Interventions sur "recevant du public"

...te de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi qui nous rassemble ce soir fait suite à l’échec de la mise en oeuvre des objectifs d’accessibilité universelle fixés par le législateur dans la loi du 11 février 2005. Pour mémoire, cette loi contenait des dispositions organisant notamment la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation, des transports et de la voirie à l’horizon des 1er janvier et 13 février 2015. La mise en accessibilité se voulait « universelle », c’est-à-dire adaptée à tous, au-delà du handicap. Passé ce délai, un dispositif de sanctions pénales vise les personnes physiques et morales qui ne se seraient pas mises à jour de leurs obligations au début 2015. Mais il s’agit là, recon...

..., qu’il faut retrouver pour aller plus loin dans la réalisation de ses objectifs. Ainsi, à l’initiative de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, j’ai souhaité, le premier, attirer l’attention sur la nécessité de tenir compte des différentes formes de handicap, et notamment celui des personnes handicapées mentales, en formant des personnels dans tous les établissements recevant du public. Il convient en effet de dépasser le cadre étriqué du bâti, car l’accessibilité passe d’abord par l’accueil humain. En effet, assurer l’accessibilité, c’est aussi offrir à chacun la possibilité de remplir correctement un formulaire, de comprendre une démarche et d’avoir un temps d’écoute suffisant. Nous sommes tous des citoyens à part entière, mais hélas, en l’état actuel, le texte ne prévoit pa...

... qui ne concerne donc pas seulement le volet accessibilité de la loi de 2005, mais qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large. L’allégement de l’environnement normatif, voulu par le Président de la République, trouve aussi sa place ici et constitue un moyen de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens porteurs de handicap, qui doivent pouvoir accéder à tout dans les établissements recevant du public. J’ajoute que l’approche transversale du handicap, validée par la loi de 2005, doit être confortée afin de déployer cette problématique dans l’ensemble des politiques publiques, à tous les échelons. Aussi, je profite de l’occasion qui m’est donnée ici pour saluer et rappeler l’engagement de nombreuses régions dans la démarche des Agendas 22 – je pense notamment aux initiatives prises en ce sens ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015, et celle des transports publics au 13 février 2015. En 2011, déjà, un rapport de trois inspections générales indiquait que ces échéances ne pourraient être tenues, le retard accumulé étant trop important. Il convenait donc de redonner des perspectives réalisables à ce chantier. Sur la base du rapport Réussir 2015 de la sénatrice Claire-Lise Campion, une concertation avec l’e...

Ce projet de loi d’habilitation a pour objet de retarder la date limite de mise en accessibilité, prévue par la loi du 11 février 2005, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. La loi de 2005, bien que discutable sur certains points, a été présentée comme une véritable loi d’égalité, comme une reconnaissance par la République des besoins spécifiques des personnes handicapées et, au-delà, de l’ensemble des personnes en situation de handicap permanent ou transitoire. Elle...

Ainsi, dans une ville comme Nanterre, préfecture des Hauts-de-Seine, qui, dès 2005, a mis en place une mission handicap entre les groupes scolaires et centres de loisirs, les crèches et centres de santé, les mairies de quartier, les médiathèques, les salles de sport, de spectacle et de réunions associatives, ce sont 140 établissements recevant du public qu’il faut mettre en conformité, et auxquels s’ajoutent les voiries. Dans cette commune, ces dossiers sont traités chaque année comme une priorité transversale, de la même manière que les préconisations du Grenelle de l’environnement, dans le cadre des débats budgétaires en tenant compte des contraintes, des urgences et des priorités. Mais à l’impossible nul n’est tenu. Car si l’État ne se priv...

...açon de considérer le handicap et à créer les conditions d’une véritable société inclusive. Madame la secrétaire d’État, face à de tels enjeux, votre projet de loi est bien en deçà des attentes des personnes handicapées et de l’ensemble de nos concitoyens. C’est malheureusement un texte de renoncement par rapport à l’objectif d’accessibilité fixé à 2015 pour tous les transports et les bâtiments recevant du public. Renoncement dont il est vrai que vous n’êtes pas la seule responsable tant il est le fruit d’une faillite collective de nos gouvernants. Mais ce qui m’inquiète, c’est l’indifférence généralisée dans laquelle nous nous apprêtons à renoncer à cet objectif d’accessibilité pour tous.

Oui, il est illusoire de croire que, par un coup de baguette magique, tous nos bâtiments recevant du public et tous nos transports publics pourraient répondre aux normes d’accessibilité dans quelques mois.

... vers un système dont la mise en place est beaucoup plus longue que prévu, qui n’est pas très encadré, et qui repose surtout sur la bonne volonté de chacun. Parce qu’il est volontairement flou sur les délais, le contenu, les sanctions, les moyens financiers et les obligations d’information que doivent contenir les agendas d’accessibilité programmée définis à l’article 1er pour les établissements recevant du public et à l’article 2 pour les transports publics, votre projet de loi est un texte de reniement de l’engagement no 32 du Président Hollande visant à construire les bases d’une société inclusive, reniement malheureusement confirmé lorsque seul le groupe PS, pour d’obscures raisons politiciennes, a rejeté ma proposition de loi visant à ce qu’on intègre un réflexe handicap dans chaque loi.

Pourtant, il y a urgence à agir : seulement 50 % de nos écoles, 42 % des lignes de bus et 15 % des établissements recevant du public sont accessibles à tous. Urgence à agir aussi quand on compare la France à d’autres pays européens comme les pays anglo-saxons ou scandinaves. Urgence à agir quand on voit que, parfois, la mauvaise volonté est de mise. Je peux comprendre, ici ou là, la difficulté et le coût que représente la mise aux normes d’accessibilité pour une petite commune, un hôtel ancien ou un petit commerce. Mais je n...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la loi du 11 février 2005 reste une avancée majeure dans le domaine du handicap et prévoit que l’ensemble des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail, doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. En 2005, un délai de dix ans avait été prévu pour permettre aux acteurs de mettre en oeuvre concrètement ce dispositif. Chacun a convenu que l’application législative ne pourrait être t...

