Interventions sur "accessibilité"

.... Plus qu’une obligation, c’est un état d’esprit, un souci de tous les instants pour ouvrir et adapter notre société à la différence. Les progrès accomplis sont réels, mais le chemin qui reste à parcourir reste immense. La loi de 2005 est une très grande loi, qui reconnaît tous les types de handicap : physique, sensoriel, mental et psychique. Elle a suscité de grands espoirs car elle reconnaît l’accessibilité de tous les droits pour tous, quelles que soient nos différences. Elle a permis des avancées significatives et a fait évoluer les mentalités. Toutefois, entre l’esprit de la loi et son application concrète, les écarts sont grands et, très vite, de mauvaises raisons sont avancées pour retarder la mise en conformité. Chacun voit le monde qui l’entoure à travers son prisme personnel ou ses priorité...

...arlotti d’abord, puis Ségolène Neuville, ne ménagent pas leurs efforts pour faire avancer l’égalité, malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons. Ce projet de loi a pour ambition d’accorder aux personnes en situation de handicap une véritable liberté de circulation, grâce à l’aménagement de tous les bâtiments recevant du public, des transports publics et de la voirie. Cet objectif d’accessibilité a une déclinaison dans les services publics français à l’étranger. Ambassades, consulats, lycées français, instituts français : ces locaux reçoivent chaque jour du public en situation de handicap, des concitoyens établis à l’étranger comme des usagers locaux. Ils doivent bénéficier de la même accessibilité que les bâtiments situés sur le territoire français. Beaucoup de projets ont été engagés, ...

L’article 1er de ce texte expose les solutions proposées pour faire face à la non-application des règles d’accessibilité prévues par la loi de 2005. Cette loi, votée sous la présidence de Jacques Chirac, est une grande loi, comme le fut déjà celle de 1975. Toutes deux sont de grandes étapes de notre droit, reconnaissant le handicap et la place des handicapés dans notre société. La loi de 2005 a eu le grand mérite de porter un regard différent sur le handicap, sur près de 10 millions de Français en situation de han...

Sur le million d’établissements recevant du public, seuls 15 % répondraient aujourd’hui aux normes d’accessibilité. Ce constat est affligeant et intolérable. Comment accepter de mettre au ban de la société 14 % de la population ? Aux difficultés inhérentes à la situation de handicap, notre société ajoute ainsi des obstacles pour que ces personnes puissent vivre, exercer leurs droits ou leur citoyenneté. On devrait, au contraire, adapter l’existant pour permettre aux personnes concernées de ne pas se soucier ...

La loi du 11 février 2005 avait prévu la date butoir du 1er janvier 2015 pour l’élaboration, dans chaque commune, d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Je veux soutenir ici la volonté d’un très grand nombre d’élus locaux, qui considèrent l’accessibilité non pas comme une charge supplémentaire, mais comme une nécessité, voire une chance pour les collectivités locales. En tant qu’élu local en charge, pendant un temps, de l’accessibilité sur la voirie, j’ai pu mesurer l’ampleur de la tâche et l...

... un délai de dix ans pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Le regretter sans cesse ne peut être que vain si la réflexion ne s’accompagne pas de moyens opérationnels et efficaces. Ainsi, à l’issue d’une longue concertation, lorsque le Gouvernement a annoncé la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée et introduit des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanction, l’échéancier s’en est trouvé plus réaliste. Cela doit donc être une assurance pour le tissu associatif de notre pays, si riche, mais qui s’est montré inquiet ces derniers mois. L’association des paralysés de France considérait que seuls 15 % des établissements recevant du public étaient aux no...

Ce projet de loi relatif à la mise en accessibilité des établissements relevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, comporte quatre articles. Le premier, que nous allons examiner, habilite le Gouvernement à créer l’agenda d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public. Avant de l’examiner, rappelons que le président Jacques Chirac avait fait du handicap l’un des trois grands chanti...

La loi « Handicap » a, pour la première fois en 2005, fixé un concept d’accessibilité universelle qui s’adresse à tous. Cette loi a eu un effet considérable sur les mentalités qui ont beaucoup évolué cette dernière décennie. Certes, aujourd’hui, l’objectif d’accessibilité en 2015 pour toutes les infrastructures n’est plus crédible. Le Gouvernement prendra une ordonnance pour définir le contenu des agendas, les modalités, les délais de présentation. L’autorité administrative contr...

Le projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à adapter des mesures législatives en vue de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des habitations et de la voirie. Force est de constater, en effet, que notre pays a pris beaucoup de retard. La loi de 2005 a presque dix ans et elle est loin d’être appliquée partout. Vous demandez à la représentation nationale de vous laisser le soin de proroger le délai et de repousser la date du 1er janvier 2015 dès lors que les parties ...

... devant les associations du monde du handicap, affirmer qu’ils sont favorables à ce texte. Et voilà que, par un curieux retour en arrière, vous faites preuve d’une absence totale de volontarisme qui m’inquiète. Comment réagira le monde du handicap dont nous avons tous entendu les responsables ? Comment réagiront les élus, les commerçants, les chefs d’entreprise qui ont travaillé pour améliorer l’accessibilité ? Je peux ainsi témoigner d’une région que je connais un peu mieux que d’autres, la Bretagne, où beaucoup a été fait, y compris dans des établissements scolaires publics ou privés alors qu’il n’est pas toujours évident d’installer des ascenseurs dans le privé, en raison du coût. Eh bien, ils l’ont fait mais ils se demandent à quoi bon, aujourd’hui. Vous donnez un mauvais signe en ne récompensant ...

