Interventions sur "accessibilité"

...s compatriotes, d’autant que ce retard suscite des impatiences tout à fait compréhensibles, nous en sommes régulièrement les témoins sur le terrain. Aussi, après avoir mené une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, associations de personnes handicapées, associations d’élus, collectivités locales, fédérations professionnelles des secteurs économiques concernés et professionnels de l’accessibilité, et avoir reconnu notre retard indéniable, devons-nous avoir l’ambition de nous doter des outils et des moyens indispensables pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap. Ce projet vise d’abord à compenser les manques de la loi de 2005, dont on ne doit pas nier les avancées mais qui, en dix ans, n’a pas permis d’obtenir les résultats escomptés. Il faut agir, et il y a urgence...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, soutenue par Jacques Chirac et la majorité de l’époque, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé des objectifs ambitieux reposant sur un principe d’accessibilité universelle et un droit à compensation des conséquences du handicap, qu’il soit physique, psychique ou sensoriel. Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce que ce texte, comme celui qui l’avait précédé en 1975, n’a pas assez contribué à changer notre façon de considérer le handicap et à créer les conditions d’une véritable société inclusive, mais tout est perfectible. De grands progrès ont...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée achève aujourd’hui l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte a vocation à préserver et à poursuivre la politique en faveur des personnes souffrant de handicap. Cette politique, naturellement au coeur de l’exigence de cohésion sociale et de solidarité nationale, très chère au groupe UDI, a été initiée par la loi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de l’accessibilité aux infrastructures pour les personnes en situation de handicap doit être au centre de nos politiques publiques. Il s’agit d’un enjeu de solidarité et d’égalité et tout doit être mis en oeuvre pour atteindre nos objectifs en la matière. Ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transport...

...t garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions ». Figure également dans notre arsenal législatif sur le sujet des personnes en situation de handicap la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics pour 2015. Force est de constater qu’elle n’a pas les effets escomptés et que nous sommes bien loin de la situation qu’elle visait à instaurer. J’en veux pour preuve le baromètre annuel publié par l’Association des Paralysés de France au mois de février dernier. Il en ressort en effet que, par exemple seules 42 % des lignes de bus s...

Le texte sur la mise en accessibilité qui nous est soumis par la commission mixte paritaire préserve les principales évolutions décidées par l’Assemblée nationale, suite aux amendements adoptés en commission des affaires sociales. Ce texte est donc plus contraignant qu’il n’était à l’origine, ce qui est positif. Nous avons bien noté que les établissements recevant du public n’ayant pas accompli les travaux de mise en accessibilité c...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis ce matin pour la dernière étape de la procédure de ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte est le fruit d’une longue et vaste concertation, sur un sujet difficile. J’ai entendu ce matin dire qu’il y aurait eu de la précipitation ; pour ma part, je me réjouis du fait que la discussion ait été courte dans nos assemblées, mais qu’en revanche e...

...des autres sur le handicap qui doit changer, c’est donc notre société qui doit changer. Il convient de remobiliser les collectivités et les propriétaires de lieux recevant du public pour qu’ils aient pour priorité de programmer l’application effective de cette loi. Il ne suffit pas de faire ce constat, ni de lancer l’alerte à propos de l’important retard pris dans la mise en oeuvre du volet sur l’accessibilité de la loi de 2005. Le report de la date d’application de la loi 2005 n’est pas non plus une solution efficace qui permettrait de lancer une dynamique concrète vers l’accessibilité universelle. Votre mobilisation, madame la ministre, celle de Marie-Arlette Carlotti, votre prédécesseure, et celle de la sénatrice Claire-Lise Campion – dont je salue le remarquable travail, notamment le rapport « Réu...

Elle a suscité de grands espoirs car elle reconnaît l’accessibilité de tous les droits pour tous, quelles que soient les différences. Cette ordonnance rendra obligatoire les agendas d’accessibilité programmée et précisera leur contenu, les actions nécessaires à la mise en accessibilité et leur planification. À défaut, des sanctions administratives seront appliquées. Par ailleurs, l’ordonnance déterminera les modalités du suivi, au moins biennal, et celles de l’é...

...a jamais se résigner à laisser en marge une partie de ceux qui le composent. Sur un sujet comme celui qui nous réunit ce soir, il ne devrait pas y avoir d’opposition ou de désaccord entre nous. Nous sommes tous ici conscients des enjeux, des attentes et des réalités de la prise en compte du handicap. Alors, pourquoi une nouvelle loi aujourd’hui ? Il faut bien reconnaître qu’en matière de mise en accessibilité, même si elle était ambitieuse et si ses objectifs étaient tout à fait honorables, la loi du 11 février 2005 a besoin d’aménagements. Ses objectifs ne sont hélas pas atteints aujourd’hui. Dix années ont été laissées aux établissements et aux transports pour se rendre accessibles ; dix années pour organiser, financer et réaliser l’accessibilité. Et pourtant, après dix ans, seule une école sur quat...

Elle a été voulue et soutenue par Jacques Chirac et s’est inscrite dans la continuité de nombreuses initiatives venues – j’y insiste – de droite, comme de gauche. À l’origine, dix ans ont été jugés indispensables pour réaliser les adaptations nécessaires. Or chacun reconnaît aujourd’hui que la mise en oeuvre de la politique d’accessibilité a rencontré des difficultés techniques et financières, particulièrement au niveau des communes. Il a malheureusement fallu plus de deux ans, madame la secrétaire d’État, pour que, à l’approche de l’échéance, votre gouvernement se décide enfin à agir. Parce que nous sommes aujourd’hui au pied du mur, vous proposez une initiative de dernière minute, par voie d’ordonnances. Malheureusement, comme à ...

