Séance en hémicycle du 21 juillet 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (no 2146, 2158).

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de règlement, que vous avez déjà adopté en première lecture, vous revient aujourd’hui après un examen au Sénat qui s’est conclu par un rejet alors même que chacun des articles avait été préalablement adopté et que l’objet du texte est uniquement de constater les principaux résultats de l’exécution tels qu’ils ressortent de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’État.

Ces résultats, quels sont-ils ? Tout d’abord, s’agissant de la maîtrise de la dépense, quel que soit le champ de dépense retenu, les résultats de l’exécution sont positifs en matière de maîtrise des charges publiques : la dépense sous norme en valeur du budget de l’État a été inférieure de 144 millions d’euros à l’autorisation parlementaire ; la dépense globale de l’État a été maîtrisée et, dans le même temps, nos priorités ont été financées – je rappellerai, par exemple, les créations de postes dans les ministères prioritaires et la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté. La dépense d’assurance maladie a, pour sa part, été inférieure de 1,4 milliard d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale. Enfin, la dépense publique dans son ensemble a augmenté en valeur de seulement 2 %, soit la plus faible hausse depuis 1998.

Nous avons donc enregistré, en 2013, des résultats en matière de maîtrise de la dépense sans précédent depuis quinze ans. Pourtant, peut-on dire qu’en 2013, la qualité du service public ou les droits des assurés sociaux ont reculé, ou encore que l’investissement public, qu’il soit local ou national, ait été délaissé ? La réponse à ces questions est clairement « non », et cela démontre que l’on peut faire preuve de sérieux dans la gestion de l’argent public sans pour autant remettre aucunement en cause notre service public ou notre modèle social. Telle est la conviction qui anime ce gouvernement et qui continuera de guider mon action dans les mois et les années à venir.

J’en viens aux résultats constatés sur les recettes : deux constats ressortent de l’exécution 2013.

Le premier est la progression des ressources de l’État de 15,6 milliards d’euros par rapport à 2012. Cette hausse des ressources publiques est liée aux hausses d’impôts proposées par le Gouvernement et adoptées par la majorité, et nous l’assumons. En effet, ces mesures ont répondu à l’urgence budgétaire : si elles n’avaient pas été prises, le déficit public serait probablement resté à un niveau supérieur à 5 % du PIB en 2012 et 2013 ; il relevait de notre responsabilité de prendre des mesures immédiates et la mobilisation des recettes publiques était le seul moyen de faire face à cette urgence.

De nombreuses économies ont été également engagées, mais les réaliser prend davantage de temps, et c’est grâce au travail entamé dès le début du quinquennat que nous sommes aujourd’hui en mesure de vous présenter un budget triennal pour 2015 à 2017 qui prévoit des économies aussi importantes sur le budget de l’État – nous avons abordé ce point lors du débat d’orientation des finances publiques. Ces mesures d’urgence ont permis de reprendre le contrôle de notre dépense publique et aussi de rétablir la progressivité de notre système fiscal : dans l’effort national de redressement de nos finances publiques, nous avons demandé une contribution plus importante à ceux qui ont davantage. Ainsi, nous sommes revenus sur la réforme de l’ISF de 2011 et sur la loi TEPA qui avait fortement minoré les droits de succession et qui avait renforcé le bouclier fiscal, nous avons institué une tranche d’impôt sur le revenu à 45 % et imposé au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital comme le sont les revenus du travail. Nous avons augmenté les contributions demandées à ceux qui ont plus.

Pour la seconde partie de la législature, nous allons diminuer les impôts des classes moyennes et modestes ; nous avons d’ailleurs commencé à le faire dans le PLFR et le PLFRSS que vous avez adoptés en première lecture. Sur l’ensemble de la législature, la progressivité de l’impôt aura donc été fortement renforcée : que chacun contribue au service public en fonction de ses moyens, c’est un principe fondateur de notre république.

Le second enseignement de l’exécution des recettes en 2013 est l’écart de 14,6 milliards d’euros entre la prévision et l’exécution des recettes fiscales du budget général. Cet écart concerne l’ensemble des ressources publiques et explique la plus grande part de la différence entre prévision et réalisation du déficit public.

Nous connaissons les facteurs d’explication de ces moins-values fiscales : une moindre croissance de l’activité économique, une élasticité des recettes nettement inférieure à l’unité et qui explique, à elle seule, une dégradation d’un demi-point de PIB.

La notion d’élasticité ayant fait l’objet de longs débats, je souhaiterais l’éclairer par quelques éléments concrets. Une élasticité inférieure à l’unité signifiant que les prélèvements obligatoires ont progressé moins rapidement que l’activité économique, si l’on regarde en détail l’évolution des prélèvements en 2013, on constate que deux impôts expliquent la faiblesse de leur progression : l’impôt sur les sociétés, en raison notamment de la chute du bénéfice fiscal des sociétés financières ; la TVA, en raison de la faiblesse de l’investissement des ménages, c’est-à-dire de la construction immobilière. Cette faible élasticité des prélèvements en 2013 est donc liée à deux secteurs de l’économie spécifiques, à savoir le secteur financier et le secteur immobilier. Ces deux secteurs étant cycliques, les moindres prélèvements qu’ils ont induits en 2013 le sont également ; ce sont des moins-values ponctuelles, qui ont vocation à être résorbées à moyen terme.

