Interventions sur "secrétaire d’État"

Comme l’a fait Mme la secrétaire d’État, je voudrais commencer par rendre hommage à Mme Marie-Arlette Carlotti, qui fut à l’origine du travail que nous poursuivons ce soir.

...techniques ni les moyens financiers de réaliser de telles adaptations .Cette situation est due aussi à un manque d’accompagnement et d’incitation, qui auraient pu faciliter la mise aux normes. Elle est, enfin, le résultat d’un manque total de suivi et de contrôle, qui a laissé à chacun le soin de s’adapter. Nous en constatons aujourd’hui les résultats. Le texte que vous nous présentez, madame la secrétaire d’État, tient compte de tous ces handicaps, si vous me permettez l’expression. Mais il ne faudrait pas non plus perdre de vue que l’accessibilité est aussi une affaire de choix et de volonté politiques : c’est bien la volonté de changer les choses qui doit tous nous animer ce soir. Nous nous devions donc d’imaginer de nouvelles dispositions pour pallier ces manques et pour atteindre nos objectifs : c’es...

...reuses initiatives venues – j’y insiste – de droite, comme de gauche. À l’origine, dix ans ont été jugés indispensables pour réaliser les adaptations nécessaires. Or chacun reconnaît aujourd’hui que la mise en oeuvre de la politique d’accessibilité a rencontré des difficultés techniques et financières, particulièrement au niveau des communes. Il a malheureusement fallu plus de deux ans, madame la secrétaire d’État, pour que, à l’approche de l’échéance, votre gouvernement se décide enfin à agir. Parce que nous sommes aujourd’hui au pied du mur, vous proposez une initiative de dernière minute, par voie d’ordonnances. Malheureusement, comme à chaque fois, le recours à l’article 38 se fait au détriment de la qualité des travaux parlementaires, puisqu’il prive notre assemblée de la possibilité de réfléchir sur ...

...s avec poussette, momentanément, et les personnes âgées, durablement, doivent pouvoir bénéficier de ces avancées. Ne serait-il pas souhaitable, par exemple, de leur réserver des places de parking ? Ne conviendrait-il pas d’aménager mieux notre société, y compris pour ces personnes ? Nous présenterons également des amendements dans ce sens. Au total, si l’esprit de 2005 souffle ce soir, madame la secrétaire d’État, vous accueillerez avec bienveillance un certain nombre de nos propositions dont celle, essentielle, de l’élargissement des dispositions prévues par le texte aux personnes atteintes de déficience mentale et aux autres personnes ayant besoin d’une meilleure accessibilité. Vous nous trouverez alors à vos côtés et il ne nous restera qu’à vous soutenir. Dans le cas inverse, ces personnes n’étant pas ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dès 2011, un rapport de trois inspections générales l’avait révélé : il était clair qu’en l’absence d’accompagnement des acteurs concernés, les délais fixés par la grande loi de 2005 sur le handicap ne seraient pas tenus, malgré le délai de dix années laissé pour la mise en conformité. Si ri...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015, et celle des transports publics au 13 février 2015. En 2011, déjà, un r...

C’est pourquoi nous acceptons, exceptionnellement, le recours à cette procédure. Madame la secrétaire d’État, nous souhaitons que la mise en oeuvre de ces dispositions ne souffre plus aucun délai et que les moyens nécessaires, financiers et humains, soient au rendez-vous du budget pour 2015 et des budgets postérieurs. Sur ce point, vous pouvez compter sur notre vigilance.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes malheureusement contraints de dire ce soir : « Mieux vaut tard que jamais ». Heureusement, nous ne disons pas : « Tout vient à point à qui sait attendre ». Nous commençons enfin à étudier au sein de notre assemblée un texte permettant d’avancer sur la question de l’accessibilité...

...enses l’on doit couper pour compenser cette réduction des moyens tout en accélérant le financement de la mise en accessibilité. Faut-il, par exemple, supprimer des postes d’animateur au moment où nous devons mettre en place la réforme des rythmes scolaires ? Les membres du Gouvernement se gardent bien de nous donner des conseils sur les coupes budgétaires à opérer, et je les comprends. Madame la secrétaire d’État, je connais votre attachement au dossier que vous défendez et votre volonté n’est pas en cause. Mais dans ce contexte de réduction des moyens des collectivités territoriales, nous ne pouvons accepter d’habiliter ainsi le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un tel sujet sans aucun débat sérieux au Parlement. Ce projet de loi est un leurre, une hypocrisie, parce qu’il ne pourra pas permett...

