Interventions sur "tiers"

Je suis un peu interloquée. Vous nous accusez de diluer l’autorité parentale. Or nous simplifions la vie du tiers auquel l’enfant a été confié par le juge. Le juge a retiré l’enfant à ses parents et permet au tiers d’exercer les actes usuels ainsi que, de manière exceptionnelle, un acte important. Quoi de plus simple ? Nous ne retirons pas l’autorité parentale aux parents ; ils peuvent la conserver, comme dans le cas où l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance. L’autorité parentale reste aux parents,...

...ur lequel vous fonder, ce qui fait que vous construisez en permanence sur du sable, tantôt sur l’aspect biologique, tantôt sur l’aspect social. Sur l’aspect social, si l’autorité parentale était clairement définie, et si le magistrat avait déjà suffisamment de pouvoir, pourquoi utiliser le vocable « usuels », si ce n’est pour ajouter à la complexification et ouvrir à terme la porte à de nouveaux tiers ? Votre texte obéit en effet à cette cohérence interne : vous souhaitez ouvrir la porte à d’autres tiers. Il me revient à l’esprit le cas d’une adolescente de moins de seize ans violée à deux reprises, la seconde fois par une personne de la famille d’accueil à qui le magistrat – dans sa grande sagesse… – l’avait confiée. Elle a ensuite fugué chez un éducateur appartenant à une structure à qui le...

Mme la rapporteure s’insurge de ce que nous nous opposions à cet article qui renforce les droits des tiers. Je vous ai dit pourquoi nous ne voulons pas que vous renforciez ces droits : nous allons nous trouver dans une situation extrêmement complexe. La nouvelle personne, je le répète si vous n’avez pas entendu ou pas voulu écouter, prendra une décision ; le parent qui n’élève pas l’enfant doit aussi donner son avis, c’est normal ; le parent qui élève l’enfant interviendra forcément dans le débat. C’e...

Il existait déjà la délégation de l’autorité parentale. Tout existait déjà, mais vous êtes en train de complexifier les choses, dans la discrétion, avec une volonté pas forcément affichée mais de temps en temps exprimée dans les médias par Mme la secrétaire d’État : ainsi, quand vous évoquez le tiers, vous ne parlez pas forcément que de la famille qui accueille l’enfant. Tout cela existe déjà, encadré par la loi.

Cet amendement appelle l’attention de nos collègues de la majorité sur le faitqu’ils sont, une fois de plus, en train d’ouvrir la possibilité de rendre interchangeables les tiers pouvant intervenir auprès d’un enfant. Dès lors, vous êtes dans la négation de tout lien génétique, biologique. Pourquoi pas, à la limite ? Nous avons eu dans l’histoire des modèles de familles qui ne prenaient pas en compte ce type de situation, mais, comme je l’ai déjà dit, ils remplaçaient cela par une culture enracinée profonde, que nous n’avons pas en France, après plus d’un millénaire d’his...

...du fait du génie humain, aura la capacité de nouer des relations, dès la plus petite enfance, avec d’autres adultes de sexe féminin. On ne peut pas mentir à un enfant. Vous organisez, encore une fois, une fiction délétère pour les enfants : après leur avoir dit qu’ils pouvaient avoir deux pères ou deux mères, vous êtes en train de leur dire qu’ils pourront avoir deux, trois, quatre, cinq, six, n tiers autour d’eux, qui pourront tous ester en justice. Je plains les juges et les magistrats qui seront confrontés à un monde de plus en plus complexe avec un texte de loi ininterprétable.

...se trouvant dans des situations très particulières, l’un des parents décédés, parfois l’autre déchu de ses droits ou en difficulté du fait d’accidents de la vie, ou autres. J’entends bien. Cela étant dit, en ayant, à l’article 11, supprimé la référence à la préférence familiale, on est entré dans un engrenage, qui se retrouve à cet article 12. Si celui-ci était adopté, la famille biologique et le tiers seraient mis sur un pied d’égalité eu égard à la possibilité de saisir les tribunaux. C’est cette égalité que nous dénonçons, et non le fait que le tiers puisse saisir les tribunaux ou accomplir, dans l’intérêt de l’enfant, des actes usuels, car cela va bien au-delà. Par ailleurs, qu’entend-on par « à titre exceptionnel » ? Nous ne connaissons pas le contenu de cette expression. La loi donne un ...

Je souhaite également la suppression de l’alinéa 2 de cet article 12, pour en grande partie les mêmes raisons. Cet article confie un rôle beaucoup plus important au tiers. C’est un vrai glissement. La mesure est fortement symbolique. Auparavant, ce tiers avait pour mission d’accomplir les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Cela suffisait. Vous voulez lui donner une part de l’autorité parentale : vous souhaitez qu’il exerce les actes usuels de l’autorité parentale. On voit bien, je le répète, qu’il y a un glissement. Le symbole r...

Cela ne vous prendra qu’un instant de nous rappeler les actes importants dont il s’agit. Je ne peux pas accepter votre réponse, car la notion d’acte usuel ou d’acte important aura une portée différente selon le contexte, selon qu’un tiers ou les parents seront concernés. Ce ne serait pas la première fois que le juge interpréterait de façon différente des mots identiques, parce qu’ils s’appliquent à des situations qui ne sont pas les mêmes.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 2 de l’article 12, parce qu’il ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles qui autorisent le tiers, le cas échéant, à accomplir un acte important de l’autorité parentale. Cette possibilité n’existait pas dans le texte d’origine : le législateur hier, était plus prudent que vous ne l’êtes aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, bien que vous prétendiez que cette modification relève de l’évidence. Cette prudence est tout à fait justifiée lorsque l’on sait ce que peuvent être des actes importa...