Mesdames, messieurs les députés, pour comprendre une exécution budgétaire, il est indispensable d’analyser, de creuser les résultats, et de ne pas s’en tenir aux chiffres bruts et apparents qui sont souvent trompeurs. Certains disent que les moins-values fiscales constatées en 2013 sont le signe d’un « trop d’impôt » qui aurait encouragé la fraude et l’évasion fiscales : quand on en fait l’analyse, l’on voit que ces moins-values sont d’abord liées aux deux secteurs particuliers de l’économie que j’ai évoqués, caractérisés par leur activité cyclique, et qu’aucun élément technique ne permet de valider la thèse du « trop d’impôt tue l’impôt ».

D’autres estiment que les hausses de prélèvements sur les ménages ont été excessives en comparaison des mesures fiscales à destination des entreprises : pourtant, au-delà des apparences, on voit que ce sont les ménages aisés qui ont d’abord été mis à contribution à travers l’ISF, les successions, l’impôt sur le revenu ; on constate également que les allégements que le Gouvernement a proposés dans le cadre de la LFI 2014, puis dans le PLFR et le PLFRSS en cours d’examen, profitent aux classes moyennes et aux ménages modestes.

L’objectif de notre politique fiscale a donc été de rétablir la progressivité de notre système fiscal et d’y réintroduire de la justice. C’est ce que nous avons fait ; c’est ce que nous assumons.

Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les principaux éléments qui doivent être gardés en mémoire avant l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement.

La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 comportait neuf articles, dont un article liminaire prévu par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, le 9 juillet dernier, nous avons adopté le présent projet de loi de règlement sans modification. Bien que la commission des finances du Sénat ait adopté le projet de loi le lendemain, le Sénat a pour sa part rejeté l’ensemble du texte lors de son examen en séance publique, le 15 juillet, après avoir pourtant adopté conformes l’ensemble des articles.

Une telle situation était me semble-t-il politiquement inédite. le projet de loi de règlement étant essentiellement un constat comptable, il est habituellement adopté conforme sauf s’il y a lieu de corriger une erreur matérielle, ce qui n’était pas le cas. Certes, le rejet par le Sénat du projet de loi de règlement se produit pour la deuxième année consécutive, mais celui-ci semble plus guidé par la volonté d’émettre un avis négatif sur les perspectives économiques et budgétaires présentées le même jour à la Haute Assemblée dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques, que par celle de rejeter le projet de loi de règlement lui-même, d’après ce qu’a pu expliquer le président de la commission des finances du Sénat…

Il a eu du mal !

…à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire jeudi dernier.

Le 17 juillet, la commission mixte paritaire a logiquement constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. Elle a donc conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable dès lors que les votes ayant conduit au rejet du projet de loi de règlement au Sénat répondaient à des préoccupations différentes, voire opposées.

La commission des finances de notre assemblée s’est réunie le même jour pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de règlement. Elle n’a été saisie d’aucun amendement, et l’a de nouveau adopté, monsieur le ministre, sans modification. Vous venez de rappeler dans votre propos introductif que le débat sur le fond de ce projet a déjà amplement eu lieu en première lecture. Aussi, je me contenterai de vous appeler, mes chers collègues, à faire de même que la commission la semaine dernière et à voter ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de règlement est une nouvelle fois révélateur de la faible importance que nous accordons à l’étude des rapports annuels de performance. Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, le soulignait lors de son examen en première lecture : alors qu’il s’agit d’un élément majeur du temps budgétaire et qu’il y a beaucoup à dire sur l’exécution du budget, l’examen du projet de loi de règlement est souvent déconsidéré. Le même constat est malheureusement fait chaque année, mais les choses évoluent peu.

Sur le fond, le bilan de l’exécution 2013 fait apparaître un déficit, certes en réduction mais très supérieur, hélas, à la prévision initiale. En baisse de 0,6 point en 2013 – après 0,3 point en 2012 –, il atteint péniblement 4,3 % sous l’effet de fortes augmentations d’impôts et d’un ralentissement de la progression des dépenses. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas un bon résultat ! S’agissant de la hausse des ressources, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’elle résulte essentiellement de hausses d’impôts. Vous avez aussi rappelé que malgré leur forte augmentation, dont nous avons déjà beaucoup parlé dans cet hémicycle, les recettes fiscales sont inférieures aux prévisions de 14,6 milliards d’euros. Autrement dit, les hausses d’impôts ont rapporté deux fois moins que prévu.

