Interventions sur "étranger"

... 000 pour l'année 2011 dont elles sont saisies. La création de postes prévue en 2013 est une décision importante, qui permettra de le réduire encore, afin de le ramener à moins d'un an. On peut toutefois s'interroger sur la capacité du Conseil d'État à faire face à l'évolution des contentieux de société droit d'asile, contentieux fiscal, droit du logement, permis de conduire, reconduction des étrangers en situation irrégulière aux frontières qui pèse lourdement sur les délais de jugement des juridictions administratives. Quant aux juridictions financières, la restructuration du réseau des chambres régionales est importante, avec un travail de regroupement entre chambres. Il est essentiel que soit conservé l'objectif d'assurer la présence d'un minimum de treize magistrats dans les sept chamb...