Interventions sur "ferroviaire"

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’une procédure législative qui, placée sous le sceau de l’urgence, aura rempli toutes ses promesses. Si le projet de loi de réforme ferroviaire a été déposé il y a déjà longtemps, les débats se sont engagés au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale le 21 mai dernier, puis devant la commission saisie au fond le 27 mai. À ce stade, 146 amendements ont été adoptés. L’examen en séance publique du 17 au 19 juin s’est conclu par un vote très largement majoritaire, issu de toutes les familles politiques, à l’exclusion du gr...

…auquel je rends ici un hommage appuyé, d’en préserver la quasi-totalité de l’esprit et de la lettre. Il n’en a pas moins fourni un travail substantiel, qui s’est traduit par des amendements importants relatifs, notamment, au fret ferroviaire avec les dispositions concernant l’accès aux ports, et au financement, que nous n’avions pas osé aborder. Le Sénat a ainsi instauré un versement transport « interstitiel » ainsi qu’une contribution locale temporaire, non sans quelque incohérence car l’UMP a voté contre la contribution locale temporaire, pourtant proposée par l’un des siens, M. Philippe Marini, et Louis Nègre, président du Groupem...

Une loi n’est pas une politique ni un modèle économique et si ce projet, qui transforme profondément la gouvernance de nos systèmes ferroviaires en réunissant le réseau et l’exploitation publique dans un même groupe, tout en étant scrupuleusement eurocompatible, est considérable, il ne peut relever à lui seul tous les défis auxquels le chemin de fer du XXe siècle est exposé : celui de la modernisation et de la régénération d’un réseau qui a longtemps été sacrifié au mirage du prestige du tout TGV, celui de l’optimisation des capacités d’...

Une nouvelle fois, la SNCF et RFF sont affligés par une désolante loi des séries. Après le grave accident de Brétigny-sur-Orge qui s’est produit l’an dernier, les cheminots français déplorent l’accident survenu la semaine dernière à Denguin, en Aquitaine. Le Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre – BEA-TT – et l’Établissement public de sécurité ferroviaire – EPSF – sont chargés d’enquêter sur ses causes et nous devons nous garder scrupuleusement de toute interprétation à distance.

...atisation de la mobilité, les pouvoirs publics ont déjà dû accompagner ces évolutions d’une grande réforme : celle de la nationalisation des multiples compagnies privées des origines par la loi du 31 août 1937. C’est ainsi que fut créée, sous statut de société d’État, la Société nationale des chemins de fer français, attributaire de l’ensemble des réseaux privés, intégrés en une unique entreprise ferroviaire. L’après-guerre et la fin du XXe siècle ont été marqués à la fois par la progressive déprise de l’industrie lourde, le grand exode rural et son corollaire, la concentration urbaine, et par une augmentation du pouvoir d’achat des ménages, qui s’est traduite par une croissance progressive mais spectaculaire du taux d’équipement en automobile – 83 % des ménages aujourd’hui contre 21 % en 1953. Ces...

…t à lui faire accepter des groupes ferroviaires intégrés que l’on nomme, dans le jargon du quatrième paquet ferroviaire, les entreprises verticalement intégrées.

La réforme ferroviaire qui nous est présentée comporte trois grands volets. Il y aura, premier axe, la reconstitution d’un groupe public unifié au sein d’une holding publique SNCF, comportant deux grandes filiales : SNCF Réseau qui regroupe tous les métiers de l’infrastructure, et SNCF Mobilités qui conserve tous les métiers des services ferroviaires ainsi que les technocentres. Deuxième axe, une règle d’assainissement...

...tentes qui s’expriment par une grève des personnels de la SNCF depuis désormais une semaine, et ce à l’appel de deux syndicats. Quoi que l’on pense des motifs et des mots d’ordre qui ont mobilisé jusqu’à 27 % des salariés de la SNCF, toute grève est symptomatique. Il faut entendre les inquiétudes et la peur de l’avenir des cheminots. Ils n’ignorent rien de la situation financière de notre système ferroviaire, de l’état du réseau, des concurrences et des succès implacables de la route et de l’aérien, de l’impasse du tout TGV, de la nécessité de négocier une convention collective non seulement pour éviter une concurrence sociale déloyale, mais aussi pour se prémunir des filiales concurrentes du groupe SNCF. Mais c’est précisément pour y apporter des garde-fous et pour remettre notre système ferroviair...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, cher Frédéric Cuvillier, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, cher Gilles Savary, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux textes : non pas seulement le projet de loi portant réforme ferroviaire, mais aussi une proposition de loi organique présentée par MM. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable, Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois et Gilles Savary, rapporteur. Cette proposition de loi organique vise à tirer les conséquences de la future réforme ferroviaire sur le contrôle qu’exerce le Parlement sur la nomination des dirigeants de ...

...Réseau. En conséquence, de ce point de vue, les dispositions organiques proposées n’aboutissent finalement qu’à faire perdurer, mutatis mutandis, le dispositif actuel d’avis parlementaire portant sur les nominations à la présidence de la SNCF et à celle de Réseau ferré de France qui sont supprimées. Une nouveauté importante doit par ailleurs être signalée : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – ARAF – devra donner un avis conforme sur la nomination à la vice-présidence du directoire de la SNCF et donc à la présidence de SNCF Réseau. Cela ne pose aucune difficulté juridique. Une telle coexistence entre avis conforme d’une autorité administrative indépendante et avis des commissions parlementaires a déjà été admise par le Conseil constitutionnel en 2009 à propos des nominations à la t...

...se déroule dans un contexte social particulier, celui d’un mouvement à la SNCF qui entre dans sa deuxième semaine. Au-delà de ces murs, il est nécessaire de nous faire entendre de nos concitoyens, qui s’interrogent sur le sens d’une grève et donc sur le sens de ce projet. Quel est le sens de cette réforme ? Il s’agit d’abord revenir sur la loi Pons de 1997, qui fut conçue pour cantonner la dette ferroviaire hors des comptes de l’État mais qui a accompli cet exploit de ne réussir ni à contenir la dette ni à donner au système ferroviaire français les moyens de répondre à ses besoins. Le résultat, c’est, au plan financier, un déficit annuel moyen de 1,5 milliard d’euros et une dette de plus de 40 milliards. Le résultat, c’est, au plan opérationnel, un gestionnaire d’infrastructures indépendant, RFF, ...

...nique EPIC. La vérité, et le président Chassaigne le sait mieux que quiconque, c’est que cette réforme est le fruit d’un patient travail de dix-huit mois au cours desquels tout a été mis sur la table pour reconstituer un grand groupe public en veillant à l’eurocompatibilité du projet. La vérité, c’est qu’ajourner la discussion de ce texte nous conduirait à attendre l’adoption du quatrième paquet ferroviaire au Parlement européen et à prendre le risque de nous voir imposer des contraintes qui n’existent pas aujourd’hui. La vérité, c’est qu’en adoptant ce projet maintenant, nous serons le mètre-étalon et que, si nous remettons à plus tard, nous passerons sous une toise qui nous interdira peut-être la reconstitution d’un grand groupe public. On me dira encore que ce projet est fragile parce qu’il suff...

...S pour la dette sociale. La création d’une telle caisse aurait en outre l’avantage de faire baisser les charges financières supportées par le gestionnaire d’infrastructures – 1,3 milliard d’euros – et permettrait de ce fait d’arriver réellement à l’équilibre financier du système. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce qui se joue aujourd’hui, c’est tout simplement l’avenir du système ferroviaire français, l’avenir du système public des transports. Vous savez que nous sommes à vos côtés pour servir cette grande et belle ambition.