Certes, vous rappelez que ces chiffres sont bruts et ne prennent pas en compte les paramètres d’ordre cyclique. La conclusion qu’en tire la Cour des comptes n’en est pourtant pas moins claire : en période de faible croissance, l’effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire.

Ce projet de loi de Règlement, rejeté par le Sénat, pose donc tout simplement la question de la sincérité des prévisions de recettes fiscales. Ce n’est pas un sujet mineur.

Quant à la maîtrise des dépenses, elle résulte largement de la diminution de la charge de la dette, qui elle-même s’explique par des taux d’intérêt historiquement bas. Comme le souligne encore la Cour des comptes, le déficit public, en 2013, est très supérieur à celui qui aurait permis de stabiliser la dette publique à son niveau de fin 2012. Dans ces conditions, la stabilisation de notre dette apparaît comme un objectif de plus en plus lointain. À ce rythme, elle dépassera même les 100 % du PIB à la fin 2015, au risque qu’un accident susceptible d’en compromettre le financement ne puisse survenir à tout moment.

Les taux actuels de nos obligations assimilables du Trésor à 10 ans – environ 1,6 % – nous bercent dans l’illusion d’un endettement quasi-gratuit. Mais la remontée des taux d’intérêt s’avère aujourd’hui inéluctable sous l’effet de la reprise économique mondiale, du resserrement possible de la politique monétaire américaine et des tensions financières en zone euro. Cela laisse craindre les pires scénarios pour la France.

Compte tenu de l’exécution 2013, les doutes sont permis concernant la bonne tenue du budget 2014 et le respect de la trajectoire d’évolution des finances publiques votée par le Parlement. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, maintenir pour 2014 une prévision de déficit à 3,8 %. En réalité, l’opposition n’est pas la seule à vous alerter sur le risque qu’il soit toujours au-dessus de 4 % l’an prochain, et ce, alors que le besoin de financement de l’État va progresser à partir de 2015. Plus que jamais, la marche des 3 % semble aujourd’hui bien haute.

Dans son rapport sur l’exécution 2013, la Cour des comptes note que les efforts réalisés restent « en deçà de ce qu’exige la situation actuelle des finances publiques et demeurent fragiles en l’absence de mesures structurelles ». On ne peut être plus clair. La mise en oeuvre de vraies réformes structurelles est d’ailleurs ce que nous réclamons depuis deux ans. Pourtant, rien n’est fait en ce sens.

L’absence de financement des mesures du Pacte de responsabilité présentées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, conjuguée à la non-documentation des économies proposées par le Gouvernement, que le débat d’orientation des finances publiques n’a malheureusement pas éclairées, laisse à penser que celui-ci fait le choix de la dérive de nos déficits et de notre endettement.

Ce choix, que nous contestons, nous place dans une situation de grande vulnérabilité budgétaire au moment où notre besoin de financement nous situe parmi les premiers emprunteurs en euros au monde et où notre dette va atteindre 100 % de notre richesse nationale. C’est pourquoi, et vous n’en serez pas surpris, le groupe UMP s’opposera de nouveau à ce projet de loi de règlement.

La parole est à M. Francis Vercamer.

Je ne vous demande pas d’être bienveillant, mais soyez aimable, comme d’habitude !

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi de règlement constate l’échec de la politique que mène le Gouvernement depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir.

Ça commence bien !

Vous n’y croyez pas vous-même !

Si vous vous êtes, pour l’année 2012, cachés derrière l’excuse de l’héritage, vous ne pouvez pas en faire autant s’agissant de l’exécution de 2013, dont vous êtes entièrement responsables. Or la situation est très grave et tous les indicateurs sont au rouge.

Ainsi, la croissance, malgré votre optimisme, est restée en berne et n’a pas dépassé 0,3 % en 2013. Et, en ce qui concerne le déficit public, les résultats sont tout aussi inquiétants : alors que, dans son engagement no 9, le candidat Hollande promettait de le ramener à 3 % en 2013, il a renoncé à cet objectif une fois devenu Président de la République, et l’a laissé déraper à 4,3 %. Malgré le sursis offert par la Commission européenne, il est à présent évident que l’objectif de 3 % en 2015 ne sera pas atteint. C’est malheureusement la crédibilité de la France qui est ainsi mise à mal auprès de nos partenaires européens.

La dette française a également battu tous les records en 2013, augmentant de 1 300 euros par Français. Elle dépassera les 2 000 milliards d’euros à la fin de l’année 2014 et, selon la Cour des comptes, devrait continuer à augmenter « au moins » jusqu’à fin 2015. C’est donc une facture de 30 000 euros supplémentaires qui pèse sur chaque Français et met en danger la souveraineté de la France.