... largement, pour tous les citoyens. L’on peut craindre surtout que ce report n’en entraîne un autre. Quelle garantie avons-nous que les délais de ce texte et ceux fixés dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ordonnance seront tenus ? Les réponses que vous nous avez apportées tout à l’heure m’amènent à vous poser quelques questions. S’agissant tout d’abord de l’observatoire interministériel de l’accessibilité, vous avez indiqué que sa présidente serait une parlementaire mais qu’en sera-t-il de sa composition, du rythme de ses réunions, des moyens dont il disposera ? Quant aux sanctions administratives, comment comptez-vous les appliquer ? Avez-vous envisagé des incitations financières pour encourager les établissements recevant du public à accélérer les démarches d’accessibilité, par exemple en liant...

...’aviez jamais proposé – le suivi. Voilà ce qui nous distingue ! Nous instaurons un délai assorti d’un suivi intermédiaire et prévoyons la publication, mais aussi la sanction si l’agenda n’est pas proposé. J’estime qu’il est trop facile de se draper dans une attitude intransigeante qui ne sert à rien. Sommes-nous ici pour distribuer des amendes et des peines de prison, ou pour garantir une réelle accessibilité aux personnes handicapées ? Cette loi est pragmatique. Elle vise concrètement à l’intégration des personnes handicapées, plutôt qu’à faire des effets de manche et à distribuer des sanctions !

Il s’agit d’une très grande loi sur la compensation du handicap, sur la présence des enfants ayant de difficultés en milieu ordinaire, sur l’accès des personnes handicapées au travail. Nous n’avons pas encore parachevé son application, mais nous avons beaucoup progressé, jusqu’à ce que la crise brise cet élan voici quelques mois. Il est vrai qu’en matière d’accessibilité nous n’avons pas progressé autant que nous le souhaitions. Or, on baisse désormais la garde en indiquant à tous ceux qui ont fait des efforts qu’il n’était pas nécessaire de les faire, puisque l’on s’accorde neuf ans de plus, si j’ai bien compris.

Je répète donc ma première question : quelle sera la composition de l’observatoire interministériel de l’accessibilité qui, selon vous, constitue l’outil d’évaluation de l’accessibilité ? Combien de fois se réunira-t-il ? Comment fonctionnera-t-il ?

Deuxième question : quelles sanctions administratives allez-vous prévoir concrètement dans les ordonnances ? Enfin, troisième question : allez-vous instaurer des mécanismes d’incitation financière pour encourager les ERP à emprunter le chemin de l’accessibilité ? Voici donc trois questions concrètes et non polémiques, qui visent à savoir si ce texte a un contenu, si les modalités financières nécessaires sont prévues et si, au fond, ce report ne sert qu’à gagner du temps et à acheter la paix sociale, ou si, au contraire, le Gouvernement est réellement déterminé. Il ne sert à rien d’adopter des positions caricaturales ; il suffit tout simplement de répon...

Bien sûr que si : en remplaçant « peut » par « doit », vous rendez la prorogation obligatoire pour tous les établissements, y compris ceux pour lesquels l’accessibilité est d’ores et déjà achevée ou engagée après le 31 décembre de cette année – chose aisée à vérifier… Je partage votre souci de sécuriser le dispositif, et nous en avons discuté en commission où nous avons d’ailleurs adopté des dispositions permettant de lever votre inquiétude. Ainsi, nous obligeons les établissements qui ne seraient pas en conformité avec la loi de 2005 à déposer un Ad’AP et, d’a...

Le mot « doit » introduit une ambiguïté pour ceux qui sont d’ores et déjà inscrits dans un processus d’accessibilité, car il lest incite à reporter leur action après le 1er janvier 2015. Je ne dis pas que c’est ce que vous voulez faire, monsieur Aboud, mais c’est la lecture juridique qui peut être faite de votre proposition. Votre objectif, nous l’atteignons au travers des amendements que nous avons adoptés en commission. Le texte de la commission le prévoit, Mme la secrétaire d’État vient de le préciser. En o...

J’espère, cette fois, une réponse positive. Il s’agit d’ajouter, après les mots « d’accessibilité programmée » les mots « devant être ». Lorsque nous avons débattu de cette question en commission, nous ne sommes pas allés assez loin.

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 3 en insérant, après la seconde occurrence du mot « accessibilité », les mots : « incluant notamment, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap ». L’accessibilité universelle repose non seulement sur la mise en oeuvre d’aménagements, mais également sur les conditions dans lesquelles les personnes souff...

La mise en accessibilité des établissements recevant du public ne doit pas se limiter à l’aménagement du cadre bâti, mais inclure la mise en accessibilité des informations et services offerts par les établissements recevant du public. En effet, les handicaps sont multiples. Il y a, bien sûr, les handicaps physiques, mais aussi les handicaps psychiques ou sensoriels. Est également essentiel l’accueil des personnes attein...