Interventions sur "ASE"

...ge, ensuite, de permettre le maintien total ou la suppression complète des allocations familiales à la famille pendant ces six premiers mois et, enfin, de prévoir un réexamen de la situation à six mois et de donner au juge la possibilité de maintenir ou de supprimer les allocations à la famille, ou encore de décider de les répartir entre la famille et le service d’aide sociale à l’enfance sur la base d’un taux fixe. J’avais proposé en commission de conserver le ratio initialement introduit par le Sénat, de 35 % pour la famille et de 65 % pour l’aide sociale à l’enfance, tout en étant ouvert sur la détermination d’un ou de plusieurs autres taux. Je proposerai, par voie d’amendement, que cette question soit tranchée par décret. Quant à l’allocation de rentrée scolaire, il m’a semblé plus logi...