Quant aux impôts, ils ont augmenté de plus de 15 milliards d’euros en 2013, conséquence du matraquage fiscal que vous avez imposé aux ménages et aux entreprises français depuis votre arrivée au pouvoir. Alors que le Premier ministre avait promis, le 27 septembre 2012, que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôt, ce sont bien les classes moyennes qui ont payé la plus grande partie des 14 milliards d’impôts nouveaux sur les ménages voulus par le Gouvernement en 2013.

Six contribuables sur dix – soit 16 millions de foyers – ont ainsi été touchés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu ; les 9,5 millions de salariés affectés par la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires perdent, en moyenne, 500 euros par an, alors que 95 % d’entre eux sont issus de ménages modestes ; l’augmentation de 6 euros de la redevance audiovisuelle concerne la quasi-totalité des ménages ; le relèvement de 8 % à 20 % du forfait social sur la participation et l’intéressement a pénalisé 8,8 millions de salariés, qui perdent également en moyenne 500 euros par an ; et 2,5 millions d’indépendants subissent la hausse des cotisations.

Vous avez donc gravement amputé le pouvoir d’achat des Français, qui a connu une baisse sans précédent depuis 1984. Cet injuste matraquage fiscal confirme le vieil adage – que vous rappeliez vous-même à l’instant, monsieur le ministre – selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt ».

Vous n’avez pas voulu nous écouter, mais les chiffres nous donnent malheureusement raison.

En effet, les recettes fiscales sont inférieures de 14,6 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2013, ce qui a conduit la Cour des comptes à remettre clairement en cause la sincérité du Gouvernement. Le groupe UDI avait pourtant à de nombreuses reprises averti ce dernier que ses prévisions de croissance étaient trop optimistes et constitueraient une base erronée à ses prévisions de recettes. Mais le Gouvernement est resté sourd, refusant notamment d’anticiper la modification, désormais avérée, des comportements des ménages et des entreprises sous l’effet du matraquage fiscal imposé depuis le début du quinquennat.

Enfin, vous vous félicitez de la stabilisation des dépenses en 2013, mais ce n’est qu’au prix de hausses d’impôts massives que vous avez pu vous abstenir de les réduire.

Vous prétendez qu’à partir de l’année 2014, le redressement des comptes et la réduction du déficit seront réalisés uniquement via la baisse de la dépense publique. Nous aimerions vous croire. Malheureusement, les 50 milliards d’euros d’économies promis par le Président de la République, et qui seraient tellement nécessaires, ne seront pas au rendez-vous. Selon la Cour des comptes, à peine 20 milliards d’économies seraient finalement réalisées.

Si peu !

Nous le voyons bien : l’année 2013, pour laquelle le Président de la République avait promis l’embellie aux Françaises et aux Français, aura été une année sinistre pour notre économie. C’est un constat d’échec. Le groupe UDI avait pourtant mis en garde la majorité et formulé des propositions courageuses pour redresser les comptes publics dans la justice et l’efficacité.

S’agissant de l’année 2014, nous espérions que le Gouvernement, conscient de ses erreurs, prendrait des mesures courageuses afin de redresser le pays, de redonner de la compétitivité aux entreprises et du pouvoir d’achat aux Français.

Ainsi, dès l’annonce par le Président de la République, le 31 décembre 2013, du lancement du pacte de responsabilité et de solidarité, Jean-Louis Borloo avait annoncé que le groupe UDI pourrait apporter son soutien à ce projet sous réserve de tourner définitivement la page des deux premières années du quinquennat et d’apporter une réponse puissante à la question urgente du chômage. Nous avions exprimé la même exigence bienveillante lors du discours de politique générale de Manuel Valls, le 8 avril 2014, ainsi que lors de la présentation à l’Assemblée nationale, le 29, du programme de stabilité budgétaire pour 2015-2017.

Mais plus de six mois après les premières annonces, force est de constater que les mesures gouvernementales ne sont pas à la hauteur des enjeux. À moins d’une accélération du calendrier des réformes, une année de plus aura été perdue. Et sans amplification des mesures, notamment en matière de baisse de charges salariales et patronales, le choc de compétitivité dont la France a besoin ne verra pas le jour.

En outre, et malgré les annonces répétées du Président de la République puis du Premier ministre, les collectifs budgétaire et social présentés à la représentation nationale n’offrent aucune perspective au-delà l’année 2015. En refusant de concrétiser le cap annoncé il y a maintenant six mois, le Gouvernement avoue donc qu’il ne croit pas lui-même en son Pacte de responsabilité, semant ainsi le doute auprès des ménages et des entreprises français. En conséquence, nos concitoyens ne croient plus en vos promesses.

De notre côté, nous sommes profondément déçus par les reniements du Premier ministre qui, face à une majorité qui se fissure, a préféré reculer plutôt que de réformer la France.

