Interventions sur "ajournement"

...e ans au moins. La France n’y consacre en effet que quelque 0,19 % de son PIB, ce qui la place au trente-septième rang européen derrière la Moldavie, la Roumanie ou encore la Russie. Quelle est votre réaction, madame la ministre ? Vos services ont-ils déjà mené une enquête sur ce qui s’est passé ? Votre réponse éclairerait la représentation nationale. Quant à l’article 4, il instaure une forme d’ajournement de la peine. J’ai du mal à voir la plus-value de ce dispositif par rapport au droit existant. Cette césure du procès pénal entre déclaration de culpabilité et fixation de la peine existe déjà et le tribunal correctionnel, lorsqu’il s’estime insuffisamment informé, notamment sur la personnalité du prévenu, peut toujours renvoyer l’affaire à une date ultérieure. Il prend en ce cas des mesures provi...

Dans la continuité de ce que vient d’exprimer Georges Fenech, je propose de supprimer cet article 4 qui crée une nouvelle forme d’ajournement, avec ce délai de quatre mois qui va complexifier la procédure judiciaire et allonger le délai de jugement, ce qu’on ne peut que déplorer. La France fait partie des pays d’Europe qui subissent le plus de condamnations de la part de la CEDH, du fait du non respect de l’équité dans les procès, précisément à cause de l’allongement toujours trop important des délais de jugement. Cet ajournement suppl...

Comme mes collègues, je m’interroge, madame la ministre, sur l’intérêt de créer cette possibilité d’ajournement de la peine. Notre justice en sera-t-elle ou non plus lisible demain ? Sera-t-elle plus simple ? La fracture évoquée à l’instant est parfaitement perceptible. Il y a quelques jours, je suis allé passer une journée au tribunal de grande instance de Chartres. Comme vous le savez, je suis un visiteur régulier des prisons, du centre de détention de Châteaudun. Je suis donc allé à la rencontre des mag...

...es ; cela va coûter cher en termes de hausse de la criminalité et probablement d’inexécution des peines. Nous aimerions pouvoir obtenir des précisions, grâce à une étude d’impact, car nous sommes là dans l’un des nombreux angles morts que nous avons décelés. L’ajout en commission des lois d’une disposition permettant au juge d’octroyer immédiatement des dommages et intérêts à la victime, en cas d’ajournement, ne suffit pas à nous convaincre, même si c’est l’un des rares moments où nous avons pu constater que la victime était enfin prise en compte lors des discussions, et ce parce que nous avons fortement insisté. Nul doute que c’est grâce à notre véhémence que, à cet endroit du moins, on parle de la victime. Le Gouvernement néglige en effet complètement cet aspect, ce qui est tout à fait dommageable....

Avis tout à fait défavorable. Les explications figurant dans le rapport permettent de comprendre que cet ajournement est une bonne idée car il met sous la pression de la condamnation à venir la personne faisant l’objet de poursuites et permet le paiement effectif des dommages et intérêts puisque c’est précisément au moment où il va être statué sur la peine que le juge verra s’ils ont été payés. Cette disposition est si bonne qu’il est même prévu la consignation possible d’une somme qui pourrait ensuite devenir ...

Madame la ministre, vous vous montrez étonnée par ces amendements. Nous, nous ne le sommes pas. Nous ne sommes pas non plus étonnés de l’incohérence de votre projet de loi, en particulier à cet article. Il y a incohérence parce que vous proposez l’ajournement pour mener « des investigations complémentaires sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale » de la personne concernée. Et pour nous montrer que vous avez toujours une pensée à l’égard des victimes, vous dites quelques paragraphes plus loin que la juridiction « peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts. » Ainsi, au moment même où l’on s’intéresse...

….de mettre en place cet ajournement qui va encore allonger la durée de jugement. Vous nous dites qu’ainsi la victime va toucher des dommages et intérêts. Sur quelle base, puisque la condamnation n’est pas définitive ?

…je vais vous le rappeler. L’article 132-58 et l’article 132-60 du code pénal prévoient déjà la dispense de peine et l’ajournement. Vous n’avez jamais pensé à supprimer ces dispositions, messieurs, tant vous savez qu’il s’agit d’une bonne procédure que cette césure, pour les majeurs et pour les mineurs également. En réalité, vous faites semblant. Il est d’ailleurs assez incroyable que des législateurs comme vous, qui doivent très bien connaître ces textes, occultent ces parties-là du code pénal. Je pense qu’il convenait de ...

Quel mépris, aussi, pour les victimes ! Le système de l’ajournement est le plus efficace pour que les dommages-intérêts soient payés. La figure de la victime ne vous sert qu’à des discours. Confrontés à des dispositifs qui permettent de faire payer le coupable, de fixer d’ores et déjà les dommages-intérêts, vous nous expliquez qu’il ne s’agit que de mots. En réalité, nous nous donnons les moyens d’indemniser la victime. Alors, un petit peu de sérieux, un peu d’ef...

