Interventions sur "d’accessibilité programmée"

... réelle des dispositions de la loi de 2005. Le Premier ministre a ainsi annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Sur la base des conclusions de cette large concertation menée par la sénatrice Campion, le Premier ministre a alors confirmé deux mesures. Premièrement : la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les fameux Ad’AP, qui permettront aux acteurs publics et privés qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1erjanvier 2015 de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. J’insiste sur cet aspect central du présent projet de loi : en l’absence de dépôt d’un Ad’AP, le non-respect de l’échéance du 1erjanvier 2015 sera pénalement sanctionné. ...

...is inspections générales indiquait que ces échéances ne pourraient être tenues, le retard accumulé étant trop important. Il convenait donc de redonner des perspectives réalisables à ce chantier. Sur la base du rapport Réussir 2015 de la sénatrice Claire-Lise Campion, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes a été engagée pour mettre en place un dispositif d’échéanciers, les agendas d’accessibilité programmée, communément appelés Ad’AP. Ces agendas, documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, constituent un engagement des acteurs publics et privés qui ne sont pas en conformité avec la loi de 2005 à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au 1er janvier 2015...

...et effet intéressant de se pencher sur divers cas concrets dans lesquels, au-delà de considérations financières ou de non-volonté, les travaux seraient parfois impossibles à réaliser, dans des secteurs sauvegardés par exemple. C’est notamment pour cette raison que nous avions proposé un amendement permettant de définir l’information, qui serait visible depuis la voirie, des modalités d’un agenda d’accessibilité programmée. À ce propos, je m’étonne que cet amendement, qui a été discuté en commission, ait été déclaré irrecevable. Admettons-le, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité et d’une qualité d’usage toujours plus grande. De plus en plus de lieux, d’année en année, ont été aménagés et se sont développés afin d’être accessibles à tous. Des efforts incontestables ont été déployé...

Lors de son assemblée générale, en mars dernier, le Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap – CNCPH – a adopté une motion après quarante années d’attente causées par les deux lois inappliquées du 30 juin 1975 et du 11 février 2005 en matière d’accessibilité. Dans cette motion, il a demandé notamment que le Gouvernement fasse des agendas d’accessibilité programmée un processus réellement obligatoire pour engager la société française à se rendre accessible et il a « manifesté sa réprobation la plus totale » en ce qui concerne les délais envisagés pouvant aller jusqu’à dix années supplémentaires. En outre, le CNCPH a émis notamment de vives préoccupations concernant le projet de loi d’habilitation relative aux Ad’AP concernant l’absence de sanction pour non...

... date de sa mise en oeuvre complète, initialement prévue avant le 1erjanvier 2015 pour les établissements recevant du public et avant le 13 février 2015 pour les transports collectifs. Sur la base du rapport de notre collègue sénatrice Mme Campion, ce texte propose de repousser l’échéance prévue par la loi de 2005 et d’échapper ainsi aux sanctions pénales, à condition d’avoir élaboré un « agenda d’accessibilité programmée » décrivant les travaux pluriannuels de mise en conformité et leur programmation financière. Le dépôt d’un tel agenda serait obligatoire et soumis au contrôle de l’autorité administrative également chargée du suivi de l’avancement des travaux. Il s’agirait d’exiger que tous les acteurs adhèrent à cette démarche, intention indiscutablement louable. D’autres aspects de ce texte, telles, par exempl...

Or, force est de constater que l’on se dirige vers un système dont la mise en place est beaucoup plus longue que prévu, qui n’est pas très encadré, et qui repose surtout sur la bonne volonté de chacun. Parce qu’il est volontairement flou sur les délais, le contenu, les sanctions, les moyens financiers et les obligations d’information que doivent contenir les agendas d’accessibilité programmée définis à l’article 1er pour les établissements recevant du public et à l’article 2 pour les transports publics, votre projet de loi est un texte de reniement de l’engagement no 32 du Président Hollande visant à construire les bases d’une société inclusive, reniement malheureusement confirmé lorsque seul le groupe PS, pour d’obscures raisons politiciennes, a rejeté ma proposition de loi visant à ...

Déçus et en colère que le Gouvernement ait choisi de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important, ce qui signifie un débat escamoté avec une seule lecture et une absence de suivi et de contrôle du législateur s’agissant de la mise en oeuvre des agendas d’accessibilité programmée. Pour quoi faire ? Pour aller vite, madame la secrétaire d’État ? Cela fait deux ans déjà que le rapport Campion a été publié. Deux ans durant desquels votre prédécesseur, qui brille ce soir par son absence, n’a rien fait pour faire avancer les choses.

Il faut tout d’abord accompagner les maîtres d’ouvrage, notamment avec la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP. Mais ces documents doivent être simples, avec des engagements dans un calendrier précis sous peine de sanction. Merci, madame la secrétaire d’État, de veiller à ce que ces agendas ne deviennent pas un nouveau diagnostic détaillé avec des coûts supplémentaires, mais constituent bien un échéancier pouvant se faire sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage et sans nouvel intermédiaire...

...iations, des collectivités territoriales et des acteurs privés qui doivent engager les investissements nécessaires. L’idée d’accorder des prêts bonifiés aux collectivités locales et aux acteurs privés pour qu’ils envisagent sereinement leurs travaux va dans le bon sens, mais révèle les difficultés financières qui leur incombent. La principale disposition de ce projet de loi vise à créer l’agenda d’accessibilité programmée pour proroger le délai de mise en accessibilité des établissements recevant du public, fixé au 1er janvier 2015. L’accessibilité concerne 12 millions de personnes en France, mais dépasse les seuls lieux, le seul cadre bâti. Il est indispensable de prévoir une mise en accessibilité des informations, notamment en direction des personnes atteintes de surdité. À titre d’exemple, les informations dans...

…à dire en commission qu’il était bon que, sur un sujet aussi difficile, le Gouvernement prenne ses responsabilités et légifère par ordonnance. Au groupe UDI, nous considérons que l’obligation de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée et la création d’un dispositif de suivi de l’effectivité des travaux de mise en accessibilité nécessitent un peu de recul. Nous sommes en revanche plus réservés sur le dispositif de suivi et de sanctions qui accompagne ces agendas. Nous souhaitons, madame la secrétaire d’État – et le fait de légiférer par ordonnance vous oblige plus que jamais à être extrêmement précise dans vos réponses –, que v...

...yens d’y parvenir. Face au retard accumulé et au constat partagé que cette échéance de 2015 n’est pas réaliste, Jean-Marc Ayrault et son gouvernement ont souhaité faire un point de situation et organiser un échéancier de réalisation ainsi qu’une adaptation des normes. L’objectif est donc de créer toutes les conditions pour parvenir enfin à une accessibilité universelle. C’est l’enjeu des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, créés pour les établissements recevant le public et les installations ouvertes au public. Ces agendas seront assortis de sanctions. Je forme le voeu que ce projet de loi d’habilitation soit un nouvel élan pour lever les freins exprimés pour ne pas agir. Il exprime et renforce la détermination de tous à adapter notre environnement quotidien aux personnes en situation de handicap. Ce s...