À ce sujet, comment ne pas regretter que l’exécutif, une fois encore, exige des efforts de la part des collectivités, sans contrepartie ? Compte tenu du contexte, essayons aussi, point par point, d’améliorer le contenu de ce texte. S’agissant de la date limite de dépôt des agendas d’accessibilité, ne vaudrait-il pas mieux, pour le sérieux de la préparation, accorder un délai plus long, pour que la sanction soit ensuite plus efficace ? Il faut parfois savoir donner du temps au temps, au début d’un processus, pour en gagner davantage par la suite. Je déposerai un amendement dans ce sens. Pourquoi, en revanche, introduire des délais de concertation et de mise en accessibilité différents selo...

...éelle des dispositions de la loi de 2005. Le Premier ministre a ainsi annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Sur la base des conclusions de cette large concertation menée par la sénatrice Campion, le Premier ministre a alors confirmé deux mesures. Premièrement : la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les fameux Ad’AP, qui permettront aux acteurs publics et privés qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1erjanvier 2015 de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. J’insiste sur cet aspect central du présent projet de loi : en l’absence de dépôt d’un Ad’AP, le non-respect de l’échéance du 1erjanvier 2015 sera pénalement sa...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015, et celle des transports publics au 13 février 2015. En 2011, déjà, un rapport de trois inspections générales indiquait que ces échéances ne pourraient être tenues, le retard accumulé étant trop important. Il convenait donc de redonner des perspectives réalisables à ce chantier. Sur la base du rapport Réussir 2015 de la sénatrice Claire-L...

...étaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes malheureusement contraints de dire ce soir : « Mieux vaut tard que jamais ». Heureusement, nous ne disons pas : « Tout vient à point à qui sait attendre ». Nous commençons enfin à étudier au sein de notre assemblée un texte permettant d’avancer sur la question de l’accessibilité universelle dans notre pays. Déjà en 2010, j’avais interrogé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap : chaque jour, plusieurs milliers d’entre elles doivent affronter des problèmes d’accessibilité qui ne sont plus tolérables en 2014 dans notre pays. L’Association des paralysés de France – APF – a diffusé son baromètre annuel au mois de février e...

Lors de son assemblée générale, en mars dernier, le Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap – CNCPH – a adopté une motion après quarante années d’attente causées par les deux lois inappliquées du 30 juin 1975 et du 11 février 2005 en matière d’accessibilité. Dans cette motion, il a demandé notamment que le Gouvernement fasse des agendas d’accessibilité programmée un processus réellement obligatoire pour engager la société française à se rendre accessible et il a « manifesté sa réprobation la plus totale » en ce qui concerne les délais envisagés pouvant aller jusqu’à dix années supplémentaires. En outre, le CNCPH a émis notamment de vives préoccupat...

Ce projet de loi d’habilitation a pour objet de retarder la date limite de mise en accessibilité, prévue par la loi du 11 février 2005, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. La loi de 2005, bien que discutable sur certains points, a été présentée comme une véritable loi d’égalité, comme une reconnaissance par la République des besoins spécifiques des personnes handicapées et, au-delà, de l’en...

...pour les années 2014 à 2018 et 20 millions en moins si l’on ajoute les effets de la péréquation. Face à ces injonctions contradictoires, on a envie de demander au Gouvernement à quoi il joue, car il ne se contente pas de placer les collectivités territoriales dans une situation intenable pour respecter leurs obligations : il met celles-ci au banc des accusés en les rendant responsables de la non-accessibilité pour les personnes handicapées. C’est un comble alors que, depuis des mois, nous ne cessons de dire et répéter que la diminution de la dépense publique tourne le dos à la fois à la réponse aux besoins des citoyens et à la relance de l’activité économique. En voilà une nouvelle et édifiante démonstration ! Alors j’ai envie de demander au Gouvernement dans quelles dépenses l’on doit couper pour co...

La question de l’accessibilité a fait l’objet d’une attente considérable de la part des personnes en situation de handicap, de leur famille et des associations. Malgré les étapes législatives que vous avez rappelées, madame la secrétaire d’État, le retard en matière d’accessibilité est encore considérable dans notre pays. Il nous appartient donc de déployer l’arsenal législatif adéquat qui permettra enfin d’impulser un nouvel ...

...existence ou la survenue d’un handicap interroge profondément l’exercice de ces droits fondamentaux par ceux d’entre nous qui en sont victimes. La France accuse en effet un retard important en matière d’insertion sociale des personnes handicapées. Si la loi du 30 juin 1975 en a fait une obligation nationale et si la loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux reposant sur un principe d’accessibilité universelle et un droit à compensation des conséquences du handicap, ces textes, bien que fondamentaux, n’ont pas suffisamment contribué à changer notre façon de considérer le handicap et à créer les conditions d’une véritable société inclusive. Madame la secrétaire d’État, face à de tels enjeux, votre projet de loi est bien en deçà des attentes des personnes handicapées et de l’ensemble de nos ...