Interventions sur "individualisation"

...e définition, qui constitue désormais le préambule des dispositions du code pénal relatives aux peines, consacre la nécessité de la protection de la société, de la prévention de la récidive, de la réinsertion et de l’équilibre social, ainsi bien sûr que le respect des droits reconnus à la victime. Le texte réaffirme ensuite des principes fondamentaux du droit pénal. Le principe constitutionnel d’individualisation de la peine est clairement énoncé à l’article 2, tandis que l’article 3 affirme qu’en matière correctionnelle l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en dernier recours, par une motivation spéciale, aussi bien pour les primo-délinquants que pour les récidivistes. Au-delà du rappel de ces principes généraux, plusieurs avancées méritent d’être soulignées. Tout d’abord, nous sommes pleineme...

Ensuite, la suppression des révocations automatiques des sursis renforce ce principe d’individualisation des peines. Jusqu’à présent, les sursis étaient révoqués automatiquement du fait du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sanctionnant un nouveau délit commis dans le délai de cinq ans après le prononcé du sursis. Cette automaticité pouvait se déclencher sans que la personne condamnée, voire sans que la juridiction de jugement en ait connaissance. Désormais, avec l’article 6 du projet de lo...

...e. C’est un texte qui veut changer le traitement de la délinquance. Nous avons voulu privilégier une approche transversale, reconnaissant l’indispensable triptyque des acteurs de la chaîne pénale : la police, la justice et l’administration pénitentiaire. De quoi devrions-nous nous souvenir, après ce débat ? Des trois axes principaux du texte. Le premier, dont nous pouvons être fiers, porte sur l’individualisation de la peine. Le concept n’est pas nouveau, mais la majorité précédente l’avait mis sous le tapis avec les peines plancher – sans jeu de mots… Le présent projet rétablit ce principe. Nous supprimons les automatismes et nous remettons les magistrats au coeur de la décision – nous supprimons l’ensemble des automatismes qui bridaient les juges en leur retirant toute forme d’appréciation de la situati...

Nous abordons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi qui traite d’aspects aussi essentiels que complexes de notre système pénal : l’individualisation des peines, la prévention des risques de récidive, la lutte contre les sorties sèches, la protection des victimes ou encore la réinsertion des détenus. Comme à chaque fois que nous devons légiférer en matière pénale, nous devons concilier des principes complémentaires qui sont indispensables à l’équilibre de notre société. Nous devons ainsi concilier un principe de fermeté, dans l’intérêt des vi...

C’est après une longue attente que nous allons enfin examiner le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines : cela fait plusieurs mois que nous attendions l’arrivée de ce texte présenté en octobre dernier en Conseil des ministres. Ce temps de gestation de neuf mois n’a pas été inutile. Il a permis au rapporteur de mener à bien environ trois cents auditions, après avoir déposé un rapport sur la surpopulation carcérale que la commission des lois avait salué. Ce temps lui a également permis de...

...ède. Chaque fait divers a été exploité sans vergogne pour justifier les innombrables tours de vis législatifs qui ont jalonné la précédente législature. Des principes essentiels de notre droit ont été bouleversés. Les acteurs de la justice ont été dénigrés, accusés, jetés en pâture, désignés à la vindicte par le Président de la République lui-même. L’instauration des peines plancher a contredit l’individualisation des peines et le pouvoir d’appréciation du juge. De nombreux délits ont été criminalisés. Vous avez voulu que l’enfermement devienne la règle. Pour quels résultats, en définitive ? Les crimes, délits et incivilités n’ont pas disparu, et les prisons n’ont cessé de se remplir. D’ailleurs, contrairement à vos allégations, l’entrée en fonction de la garde des sceaux n’a malheureusement pas eu d’effe...

...aution que la loi de 2009 sur la récidive criminelle a pu contourner. La loi pénitentiaire de 2009, qui a restreint l’exercice des droits fondamentaux des personnes détenues en donnant un pouvoir d’appréciation supplémentaire à l’administration pénitentiaire, est allée dans le même sens. La seconde loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, nie le principe d’individualisation des peines en appliquant désormais les peines plancher aux primo-délinquants et non plus aux seuls récidivistes. Cette situation de surpopulation carcérale rend difficile l’accueil des prévenus, le suivi des condamnés, le travail de l’administration pénitentiaire et constitue un facteur important, sans être le seul, d’augmentation de la réitération et de la récidive. Lors de la visite que nous a...

