 du projet de loi, la juridiction prononçant une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis aura la faculté, si elle l’estime nécessaire, de prononcer par décision sp...

...ables tours de vis législatifs qui ont jalonné la précédente législature. Des principes essentiels de notre droit ont été bouleversés. Les acteurs de la justice ont été dénigrés, accusés, jetés en pâture, désignés à la vindicte par le Président de la République lui-même. L’instauration des peines plancher a contredit l’individualisation des peines et le pouvoir d’appréciation du juge. De nombreux délits ont été criminalisés. Vous avez voulu que l’enfermement devienne la règle. Pour quels résultats, en définitive ? Les crimes, délits et incivilités n’ont pas disparu, et les prisons n’ont cessé de se remplir. D’ailleurs, contrairement à vos allégations, l’entrée en fonction de la garde des sceaux n’a malheureusement pas eu d’effet sur cette situation : depuis en effet, des records d’occupation d...

...éferlante d’attaques où se mêlent mensonges, approximations et instrumentalisation des peurs ? Une telle charge est surprenante, une telle violence déplacée car, pour reprendre les termes du président de la commission des lois, c’est un texte à l’ambition mesurée, aux dispositions modestes et à la vocation tempérée. Il ne concerne ni les crimes, ni les mineurs. Il se concentre uniquement sur les délits qui, je vous le concède, représentent la délinquance du quotidien, celle qui « pourrit » la vie des gens : les vols, les dégradations de véhicules, la consommation et le petit trafic de stupéfiants, les délits routiers. Je me disais tout à l’heure que nous étions extrêmement sévères à l’égard de cette petite délinquance, et très tolérant envers d’autres formes. Au moment des débats qui ont ento...

Ne vous sentez pas visés par cette critique, elle nous concerne tous. Nous sommes tous sévères pour les petits délits et tolérants pour la délinquance en col blanc. Ce texte ne prétend pas régler tous les dysfonctionnements et ne répond pas à tous les défis. Son ambition est mesurée, et c’est normal. Le projet de loi n’aborde pas, malheureusement, la rétention de sûreté, alors que son abrogation était un engagement du parti socialiste pendant la campagne présidentielle. Nous avons déposé un amendement en ce se...

...t preuve de démagogie, vous accusant de tous les maux. Les écologistes, qui auraient souhaité une réforme au périmètre plus large, seront à vos côtés et soutiendront ce texte, qui reprend en partie les engagements du Président de la République. Je voulais vous remercier : pour la première fois depuis de nombreuses années, un responsable de gauche, pour parler de délinquance, d’emprisonnement, de délits, a changé de vocabulaire et de ton, faisant entendre l’esprit de responsabilité et la raison, refusant de jouer sur les peurs et les sentiments. Ça, c’est un changement ! Vous avez refusé de vous placer sous l’empire de l’émotion. Cela fait du bien à entendre, pour le parlementaire de gauche que je suis. Vous portez ce projet gouvernemental avec détermination et, à l’instar d’un autre projet em...

...premier mandat de député, je me rappelle avoir longuement discuté des problèmes de droit pénal sans jamais évoquer cette mesure, dont la paternité vous revient. On a pu estimer qu’elle était la clé de voûte du projet de loi, car elle fait figure de symbole. La contrainte pénale est une peine, rappelons-le avec force, et non un simple aménagement. Elle permet de remplacer l’incarcération pour les délits sanctionnés d’une peine de moins de cinq ans. La commission des lois a prévu de l’étendre à tous les délits. Je n’ai pas de conseils à vous donner, madame le garde des sceaux, mais il faut trouver un compromis sur ce point – je sais d’ailleurs qu’il se prépare – qui permette à chacun de s’y retrouver. Il serait plus simple d’appliquer la mesure à tous les délits, mais il est aussi indispensable...