...t de bonne foi pour la mise en oeuvre de cette accessibilité. Nous défendrons un amendement lors de nos débats qui précisera ces agendas et leur mise en oeuvre dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle. Cette modalité permettrait de voir se concrétiser les progrès réels, année après année, et d’éviter l’attentisme que nous avons connu de la part de gestionnaires d’établissement recevant du public ou de services de transport public. Je souhaiterais, au nom du groupe UDI, interroger de façon extrêmement formelle le Gouvernement sur quelques points. Tout d’abord, nous souhaitons que vous puissiez nous indiquer comment vous comptez faire en sorte que la durée totale maximale des travaux soit fixée en fonction des spécificités des établissements recevant du public et des caractéristiques du ...

...itieuse du Gouvernement en faveur des personnes handicapées. Marie-Arlette Carlotti d’abord, puis Ségolène Neuville, ne ménagent pas leurs efforts pour faire avancer l’égalité, malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons. Ce projet de loi a pour ambition d’accorder aux personnes en situation de handicap une véritable liberté de circulation, grâce à l’aménagement de tous les bâtiments recevant du public, des transports publics et de la voirie. Cet objectif d’accessibilité a une déclinaison dans les services publics français à l’étranger. Ambassades, consulats, lycées français, instituts français : ces locaux reçoivent chaque jour du public en situation de handicap, des concitoyens établis à l’étranger comme des usagers locaux. Ils doivent bénéficier de la même accessibilité que les bâtiments si...

Sur le million d’établissements recevant du public, seuls 15 % répondraient aujourd’hui aux normes d’accessibilité. Ce constat est affligeant et intolérable. Comment accepter de mettre au ban de la société 14 % de la population ? Aux difficultés inhérentes à la situation de handicap, notre société ajoute ainsi des obstacles pour que ces personnes puissent vivre, exercer leurs droits ou leur citoyenneté. On devrait, au contraire, adapter l’exista...

...place de l’agenda d’accessibilité programmée et introduit des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanction, l’échéancier s’en est trouvé plus réaliste. Cela doit donc être une assurance pour le tissu associatif de notre pays, si riche, mais qui s’est montré inquiet ces derniers mois. L’association des paralysés de France considérait que seuls 15 % des établissements recevant du public étaient aux normes. De surcroît, la moitié des cabinets médicaux et paramédicaux restent aujourd’hui incapables d’accueillir des personnes en situation de handicap. Les associations, que nous avons tous reçues fort nombreuses dans nos circonscriptions, ont craint, face aux retards accumulés et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste, qu’il n’y ait pl...

Ce projet de loi relatif à la mise en accessibilité des établissements relevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, comporte quatre articles. Le premier, que nous allons examiner, habilite le Gouvernement à créer l’agenda d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public. Avant de l’examiner, rappelons que le président Jacques Chirac avait fait du handicap l’un des trois grands chantiers de son quinquennat. C’est donc sous son impulsion et avec le soutien de parlementaires UMP que la loi du 11 février 2005 a été votée. Rappelons encore que les socialistes, à l’époque, avaient voté contre.

Le projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à adapter des mesures législatives en vue de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des habitations et de la voirie. Force est de constater, en effet, que notre pays a pris beaucoup de retard. La loi de 2005 a presque dix ans et elle est loin d’être appliquée partout. Vous demandez à la représentation nationale de vous laisser le soin de proroger le délai et de repousser la date du 1er janvier 2015 dès lors que les parties prenantes s’engagent à respecter un ag...

...ons. S’agissant tout d’abord de l’observatoire interministériel de l’accessibilité, vous avez indiqué que sa présidente serait une parlementaire mais qu’en sera-t-il de sa composition, du rythme de ses réunions, des moyens dont il disposera ? Quant aux sanctions administratives, comment comptez-vous les appliquer ? Avez-vous envisagé des incitations financières pour encourager les établissements recevant du public à accélérer les démarches d’accessibilité, par exemple en liant les avantages du pacte de responsabilité aux ERP qui seraient de « bons élèves » ? Le diable est dans les détails, et il est important que la représentation nationale dispose ce soir de ces éléments puisqu’il s’agit d’un projet de loi pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.

...révoyons des sanctions. Nous sommes donc allés dans la direction que vous suggérez. Cela étant, vous proposez de rendre le report obligatoire pour tous, ce qui est impossible. Ensuite, j’ai entendu dire plusieurs fois que rien n’aurait été fait depuis deux ans. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas en 2011 que l’on s’est aperçu que l’on ne parviendrait pas à rendre accessibles tous les établissements recevant du public ! C’est en 2011 que les premiers rapports ont été publiés. Est-ce à dire qu’entre 2005 et 2011, personne ne s’est inquiété de savoir si les ERP seraient accessibles ou non ? Aurait-on subitement découvert le problème au lendemain du mois de mai 2012 ? Il a d’ailleurs fallu une concertation sur ce sujet. Le laps de temps qui s’est écoulé entre la remise des rapports, notamment celui des sénatrice...

La mise en accessibilité des établissements recevant du public ne doit pas se limiter à l’aménagement du cadre bâti, mais inclure la mise en accessibilité des informations et services offerts par les établissements recevant du public. En effet, les handicaps sont multiples. Il y a, bien sûr, les handicaps physiques, mais aussi les handicaps psychiques ou sensoriels. Est également essentiel l’accueil des personnes atteintes de cécité ou malvoyantes, ou encor...