Interventions sur "prison"

…une réelle avancée, dont vous persistez pourtant à nier la réalité, comme vous niez la différence, pourtant évidente, entre ce qu’est la première faute et ce que sont toutes les suivantes. Nous n’avons pas institué ce dispositif par une volonté aveugle de punir davantage ; nous ne cherchions pas, en punissant davantage et en emprisonnant plus longtemps, à rassasier notre envie de sanctionner durement ceux que nous ne voulions pas comprendre. Ce n’était absolument pas notre projet. Nous voulions seulement affirmer l’idée très simple qu’on ne peut pas, sans courir le risque de plonger dans l’irresponsabilité la plus absolue, dire en permanence à un délinquant : « Ce n’est pas grave, mais fais attention pour la prochaine fois ! ...

...oi vous fondez-vous ? Nous n’avons cessé de vous dire, lors des débats sur les précédents amendements, qu’il est nécessaire de vérifier plus sérieusement l’efficacité de l’aggravation de la sanction encourue en cas, non seulement de récidive, mais aussi de réitération. Il faut absolument creuser cette question ! Nous aussi, nous rencontrons des délinquants. Il n’y a pas que vous qui visitez les prisons, il n’y a pas que vous qui recevez, dans les instances auxquelles nous participons nous aussi, des enfants qui deviendront malheureusement des délinquants si on ne s’en occupe pas suffisamment tôt. Il n’y a pas que vous qui rencontrez des délinquants qui, une fois assagis, veulent rencontrer des élus locaux pour essayer d’envisager leur avenir. Nous connaissons, nous aussi, cette réalité. Cette...

... plancher : la cour d’assises qui reconnaît un accusé coupable d’un crime puni de la réclusion à perpétuité est tenue de prononcer contre lui une peine minimale – je ne rentrerai pas dans les détails. La fameuse loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, dite « loi Dati », a instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement ou de réclusion. Les crimes ou délits commis en état de récidive légale, c’est-à-dire commis après une première condamnation, dans un certain délai et pour des faits similaires, ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. Toutefois, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seui...

Il y a un état d’esprit qui irrigue cet article, et que l’on retrouve d’ailleurs dans le dispositif de contrainte pénale : il s’agit d’une espèce de suspicion à l’égard de la prison qui serait non pas la solution, mais le problème, l’école du crime, l’école de la récidive, par principe. Je dis « par principe » parce que tout le monde s’entend sur les problèmes que peuvent engendrer la surpopulation carcérale et les conditions de détention, mais même M. Valls, dans son livre Sécurité : La gauche peut tout changer paru en 2011 et qui a déjà été largement cité, avait indiqué qu...

...nc compliqué de mener une étude précise sur ce sujet, contrairement à ce qui a été dit. L’argument selon lequel le nombre de détenus a augmenté depuis l’instauration des peines plancher me paraît donc un petit peu artificiel. Il faut prendre du recul et analyser la situation générale de la France. Contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, il n’y a pas de « tout carcéral » : la peine de prison ferme est une exception. En France, environ 4 millions de crimes, délits et contraventions de cinquième classe sont commis chaque année – 10 millions selon l’INSEE et l’Observatoire national de la délinquance, ce qui laisse déjà imaginer malheureusement l’ampleur de l’impunité. Sur ces 4 millions d’infractions, seules 1,4 million d’affaires sont élucidées, ce qui réduit encore le champ. À ce stad...

Dans un souci d’exemplarité, et pour lutter contre le sentiment d’impunité, il est essentiel d’exécuter les décisions de justice. Au-delà d’une obligation juridique, il s’agit d’une obligation morale. Pour autant, et contrairement à ce que laissent entendre nos collègues de la majorité, cela n’implique pas une politique de « tout sécuritaire ». Même si nos besoins en places de prison sont importants, le taux de détention en France reste inférieur à la moyenne européenne.

...ication des procédures, afin que les victimes aient enfin le sentiment d’être prises en considération. Êtes-vous, par exemple, favorable au droit d’appel des victimes ? Si nous parvenons à lutter contre le sentiment d’impunité et si les victimes retrouvent leur juste place dans notre système pénal, alors l’exemplarité de la justice sera restaurée. La loi du 10 août 2007 a instauré des peines d’emprisonnement minimales obligatoires en cas de récidive, dites « peines plancher ». Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée, s’affranchir de la peine minimale obligatoire.

...lle affirme exactement le contraire de ce que dit le nouveau Premier ministre, l’ancien ministre de l’intérieur qui avait meilleure grâce à mes yeux que depuis qu’il occupe l’hôtel Matignon, du moins sur ce sujet. Que dit-il ? « Ce projet de loi part d’un premier postulat que je ne peux intégralement partager. La surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours par défaut à l’emprisonnement et par l’effet des peines plancher. » Telle est la réponse à Mme Duflot qui considère que les peines plancher ont aggravé la surpopulation carcérale. Au demeurant, Mme Taubira dit la même chose.

En réalité, dit-il, le problème, c’est le nombre de places en prison et de citer des chiffres : 57 235 places de prison en France alors que l’Espagne en compte 76 000 et le Royaume-Uni 96 200.

