Interventions sur "personnes handicapées"

...du Contrôle général économique et financier. Devant ce constat, voici les termes de l’alternative. Nous pourrions faire ce qui a été fait depuis trop longtemps, c’est-à-dire ne rien faire. Or, ne rien faire, c’est laisser le contentieux devenir l’arbitre de la mise en accessibilité. Le risque est surtout social : soit, au niveau national, celui d’un dialogue conflictuel entre les associations de personnes handicapées et les responsables d’ERP, de transport, de collectivités ; soit, à l’inverse, au niveau local, que nous fassions comme si les personnes en situation de handicap allaient saisir la justice pour faire condamner leur médecin, leur épicier, le bar de la ville, le centre des impôts, le tribunal de ressort ou encore la salle de sport. Cela n’a pas beaucoup de sens et je comprends bien que nul ne souha...

...gements des espaces publics – PAVE –, il faut veiller à maintenir la continuité dans la chaîne de déplacements. La proposition du rapporteur de la commission saisie au fond de les confier aux structures intercommunales va dans le bon sens. Il est absolument indispensable de renforcer aussi le rôle et la fréquence des réunions des commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées. En conclusion, je veux souligner que ce texte nous protège de toutes les excuses avancées pour ne pas faire et nous conforte quant aux raisons d’agir et, tout simplement, de réussir.

...ne souvent d’importants oublis. C’est pourtant l’esprit de la loi de 2005, et son élan, qu’il faut retrouver pour aller plus loin dans la réalisation de ses objectifs. Ainsi, à l’initiative de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, j’ai souhaité, le premier, attirer l’attention sur la nécessité de tenir compte des différentes formes de handicap, et notamment celui des personnes handicapées mentales, en formant des personnels dans tous les établissements recevant du public. Il convient en effet de dépasser le cadre étriqué du bâti, car l’accessibilité passe d’abord par l’accueil humain. En effet, assurer l’accessibilité, c’est aussi offrir à chacun la possibilité de remplir correctement un formulaire, de comprendre une démarche et d’avoir un temps d’écoute suffisant. Nous sommes to...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015, et celle des transports publics au 13 février 2015. En 2011, déjà, un rapport de trois inspections générales indiquait que ces échéances ne pourraient être tenues, le retard accumulé étant trop important. Il convenait donc de redonner des perspectives réalisables à ce chantier. Sur la base du rapport Réu...

...s’engager fortement pour faciliter et intégrer les personnes en situation de handicap dans la vie de tous les jours, les défis restent pourtant énormes tout autant pour les personnes en situation de handicap que pour les pouvoirs publics dans leur tâche de permettre un accès aux services publics de qualité à travers tout le territoire de la République. Il faut rappeler, encore et encore, que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres, qu’elles appartiennent à la communauté nationale et disposent des mêmes droits ! C’est pourquoi, comme tout un chacun, elles doivent avoir accès aux transports et lieux publics. Il faut le répéter : le handicap n’est pas en soi un facteur d’exclusion. Mais si tout devient inaccessible, alors au handicap vient nécessairement s’ajouter l’injustice par manque de v...

Ce projet de loi d’habilitation a pour objet de retarder la date limite de mise en accessibilité, prévue par la loi du 11 février 2005, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. La loi de 2005, bien que discutable sur certains points, a été présentée comme une véritable loi d’égalité, comme une reconnaissance par la République des besoins spécifiques des personnes handicapées et, au-delà, de l’ensemble des personnes en situation de handicap permanent ou transitoire. Elle permettait également de répondre aux besoins des personnes accompagnées d’enfants, des parents ave...