C’est pourquoi le groupe UDI vous a solennellement demandé d’inscrire, dans la loi de finances rectificative et dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l’ensemble des mesures de baisses des charges et d’impôts annoncées, de façon à tracer une perspective claire jusqu’en 2017. Il en allait de la crédibilité de votre politique et du retour de la confiance, donc de la croissance dans notre pays. Après l’échec connu en 2013, le groupe UDI espérait en effet que le pacte de responsabilité et de solidarité constituerait une opportunité de redressement pour notre pays, afin que l’année 2014 soit celle du retour de la croissance, de l’emploi et de la confiance.

À nouveau, nous demandons donc au Gouvernement de revenir sur le matraquage fiscal imposé depuis deux ans, et d’annuler les décisions qui ont conduit à rendre de nombreux ménages modestes redevables de l’impôt sur le revenu. Nous lui demandons également d’engager enfin les réformes structurelles attendues par le pays depuis plus de trente ans : réforme de l’État et des collectivités territoriales, réforme de la protection sociale et de la santé, réforme du paritarisme, transition écologique, valorisation de la ressource humaine de notre Nation. Ces chantiers, sur lesquels la majorité piétine depuis deux ans, doivent être engagés sans délais.

Nous voterons contre ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2013. Espérons que le Gouvernement nous entendra pour les années à venir !

Très bien !

La parole est à M. Éric Alauzet.

Année après année – et 2013 n’échappe à la règle –, l’exécution du budget se révèle décevante, en dépit des ajustements budgétaires difficiles effectués en cours d’exercice. Un tel constat prend malheureusement l’allure d’une chronique annoncée. Certes, il n’y a pas eu de collectif budgétaire en 2013, mais c’est l’objectif de réduction des déficits qui en a pâti.

L’optimisme excessif manifesté constamment lors de la préparation des budgets successifs témoigne en réalité d’un exercice convenu consistant, pour les responsables politiques, à mettre en scène leur volontarisme. Mais il faut bien reconnaître que tout cela ressort plus de la méthode Coué que d’une réelle capacité à agir sur le cours des choses.

Et pour cause : tant qu’un modèle économique fondé sur la seule référence au PIB et à une croissance au contenu discutable restera la référence absolue, nous continuerons à piétiner, écartelés entre l’optimisme des prévisions budgétaires et la désillusion des lois de règlement.

Pourtant, des efforts ont été consentis en 2013. Il faut saluer les résultats obtenus par le Gouvernement, qui a non seulement respecté ses engagements en matière de réduction des dépenses publiques, mais les a même dépassés.

Mais il y a un revers à cette médaille. En effet, ce résultat tient en grande partie à la diminution des intérêts d’emprunt sur la dette, un mouvement qui pourrait se retourner. De plus, le niveau des taux d’intérêt est désormais si bas qu’on ne peut pas espérer qu’il se poursuive. Autrement dit, on ne peut pas compter, ni en 2014, ni pour les exercices suivants, sur une réduction comparable de la charge de la dette.

En outre, le recul de l’action publique – je n’évoquerai que la baisse de dotations aux collectivités locales – a des conséquences négatives sur l’investissement, l’activité des entreprises, le développement et l’emploi local.

Il faut également prendre en compte le fait que les gels et surgels nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en loi de finances, qui représentent 8,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, vont compliquer les futures économies car ils réduisent les marges de manoeuvre d’autant pour les exercices futurs, qui s’annonçaient déjà très compliqués ! Dans cette matière comme dans beaucoup d’autres, les derniers milliards sont les plus douloureux. Bref, on ne peut pas se réjouir totalement d’avoir dû mobiliser des économies supplémentaires pour compenser de moindres recettes fiscales et sans atteindre les objectifs de réduction des déficits.

Bien entendu, le déséquilibre budgétaire résulte principalement du défaut de recettes fiscales. C’est l’élément le plus marquant du budget 2013 : deux fois moins de recettes que prévu, soit un manque de 14,7 milliards d’euros réparti de manière à peu près équivalente entre IS, IR et TVA. Cet écart par rapport aux prévisions est inquiétant dans la mesure où il ne correspond que pour un quart à la non-réalisation des hypothèses de croissance. C’est la fameuse élasticité qui a fait le reste ; je ne doute pas que nous en tirerons les enseignements pour les prévisions 2015.

Le problème fiscal reste d’autant plus important que nous ne parvenons pas à réduire la dépense fiscale comme le rappelle justement la Cour des comptes. D’ailleurs, l’objectif de stabilisation en valeur à 70,8 milliards d’euros, prévu pour le budget 2013, n’a pas été dépassé, puisque nous avons atteint le montant de 72 milliards d’euros.

On peut bien entendu se féliciter, parallèlement, d’une collecte fiscale supplémentaire de 15 milliards d’euros, encore que cela se soit fait, en bonne partie, sur les revenus des classes moyennes, voire des classes moyennes basses. C’est une anomalie pour une politique de gauche, et cette situation nous conduit, aujourd’hui, avec le pacte de solidarité, à diminuer les impôts et les cotisations sociales sur les bas salaires. En résultera une moindre recette fiscale pour les exercices suivants et une amputation des 15 milliards d’euros de gains supplémentaires enregistrés en 2013.

