Interventions sur "recevant du public"

..., qu’il faut retrouver pour aller plus loin dans la réalisation de ses objectifs. Ainsi, à l’initiative de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, j’ai souhaité, le premier, attirer l’attention sur la nécessité de tenir compte des différentes formes de handicap, et notamment celui des personnes handicapées mentales, en formant des personnels dans tous les établissements recevant du public. Il convient en effet de dépasser le cadre étriqué du bâti, car l’accessibilité passe d’abord par l’accueil humain. En effet, assurer l’accessibilité, c’est aussi offrir à chacun la possibilité de remplir correctement un formulaire, de comprendre une démarche et d’avoir un temps d’écoute suffisant. Nous sommes tous des citoyens à part entière, mais hélas, en l’état actuel, le texte ne prévoit pa...

... qui ne concerne donc pas seulement le volet accessibilité de la loi de 2005, mais qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large. L’allégement de l’environnement normatif, voulu par le Président de la République, trouve aussi sa place ici et constitue un moyen de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens porteurs de handicap, qui doivent pouvoir accéder à tout dans les établissements recevant du public. J’ajoute que l’approche transversale du handicap, validée par la loi de 2005, doit être confortée afin de déployer cette problématique dans l’ensemble des politiques publiques, à tous les échelons. Aussi, je profite de l’occasion qui m’est donnée ici pour saluer et rappeler l’engagement de nombreuses régions dans la démarche des Agendas 22 – je pense notamment aux initiatives prises en ce sens ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015, et celle des transports publics au 13 février 2015. En 2011, déjà, un rapport de trois inspections générales indiquait que ces échéances ne pourraient être tenues, le retard accumulé étant trop important. Il convenait donc de redonner des perspectives réalisables à ce chantier. Sur la base du rapport Réussir 2015 de la sénatrice Claire-Lise Campion, une concertation avec l’e...

Ce projet de loi d’habilitation a pour objet de retarder la date limite de mise en accessibilité, prévue par la loi du 11 février 2005, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. La loi de 2005, bien que discutable sur certains points, a été présentée comme une véritable loi d’égalité, comme une reconnaissance par la République des besoins spécifiques des personnes handicapées et, au-delà, de l’ensemble des personnes en situation de handicap permanent ou transitoire. Elle...

Ainsi, dans une ville comme Nanterre, préfecture des Hauts-de-Seine, qui, dès 2005, a mis en place une mission handicap entre les groupes scolaires et centres de loisirs, les crèches et centres de santé, les mairies de quartier, les médiathèques, les salles de sport, de spectacle et de réunions associatives, ce sont 140 établissements recevant du public qu’il faut mettre en conformité, et auxquels s’ajoutent les voiries. Dans cette commune, ces dossiers sont traités chaque année comme une priorité transversale, de la même manière que les préconisations du Grenelle de l’environnement, dans le cadre des débats budgétaires en tenant compte des contraintes, des urgences et des priorités. Mais à l’impossible nul n’est tenu. Car si l’État ne se priv...

...açon de considérer le handicap et à créer les conditions d’une véritable société inclusive. Madame la secrétaire d’État, face à de tels enjeux, votre projet de loi est bien en deçà des attentes des personnes handicapées et de l’ensemble de nos concitoyens. C’est malheureusement un texte de renoncement par rapport à l’objectif d’accessibilité fixé à 2015 pour tous les transports et les bâtiments recevant du public. Renoncement dont il est vrai que vous n’êtes pas la seule responsable tant il est le fruit d’une faillite collective de nos gouvernants. Mais ce qui m’inquiète, c’est l’indifférence généralisée dans laquelle nous nous apprêtons à renoncer à cet objectif d’accessibilité pour tous.

Oui, il est illusoire de croire que, par un coup de baguette magique, tous nos bâtiments recevant du public et tous nos transports publics pourraient répondre aux normes d’accessibilité dans quelques mois.

... vers un système dont la mise en place est beaucoup plus longue que prévu, qui n’est pas très encadré, et qui repose surtout sur la bonne volonté de chacun. Parce qu’il est volontairement flou sur les délais, le contenu, les sanctions, les moyens financiers et les obligations d’information que doivent contenir les agendas d’accessibilité programmée définis à l’article 1er pour les établissements recevant du public et à l’article 2 pour les transports publics, votre projet de loi est un texte de reniement de l’engagement no 32 du Président Hollande visant à construire les bases d’une société inclusive, reniement malheureusement confirmé lorsque seul le groupe PS, pour d’obscures raisons politiciennes, a rejeté ma proposition de loi visant à ce qu’on intègre un réflexe handicap dans chaque loi.

Pourtant, il y a urgence à agir : seulement 50 % de nos écoles, 42 % des lignes de bus et 15 % des établissements recevant du public sont accessibles à tous. Urgence à agir aussi quand on compare la France à d’autres pays européens comme les pays anglo-saxons ou scandinaves. Urgence à agir quand on voit que, parfois, la mauvaise volonté est de mise. Je peux comprendre, ici ou là, la difficulté et le coût que représente la mise aux normes d’accessibilité pour une petite commune, un hôtel ancien ou un petit commerce. Mais je n...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la loi du 11 février 2005 reste une avancée majeure dans le domaine du handicap et prévoit que l’ensemble des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail, doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. En 2005, un délai de dix ans avait été prévu pour permettre aux acteurs de mettre en oeuvre concrètement ce dispositif. Chacun a convenu que l’application législative ne pourrait être t...

...t de bonne foi pour la mise en oeuvre de cette accessibilité. Nous défendrons un amendement lors de nos débats qui précisera ces agendas et leur mise en oeuvre dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle. Cette modalité permettrait de voir se concrétiser les progrès réels, année après année, et d’éviter l’attentisme que nous avons connu de la part de gestionnaires d’établissement recevant du public ou de services de transport public. Je souhaiterais, au nom du groupe UDI, interroger de façon extrêmement formelle le Gouvernement sur quelques points. Tout d’abord, nous souhaitons que vous puissiez nous indiquer comment vous comptez faire en sorte que la durée totale maximale des travaux soit fixée en fonction des spécificités des établissements recevant du public et des caractéristiques du ...