Interventions sur "versement"

...iers ne sont pas nécessairement maltraitants, à d’autres fins que le bien-être des enfants auxquels elles sont pourtant destinées ? C’est bien là l’enjeu des débats que nous avons aujourd’hui et je regrette les caricatures qui en ont été faites. En taxant cette proposition de loi de texte moralisateur, culpabilisant et stigmatisant pour les familles, votre majorité va à l’encontre du principe du versement des allocations familiales au service de l’aide sociale à l’enfance, principe introduit dans le code de la Sécurité sociale par une loi de 1986 présentée à l’époque par le gouvernement de M. Laurent Fabius. Les auteurs de la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui, Christophe Béchu et Catherine Deroche, ne sont donc pas à l’origine de cette disposition. Bien au contraire, ils ont ch...

...à la commission des propositions susceptibles d’aboutir à un texte juste et opérationnel. Pour parvenir à cet objectif, j’ai souhaité apporter à la proposition de loi issue du Sénat quelques modifications, d’une part, sur l’automaticité de la réduction à 35 % au plus de la part des allocations familiales versée à la famille au-delà des trois premiers mois de placement, et la même automaticité du versement à l’aide sociale à l’enfance de l’allocation de rentrée scolaire, et, d’autre part, sur l’impossibilité pour le juge de maintenir l’intégralité des allocations familiales, y compris pendant la première période d’observation de trois mois, prévue par un amendement du sénateur Yves Daudigny. Le texte repose, en outre, s’agissant des allocations familiales, sur un mécanisme complexe et potentiellem...

J’ai relu, ce matin même, l’avis de la Défenseure des enfants, qui considère qu’il serait opportun de rappeler la possibilité pour le juge d’assortir sa décision concernant le versement des allocations familiales aux parents d’une mesure d’aide à la gestion du budget familial, mesure éducative insuffisamment prononcée à l’heure actuelle et pourtant prévue à l’article 375-1-9 du code civil. Comme à chaque fois que vous ne voulez pas adopter un texte de l’opposition, votre majorité propose de le renvoyer à un texte ultérieur. Cela a encore été le cas récemment lors de l’examen de...

Depuis l’entrée en vigueur du décret 86-838 du 6 juillet 1986, le versement des allocations familiales tient compte de la situation concrète de l’enfant et doit en principe s’effectuer au profit, non plus de la famille, mais du service de l’aide sociale à l’enfance. J’ai entendu Mme la secrétaire d’État dire que seuls 5 % des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance le sont définitivement. Donnez-moi le chiffre de reconduction tous les deux ans ! En ré...

...le-ci et l’aide sociale à l’enfance. Cette proposition de loi prévoit ainsi, à son article 1er, d’une part, de favoriser le bénéfice des allocations familiales au service qui prend en charge l’enfant placé, à savoir le service d’aide sociale à l’enfance, en supprimant la saisine d’office du juge, et, d’autre part, de laisser le juge décider, après saisine du président du conseil général, soit du versement de la totalité de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant placé, comme la loi le prévoit, soit d’une répartition de cette part entre la famille et l’ASE. À son article 2, le texte prévoit d’octroyer le versement de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance au titre des enfants qui lui sont confiés. Comment peut-on imaginer que des parents qui ont ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance, lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge, est examinée aujourd’hui par notre assemblée. Cette proposition de loi poursuit une triple exigence de cohésion sociale à laquelle le groupe UDI est particulièrement attentif : prévenir les difficultés que les parents peuvent rencontrer ...

...u’aggraver leur situation. Cette proposition de loi est d’autant plus étonnante que la législation traite de la question des allocations familiales en cas de placement d’un enfant. L’article L. 521-2 du code de la Sécurité sociale précise que « la part des allocations familiales dues pour l’enfant placé est versée au service qui le prend en charge. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement à la famille notamment pour faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ». Ce texte permet des décisions judiciaires équilibrées et adaptées aux situations. D’ailleurs, le maintien des allocations aux familles est loin d’être automatique. Si l’on se fie au chiffre de la caisse nationale d’allocations familiales, le versement des allocations est maintenu à la famille dans 56 % des cas. Il s’agi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi, issue des travaux du Sénat, organise le versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au département quand un enfant a été placé. Le « bon sens » invoqué à l’origine par les sénateurs est le suivant : comme le département assumerait toutes les charges, il devrait percevoir les ressources. Malheureusement, ce « bon sens » n’est qu’une illusion. Je vais m’attacher à le démontrer car cela justifie, à mes yeux, de rejet...

... l’enfance, les parents doivent pouvoir continuer à participer aux achats pour leur enfant. Les vêtements sont particulièrement importants, mais aussi les transports lors des droits de visite pendant la durée du placement, les activités partagées de loisirs ou la réorganisation matérielle de l’appartement en vue du retour. Ce qui vaut pour les allocations familiales vaut également pour l’ARS. Son versement automatique au département aurait pour seule conséquence d’évincer les parents, sans jamais les aider à prendre conscience de leur responsabilité. La proposition qui nous est soumise aujourd’hui est donc inutile, motivée essentiellement par un souci d’économie, et elle ne sert pas l’intérêt de l’enfant. Elle est d’abord inutile puisque, comme je l’ai dit, l’article L. 521-2 du code de la Sécuri...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’initiative du groupe UMP, notre Assemblée examine aujourd’hui une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant lui a été confié par décision du juge. Adopté à la quasi-unanimité au Sénat, notamment, si j’ai bien compris, madame la ministre, par vous-même puisque vous siégiez alors au Sénat, ce texte vise, notamment, à revoir notre dispositif d’aide sociale à l’enfance à la lumière d’une éviden...

...e regrette profondément. Revenons-en au texte examiné aujourd’hui. Notre collègue sénateur, Christophe Béchu, propose à travers la présente proposition de loi de rétablir une certaine justice entre les familles, de moraliser notre dispositif d’aide sociale et donc de veiller à une meilleure utilisation des deniers publics. Dans son article 1er, la présente proposition de loi vise à favoriser le versement des allocations familiales au service de l’ASE qui prend la charge de l’enfant, en supprimant la saisine d’office du juge. Initialement, il prévoyait de laisser le juge décider, après saisine du président du conseil général, soit du versement de la totalité de la part des allocations familiales, soit d’une répartition entre la famille et l’ASE. Lors de l’examen en première lecture au Sénat, la po...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’état, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi « relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge », a pour objet de permettre aux conseils généraux de percevoir le montant des allocations familiales et de rentrée scolaire, au motif qu’ils assurent la prise en charge effective d’un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance...

...s Daudigny avait introduite par amendement au Sénat. Je souhaitais proposer par voie d’amendement, mais je crains que nous n’ayons pas l’occasion d’en discuter, le renvoi de la fixation des taux de répartition à un décret gouvernemental. J’étais en effet pour ma part tout à fait ouvert à une répartition différente de celle qu’a proposée le Sénat. S’agissant de la décision relative au maintien du versement de l’allocation de rentrée scolaire, il est bien entendu totalement exclu d’en écarter le juge. Le Sénat avait d’ailleurs maintenu cette intervention dans la proposition initiale de Christophe Béchu et ne l’a supprimé qu’au cours de l’examen en commission. Nous proposons ici de la réintroduire. Je voudrais remercier Mme Clergeau d’avoir reconnu qu’un travail important avait été effectué. C’est v...