Interventions sur "poste"

... crédits du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » restent stables. À ce sujet permettez-nous de souligner le problème récurrent des nominations, qui n'a pas été réglé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ni par la loi organique du 28 juin 2010. Nous attendons du Gouvernement qu'il rompe avec la pratique contestable consistant à nommer des amis politiques à des postes où ils ne sont ni compétents, ni légitimes.

...t libertés » regroupe un certain nombre d'autorités administratives indépendantes ; il est donc relativement compliqué d'avoir une stratégie d'ensemble. Néanmoins, un certain nombre d'objectifs communs se dégagent, notamment avec une mutualisation des fonctions support à laquelle participe le système d'achats. Je retiens pour ma part les efforts menés en faveur de la CNIL en termes de création de postes, efforts compensés, vous l'avez dit. Il s'agit de permettre à cette instance de remplir ses missions nouvelles et aussi de faire face à la hausse du nombre des demandes qui lui sont adressées par nos concitoyens. Je reviens très rapidement sur le rapport spécial relatif à la mission « Pouvoirs publics ». M. Dosière, que j'ai eu ce matin au téléphone et qui, contrairement à moi, avait eu le temp...

...trois missions, je veux souligner quelques points. Tout d'abord, concernant la mission « Conseil et contrôle de l'État », dont mon collègue Philippe Vigier est le rapporteur spécial, nous saluons l'effort d'organisation accompli par les juridictions administratives pour réduire le délai moyen de jugement des multiples affaires 226 000 pour l'année 2011 dont elles sont saisies. La création de postes prévue en 2013 est une décision importante, qui permettra de le réduire encore, afin de le ramener à moins d'un an. On peut toutefois s'interroger sur la capacité du Conseil d'État à faire face à l'évolution des contentieux de société droit d'asile, contentieux fiscal, droit du logement, permis de conduire, reconduction des étrangers en situation irrégulière aux frontières qui pèse lourdemen...

...oit ses crédits nettement augmentés par rapport à 2012, et ce pour ses trois programmes. Nous y voyons là un signe fort de la majorité qui souhaite renforcer l'action de l'État dans le domaine de la justice. Nous nous félicitons qu'après des années de démantèlement du système judiciaire français le Gouvernement donne des moyens supplémentaires aux juridictions de contrôle de l'État. Les quarante postes en équivalent temps plein créés pour le Conseil d'État dix-sept postes de magistrat et surtout vingt-trois postes d'agent des greffes viendront soulager les personnels dont les conditions de travail sont rendues plus difficiles avec l'augmentation continue du nombre des requêtes. Les délais de la justice administrative restent trop longs : 16 % des affaires en instance devant les tribunaux ...