Interventions sur "accessibilité"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour discuter du projet de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 juin dernier, visant à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures de nature législative concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation, des transports et de la voirie. Ce projet de loi fait suite au constat d’échec relatif quant à la mise en oeuvre des objectifs d’accessibilité universelle fixés par le législateur dans la loi du 11 février 2005. Pour mémoire, cette loi contient des dispositions organisant notamment la mise en accessibilité des ERP, des bâtiments d...

...s compatriotes, d’autant que ce retard suscite des impatiences tout à fait compréhensibles, nous en sommes régulièrement les témoins sur le terrain. Aussi, après avoir mené une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, associations de personnes handicapées, associations d’élus, collectivités locales, fédérations professionnelles des secteurs économiques concernés et professionnels de l’accessibilité, et avoir reconnu notre retard indéniable, devons-nous avoir l’ambition de nous doter des outils et des moyens indispensables pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap. Ce projet vise d’abord à compenser les manques de la loi de 2005, dont on ne doit pas nier les avancées mais qui, en dix ans, n’a pas permis d’obtenir les résultats escomptés. Il faut agir, et il y a urgence...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, soutenue par Jacques Chirac et la majorité de l’époque, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé des objectifs ambitieux reposant sur un principe d’accessibilité universelle et un droit à compensation des conséquences du handicap, qu’il soit physique, psychique ou sensoriel. Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce que ce texte, comme celui qui l’avait précédé en 1975, n’a pas assez contribué à changer notre façon de considérer le handicap et à créer les conditions d’une véritable société inclusive, mais tout est perfectible. De grands progrès ont...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée achève aujourd’hui l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte a vocation à préserver et à poursuivre la politique en faveur des personnes souffrant de handicap. Cette politique, naturellement au coeur de l’exigence de cohésion sociale et de solidarité nationale, très chère au groupe UDI, a été initiée par la loi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de l’accessibilité aux infrastructures pour les personnes en situation de handicap doit être au centre de nos politiques publiques. Il s’agit d’un enjeu de solidarité et d’égalité et tout doit être mis en oeuvre pour atteindre nos objectifs en la matière. Ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transport...

...t garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions ». Figure également dans notre arsenal législatif sur le sujet des personnes en situation de handicap la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics pour 2015. Force est de constater qu’elle n’a pas les effets escomptés et que nous sommes bien loin de la situation qu’elle visait à instaurer. J’en veux pour preuve le baromètre annuel publié par l’Association des Paralysés de France au mois de février dernier. Il en ressort en effet que, par exemple seules 42 % des lignes de bus s...

Le texte sur la mise en accessibilité qui nous est soumis par la commission mixte paritaire préserve les principales évolutions décidées par l’Assemblée nationale, suite aux amendements adoptés en commission des affaires sociales. Ce texte est donc plus contraignant qu’il n’était à l’origine, ce qui est positif. Nous avons bien noté que les établissements recevant du public n’ayant pas accompli les travaux de mise en accessibilité c...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis ce matin pour la dernière étape de la procédure de ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte est le fruit d’une longue et vaste concertation, sur un sujet difficile. J’ai entendu ce matin dire qu’il y aurait eu de la précipitation ; pour ma part, je me réjouis du fait que la discussion ait été courte dans nos assemblées, mais qu’en revanche e...

...des autres sur le handicap qui doit changer, c’est donc notre société qui doit changer. Il convient de remobiliser les collectivités et les propriétaires de lieux recevant du public pour qu’ils aient pour priorité de programmer l’application effective de cette loi. Il ne suffit pas de faire ce constat, ni de lancer l’alerte à propos de l’important retard pris dans la mise en oeuvre du volet sur l’accessibilité de la loi de 2005. Le report de la date d’application de la loi 2005 n’est pas non plus une solution efficace qui permettrait de lancer une dynamique concrète vers l’accessibilité universelle. Votre mobilisation, madame la ministre, celle de Marie-Arlette Carlotti, votre prédécesseure, et celle de la sénatrice Claire-Lise Campion – dont je salue le remarquable travail, notamment le rapport « Réu...

Elle a suscité de grands espoirs car elle reconnaît l’accessibilité de tous les droits pour tous, quelles que soient les différences. Cette ordonnance rendra obligatoire les agendas d’accessibilité programmée et précisera leur contenu, les actions nécessaires à la mise en accessibilité et leur planification. À défaut, des sanctions administratives seront appliquées. Par ailleurs, l’ordonnance déterminera les modalités du suivi, au moins biennal, et celles de l’é...