La question de l’accessibilité a fait l’objet d’une attente considérable de la part des personnes en situation de handicap, de leur famille et des associations. Malgré les étapes législatives que vous avez rappelées, madame la secrétaire d’État, le retard en matière d’accessibilité est encore considérable dans notre pays. Il nous appartient donc de déployer l’arsenal législatif adéquat qui permettra enfin d’impulser un nouvel élan. Tel est le défi qui nous est proposé. Il prend appui sur les propositions du comité interministériel du handicap qui s’est réuni pour la première fois le 25 septembre 2013 alors qu’il fut créé en 2009. Trois...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or force est de constater qu’aujourd’hui, en 2014, subsistent encore de profondes inégalités dans notre société. L’existence ou la survenue d’un handicap inte...

Déçus et en colère que le Gouvernement ait choisi de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important, ce qui signifie un débat escamoté avec une seule lecture et une absence de suivi et de contrôle du législateur s’agissant de la mise en oeuvre des agendas d’accessibilité programmée. Pour quoi faire ? Pour aller vite, madame la secrétaire d’État ? Cela fait deux ans déjà que le rapport Campion a été publié. Deux ans durant desquels votre prédécesseur, qui brille ce soir par son absence, n’a rien fait pour faire avancer les choses.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, tout comme en son temps la loi de 1975, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une étape importante et un progrès considérable. Elle a également suscité beaucoup d’espoirs chez les personnes han...

Il faut tout d’abord accompagner les maîtres d’ouvrage, notamment avec la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP. Mais ces documents doivent être simples, avec des engagements dans un calendrier précis sous peine de sanction. Merci, madame la secrétaire d’État, de veiller à ce que ces agendas ne deviennent pas un nouveau diagnostic détaillé avec des coûts supplémentaires, mais constituent bien un échéancier pouvant se faire sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage et sans nouvel intermédiaire ; donnez la priorité aux travaux et allégez les coûts de procédure. Il convient ensuite d’adapter un certain nombre de normes et de simplifier celles, trop n...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la loi du 11 février 2005 reste une avancée majeure dans le domaine du handicap et prévoit que l’ensemble des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail, doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. En 2005, un délai de di...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chère Catherine, messieurs les rapporteurs…

...ion d’un nouvel outil de pilotage. En 2005, dans la joie et l’allégresse, beaucoup de gens se sont portés sur ce texte que, à l’époque, chacun savait difficilement applicable. Près de dix ans plus tard, nous devons nous montrer sérieux. Le recours aux ordonnances n’est pas satisfaisant pour le Parlement, il est vrai, mais il semble dans notre esprit constituer l’outil le plus efficace, madame la secrétaire d’État. Pour autant, déposséder le Parlement de son droit de légiférer est assez rare ; à titre personnel, j’ai dû le connaître à trois reprises. Ce n’est jamais satisfaisant mais, j’étais le premier, madame la présidente de la commission – si vous voulez bien m’écouter –,…

...esponsabilités et légifère par ordonnance. Au groupe UDI, nous considérons que l’obligation de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée et la création d’un dispositif de suivi de l’effectivité des travaux de mise en accessibilité nécessitent un peu de recul. Nous sommes en revanche plus réservés sur le dispositif de suivi et de sanctions qui accompagne ces agendas. Nous souhaitons, madame la secrétaire d’État – et le fait de légiférer par ordonnance vous oblige plus que jamais à être extrêmement précise dans vos réponses –, que vous preniez des engagements afin de veiller à ce que l’on ne pénalise pas durement et inutilement des acteurs qui s’engagent de bonne foi pour la mise en oeuvre de cette accessibilité. Nous défendrons un amendement lors de nos débats qui précisera ces agendas et leur mise en ...

... de sacrifier leurs dépenses d’investissement pour respecter les obligations d’accessibilité. Là aussi, certes, la commission des affaires sociales a précisé que les ressources du fonds créé par la loi seraient exclusivement consacrées à la mise en accessibilité, mais cela ne nous semble pas de nature à répondre à l’ensemble des inquiétudes des élus ici présents et de toute la France. Madame la secrétaire d’État, sur un sujet aussi grave que celui dont nous discutons ce soir, mes collègues qui se sont exprimés avant moi ont tenu des propos très réfléchis et très sérieux. Ce texte, par sa forme, par la manière dont il nous a été présenté et par la voie choisie de l’ordonnance, est pétri d’imperfections. Mais, même s’il n’est pas totalement satisfaisant, nous lui apporterons notre soutien au vu de ce qui n...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le principe d’égal accès à tout pour tous, inscrit dans la loi du 11 février 2005, est loin d’être une réalité pour ceux qui sont confrontés à une situation de handicap. Cela est et restera encore une préoccupation importante de tous les porteurs de projets. Plus qu’une obligation, c’est ...