...les voiries. Dans cette commune, ces dossiers sont traités chaque année comme une priorité transversale, de la même manière que les préconisations du Grenelle de l’environnement, dans le cadre des débats budgétaires en tenant compte des contraintes, des urgences et des priorités. Mais à l’impossible nul n’est tenu. Car si l’État ne se prive pas de faire des déclarations humanistes en faveur des personnes handicapées – et je ne le lui reproche pas –, il ne verse pas un sou – ça je lui reproche ! Et c’est au moment où il envisage d’obliger les collectivités à présenter un agenda programmé et financé – sans d’ailleurs distinguer celles qui ont fait le maximum pour tenter de respecter la loi et celles qui l’ont contournée – que le Gouvernement exige de ces mêmes collectivités qu’elles diminuent leurs dépenses en...

...st donc, madame la secrétaire d’État, comme vous l’avez rappelé, une exigence républicaine. Cependant, ce mouvement ne doit pas s’arrêter à la simple question régie par lesdites ordonnances ; il doit être générateur d’un nouvel élan dans notre pays. Le principe d’accessibilité de notre cité, qui se veut à vocation universelle, doit ouvrir la voie à une société pleinement inclusive permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, d’être véritablement des citoyens à part entière. Une société inclusive implique que le handicap soit considéré comme un défi humain et social à relever solidairement, un défi dont l’une des composantes les plus fondamentales est l’accessibilité. L’universalité de ce principe est une exigence plus large que le seul cadre du bâti, du logement, de la voirie et des tr...

... hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or force est de constater qu’aujourd’hui, en 2014, subsistent encore de profondes inégalités dans notre société. L’existence ou la survenue d’un handicap interroge profondément l’exercice de ces droits fondamentaux par ceux d’entre nous qui en sont victimes. La France accuse en effet un retard important en matière d’insertion sociale des personnes handicapées. Si la loi du 30 juin 1975 en a fait une obligation nationale et si la loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux reposant sur un principe d’accessibilité universelle et un droit à compensation des conséquences du handicap, ces textes, bien que fondamentaux, n’ont pas suffisamment contribué à changer notre façon de considérer le handicap et à créer les conditions d’une véritable sociét...

...a urgence à agir quand on sait que 10 millions de personnes sont en situation de handicap en France. Rendre accessibles les transports, les lieux publics, les magasins profite en réalité à l’ensemble de la population : les personnes âgées, les parents et leurs enfants en poussette, les voyageurs encombrés de bagages, les personnes accidentées. L’accessibilité pour tous, ce n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous ; c’est le combat de tous pour les personnes handicapées ! Pour conclure, gardons à l’esprit que l’accessibilité est un droit fondamental pour notre société qui a pour devise « Liberté, égalité, fraternité » : liberté de se mouvoir, égalité des chances, et fraternité qui se traduit par le devoir d’entraide. Cessons de considérer que l’accessibilité pour tous est un fardeau. C’est aus...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, tout comme en son temps la loi de 1975, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une étape importante et un progrès considérable. Elle a également suscité beaucoup d’espoirs chez les personnes handicapées, leurs familles et les associations. Force est de constater, neuf ans après, que les craintes qui s’étaient exprimées dès 2005 sur certains bancs se sont révélées justifiées, et le bilan de l’avancement du chantier plus que mitigé. Pour autant, il ne faudrait pas s...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la loi du 11 février 2005 reste une avancée majeure dans le domaine du handicap et prévoit que l’ensemble des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail, doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. En 2005, un délai de dix ans avait été prévu pour permettre aux acteurs de mettre en oeuvre concrètement ce dispositif. Chacun a convenu que l’application législative ne pourrait être tenue dans les délais, c’est-à-dire au 1er janvier 2015. En tant que parlementaires, madame la secrétaire d’État, si nous pouvons c...

Le handicap est toujours, hélas, un parcours du combattant. Naturellement, tout ce qui peut contribuer à assurer une bien meilleure intégration et une entière participation des personnes handicapées à la vie de la société va dans le bon sens. Il convient donc de soutenir toutes les initiatives permettant de faire évoluer les mentalités dans ce domaine.