Revenons sur les 15 milliards qui manquent. Cette somme très importante explique à la fois le recours à des annulations supplémentaires de crédits et le moindre recul du déficit, à 4,3 % du PIB au lieu des 3,8 % prévus initialement. Cela représente un déficit supplémentaire de 12 milliards d’euros, si bien que nous n’avons accompli que la moitié de la réduction de déficit qui était notre objectif pour l’année 2013.

Certes, le solde du déficit structurel s’est amélioré de manière significative, mais je ne voudrais pas que l’on se rassure à bon compte en minorant l’importance du déficit conjoncturel. D’une part, quelle que soit sa nature, le déficit contribue à l’augmentation de la dette, exactement de la même manière. D’autre part, si la conjoncture tardait à s’améliorer on pourrait rester avec un déficit important ; du coup, qu’il soit conjoncturel ou structurel aurait peu d’importance. Enfin, il n’est pas dit que la conjoncture puisse réellement s’améliorer sur la base des indicateurs classiques tels le PIB ou l’indice de croissance. Et, si elle ne s’améliore pas, le conjoncturel deviendra structurel ; d’ailleurs, si vous voulez le fond de ma pensée, on y est déjà.

Cette question est importante car elle gêne pour avancer. D’abord, elle conduit à systématiquement sous-estimer les déficits en surestimant la croissance Ensuite, en sous-entendant que tout cela n’est que passager, cela n’encourage pas à s’interroger sur le modèle économique et sur les indicateurs habituels. J’ai le souvenir d’un débat au conseil général du Doubs à l’automne 2008, sur les orientations budgétaires. Alors que j’indiquais que nous entrions dans une crise profonde, grave et durable qui n’était en réalité qu’une accélération ou la révélation d’une crise larvée beaucoup plus ancienne, nombreux étaient ceux qui estimaient que la relance allait bien entendu balayer tout cela ; je me souviens de la réponse du préfet de l’époque, qui m’avait renvoyé à mon supposé pessimisme. Qui croit aujourd’hui que la seule patience et la succession des cycles permettront de voir le bout du tunnel ?

C’est la même logique qui conduit à considérer que la dette liée aux investissements pourrait être soustraite, au motif qu’elle va générer des richesses et des recettes qui viendront naturellement améliorer les comptes publics. Rien n’est moins sûr ! En tout cas, ce sujet mérite un approfondissement.

Prenons le dernier épisode de relance par les investissements en 2009. Cet effort colossal a creusé les déficits et augmenté la dette comme jamais auparavant. On peut naturellement estimer que les délais sont trop courts pour en mesurer les effets bénéfiques, mais qui peut croire, aujourd’hui, que ces investissements vont générer des recettes importantes ? D’ailleurs, depuis trente-cinq ans, tous les épisodes de relance par la demande – investissements y compris – se sont soldés par un déséquilibre entre dépenses et recettes et ont conduit, avec un léger décalage, quelques années plus tard, à une augmentation à la fois des impôts et de la dette. En fait, les investissements publics ne procèdent pas de la même logique que les investissements privés, lesquels ne sont engagés qu’avec un temps de retour connu et calculé. Il n’en est rien pour les investissements publics qui, au contraire, entraînent systématiquement des dépenses importantes, pendant des décennies, au-delà de l’investissement initial, du berceau à la tombe, dépenses d’entretien et de fonctionnement.

L’approfondissement doit consister à anticiper le bilan comptable de tels investissements pour les classer ou non dans la catégorie de ceux qui pourront bénéficier d’un régime particulier au regard de la dette. De ce point de vue, il est un investissement dont on peut calculer et assurer le temps de retour ; c’est l’investissement dans les économies d’énergie et la substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles. Confrontée à la question de la maîtrise de la dette, la ville de Besançon a ainsi décidé de se donner une possibilité supplémentaire d’emprunt de 1 million d’euros par an, dont les annuités seraient couvertes pas les économies faites sur la facture énergétique, et ça a marché ! On a pu ainsi recourir à l’emprunt sans déséquilibrer les comptes et en maintenant le niveau d’épargne brute. Voilà un investissement que l’on peut classer avec certitude dans la rubrique structurelle.

Ce grand chantier des économies d’énergie va structurer la loi sur la transition énergétique à venir. Il n’est pas un chantier parmi d’autres ; il doit se situer au coeur des investissements d’avenir. Sa dimension européenne ne fait aucun doute. Il s’agit d’un grand chantier français et européen, qui consiste en réalité en une multitude de petits chantiers, dont les avantages sont évidents : amélioration d’une balance commerciale plombée par la facture énergétique ; développement des entreprises et des emplois locaux, dans les territoires, avec les collectivités locales, en mobilisant le réseau des très petites entreprises, des PME et, éventuellement, des entreprises de taille intermédiaire. Quand le bâtiment va, tout va ! Le troisième intérêt de ce chantier est la mobilisation de l’ensemble des agents économiques : État, collectivités locales, organismes de Sécurité sociale, entreprises, ménages. Enfin, je le répète, il contribuera dans une mesure importante à l’équilibre des comptes publics, sujet qui nous réunit aujourd’hui.