Dans cet article 12, il est question du partage de l’exercice de l’autorité parentale ; il faut donc impérativement faire référence à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il faudrait des circonstances vraiment exceptionnelles pour que l’intérêt de l’enfant exige qu’un tiers puisse accomplir un acte important de l’autorité parentale. L’enfant a en effet besoin que chacun des adultes qui l’entourent conserve son identité et sa fonction propres ; c’est essentiel pour sa construction, les pédopsychiatres sont là pour nous le rappeler. Investir un tiers des prérogatives d’autorité parentale à l’égard de l’enfant est une décision grave. Or les auteurs de la proposition d...

Cet amendement a pour objet de qualifier l’intérêt de l’enfant de « supérieur » en ajoutant ce dernier mot à l’alinéa 2 de l’article. En effet, comme nous l’avons déjà dit, l’article 12 est totalement incohérent. Vous donnez des droits supplémentaires au tiers auquel l’enfant est confié par le juge mais, dans le même temps, vous donnez la possibilité à tout adulte qui aurait rencontré l’enfant concerné, par le biais de l’un de ses géniteurs ou adoptants, de contester ce que le juge décidera en vertu de l’alinéa 1 de l’article. Nous considérons qu’il s’agit d’une dissolution absolue des liens entre adultes et enfants, doublée d’une normalisation – pour...

Il me paraît donc salutaire et nécessaire d’adopter cet amendement qui, pour contrecarrer la dilution de l’autorité parentale à laquelle vous voulez nous conduire, la dilution du rôle des parents dans une multitude de tiers, vise à replacer l’enfant au centre du dispositif législatif en considérant son intérêt « supérieur », un joli terme de notre langue que nous souhaitons réintroduire ici.

...e. Selon le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, il s’agit de voir l’intérêt supérieur de l’enfant comme un principe général, dépourvu de définition, qui doit guider les normes, les politiques, les actions et les décisions des autorités. Comme je l’ai dit tout à l’heure dans mon intervention sur cet article, il faudra préciser que l’acte important d’autorité parentale accompli par le tiers et autorisé par le juge est toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes, au détriment de l’intérêt de l’enfant, il est nécessaire de préciser cette notion d’intérêt supérieur de l’enfant.

... de votre texte. En gros, vous dites : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Or tout votre texte est construit selon une progression logique impitoyable, qui a sa cohérence et qui répond à un objectif, celui, non pas de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, reconnu dans tous les grands textes internationaux et dont vous refusez la mention dans le droit national, mais de renforcer les droits du tiers, et ce par paliers successifs. Ainsi, l’article 10 crée le mandat d’éducation, l’article 11 vise à confier l’enfant indifféremment à un parent ou à un non-parent et l’article 12 délègue l’autorité parentale pour les actes importants. Il y a bien, derrière cela, un projet, une vision de la famille qui ne sont pas les nôtres.

L’article 12 renforce dans un premier temps les droits du tiers auquel l’enfant a été confié. Il l’autorise à « accomplir tous les actes usuels de l’autorité parentale » et non plus seulement les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Ce qui nous intéresse surtout, c’est la seconde partie de cet alinéa, qui permet au juge d’autoriser le tiers, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, à accomplir « un acte important de l’autor...

Aujourd’hui, vous ouvrez dans le code civil la possibilité pour un juge d’affecter un enfant à un tiers, parent ou pas, en donnant à ce tiers toutes sortes de pouvoirs. Dans le passé, ces pouvoirs étaient très encadrés ; aujourd’hui, ils sont l’ensemble des attributions qui tiennent à l’autorité parentale.

Quand nous vous parlons de l’intérêt supérieur de l’enfant, alors même que vous élargissez les pouvoirs de tiers dans les familles recomposées dont vous rêvez, Mme Irène Théry et vous-même, vous nous répondez que c’est superflu et évoquez les enfants derrière les barbelés.

J’ai écouté vos réponses, ou plutôt l’absence de réponses. En réalité, vous ne voulez pas inscrire dans la loi l’intérêt supérieur de l’enfant parce que votre texte concerne l’intérêt supérieur des parents, parents biologiques, parents sociaux, les tiers qui deviennent des quasi-parents à qui l’on donne des morceaux d’autorité parentale. On voit bien que l’on est en train de déstructurer la famille et demain les enfants perdront leurs repères. Vous ne voulez pas inscrire dans la loi l’intérêt supérieur de l’enfant pour les motifs évoqués par M. Le Bouillonnec. C’est un fin juriste et il sait bien que ses arguments ne tiennent pas du tout la rout...

Les alinéas 3 et 4 de l’article 12 doivent être supprimés. En réécrivant comme vous le faites l’article 373-4 du code civil, vous retirez formellement la possibilité au juge de décider la mise en place d’une tutelle. Madame la rapporteure, vous indiquez dans votre rapport que les pouvoirs des tiers étant renforcés, le prononcé de cette tutelle n’est plus nécessaire.