...fants, laquelle a démontré son efficacité et son sens de l’humain. Au contraire, je ne suis pas certain que les tribunaux correctionnels soient tout à fait efficaces. J’en viens à la situation des femmes en prison : vous savez que c’est l’un des combats de ma vie. Je ne peux admettre que l’on traite de manière identique les hommes et les femmes en prison. Pourquoi ? Parce que la prison, comme le délit, est avant tout une affaire d’hommes.

...peut comprendre que la situation d’un petit être à naître d’une femme incarcérée est insupportable, qu’il en demeurera marqué à vie, tant le stress de la mère lui est transmis. Vous savez toute l’admiration que j’ai pour vous, madame le garde des sceaux : cela ne peut continuer ainsi. Il y a tellement peu de cas – cinquante-quatre ! Et encore ai-je proposé que les condamnations pour crimes et les délits commis contre les enfants soient exclus. C’est un symbole, cette mesure – mais ce symbole est parfois un petit enfant condamné à la prison alors même qu’il n’est pas encore né. Après l’accouchement, il arrive dans certaines prisons que les mères restent avec leur enfant jusqu’à l’âge de dix-huit mois, voire vingt-quatre mois lorsque l’administration le décide. Ensuite, l’enfant est repris. Je v...

Ce principe, nous le devons à Beccaria, que certains d’entre vous connaissent, auteur d’un magnifique Traité des délits et des peines. Il a été érigé dès le XVIIIe siècle comme une règle fondamentale de notre droit. Ce n’est donc pas une invention de votre gouvernement !

...sur le développement d’un mode de résolution des litiges par la transaction. Ce sont, pour certaines d’entre elles, des mesures que nous connaissons. En ce qui concerne l’aménagement des peines, nous disposons déjà, cela a été rappelé, de nombreux dispositifs alternatifs à l’incarcération : les travaux d’intérêt général, qui existent depuis trente ans et donnent de bons résultats pour les petits délits ; le sursis simple ; le sursis avec mise à l’épreuve ; les jours-amende ; les peines de confiscation ; les stages de citoyenneté ; le placement sous surveillance électronique ou le bracelet électronique ; la semi-liberté ; le suivi socio-judiciaire ; les peines restrictives de droit… Autant de facultés offertes au juge pénal, qu’il conviendrait de promouvoir, d’encourager, de réformer avant d’en...

Permettront-ils de vérifier l’application effective de cette peine, de contrôler et de suivre les personnes condamnées pour des délits graves ? Vous proposez la création sur trois ans de 1 000 postes de personnels d’insertion et de probation. Vous savez bien que ce nombre est notoirement insuffisant. Dans ces conditions, quelle crédibilité accorder à ce texte ? Vous mettez en oeuvre une justice pénale sans moyens, élaborée sans véritable réflexion, qui fait fi de la garantie de tout citoyen à son droit à la sécurité et qui méc...

...et la réinsertion. Cette rédaction révèle bien que l’esprit qui vous anime se soucie avant tout du coupable et non de la victime qui, elle aussi pourtant, attend justice. Que vous le vouliez ou non, la meilleure des préventions reste la peur de la sanction. C’est un signal désastreux que vous envoyez aux voyous en instaurant une peine alternative à la prison, dite « contrainte pénale », pour les délits de cinq ans d’emprisonnement et moins – ou pour tous les délits même, selon le texte que vous avez laissé amender en commission ! Il s’agit, ni plus ni moins, d’un dispositif déjà existant, le sursis avec mise à l’épreuve, que vous systématisez afin d’éviter la prison à l’immense majorité des condamnés. Soyons clairs : nous ne parlons pas là de vol de bicyclette mais de coups et blessures volon...

...incarcération. Le plus grave, madame la garde des sceaux, c’est que votre réforme érige en dogme le refus de punir, comme en atteste la suppression par l’article 11 de toute référence à la sanction du condamné telle qu’elle figurait dans le titre préliminaire de la loi pénitentiaire. La contrainte pénale s’inscrit pleinement dans cette démarche. Et, comme s’il ne suffisait pas de l’appliquer aux délits passibles de cinq ans de prison au plus, qui peuvent être aussi graves que des atteintes sexuelles et des violences aux personnes, vous avez laissé un amendement socialiste l’étendre à tous les délits, y compris les plus graves, punis de dix ans de prison comme les viols, les violences avec circonstances aggravantes, les atteintes sur mineur, le trafic de drogue, les actes de barbarie et même la...

