Interventions sur "confier"

Avec l’examen de l’article 11, nous en venons à un point essentiel dans ce débat : cet article assouplit la possibilité pour le juge de confier l’enfant à un tiers. Il est particulièrement dommageable pour l’avenir de la famille biologique. En effet, ce tiers ne sera plus prioritairement choisi dans sa parenté, comme c’est le cas aujourd’hui. Le juge aura la possibilité de confier l’enfant à un tiers et non au parent survivant en cas de décès de l’un des parents, même en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Le fait de ne plu...

Chacun l’a bien compris, l’enjeu est la manière dont le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, confier celui-ci à un tiers chez qui il résidera et qui pourra accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale. Le droit en vigueur prévoit que la personne soit choisie de préférence dans la parenté de l’enfant. Les mots ont un sens : la parenté prévaut, mais cela n’exclut pas un autre choix. Les auteurs de la proposition de loi proposent de remplacer ces termes par « parent ou non ». Si conc...

Avec cet article 11, nous sommes effectivement en plein dans l’idéologie. En effet, l’article 373-3 du code civil dispose actuellement : « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige [… ] décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. » Cette procédure est donc exceptionnelle ; on y a recours pour faire face à des situations extrêmement difficiles. Lorsqu’on en arrive à une telle extrémité, c’est qu’il y a des souffrances et des douleurs particulières. On ne peut pas jouer impunément avec de telles choses. Or vous profitez de l’article 11 pour banaliser votre idéologi...

Vous voulez supprimer les mots « de préférence dans sa parenté ». Or ce lien de parenté est un gage de stabilité, en faveur duquel la société doit exprimer une préférence, tout en prévoyant des exceptions quand les circonstances font qu’il ne peut être privilégié. Tout au contraire, vous banalisez la procédure permettant de confier l’enfant à un tiers. L’enfant est désormais entouré de « co-éducateurs », pour reprendre le terme qu’affectionnait feu M. le ministre de l’éducation nationale Vincent Peillon. Dans cette « co-éducation », chacun intervient et la plus grande confusion règne pour ce qui est de savoir qui fait quoi. C’est dangereux, car nous ne sommes pas là simplement pour brasser des idées : il y a, au-delà, des...

... bien, à travers cet article, de nier la famille biologique. C’est évidemment l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit tous, sur ces bancs, nous animer ; du moins, je l’espère. À cet égard, il nous paraît que, de façon préférentielle, c’est le cadre biologique qui doit être privilégié. Aujourd’hui, que dit le droit ? Qu’il est possible au juge, pour des raisons liées à l’intérêt de l’enfant, de confier l’autorité parentale à des tiers, c’est-à-dire en dehors du cadre familial. Cela ne pose aucun problème ; il n’y a pas d’objection de principe à cela, si c’est bien dans l’intérêt de l’enfant. Mais c’est là une exception, qui met en valeur le droit commun, à savoir que, de préférence, on confie l’enfant à des membres de sa famille. On parlait tout à l’heure de bon sens. Eh bien, il me paraît que ...

Défavorable : l’article 11 est utile car il assouplit légèrement la possibilité pour le juge de confier à titre exceptionnel l’enfant à un tiers, si l’intérêt de l’enfant l’exige.

... juge répondra ainsi exclusivement à l’intérêt de l’enfant, sans être prédéterminé par le législateur qui favorise actuellement le recours à un parent alors qu’un tiers ayant vécu avec l’enfant et l’ayant élevé peut avoir noué des liens bien plus forts avec lui que ne l’aurait fait un parent éloigné. Si l’enfant doit être confié à un tiers, pourquoi, pour prendre un exemple concret, devrait-on le confier de préférence à un oncle ou une tante qui pourrait ne le connaître que partiellement, plutôt qu’à son beau-père ou à sa belle-mère qui l’a élevé ? Il faut faire preuve de pragmatisme…

…et permettre au juge de confier l’enfant à la personne la mieux placée pour s’occuper de l’enfant et l’éduquer.

Madame la secrétaire d’État, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention. Actuellement, l’article 373-3 du code civil prévoit ceci : « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté ». L’article 11 propose de remplacer les mots « choisi de préférence dans sa parenté » par les mots « parent ou non », c’est-à-dire que vous niez la parenté. Or la logique qui a inspiré notre politique familiale depuis la Seconde Guerre mondiale a toujours été de maintenir le lien avec les parents biologiques, considérant que la priorité ...