La parole est à M. Ary Chalus.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, adopté en conseil des ministres le 28 mai dernier. Adopté sans modification par notre assemblée le 8 juillet, il a néanmoins été rejeté au Sénat le 15 juillet. Ainsi, cette discussion générale tend à nous conduire à répéter strictement nos propos.

Comme l’avait énoncé mon collègue Joël Giraud le 8 juillet, le groupe RRDP se félicite tout d’abord que la Cour des comptes ait certifié les comptes de l’État pour 2013 avec deux réserves de moins qu’en 2012. Ensuite, nous saluons le respect des normes de dépenses et la maîtrise de celles-ci. La croissance de la dépense n’a en effet été que de 2 % en valeur, soit son niveau le plus faible depuis 1998. L’amélioration du niveau du déficit public est sans précédent depuis 2002 : il est réduit de plus de 12 milliards d’euros par rapport à 2012.

Les dépenses nettes sont diminuées de 890 millions par rapport à l’exécution budgétaire de 2012. En intégrant la charge de la dette et les pensions, elles sont d’ailleurs inférieures de 3,5 milliards aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2013, du fait notamment de deux facteurs favorables : une moindre inflation qu’initialement envisagée par le Gouvernement et une moindre charge d’intérêt de la dette.

Cette maîtrise de la dépense publique ne doit toutefois pas masquer l’engagement sans faille de la majorité, notamment dans le cadre des contrats aidés favorisant l’emploi, des bourses étudiantes, des opérations militaires extérieures de maintien de la paix, et de l’augmentation des allocations adultes handicapés et des aides personnalisées au logement en vertu des principes d’inclusion sociale et de lutte contre la précarité. La France a également tenu ses engagements européens, en assurant le versement pour 6,5 milliards d’euros de deux nouvelles tranches au Mécanisme européen de stabilité, en participant à l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement à hauteur de 1,6 milliard d’eurosvia l’augmentation additionnelle en cours d’exécution budgétaire du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 200 millions d’euros.

J’en viens maintenant aux recettes, en forte hausse sur l’année 2013.

Passons sur les prévisions de Bercy qui manquaient de prudence, du fait d’un contexte macroéconomique dégradé relativement mal anticipé. In fine, tout indique qu’une part minime, de l’ordre de 0,15 % du PIB, de l’écart entre la prévision et la réalisation du solde structurel est directement liée au moindre impact des mesures adoptées en collectif de juillet 2012 et dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Il s’agit de la taxe bancaire de risque systémique et de la taxe sur les transactions financières, sujets sur lesquels le nous reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

Comme l’a énoncé mon collègue Joël Giraud, l’élément majeur concernant les recettes en 2013 concerne leur forte hausse nette de 2012 à 2013, une hausse nette de plus de 15,6 milliards d’euros, due pour moitié à l’impôt sur le revenu. S’il est indéniable que des mesures de justice ont été prises depuis juillet 2012 sur le haut du barème, comme le rétablissement de l’ISF, la tranche à 45 % ou la réforme du régime des donations, nous saluons néanmoins la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu décidée dans le cadre du collectif 2014 que le groupe RRDP vient de voter, en raison de l’inflation du nombre de foyers fiscaux soumis à l’impôt sur le revenu en 2012 puis en 2013.

La dette, quant à elle, s’élève en 2013 à plus de 1 481 milliards d’euros, soit un montant supérieur de 69 milliards à celui de 2012 et de 142 milliards à celui de 2011. Le solde net négatif s’établit à plus de 937 milliards, soit 46 milliards de plus qu’en 2012 et plus de 131 milliards de plus qu’en 2011. La charge de la dette atteint 44,9 milliards en 2013, en diminution de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2012. Cette baisse significative tient au faible niveau de l’inflation et des taux d’intérêt comme nous l’avons vu précédemment. Les taux moyens à l’émission n’ont en effet jamais été aussi bas. Rappelons qu’historiquement les taux d’intérêt ont joué un grand rôle dans l’accumulation de la dette. Ils ont souvent atteint des niveaux démesurés, notamment dans les années 1990, pour préparer l’entrée dans l’euro. Cela a entraîné un effet boule de neige qui pèse encore très lourdement sur la dette actuelle.

La faiblesse des taux d’intérêt constatée en 2013 ne doit donc ni masquer l’essentiel, ni nous garder de nous prémunir durablement des aléas des marchés financiers, notre rôle étant de participer activement à leur régulation, s’il le faut par une taxation accrue de leurs activités. La réduction de l’accumulation colossale de dettes ne saurait, en effet, reposer uniquement sur les salariés, les retraités et les usagers des services publics.