...e prison des moyens supérieurs à ceux que reçoivent les personnes qui n’y sont jamais allées. C’est une vision totalement erronée. Que voulez-vous que fasse le détenu qui sort après plusieurs années d’emprisonnement, après avoir perdu famille et amis, sans point de chute et avec quelques sous en poche ? Il retombe très rapidement dans la délinquance. La politique de lutte contre la récidive et d’individualisation des peines, ce n’est pas l’enfermement à tout prix, mais plutôt ce que j’appellerais « la prison sans les barreaux ». Il s’agit de trouver toutes les formes possibles de peines alternatives – de véritables peines – qui permettent d’éviter à certains de se rencontrer et de s’enfoncer dans la criminalité. Madame la garde des sceaux, la priorité est de protéger la société. La prison est donc nécess...

...ne de les maintenir ! Je ne suis pas d’accord avec ce raisonnement. Ce n’est pas parce qu’elles ne sont pas assez efficaces qu’il faut les supprimer ! La droite nous proposera d’ailleurs, car c’est sa logique, des amendements pour les renforcer. Non, nous sommes là dans le symbole, dans la philosophie. Qu’on le veuille ou non, la peine plancher porte à l’automaticité de la peine, remet en cause l’individualisation de la peine. Je ne l’accepte pas, de même que je ne saurais accepter le caractère automatique d’un certain nombre de sanctions. Rappelons-nous la relégation : elle était automatique après sept condamnations. Cela a été l’un des progrès du droit pénal et de l’humanité que de renoncer à ces effets automatiques. J’irai plus loin encore : je ne peux comprendre que l’on retire automatiquement le perm...

...éficieront d’efforts déployés en leur faveur – pas seulement aux journaux télévisés de 20 heures sur les grandes chaînes, mais des efforts concrets sur le terrain, avec des moyens en conséquence. L’efficacité guide l’ensemble des réformes qui sont proposées aujourd’hui, comme la contrainte pénale ou la volonté de préparer les sorties de prison en évitant les sorties sèches. D’où le travail sur l’individualisation des peines et la suppression des peines plancher, qui ont créé en tout environ 15 000 années d’emprisonnement supplémentaires sans aucune efficacité, sans aucun résultat notamment sur le terrain de la récidive. C’est aussi l’efficacité qui guide l’allocation des moyens, avec la construction de nouvelles places de prison qui, contrairement à l’habitude qui avait été prise, sont cette fois budgété...

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines que nous examinons aujourd’hui aurait pu être l’occasion de jeter les fondements d’une politique pénale ambitieuse répondant aux enjeux et aux besoins d’une justice pour tous et comprise par tous. Tel n’est malheureusement pas le cas. Ce texte manque de hauteur et de souffle. Mais il est vrai que l’un de vos objectifs était, comme souvent, de détricoter ce que le précédent gouvernemen...

…en supprimant les peines plancher. Par des formules incantatoires, vous tentez de donner un peu d’ambition à votre texte. Vous proclamez, à l’article 2, le principe de l’individualisation de la peine.

...tion, de 117 pour 100 000 habitants en France, est plus faible que l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe ! Et 50 % seulement des peines comprennent de la prison, 20 % de la prison ferme. Environ 80 000 peines de prison prononcées chaque année demeurent inexécutées. Ce texte est marqué du sceau de l’injustice : les victimes en sont les grandes oubliées. Vous poussez à l’extrême le principe d’individualisation de la peine. Ce principe, figurant déjà à l’article 132-24, est bien sûr un gage d’équité et d’humanité, qu’il ne faut pas remettre en cause. Mais votre texte va beaucoup plus loin en incitant le juge à se livrer à une analyse de plus en plus subjective sur le caractère, la situation et la vie privée de la personne. Ainsi, c’est moins l’acte qui sera jugé que la personnalité de l’auteur de l’infr...

...3, on adopte le sursis assorti de travail d’intérêt général. Enfin, la loi pénitentiaire de 2009 vient renforcer considérablement les aménagements de peine. Quoi de plus normal que de poser aujourd’hui cette question, compte tenu de l’évolution de la population pénale et du taux de récidive de plus en plus important ? Le texte que nous examinons s’inscrit donc dans la continuité du principe de l’individualisation des peines. Ce n’est pas un texte révolutionnaire : il s’agit plutôt d’une évolution qui complète notre droit pénal dans le bon sens. La France a suivi un mouvement qui s’est imposé dans les pays démocratiques – je ne parle évidemment que de ceux-là –, notamment au sein de l’Union européenne, à la suite des recommandations du Conseil de l’Europe. Notre débat doit rester serein : il n’y a pas, d...

