Interventions sur "ordonnance"

... propriétaires ou exploitants d’ERP qui ne seraient pas à jour avec les règles d’accessibilité doivent naturellement déposer un Ad’AP. Il est donc logique de prévoir qu’ils déposent obligatoirement un agenda et d’assujettir le non-dépôt au dispositif de sanctions. En outre, nous avons précisé les délais de dépôt de ces agendas, ceux-ci étant circonscris aux douze mois suivant la publication de l’ordonnance. Soyons clairs, là encore : il n’est pas question de permettre à nouveau de jouer la montre. Constatant que l’une des raisons de l’échec de la loi de 2005 tenait à l’absence de rendez-vous d’étape, nous avons adopté un amendement prévoyant des formalités de suivi à mi-période pour les Ad’AP d’au moins trois ans. Cette mesure ne vise donc que les ERP de grande taille. Dans l’esprit du texte en ef...