...s ait été posée, qu’il n’y a aucun lien entre l’événement que nous déplorons tous – et que vous qualifiez pudiquement d’ « erreur » – et le texte dont nous parlons. Je m’inscris en faux contre cette analyse. Il y a, dans l’article 4 de ce projet de loi, une disposition intéressante. Je vais m’efforcer de mener à bout la réflexion sur cette disposition, pour obtenir une réponse précise. Le nouvel ajournement donnerait la possibilité au juge de reporter de quatre mois le prononcé de la sanction pénale. L’enquête de personnalité sera confiée au monde associatif. Le nombre de ces enquêtes augmentera. Je reprends la question de Philippe Vigier : donnerez-vous immédiatement au monde associatif des moyens supplémentaires pour qu’ils disposent des personnels et du temps nécessaires pour mener ces investigat...

Se préoccuper que la justice soit de qualité, c’est veiller à ce que nos décisions n’exposent pas la société à des dangers. Madame la garde des sceaux, la possibilité d’ajournement prévue par l’article 4 de ce projet de loi s’appliquera-t-elle aux auteurs de récidive légale,…

Je réponds très rapidement à M. Fenech. Monsieur le député, mes reproches ne sont pas personnels : je vous ai simplement reproché de n’avoir pas raconté l’histoire jusqu’au bout. Certes, il y a une délectation dans le crime, alors que ce texte ne concerne que les délits. Soit. Mais allons à l’essentiel. Plusieurs d’entre vous ont cité le principe de certitude de la peine évoqué par Beccaria. L’ajournement revient exactement à cela. Il intervient à un moment où l’on est beaucoup moins pressé. La mécanique de l’ajournement est la suivante : le juge constate la culpabilité. En conséquence, dans les cas où il existe une victime, il lui doit des dommages et intérêts. Ceux-ci ne sont jamais calculés en fonction des capacités contributives de l’auteur de l’infraction.

L’absence d’explication du rapporteur et les arguments de la ministre me laissent très perplexe. Nous allons bientôt examiner l’article 5, qui prévoit la suppression des peines-plancher. L’article 6, lui, tend à supprimer la révocation automatique du sursis simple. L’article 4 crée une possibilité d’ajournement du prononcé de la peine à une audience ultérieure, dans un délai maximal de quatre mois, procédure qui sera également applicable à une personne en état de récidive. Bien évidemment, on ne connaît pas cette personne ! Elle a déjà été condamnée, elle est en état de récidive, mais nous avons quand même besoin d’une investigation complémentaire pour savoir à qui nous avons à faire ! De qui se moque-t...

Premièrement, la récidive en matière correctionnelle n’a aucun sens et nous expliquerons pourquoi tout à l’heure, à l’occasion du débat sur les peines plancher. Deuxièmement, le système de l’ajournement est beaucoup plus sévère car la crainte de la sanction constitue une pression importante, dans le cadre du processus judiciaire engagé.

L’opposition semble découvrir la procédure d’ajournement.

Je rappelle simplement que des dispositifs d’ajournement existent dans le code pénal, et leurs modalités d’application laissent apparaître qu’ils peuvent être ordonnés y compris en cas d’incriminations pénales graves. L’article 132-60 du code pénal prévoit que l’ajournement simple peut être ordonné pour différer le prononcé de la peine, lorsque « le reclassement du coupable est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé », c...

...ns-nous comment les choses se passent lors d’une audience correctionnelle : certains avocats, au premier chef celui de la défense, ont intérêt à ce qu’aucune décision ne soit prise dans l’urgence et souhaitent que tout soit reporté, éventuellement ad vitam aeternam, car l’oubli vient avec le temps et les sanctions disparaissent. Le rôle de l’avocat est donc d’avoir recours à toutes les méthodes d’ajournement possible. De surcroît, dans le fonctionnement habituel de nos juridictions, il arrive que le magistrat qui préside des audiences correctionnelles voie arriver, après avoir examiné trente-cinq affaires, à huit heures et demie du soir, une demande d’ajournement ; et il peut être amené à se dire qu’elle lui permettra d’examiner le dossier plus tard et de rentrer plus tôt… C’est ainsi ! Ne rêvez pa...

...ictimes, comme l’a précisé M. le rapporteur que j’ai écouté avec attention. Nous avons l’occasion ici de le faire sérieusement. Si vous vous contentez de nous répondre que vous êtes défavorable à notre amendement, monsieur le rapporteur, je considérerai qu’il y a un décalage entre les discours que vous tenez à certains moments et les actes. Nous demandons ainsi que soit ajoutée la phrase : « Cet ajournement ne pourra jamais se faire au détriment du sentiment de sécurité de la victime. »

Dans la mesure où la peine doit, pour une bonne administration de la justice, aboutir à l’indemnisation du préjudice subi par la victime, il est nécessaire que l’ajournement ne se fasse pas au détriment de ses droits, car sinon ce délai supplémentaire accordé au présumé coupable créera un préjudice psychologique supplémentaire.

Laissez au moins à l’opposition la possibilité de développer ses arguments, d’autant qu’ils sont importants. L’objectif poursuivi ici est de veiller à ce que l’ajournement ne soit en aucun cas prononcé au détriment du sentiment de sécurité des victimes.