...s avec mise à l’épreuve ? La contrainte pénale ne sera pas adossée, comme le sursis avec mise à l’épreuve, à une peine d’emprisonnement. C’est néanmoins une véritable sanction qui met l’accent sur des obligations, des restrictions et des contrôles, mais également sur l’indispensable accompagnement socio-éducatif : nous sommes loin d’une liberté totale. Cette nouvelle mesure permettra d’affiner l’individualisation de la peine selon les faits, la personnalité du délinquant, son environnement et les victimes, car je pense qu’il faut évidemment renforcer la dimension réparatrice vis-à-vis des victimes. Le projet de loi prend naturellement cette exigence en considération. Permettre à un condamné d’exécuter une sanction au sein de la communauté, sous le contrôle du service pénitentiaire et du service d’inserti...

...nt dans notre code pénal une peine nouvelle – la contrainte pénale – qui est censée remédier aux ravages de la prison et qui pourra s’appliquer à tous les délits punis jusqu’à maintenant d’une peine de cinq ans de prison au plus, voire dix ans, aux termes de l’amendement voté en commission des lois. Je ne peux naturellement, je le redis, qu’approuver les principes recherchés, qu’il s’agisse de l’individualisation accrue de la peine, de la recherche d’une option supplémentaire de substitution à l’incarcération, décidée par le juge, pour les primodélinquants et d’un meilleur accompagnement du délinquant, pour préparer son retour dans la société, et éviter qu’il ne récidive.

Devant l’armature purement idéologique de votre texte, il convient d’analyser avec soin ce projet de loi. On pourrait à son sujet parler d’enquête sur l’anarchie, puisque le désordre s’annonce bien comme le maître mot de l’individualisation des peines et de la prévention de la récidive. Cette enquête nous conduit immanquablement à l’étude de la théologie socialiste de la justice. Elle a ses prêtres avec le Syndicat de la magistrature, ses chapelles rendant gloire au laxisme, mais aussi ses parias, les victimes, recluses dans un obscur chapitre du texte. Nous sommes devant notre premier indice : ce texte procède bien d’une vision pa...

...tat d’échec de notre politique pénale s’agissant des délits en général et de la récidive en particulier. Ce texte concerne uniquement les délits et non les crimes, n’en déplaise aux quelques élus et associations qui ont intérêt à entretenir grossièrement la confusion sur ce point. Ce projet de loi redonne de la cohérence au code pénal et au code de procédure pénale. Il réaffirme le principe de l’individualisation des peines et inscrit les droits dont est titulaire toute personne victime d’une infraction. Cette loi abroge les peines plancher en ce qui concerne la récidive légale. De fait, ces peines étaient en contradiction totale avec le principe d’individualisation des peines. Elle organise un système permettant de prendre en compte la personnalité de la personne condamnée, au niveau tant de la définit...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée débute aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines. Avant tout chose, permettez-moi une remarque sur les conditions dans lesquelles nous sommes appelés à débattre. Alors que nous abordons une question majeure pour l’avenir de la justice française – il vous a d’ailleurs fallu deux ans pour préparer cette réforme –, le Gouvernement a choisi d’engager la procédure accélérée, ce qui témoigne d’un profond mépris envers le débat parlementai...

... l’intention et c’est ce que nous annoncèrent, de toute manière, ceux qui prirent la parole, il y a sept ans maintenant, lorsque nous étudiions, début juillet 2007, la première loi de cette législature, relative aux peines plancher. J’ai, sous les yeux, ce que déclarait avec une tranquille assurance, une assurance pateline, notre rapporteur d’aujourd’hui : « Ce texte porte atteinte au principe d’individualisation des peines ». En effet, le texte prévoit que la règle est celle de la peine dite « plancher » et que seule l’exception permet d’y déroger. C’est donc nécessairement, disait notre rapporteur d’aujourd’hui, « une atteinte au principe d’individualisation ». Quelques jours plus tard, dans son délibéré du 9 août 2007, le Conseil constitutionnel taillait en pièces, avec beaucoup de précision, cette ar...