Interventions sur "ASE"
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Bernard Gérard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...de conduire » les mots : « est sanctionné dans le cadre du permis de conduire », qui figuraient dans la rédaction initiale. Vous ne faites que jouer sur les mots, en expliquant que le mot « sanctionner », terme terrible, va peut-être perturber nos jeunes amis qui passent le permis de conduire. Mais c’est du français ! Cela signifie que le passage de l’examen est approuvé officiellement, sur une base légale. Je ne vois pas en quoi ce terme pose problème, sauf à vouloir retarder les choses. Votre rédaction est donc de pure forme et vient compliquer inutilement un texte que tout le monde attend de voir appliquer car des vies humaines sont en cause.
