Interventions sur "secrétaire"

...ont la nature n’est pas sociale – car je parle bien ici des seuls revenus du patrimoine, et non pas d’autres revenus comme les revenus salariaux – mais bel et bien fiscale. L’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale prévoit que ces deux contributions visent les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts. Pour rappel, madame la secrétaire d’État, il faut cinq années au moins de résidence avant de pouvoir prétendre à la résidence fiscale saint-martinoise et payer ses impôts à Saint-Martin. Au regard des compétences transférées par l’État à la COM de Saint-Martin, du fait que les contributions sociales ne figurent pas au nombre des impôts cités dans la convention de double imposition du 21 décembre 2012 entre la France et Saint-Mar...

Je comprends vos propos, madame la secrétaire d’État, mais il s’agit ici de deux collectivités qui bénéficient de la compétence fiscale pour tout ce qui relève du domaine fiscal. Nous ne remettons pas en cause les prélèvements sociaux effectués sur les salaires et les revenus, qui sont tout à fait légitimes mais, étant entendu que Saint-Martin dispose d’une compétence fiscale, le prélèvement effectué sur des patrimoines relève de la compéten...