Interventions sur "l’autorité parentale"

... la possibilité pour le juge de confier l’enfant à un tiers. Il est particulièrement dommageable pour l’avenir de la famille biologique. En effet, ce tiers ne sera plus prioritairement choisi dans sa parenté, comme c’est le cas aujourd’hui. Le juge aura la possibilité de confier l’enfant à un tiers et non au parent survivant en cas de décès de l’un des parents, même en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Le fait de ne plus confier prioritairement l’enfant à la parenté, ici envisagée au sens large – grands-parents, oncle, tantes –, n’est pas un progrès pour ce dernier, car l’établissement d’un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en la matière. Cette disposition n’est, hélas ! que la suite logique de la loi sur le mariage dit « pour tous » par sa volonté d’accorder...

Chacun l’a bien compris, l’enjeu est la manière dont le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, confier celui-ci à un tiers chez qui il résidera et qui pourra accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale. Le droit en vigueur prévoit que la personne soit choisie de préférence dans la parenté de l’enfant. Les mots ont un sens : la parenté prévaut, mais cela n’exclut pas un autre choix. Les auteurs de la proposition de loi proposent de remplacer ces termes par « parent ou non ». Si concrètement l’évolution que vous proposez ne change peut-être pas grand-chose – dans l’ancien dispositif le tiers pou...

J’en viens maintenant à l’article 11. Le juge peut, selon l’article 373-3 du code civil, à titre exceptionnel et dans l’intérêt de l’enfant, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, remettre cette autorité à une autre personne, choisie « de préférence dans sa parenté ». Or vous souhaitez remplacer cette expression par les mots : « parent ou non ». Nous estimons que ce n’est vraiment pas là un progrès, parce que le lien de parenté est ce qu’il y a de plus solide et de plus rassurant pour un enfant. En cas de nécessité, il faudrait privilégier les parents, ou encore les gran...

... travers cet article, de nier la famille biologique. C’est évidemment l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit tous, sur ces bancs, nous animer ; du moins, je l’espère. À cet égard, il nous paraît que, de façon préférentielle, c’est le cadre biologique qui doit être privilégié. Aujourd’hui, que dit le droit ? Qu’il est possible au juge, pour des raisons liées à l’intérêt de l’enfant, de confier l’autorité parentale à des tiers, c’est-à-dire en dehors du cadre familial. Cela ne pose aucun problème ; il n’y a pas d’objection de principe à cela, si c’est bien dans l’intérêt de l’enfant. Mais c’est là une exception, qui met en valeur le droit commun, à savoir que, de préférence, on confie l’enfant à des membres de sa famille. On parlait tout à l’heure de bon sens. Eh bien, il me paraît que cette mesure relève b...

Je rappelle d’ailleurs que cette proposition figurait dans l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers préparé par Mme Nadine Morano lorsqu’elle était secrétaire d’État à la famille.

Madame la secrétaire d’État, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention. Actuellement, l’article 373-3 du code civil prévoit ceci : « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté ». L’article 11 propose de remplacer les mots « choisi de préférence dans sa parenté » par les mots « parent ou non », c’est-à-dire que vous niez la parenté. Or la logique qui a inspiré notre politique familiale depuis la Seconde Guerre mondiale a toujours été de maintenir le lien avec les parents biologiques, considér...

... On voit aussi qu’il y a un basculement de la famille biologique vers la parenté sociale, ce qui nous sépare fondamentalement. Vous êtes ministre de la famille, pas ministre de la famille sociale. Vous ne cessez de nous parler de parenté. Or la parenté, c’est une relation sociale. J’ai l’impression que vous êtes en train de franchir une étape supplémentaire, celle de l’extension de l’exercice de l’autorité parentale au conjoint du même sexe, qui se conclura inéluctablement par la filiation. Madame la secrétaire d’État, c’est vous qui me poussez à penser cela, alors que j’avais jusqu’à présent le sentiment que l’on travaillait sur le sujet de la famille et de l’intérêt de l’enfant. Plus vous insistez dans votre argumentation, plus j’ai le sentiment que vous êtes en train de travailler pour les familles homopa...

C’est cela, la situation objective, madame la secrétaire d’État. Comment tout cela se concilie-t-il avec l’obligation alimentaire qui incombe aux grands-parents ? C’est-à-dire qu’ils vont avoir les contraintes, sans avoir l’autorité parentale. Il faudra expliquer tout cela. Comment mettrez-vous en cohésion ces obligations qui existent dans notre code civil et cette nouvelle dévolution de l’autorité parentale ? Et à qui confie-t-on l’enfant ? À un concubin qui est là depuis moins de deux ans, puisque la disposition que nous proposions n’est pas passée. À un concubin qui bénéficie simplement d’un papier sans en-tête précisant que l’art...

Il s’agit d’un amendement de repli. L’article 11 ne nous satisfait pas, il est même dramatique. Il n’y a aucune objection, en pratique, à ce qu’un tiers, pour des raisons d’affection, d’amour, puisse recevoir l’autorité parentale. Tout est dans la mise sur le même plan de cette parenté sociale et de la parenté biologique. On est en train de mettre le doigt dans l’engrenage : apparaît là, bien sûr, le dogmatisme de cette majorité. La charge n’est que symbolique, nous dit-on : soyez pratiques, pragmatiques, voyez l’intérêt de l’enfant… Oui, nous voyons l’intérêt de l’enfant. Aujourd’hui, le juge peut parfaitement prendre ...

... parentalité, ont un rôle indéniable à jouer auprès des enfants, rôle que vous méprisez avec cet article 11 en proposant l’assouplissement des possibilités, pour le juge, de confier l’enfant à un tiers dans des circonstances exceptionnelles, ce tiers n’étant plus prioritairement choisi dans sa parenté comme tel est le cas aujourd’hui. Reconnaissez-le : le but essentiel de ce projet est de diluer l’autorité parentale et de détruire la famille classique, que vous rabaissez sans cesse. Vous attaquez la famille biologique au profit de la filiation dite sociale, ce que je ne peux accepter.