Interventions sur "secrétaire d’État"

...professionnelle, formatrice ou éducative. La loi doit donc d’abord être bien appliquée. En France, des refus aboutissent à ce que certaines personnes aveugles ou mal voyantes ne demandent pas à être accompagnées par des chiens, de peur que ces derniers ne soient pas acceptés dans certains lieux publics ou dans certains transports et ne constituent finalement pour elles qu’un obstacle. Madame la secrétaire d’État, une véritable politique d’information doit être menée à ce sujet, et sur les amendes encourues par ceux qui ne respecteraient pas la loi.

À mon tour, je veux évoquer l’aide animalière à l’occasion de cet article 3. Tout d’abord, merci d’avoir fait figurer ces dispositions dans votre projet, madame la secrétaire d’État. C’est un remerciement très sincère ; il se trouve que je connais assez bien ce sujet. Dans ma circonscription et même dans mon canton, j’ai une école qui forme des chiens d’accompagnement, et qui appartient à Handichiens, autrefois appelée ANECAH. Un certain nombre d’entre vous connaissent cette très belle association, qui forme des chiens capables d’exécuter parfaitement cinquante-deux ordres !...

...iculiers, qui bénéficient certes d’avantages fiscaux et c’est une bonne chose. En tout état de cause, il y a une vraie limite. Nous pourrions nous fixer pour ambition d’intégrer l’aide animalière au titre des remboursements de la Sécurité sociale. Je sais bien que ce texte n’a pas vocation à traiter de cela, je sais aussi, hélas, que lors des PLFSS, nous sommes tenus par l’article 40. Madame la secrétaire d’État, intégrer cet aspect dans la loi répondrait à une belle ambition. Je ne doute pas que vous y soyez sensible puisque vous avez bien voulu – et une fois de plus, je vous en remercie – intégrer cette dimension dans ce texte. J’exprime ici ma gratitude au nom de cette association que je connais très bien.

Je rebondis sur le terme « pragmatique » : imaginez une commune de moins de 500 habitants qui compterait dix personnes en situation de handicap et une autre de 600 habitants où il n’y en aurait aucune. Le pragmatisme dicterait plutôt de se concentrer sur les personnes concernées plutôt que sur la taille des communes. Ensuite, pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais ce n’est pas parce que le Sénat a retenu ce seuil qu’il est forcément pertinent.

Enfin, je rappelle que Mme la secrétaire d’État a précisé qu’une aide comme la dotation d’équipement des territoires ruraux allait être très largement mobilisée.

...re, monsieur le rapporteur, que vous alliez peut-être pour la première fois réagir favorablement à un amendement. Le Gouvernement est en train de préparer un grand projet sur la réforme territoriale, encore un peu flou, et parallèlement, il nous dit que les intercommunalités seront de plus en plus musclées. Ce que je vous propose dans mon amendement – mais vous ne semblez pas m’écouter, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur…

Madame la secrétaire d’État, vous disiez qu’il fallait simple et employer un langage compréhensible. Puis-je faire observer qu’avec l’ajout de la rédaction proposée par M. le rapporteur, l’alinéa 2 comportera sept lignes et aucun point ? Jugez-en plutôt : « De fixer le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics,...

Mon sentiment, madame la présidente, madame la secrétaire d’État, c’est qu’il ne faut surtout pas stigmatiser le monde rural. Il n’y a pas de raison de pénaliser les personnes handicapées qui y résident. C’est cela qui devrait nous rassembler. Or, les différents seuils que vous instaurez compliquent les choses. Notre rapporteur a apporté une réponse, j’en conviens. Il estime, avec raison, que l’intercommunalité peut jouer un rôle significatif en ce domaine. J...