Interventions sur "audience"

... la véritable plus-value de ce dispositif d’ajournement de peine, d’autant que l’on voit bien qu’il incite, toujours selon la même idéologie, à surindividualiser la sanction ? Cela va inciter, une fois de plus, le juge à ne pas prendre sa décision immédiatement et à la renvoyer dans un délai de quatre mois maximum, ce qui est important. Vous imaginez la lourdeur de cette procédure ! Alors que les audiences correctionnelles sont déjà au bord de l’apoplexie, nous allons demander au juge de refaire une audience après un nouvel examen de la personnalité. Je crains que ce dispositif ne fasse qu’aggraver la situation déjà très compliquée des tribunaux. C’est pourquoi nous proposons à l’Assemblée nationale de supprimer cet article 4.

...urs une victime ou pas – quand il n’y en a pas, la victime est la société dans son ensemble – l’opinion locale est très sensible à ce qui se passe. Actuellement, que se passe-t-il ? La personne mise en cause va au tribunal – quand elle y va – et, même si elle est condamnée à une peine privative de liberté, il est très peu fréquent que cette disposition soit suivie d’une arrestation immédiate à l’audience. La personne rentre alors dans son quartier. Combien d’exemples avons-nous de ces voyous – il faut bien les appeler comme ça – qui rentrent chez eux tout glorieux en se vantant de sortir libres du tribunal ? Aux alentours, le groupe vers lequel ils se retournent le constate, en effet : ils sont là en chair et en os. Les citoyens qui, tout naturellement se plaignent de la situation, constatent qu...

...oussons le raisonnement un peu plus loin. Supposons que ce magistrat, sans savoir si l’auteur des faits était en mesure de payer ne serait-ce que le premier centime d’une provision de dommages-intérêts, l’a malgré tout condamné à des dommages-intérêts. Je signale au passage que cela revient à inverser le procès pénal : j’ai toujours appris – et toujours constaté – qu’en matière correctionnelle, l’audience civile n’a lieu qu’à l’issue de l’audience pénale, c’est-à-dire une fois la condamnation éventuelle prononcée. Vous décidez donc d’inverser le processus. Du fait de cet ajournement, l’audience civile – puisqu’il s’agit bien de cela – aura lieu avant que l’audience pénale soit conclue. En effet, l’audience pénale sera une sorte de fusil à deux coups : d’abord la première audience, où l’on ne décid...

L’absence d’explication du rapporteur et les arguments de la ministre me laissent très perplexe. Nous allons bientôt examiner l’article 5, qui prévoit la suppression des peines-plancher. L’article 6, lui, tend à supprimer la révocation automatique du sursis simple. L’article 4 crée une possibilité d’ajournement du prononcé de la peine à une audience ultérieure, dans un délai maximal de quatre mois, procédure qui sera également applicable à une personne en état de récidive. Bien évidemment, on ne connaît pas cette personne ! Elle a déjà été condamnée, elle est en état de récidive, mais nous avons quand même besoin d’une investigation complémentaire pour savoir à qui nous avons à faire ! De qui se moque-t-on ? L’amendement no 655 vise à introd...

Dans un monde de justice idéale, il faudrait tout de même qu’un jour le tribunal prenne des décisions ! Certains d’entre vous, chers collègues de la majorité, sont peut-être avocats. Certains membres de notre groupe sont magistrats, ou l’ont été. Rappelons-nous comment les choses se passent lors d’une audience correctionnelle : certains avocats, au premier chef celui de la défense, ont intérêt à ce qu’aucune décision ne soit prise dans l’urgence et souhaitent que tout soit reporté, éventuellement ad vitam aeternam, car l’oubli vient avec le temps et les sanctions disparaissent. Le rôle de l’avocat est donc d’avoir recours à toutes les méthodes d’ajournement possible. De surcroît, dans le fonctionnemen...

...onne comme un renvoi. Le tribunal donne une date. Si, par extraordinaire, l’enquête n’est pas faite, et je vais vous proposer tout à l’heure d’adopter un amendement du groupe UDI permettant de prolonger le délai, il y aura un renvoi, mécanisme en cours dans tous les tribunaux de France et de Navarre. Si c’est un renvoi sine die, il y aura une nouvelle saisine à la demande du parquet et une date d’audience sera fixée. C’est le fonctionnement ordinaire des tribunaux tel qu’il est aujourd’hui. N’ayez donc pas de crainte sur un fonctionnement parfaitement rodé. L’on n’est jamais à l’abri d’une erreur, mais il y a très peu de risques qu’une peine ne soit pas prononcée à un moment donné à l’encontre de celui qui a été déclaré coupable.

..., puisque maintenant ce dispositif existera, un délai de quatre mois nous paraît trop court. Ce n’est d’ailleurs pas nous qui le disons. On peut lire dans le fameux rapport que la réalisation de ces nouvelles enquêtes par le secteur associatif aura nécessairement un impact sur les frais de justice, ce qui est un premier élément ; mais, surtout, il faudra évidemment un nouvel examen et une seconde audience pour fixer la peine. Que se passera-t-il au bout des quatre mois ? Selon nous on n’y arrivera pas dans ce délai. C’est pourquoi nous proposons à défaut, par un amendement de repli, de faire passer le délai de quatre à huit mois. On pourrait d’ailleurs se demander ce qui se passera au bout de huit mois si l’on n’a pas alors tous les éléments d’appréciation... L’une de mes collègues a parlé tout à...

Il y a deux hypothèses. Soit le préjudice, physique ou matériel, biens détruits, voiture abîmée, objets volés, est certain et peut être établi de façon extrêmement simple : dans ce cas, pourquoi renvoyer à une autre audience et compliquer inutilement les choses tant pour le tribunal que pour la victime ? Dès lors que l’on a les éléments suffisants pour statuer, il est possible de le faire à titre définitif. Soit on n’a pas ces éléments, et il faut alors renvoyer à une autre audience, ou à une audience civile, la victime produisant les éléments pour que son préjudice soit calculé. Le texte permet d’être souple ; l’ame...

...ndemnisée. Je trouve que c’est maladroit. Un bon parallélisme des formes voudrait que, dans cette phase dont le juge décide qu’elle est provisoire, puisqu’il disjoint, par l’ajournement, la décision de culpabilité et la décision de sanction pénale, on prévoie la possibilité d’une clause de revoyure concernant la fixation définitive en première instance des éventuels dommages et intérêts lors de l’audience au cours de laquelle la sanction pénale sera prononcée. Il serait bien préférable, et c’est pourquoi j’appuie l’amendement de M. Tourret, de réserver la possibilité d’un jugement définitif, même si celui-ci confirme la disposition, dite provisoire au moment où elle est prononcée, concernant les éventuels dommages et intérêts. Je répète, car vous ne m’avez pas répondu, qu’il y a une micro-révolut...

Rassurez-vous, monsieur Geoffroy : tout est prévu ! La situation est parfaitement sous contrôle. La décision est entre les mains de la victime. Si elle souhaite formuler une demande de réparation intégrale, elle le fait. Si elle en décide ainsi, elle a la possibilité d’assister à l’audience sur la peine ainsi que celle d’intervenir aux côtés du ministère public pour donner un avis sur cette question. C’est la règle générale ; la victime est toujours présente. Dans les cas, assez complexes, où la victime ne peut demander des dommages et intérêts, par exemple pour un accident du travail, elle peut toujours intervenir aux côtés du ministère public pour donner son avis et faire valoir s...