Interventions sur "chien"

L’article 3 rassemble différentes mesures permettant d’ajuster par voie d’ordonnance le dispositif de mise en accessibilité universelle, notamment en ce qui concerne les possibilités de circulation des chiens guides d’aveugle, mesure sur laquelle je souhaite revenir plus spécifiquement. L’alinéa 4 de l’article 3 prévoit de simplifier les conditions d’accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, pour les détenteurs de la carte Priorité pour personnes handicapées ainsi que les éducateurs de chiens guides. Cependant,...

À mon tour, je veux évoquer l’aide animalière à l’occasion de cet article 3. Tout d’abord, merci d’avoir fait figurer ces dispositions dans votre projet, madame la secrétaire d’État. C’est un remerciement très sincère ; il se trouve que je connais assez bien ce sujet. Dans ma circonscription et même dans mon canton, j’ai une école qui forme des chiens d’accompagnement, et qui appartient à Handichiens, autrefois appelée ANECAH. Un certain nombre d’entre vous connaissent cette très belle association, qui forme des chiens capables d’exécuter parfaitement cinquante-deux ordres ! Ces chiens sont extrêmement précieux et utiles pour les personnes handicapées. L’aide animalière est intégrée depuis la loi de 2005 – c’est une bonne chose – et vous vou...

Le chien est sélectionné dès son plus jeune âge. Il est placé dans une famille d’accueil pour les premières formations et ensuite, il est dans une véritable école. Or aujourd’hui, il n’y aucun remboursement de la part de la Sécurité sociale, alors que ces chiens seront très utiles. Pour un outil, un fauteuil, il y aurait un remboursement, mais comme il s’agit d’un animal, on n’est pas dans cette logique d...

Oui, ce serait une bonne chose, chacun peut en convenir. Pour ce qui est du sous-amendement no 76, j’ai parlé tout à l’heure des chiens d’assistance, qui sont formés, comme les chiens d’aveugle, à se rendre dans des commerces. Là où des centres de formation existent, je salue les commerçants qui ont su leur ouvrir leur commerce : ce n’est pas toujours évident, parce que ces chiens peuvent faire peur ou troubler, alors qu’en fait ils sont parfaitement éduqués et ne posent vraiment aucun problème. Mais ce n’est pas le cas partout....

... l’effectivité des ces dispositions, et j’y serai favorable. C’est mieux que de légiférer quand une loi existe déjà. Avis défavorable. Quant au sous-amendement no 76, la formulation proposée par Mme la ministre est déjà pleinement satisfaisante puisqu’elle tient compte des commerces. Son amendement a en effet pour objet d’étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l’accès des chiens guides d’aveugle « aux lieux d’exercice d’une activité professionnelle », ce qui est le cas des commerces. Avis défavorable également.

Je tiens à saluer l’avancée proposée par le Gouvernement, avec cette disposition relative aux chiens guides d’aveugle et aussi avec le décret de février 2014 qui permet de répondre à des situations qui n’étaient pas correctement prises en compte. Je suis assez sensible aux propos de M. Le Fur sur la formation et la reconnaissance des écoles et associations concernées. Nous aurons sans doute encore quelques avancées à réaliser sur ce point. Une enquête récente du Défenseur des droits a du reste...

Je m’interroge donc au regard de l’article 34 de la Constitution : dès lors que l’on touche à la liberté d’aller et de venir, cela relève-t-il juridiquement du décret ? Je pense que de tels principes, touchant à la liberté des personnes handicapées, doivent être posés par la loi. En effet, quand se pose un problème technique comme le fait de ne pas autoriser le chien d’aveugle à accompagner la personne handicapée, on touche de facto à sa liberté d’aller et venir. Il s’agit donc d’un problème juridique. Ensuite, il y a un problème de fond sur lequel vous allez peut-être pouvoir m’éclairer parce que je ne suis pas aussi calé que vous sur le sujet : il me semble qu’il existait un problème pour les jeunes chiens en formation, qui a été réglé par le décret, mais ...

Madame la ministre, il pourrait y avoir consensus sur ce sujet. Votre texte oblige désormais les différents opérateurs à accueillir ces chiens. C’est très bien. Mais au-delà de l’obligation, il faut garantir la gratuité d’accès. Si ces chiens sont présents, ce n’est pas pour le plaisir de les promener mais parce qu’ils sont indispensables à la mobilité des personnes handicapées et des aveugles, comme le serait un équipement mécanique. Il n’y a pas de raison de faire payer une personne handicapée pour son fauteuil, et il n’y a pas davan...

Il nous ramène au débat de tout à l’heure. Je regrette vraiment que vous n’ayez pas accepté la gratuité d’accès aux transports en commun pour les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance. Cela relevait pourtant de l’évidence, car vous souhaitez favoriser l’accès des personnes handicapées aux transports publics.