En second lieu, il est nécessaire que cette nouvelle philosophie de la peine repose sur un socle d’acceptabilité sociale, du point de vue des victimes comme de celui plus général du contrat social qui lie les membres d’une nation. Or il est prévu d’étendre le bénéfice des nouvelles mesures à l’ensemble des délits, ce qui n’est pas acceptable à une époque où les chiffres de la délinquance sont malheureusement en hausse. Surtout, madame la garde des sceaux, en supprimant pour des raisons doctrinaires les peines plancher, vous prenez deux risques : celui de décrédibiliser totalement les mesures s’appliquant aux primo-délinquants et celui de la violence et de l’accroissement de la délinquance, qui, comme cha...

...que de juges d’application des peines, on peut craindre que la contrainte pénale ne soit pas, faute de moyens, plus contraignante qu’un sursis avec mise à l’épreuve. Il faut aussi souligner le périmètre très large de cette nouvelle peine : elle concernera aussi bien les atteintes aux biens qu’aux personnes ; les primodélinquants que les récidivistes. Notre commission des lois l’a même étendue aux délits allant jusqu’à dix ans – où va-t-on ? Vous souhaitez aller dans le sens d’une impunité généralisée dans notre pays. À plusieurs reprises, madame la ministre, je vous ai demandé le retrait de ce projet de loi, qui ne me paraît pas de nature à lutter efficacement contre la délinquance et la récidive, mais plutôt, au contraire, à renforcer l’insécurité au détriment des Français, notamment des vict...

...mente, plus la délinquance diminue. C’est tout le contraire que vous nous proposez à travers ce texte, et c’est bien mal connaître la nature humaine – ou tout du moins, c’est faire preuve d’un optimisme naïf et loin des réalités. En effet, ce n’est pas tant la lourdeur de la peine qui est dissuasive que la certitude de son application par une sanction effective. Ainsi, vouloir élargir à tous les délits la contrainte pénale, une peine qui ne prévoit pas d’incarcération, mais de simples obligations, est une faute lourde de conséquences, qui développera un climat d’impunité généralisé parfaitement regrettable. Le Président de la République vous a d’ailleurs demandé de revenir sur cet amendement. La dignité de chaque homme, y compris celle des détenus, est évidemment à considérer, mais il faut rap...

Et les délits financiers ?

Vous me direz que vous êtes animés par de bonnes intentions, qu’il s’agit de personnaliser les réponses et de les adapter à la réalité des délits, pour favoriser la réinsertion des délinquants. Le problème, madame la garde des sceaux, est que l’enfer est pavé de bonnes intentions, et que vos bonnes intentions vont se heurter à la réalité de vos choix. En supprimant les peines plancher, vous supprimez la dissuasion et vous désarmez l’autorité républicaine. En étendant la contrainte pénale, vous donnez un droit à l’impunité à tous les dél...

...ment que vous proposerez sans doute de rejeter et qui constitue peut-être, de fait, un cavalier législatif, mais peu importe : j’en prends la responsabilité. Nous avons tous suivi avec beaucoup d’intérêt, de passion et d’effroi ce qui s’est passé à Bruxelles. Des affaires similaires, des Merah et autres, nous en verrons sans doute à l’avenir. Aussi je propose, tout simplement, de créer un nouveau délit : celui consistant à aller combattre à l’étranger sans l’autorisation des autorités compétentes. Vous apprécierez le bien-fondé de cet amendement : peut-être le ministre de l’intérieur pourrait-il s’en inspirer pour aller plus loin, dans le cadre de sa réforme qui est annoncée pour le mois de juin ? En tout état de cause, nous aurons l’occasion de discuter de cet amendement dans les heures ou le...