Interventions sur "placé"

...tre objectif ultime. Il n’est donc pas question, comme je l’ai entendu, de punir les familles. Il est simplement question de trouver un juste équilibre entre un principe et une exception, entre juste allocation des ressources et préservation des liens familiaux, dans l’intérêt de l’enfant. Je suis d’ailleurs convaincu que le maintien des liens matériels et affectifs entre la famille et l’enfant placé reste primordial. Le maintien des allocations familiales pour des ménages souvent en situation de grande précarité peut contribuer au maintien de ces liens, en permettant d’organiser un accueil temporaire, de participer à l’entretien de l’enfant, de garder tout simplement le budget familial à flot. C’est un fait incontestable. Est-il pour autant dans l’intérêt de l’enfant que, dans la majorité d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est temps que le Parlement s’attache à corriger une situation scandaleuse et inéquitable. Dans notre pays, un peu moins de 150 000 enfants sont placés dans les services de l’aide sociale à l’enfance, gérés par les conseils généraux. Pour ces enfants, les départements prennent le relais des familles, totalement,…

...ité des cas, la famille continue de percevoir l’intégralité des allocations, y compris l’allocation de rentrée scolaire. Sur le plan des principes, il est difficilement concevable que des familles qui n’assument plus la charge effective, quotidienne, permanente d’un enfant continuent de percevoir l’intégralité des allocations familiales, au même titre que les familles dont les enfants ne sont pas placés. C’est une question de justice et d’équité. Vous êtes de fervents défenseurs de la justice,…

…je ne comprends pas votre opposition à ce texte. Cette proposition de loi poursuit un double objectif : revenir à la volonté initiale du législateur – les allocations familiales doivent bénéficier à la personne, physique ou morale, qui assume la charge effective de l’enfant –, et laisser la possibilité au juge de maintenir la part d’allocations dues au titre de l’enfant placé à la famille, tout en l’autorisant à la répartir entre celle-ci et l’aide sociale à l’enfance. Cette proposition de loi prévoit ainsi, à son article 1er, d’une part, de favoriser le bénéfice des allocations familiales au service qui prend en charge l’enfant placé, à savoir le service d’aide sociale à l’enfance, en supprimant la saisine d’office du juge, et, d’autre part, de laisser le juge décid...

Ce n’est pas de la caricature. Écrivons la loi telle qu’elle doit s’appliquer. Mes chers collègues, il n’est pas éthique qu’une famille qui assume pleinement ses enfants soit placée sur un pied d’égalité avec une autre dont un ou plusieurs enfants sont placés par l’ASE en famille d’accueil ou en établissement. Il n’est pas éthique non plus que l’allocation de rentrée scolaire continue d’être versée à la famille, alors même que c’est le département qui supporte la totalité des dépenses de scolarisation de l’enfant. Il est scandaleux que des allocations familiales soient vers...

Si les enfants sont placés, c’est aussi parce que les familles sont en grande précarité !

…ou se désintéressant complètement du sort de leurs enfants placés, et dépensant pour leur propre compte, et non pour leurs enfants, l’argent ainsi versé. D’après la Caisse nationale des allocations familiales, en 2011, l’allocation de rentrée scolaire a bénéficié à 2,8 millions de foyers, pour un coût de 1,49 milliard d’euros. L’an dernier, son montant s’est élevé à 300 euros en moyenne et elle a été versée aux parents de 4,8 millions d’enfants. En l’état d’a...

...enfant. Dès lors, la proposition de loi soumise à notre examen propose de mettre fin à ces dérives en poursuivant trois objectifs. Premier objectif : affirmer de nouveau la volonté initiale du législateur, à savoir que les allocations familiales bénéficient à la personne physique ou morale qui assume la charge effective de l’enfant, en l’occurrence l’aide sociale à l’enfance lorsque celui-ci est placé. Deuxième objectif : laisser la possibilité au juge de maintenir la part d’allocations dues au titre de l’enfant placé à la famille, tout en l’autorisant à répartir cette part entre celle-ci et l’aide sociale à l’enfance. Troisième et dernier objectif : étendre ces dispositions à l’allocation de rentrée scolaire, laquelle est aujourd’hui entièrement versée à la famille, alors que les départements...

...ns liées à une très grande précarité. Ajouter cette peine supplémentaire à ces familles-là ne fait qu’aggraver leur situation. Cette proposition de loi est d’autant plus étonnante que la législation traite de la question des allocations familiales en cas de placement d’un enfant. L’article L. 521-2 du code de la Sécurité sociale précise que « la part des allocations familiales dues pour l’enfant placé est versée au service qui le prend en charge. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement à la famille notamment pour faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ». Ce texte permet des décisions judiciaires équilibrées et adaptées aux situations. D’ailleurs, le maintien des allocations aux familles est loin d’être automatique. Si l’on se fie au chiffre de la caisse nationale d’al...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi, issue des travaux du Sénat, organise le versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au département quand un enfant a été placé. Le « bon sens » invoqué à l’origine par les sénateurs est le suivant : comme le département assumerait toutes les charges, il devrait percevoir les ressources. Malheureusement, ce « bon sens » n’est qu’une illusion. Je vais m’attacher à le démontrer car cela justifie, à mes yeux, de rejeter la proposition. Ce « bon sens » n’est qu’une illusion, car il repose sur une extrapolation de cas particu...