...ution française. En 1791, le premier code pénal installe la notion de repris de justice et pose le principe que le repris de justice encourt le double de la peine. En dépit des habillages, des sentiments de générosité se manifestant notamment par le souci de la réinsertion, on voit bien que ce qui vous motive, c’est d’abord une approche idéologique et ensuite une approche quantitative – vider les prisons. Il aurait été plus honnête intellectuellement d’intituler ce texte : « Loi d’amnistie généralisée pour 5 000 à 6 000 détenus. »

...ît plus grave encore, car cela traduit de votre part de la mauvaise foi ou de la malhonnêteté intellectuelle, c’est d’affirmer que le taux de récidive est de plus de 57 % pour montrer que la récidive a explosé depuis la loi de 2007 sur les peines minimales. D’une part, vous vous référez en réalité à un autre indicateur qui prend en compte la récidive au sens large : le pourcentage des sortants de prison qui se retrouvent condamnés dans les cinq ans. D’autre part, le pourcentage que vous avancez se fonde sur 2002, donc cinq années avant le vote de la loi sur les peines plancher. L’article de Libération se concluait ainsi : « Fondée sur une cohorte de sortants de prison de prison de 2002, l’étude montre que 59 % d’entre eux ont été recondamnés, dont 46 % à de la prison ferme. Mais aucune étude si...

C’est un peu comme avec Mme Duflot, qui vient nous donner des conseils, alors qu’elle a fait une loi calamiteuse qui a entraîné une catastrophe en matière de logements dans notre pays. La situation dans nos prisons est la conséquence de votre politique ; la situation du logement est la conséquence de la loi de Mme Duflot. C’est une attitude constante de votre gouvernement que de revenir systématiquement sur tout ce que l’ancienne majorité – à laquelle j’appartenais – a mis en place.

Mes chers collègues, à chaque fois que dans cet hémicycle vous évoquez ces fameuses 20 000 places de prison que vous imaginiez construire, rappelez – et si vous ne le faites pas, nous le ferons pour vous – que vous n’aviez pas prévu le moindre euro pour financer ces projets comme tant d’autres, alors que ce gouvernement a prévu pour le financement d’un certain nombre de places de prison des euros sonnants et trébuchants.

Je préfère 6 000 places de prison, financées et construites, à 20 000 places de prison annoncées, qui n’existeront jamais sinon dans votre imagination et votre dialectique. Et à propos de dialectique, je voulais réagir à la énième citation que votre collègue Fenech, après d’autres, a faite de la lettre du ministre de l’intérieur datant d’août 2013, moment de la préparation de ce projet de loi. Vous citez, vous citez, vous citez,...

...poserai maintenant une question : si les peines plancher – qui procèdent d’une vision idéologique, il est bon de vous le rappeler à vous qui nous accusez d’idéologie – étaient aussi efficaces que cela, ne pensez-vous pas qu’il y aurait eu de meilleurs résultats en matière d’atteintes aux personnes ? Le projet de loi que nous examinons a un objectif très important : prévenir les sorties sèches de prison. Car vous savez très bien que la réitération se produit principalement tout de suite après ces sorties sèches. Or vous n’avez pas su les prévenir et c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas encore pu apporter toutes les réponses qu’attendent nos concitoyens en matière tant d’atteintes aux personnes que de cambriolages.

...oin des commissions, je voudrais, si vous me le permettez, vous ramener à la raison et à la réalité de ce qui se passe concrètement dans nos quartiers, dans nos rues, dans nos transports en commun. Ce projet de loi vise à repenser le droit de la peine, de son exécution, autour de la question centrale de la prévention de la récidive. Cela passe irrémédiablement par des solutions alternatives à la prison qui permettent l’insertion ou la réinsertion du condamné – contrôle judiciaire, aménagement de peine … Donc, la solution pour vous, c’est de faire revenir le délinquant dans son milieu délictuel où, au sein de son quartier, il va passer pour un héro, un « caïd ». Il va ainsi, grâce à vous, hériter d’un statut d’intouchable et il va expliquer à d’autres délinquants, ou à de futurs délinquants, que...

Cela fait 7 % d’échec, me direz-vous, mais cela représente tout de même 93 % de réussite pour ces jeunes qui étaient passés du statut de désoeuvré au statut de délinquant. Je proposerai donc tout à l’heure cet amendement, que je vous demanderai d’accepter, madame la garde des sceaux. Il propose certes une substitution à la prison ; c’est vrai !

L’accusation qui est portée et répétée contre nous est de nous montrer laxistes. J’aimerais que l’on réfléchisse un peu à la proposition faite par un député UMP consistant à supprimer la prison ferme pour les délits financiers, fiscaux et économiques, et à réserver la prison aux seules atteintes contre les personnes, en excluant les atteintes contre les biens.

Il s’agit d’un député UMP de la Manche – par charité pour ma propre région, je ne donnerai pas son nom ! Ainsi, en matière de surfacturation – je comprends que cela vous intéresse actuellement ! –, il n’y aurait bien évidemment pas de possibilité de prison ferme ! En matière d’abus de biens sociaux, il n’y aurait bien évidemment pas de possibilité de prison ferme ! On me dit que ce député aurait été recadré ; mais je constate qu’il s’exprime toujours au nom de l’UMP. Cela signifie-t-il qu’il y a une volonté de votre part de vider les prisons de tous ceux qui ont commis des délits économiques ? Dire que l’on m’a accusé de justice de classe : en l’o...

Construisez des places de prison !