Vous nous avez dit qu’il n’était pas question du statut du beau-parent, qu’il n’était pas question de reconnaître la parenté sociale. Or, à l’instant, vous venez d’avouer exactement l’inverse. Vous souhaitez supprimer la préférence donnée au lien familial car vous voulez confier d’abord l’enfant au beau-parent. Vous êtes donc bien en train de construire un statut juridique du beau-parent, et le président de la commission des lois ne pourra pas le nier. Vous dites ne pas vouloir créer de statut du beau-parent. Or, en réalité, c’est ce que vous faites, article après article, et je ne cesserai de dénoncer devant la population ce mensonge qui est le vôtre. Vous dites aussi...

…et il n’y a pas de côté opérationnel juridiquement. Il y a là un glissement fâcheux. Dès lors que la préférence familiale n’existe plus, on place sur un même plan parenté sociale et parenté biologique. Cet article 11 est loin d’être anodin, puisqu’il élargit la possibilité pour le juge de choisir dans un cadre autre que familial à qui sera confié l’enfant. On peut comprendre le choix de confier l’enfant à un tiers, mais cette disposition va marquer d’une croix très noire le début de nouvelles relations. Aujourd’hui, 16 juin 2014, la famille au sens biologique a subi de grands assauts qui sont montrés pourtant comme anodins, de bon sens, pragmatiques, etc. La portée symbolique va bien au-delà de ce que le texte croit nous présenter ce soir.

Exactement. Respectez ce que vous avez dit tout à l’heure. Il n’est pas question de rechercher autre chose que l’intérêt de l’enfant. Effectivement, le juge pourra le confier à un grand-parent, à un oncle, à une tante, mais aussi, peut-être, à un tiers. Nous avons simplement enlevé la préférence à la parenté parce que, dans l’intérêt de l’enfant, il nous a semblé qu’il était mieux de donner cette possibilité au juge. C’est tout.

...! Prenez la parole pour le démontrer car, jusqu’à présent, vous ne l’avez pas fait. Je considère que cet article est extrêmement grave. Pourquoi ? Parce que vous faites de l’idéologie sur des situations parmi les plus dramatiques : celles des orphelins ! Car c’est de cela que nous parlons. Sur des situations aussi dramatiques, vous faites de l’idéologie. Alors que le dispositif actuel permet de confier l’enfant à la famille, mais aussi à des tiers si cette famille n’est pas en mesure d’assumer ses responsabilités, vous faites de l’idéologie et dites : « La famille, la grande famille, ça n’existe plus, ça n’existe pas, elle n’a ni devoirs ni obligations. » Ce qui en sortira sera le délitement des familles, et l’État devra assumer de plus en plus directement des responsabilités qui, jusqu’à prés...

Madame la secrétaire d’État, vous avez l’air profondément ennuyée par nos débats, qui portent pourtant sur un point essentiel. Je voudrais vous poser une question. La loi, aujourd’hui, permet de confier à un adulte qui n’est pas un parent biologique la responsabilité d’un enfant. C’est déjà possible. Pourquoi, dans ces conditions, avoir modifié le texte, si ce n’est pour ajouter une charge symbolique qui donne aux parents non biologiques l’identité de droits ? Puisque le droit le permet déjà, qu’est-ce que cette formulation apporte juridiquement ?

Défavorable pour les motifs déjà évoqués. Le juge doit pouvoir juger dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Qu’il puisse le confier à un parent ou à un tiers nous semble une bonne solution.

...cas dans cet article, où vous accordez si peu d’importance aux liens familiaux. Or, la famille est essentielle pour les enfants, elle sert de cadre structurant, de repère. Les grands-parents, les oncles et les tantes, bref, la parentalité, ont un rôle indéniable à jouer auprès des enfants, rôle que vous méprisez avec cet article 11 en proposant l’assouplissement des possibilités, pour le juge, de confier l’enfant à un tiers dans des circonstances exceptionnelles, ce tiers n’étant plus prioritairement choisi dans sa parenté comme tel est le cas aujourd’hui. Reconnaissez-le : le but essentiel de ce projet est de diluer l’autorité parentale et de détruire la famille classique, que vous rabaissez sans cesse. Vous attaquez la famille biologique au profit de la filiation dite sociale, ce que je ne peu...

...ur : il est sur le même plan que les autres. L’enfant doit pourtant être éduqué, et on doit lui transmettre des choses. Vous évoquiez à l’instant, madame la ministre, la situation très difficile dans laquelle se retrouvent des enfants qui ont perdu leur père et leur mère, ou l’un d’entre eux, et dont le parent survivant est incapable d’assumer ses responsabilités. Nous considérons qu’il faut les confier prioritairement à la grande famille, mais il arrive que celle-ci soit défaillante. Il est alors tout à fait normal que l’on confie cet enfant à un tiers, en particulier si le fait de le confier à sa famille naturelle présente un danger. Ma vision est donc réaliste : je ne fais pas de la grande famille le seul dépositaire de l’enfant. Le juge peut parfaitement estimer que l’intérêt de l’enfant ex...