...me la ministre, monsieur le rapporteur, je suis sûr que vous avez passé une bonne journée : peut-être, ce soir, allez-vous répondre positivement à nos amendements qui ne touchent pas au fond du projet de loi, mais sont un clin d’oeil symbolique. Cet amendement no 23 est purement rédactionnel. Il s’agit de remplacer les mots « la mise en » par l’article « l’ » ; ainsi l’alinéa 5 mentionnerait « l’accessibilité » plutôt que « la mise en accessibilité », ce qui serait plus opérationnel.

Vous avez raison, mon cher collègue, l’amendement que vous proposez est uniquement rédactionnel. Il se trouve néanmoins que la modification que vous suggérez est contradictoire avec les termes employés par la loi du 11 février 2005. Au cours des travaux de la commission, nous avons choisi de prendre pour référence les termes employés par cette loi, c’est-à-dire « la mise en accessibilité » plutôt que « l’accessibilité ». Je pense que nous devons veiller à la cohérence des termes utilisés par la législation : je vous conseille donc de retirer votre amendement, auquel je donnerai sinon un avis défavorable.

Si je comprends bien, le contrôle systématique serait réalisé par l’Observatoire de l’accessibilité pour les Ad’AP de plus de trois ans, et les commissions départementales d’accessibilité feront des contrôles aléatoires pour les Ad’AP d’une durée inférieure ou égale à trois ans. C’est bien cela, l’idée de cet amendement ?

Nous devons donc bien examiner l’articulation entre ces deux contrôles. C’est pour cela qu’hier, je vous ai demandé comment fonctionnera cet Observatoire de l’accessibilité, et comment il s’articulera avec les commissions départementales existantes. J’espère avoir la réponse à cette question ce soir. Quant à l’amendement présenté par Mme la ministre, sur le principe, pourquoi pas ?

...1er de ce projet de loi, on lit les mots « selon les caractéristiques de ces établissements et selon la nature des aménagements à y apporter, et pour tenir compte de motifs d’intérêt général ». J’ai bien peur que cet énoncé introduise une forme de subjectivité dans la loi. Le coeur de la loi de 2005, c’est de soumettre tous les établissements recevant du public, sans exception, aux obligations d’accessibilité. Je vous propose donc de supprimer le huitième alinéa de cet article.

...utefois, je crois qu’il est nécessaire de prendre en compte d’autres éléments : dans certains cas, en effet, les travaux à réaliser pourraient mettre à mal la stabilité économique des établissements ou des structures concernés. L’élément que vous mentionnez, monsieur le député, est particulièrement bien encadré. Il ne s’agit pas de dire que ces établissements ne sont pas soumis aux contraintes d’accessibilité, ni qu’ils n’ont pas à déposer d’Ad’AP. Il s’agit simplement de prévoir que dans les cas où le coût des travaux serait particulièrement élevé, du fait de contraintes particulières – par exemple liées au patrimoine dont certains responsables ont la charge –, les représentants de l’État peuvent accorder des sortes de dérogations exceptionnelles. Sans cette vision large des choses, en effet, nous ri...

Je ne suis pas d’accord avec l’argumentation de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Vous dites que ces critères de différenciation existent déjà dans la loi de 2005. Mais les critères de cet alinéa 8 sont quand même beaucoup plus larges ! Les obligations peuvent en effet être différenciées « selon le nombre d’établissements faisant l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée appartenant à un même propriétaire ou gérés par un même exploitant, selon les caractéristiques de ces établissements et selon la nature des aménagements à y apporter ou pour tenir compte de motifs d’intérêt général ». Bref, il y a tout ce qu’on veut là-dedans ! Cela veut dire, premièrement, que la dérogation pourrait très bien devenir la règle. En outre, je suis désolé de vous le dire...

Sur l’accessibilité !

Il vise à supprimer la fin de l’alinéa 10, après le mot « code », c’est-à-dire les mots « adapter la mise en oeuvre de l’obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ». Les trois critères réglementaires actuels motivant une dérogation, vous les connaissez : impossibilité technique, conservation du patrimoine et disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences. Je pense, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que ces critères-là ...

S’ils suffisaient, nous ne rencontrerions pas les difficultés auxquelles nous sommes confrontés lorsqu’un propriétaire plein de bonne volonté se heurte à une assemblée générale de copropriétaires qui n’accepte pas les travaux nécessaires à une mise en accessibilité. Cette difficulté existe aujourd’hui. L’objet de cet alinéa est donc de lever cette difficulté, ce qui n’a rien à voir avec les trois éléments que vous avez mentionnés. Il s’agit d’essayer de résoudre cette difficulté rencontrée par certains responsables d’ERP. J’ajoute que ce dispositif me semble plus opérant, dans la mesure où le propriétaire ou l’exploitant seront tenus de produire, à l’appu...