Telle est la réalité judiciaire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale doit aussi se prononcer en connaissant la réalité familiale. Et cette réalité vient, là encore, contredire les propos tenus lors des débats au Sénat. Il est faux de dire que le département supporte toutes les charges. Dans la réalité, il ne les supporte ni entièrement, ni de façon continue. En effet, 95 % des enfants placés ont vocation à revenir dans leur famille, ce qui signifie que leurs parents ont des droits de visite. Ces derniers continuent donc à engager des frais pour leurs enfants. Ils demeurent aussi dans le même logement avec les mêmes charges fixes. Si l’on veut rétablir un bon exercice de l’autorité parentale dans l’esprit de la loi de 2007 relative à la protection de l’enfance, les parents doivent p...

...loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, dont l’objet était de favoriser le retour de l’enfant dans sa famille lorsque la situation le permet. Or, le maintien des allocations familiales en est un outil majeur. Pour reprendre les propos de Pierre-Yves Madignier, président d’ATD Quart Monde, les associations en ont été « sidérées ». N’oublions pas que la grande majorité des enfants placés viennent de familles en grande précarité économique, souvent monoparentales ; le fait de leur retirer cette aide peut grandement compromettre le paiement du loyer, le transport pour les visites et la possibilité de nourrir les enfants le week-end. Bien que je sois vice-présidente du conseil général du Gers, je pense qu’au-delà du non-sens social qu’il représente, le fait de transférer automatiq...

..., ou en vue de faciliter son retour dans le foyer familial. Dans le cas inverse, les allocations familiales sont versées à l’aide sociale à l’enfance. Le magistrat décide d’office lors de l’audience ou, lorsque le placement est en cours, sur saisine du président du conseil général. En ce qui concerne l’allocation de rentrée scolaire, son versement à la famille est interrompu lorsque l’enfant est placé, si les services de la protection de l’enfance indiquent à la caisse compétente qu’aucun lien matériel ou affectif ne subsiste avec la famille. Aujourd’hui, les juges des enfants maintiennent les prestations aux familles dans un cas sur deux. Comme vous le savez, les prestations familiales sont indispensables pour permettre aux familles les plus modestes, les plus démunies, de prendre en charge...

...tres –, si les allocations doivent continuer à être versées à la famille ou, au contraire, lui être retirées. Dans près d’un cas sur deux, d’ailleurs, le juge décide de réattribuer les allocations directement au service d’aide à l’enfance. Sauf à considérer que les parlementaires seraient plus à même de décider, a priori, du retrait systématique des allocations pour toutes les familles de France placées dans ces situations difficiles, la solution qui prévaut aujourd’hui, consistant à laisser les services sociaux et les magistrats se déterminer au cas par cas, me semble la plus adaptée.

...a a été dit lors de la discussion générale, le dispositif de l’article 1er est inutile puisque l’article L 521-2 du code de la Sécurité sociale prévoit déjà que le juge peut décider le maintien des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Je rappelle que 95 % des enfants placés ont vocation à revenir dans leur famille. Ces familles doivent donc faire face à des frais lors des droits de visite pendant le placement, puis pour préparer le retour de l’enfant dans la famille. Et cet article 1er ne favoriserait ni le maintien du lien avec l’enfant ni la préparation de son retour.

Quant au populisme, je suis convaincue qu’en laissant les choses en l’état vous allez contribuer à l’encourager. Voici la réponse à une question écrite posée sur ce sujet, en 2013, à la ministre des affaires sociales et de la santé : « Fin décembre 2011, sur les 50 941 familles dont l’un des enfants au moins était placé (soit 78 511 enfants), la plupart étaient précaires ou dans une situation de pauvreté (familles monoparentales, bénéficiaires du revenu de solidarité active [… ] ou de l’allocation de rentrée scolaire). » J’aimerais bien, en ce qui me concerne, que l’on en revienne à la finalité des allocations familiales. Quand elles ont été conçues, avaient-elles pour but d’améliorer le quotidien d’une famille...

Cet article vise à faire faire des économies aux départements, sans prendre en compte la réalité des situations familiales. Or le département ne supporte pas toutes les charges : comme nous l’avons dit à propos de l’article 1er, 95 % des enfants placés ont vocation à revenir dans leur famille. Dans la majorité des cas, les parents continuent donc à engager des frais, y compris scolaires, pour leurs enfants. Même si je ne nie pas qu’il nous faille peut-être réfléchir différemment sur l’allocation de rentrée scolaire, car ce n’est pas la même que les allocations familiales, je demande que nous supprimions l’article 2 de cette proposition de loi....

...oi, plus encore que pour les allocations familiales, il convient de s’assurer que cette allocation bénéficie bien à l’enfant. Le juge me paraît tout à fait à même de prendre cette décision, sur la base d’un rapport de l’aide sociale à l’enfance, en fonction du comportement de la famille et de sa volonté de continuer à s’impliquer affectivement et matériellement dans la vie quotidienne de l’enfant placé. J’aurais donc voulu proposer, à travers l’amendement no 7, de rendre possible cette intervention du juge s’agissant de l’allocation de rentrée scolaire. Malheureusement, nous ne pourrons pas l’examiner.