... de la représentation de toute la diversité des citoyens de notre pays pour tenir compte des spécificités de chacun et trouver les bonnes solutions, permettre l’organisation de notre environnement en l’adaptant le mieux possible à l’ensemble des situations. Ainsi, dans son article 3, le projet de loi dont nous débattons ce soir renforce le rôle des commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées et élargit leur composition afin de faire partager plus largement la préoccupation de l’accessibilité universelle. Dans la pratique, ces commissions devront se réunir régulièrement et effectuer un réel travail, évalué dans un rapport d’activité, comme le prévoit la loi. Trop souvent les décideurs ont eux-mêmes considéré la loi de 2005 comme un obstacle d’un point de vue financier, et nous l’avon...

Je me félicite de ce projet de loi qui confirme l’action déterminée et ambitieuse du Gouvernement en faveur des personnes handicapées. Marie-Arlette Carlotti d’abord, puis Ségolène Neuville, ne ménagent pas leurs efforts pour faire avancer l’égalité, malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons. Ce projet de loi a pour ambition d’accorder aux personnes en situation de handicap une véritable liberté de circulation, grâce à l’aménagement de tous les bâtiments recevant du public, des transports publics et de la voirie....

Madame la secrétaire d’État, vous seriez crédible pour envisager un décalage de calendrier si votre position évoluait sur d’autres sujets. Or, je ne vous entends pas parler de ces autres sujets majeurs à propos desquels nous avons des attentes : le vieillissement des personnes handicapées, l’autisme, énorme sujet qu’on ne pouvait pas entrevoir dès 2005. J’aimerais savoir ce que vous en pensez plutôt que de vous voir décaler les contraintes à la charge des pouvoirs publics ou des entreprises. Vous seriez également crédible, madame, si vous apportiez des compensations. Or, je ne suis pas le seul à dénoncer l’absence de moyens alloués à votre politique. Il n’y en a strictement aucun...

Il s’agit là d’un amendement d’appel. Le report du délai est inacceptable pour les personnes handicapées et, plus largement, pour tous les citoyens. L’on peut craindre surtout que ce report n’en entraîne un autre. Quelle garantie avons-nous que les délais de ce texte et ceux fixés dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ordonnance seront tenus ? Les réponses que vous nous avez apportées tout à l’heure m’amènent à vous poser quelques questions. S’agissant tout d’abord de l’observatoire interministér...

...osé – le suivi. Voilà ce qui nous distingue ! Nous instaurons un délai assorti d’un suivi intermédiaire et prévoyons la publication, mais aussi la sanction si l’agenda n’est pas proposé. J’estime qu’il est trop facile de se draper dans une attitude intransigeante qui ne sert à rien. Sommes-nous ici pour distribuer des amendes et des peines de prison, ou pour garantir une réelle accessibilité aux personnes handicapées ? Cette loi est pragmatique. Elle vise concrètement à l’intégration des personnes handicapées, plutôt qu’à faire des effets de manche et à distribuer des sanctions !

Je constate quelque chose de très simple, chers collègues. Il existe de nombreuses normes qui menacent l’existence d’entreprises et les finances des communes, mais il n’y en a qu’une seule dont on réduira la portée : celle qui bénéficie aux personnes handicapées. Je ne sache pas que de tels débats aient été engagés dans d’autres domaines – où, pourtant, ils sont peut-être nécessaires. Comme par hasard, seule la loi de 2005 est concernée. Je suis sans doute ici l’un des rares à avoir modestement contribué à son élaboration. Il s’agit d’une grande loi…

Il s’agit d’une très grande loi sur la compensation du handicap, sur la présence des enfants ayant de difficultés en milieu ordinaire, sur l’accès des personnes handicapées au travail. Nous n’avons pas encore parachevé son application, mais nous avons beaucoup progressé, jusqu’à ce que la crise brise cet élan voici quelques mois. Il est vrai qu’en matière d’accessibilité nous n’avons pas progressé autant que nous le souhaitions. Or, on baisse désormais la garde en indiquant à tous ceux qui ont fait des efforts qu’il n’était pas nécessaire de les faire, puisque l’on...