La parole est à M. Gaby Charroux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lors de son allocution du 14 juillet dernier, le Président de la République a expliqué qu’avec le pacte de responsabilité, tout était sur la table et que rien ne serait modifié. M. le Président de la République avait sans doute à coeur d’afficher sa fermeté, on le comprend, mais nous avons le sentiment d’une obstination peu productive. L’échec qu’il a reconnu sur le terrain de l’emploi, par exemple, ne doit en effet rien au hasard. Il est la conséquence des choix opérés depuis juin 2012 et surtout, il faut le rappeler, au cours de la législature précédente ; on en paie encore les conséquences.

L’aggravation du chômage n’est pas seulement la conséquence d’une conjoncture défavorable, elle a sa source, à nos yeux, dans les choix opérés et dans une profonde erreur d’analyse de la situation de notre pays.

Le pacte de responsabilité n’est pas venu sanctionner une prise de conscience soudaine des difficultés de notre pays et de l’échec de la politique conduite. Il témoigne, au contraire, de la volonté d’accélérer sur la voie tracée depuis deux ans. Cela consiste, en premier lieu, à tenter de stimuler la compétitivité de l’économie française par une réduction de ce que les économistes appellent la demande solvable. Cela s’est traduit par l’adoption d’une part de mesures conduisant à des réductions de salaire, d’autre part de mesures d’austérité. La pression fiscale sur les ménages s’est accrue, notamment avec la hausse de la TVA, sans que cette augmentation s’accompagne d’un accroissement équivalent des dépenses publiques. Il s’est agi, au contraire, de réduire ces dernières au risque d’un profond effet dépressif sur la croissance.

Cette politique n’est d’ailleurs pas propre à notre pays. Elle est déclinée dans la plupart des pays européens au fil des recommandations de la Commission européenne. Les institutions internationales, parmi lesquelles le FMI, ont beau souligner les effets pervers des politiques d’austérité et inviter la zone euro à soutenir sa demande intérieure, rien n’y fait. L’Europe entière reste prise au piège de la formule d’Helmut Schmidt, selon laquelle « les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain ». Cela justifie la poursuite en France d’une politique de l’offre qui se mène en définitive contre ceux qui ont permis que la droite soit battue en 2012, c’est-à-dire une majorité de Français.

La politique de l’offre et la déflation compétitive ont sans doute été la clef du succès allemand, de sa croissance et son taux de chômage très bas, mais nul n’évoque le revers de la médaille, les conséquences sociales des réformes Hartz, les minijobs payés 400 euros par mois avec exonération de charges pour les employeurs, une baisse radicale des allocations-chômage pour les chômeurs de longue durée, et même des emplois à un euro de l’heure ! Surtout, cette politique n’a pu fonctionner que parce que l’Allemagne d’alors était entourée d’économies relativement prospères, dont la demande pouvait tracter la croissance. Dans le contexte déprimé que nous connaissons, l’application de telles recettes est vouée à l’échec.

Observons, comme nous y invitait récemment l’économiste Jacques Sapir, l’environnement économique international : il est bien plus sombre qu’on ne pouvait l’envisager l’an passé. Il semble que la croissance sera plus faible que prévu aux États-Unis. En Europe, la situation est catastrophique : l’Italie continue d’être en récession, avec un recul de 0,5 % du PIB au premier semestre 2014, et si l’Espagne semble voir sa situation économique se stabiliser, on ne décèle aucun signe de reprise. Quant à l’Allemagne, le gouvernement de coalition n’a nullement l’intention de se livrer à la relance salariale espérée. Le SMIC, accepté du bout des lèvres par Angela Merkel, ne sera finalement mis en place – semble-t-il – qu’en 2017. En France, enfin, la consommation intérieure stagne. Elle n’est plus aujourd’hui soutenue que par un mouvement de désépargne qui touche plus particulièrement les classes populaires. D’ailleurs, la décision d’abaisser le taux du livret A de 1,25 % à 1 %, qui a une incidence sur les intérêts servis par les livrets de développement durable, témoigne du fait que Bercy a parfaitement conscience qu’il faut stimuler la demande, quitte à user d’artifices.

Les faits sont têtus : la politique menée contre vents et marées, si elle consacre la domination des marchés, nous conduit bel et bien à une impasse. De fait, le chômage n’a pas reculé. Les déficits publics ont légèrement reculé, mais moins que l’année précédente. Le ralentissement de la baisse du déficit budgétaire que met en relief le présent projet de loi de règlement ne résulte pas du prétendu théorème de Laffer, selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt », ni d’une augmentation de la dépense publique, mais d’une insuffisance de recettes qui entretient un évident lien de causalité avec le ralentissement de l’activité économique.

Le décalage croissant entre les recettes fiscales prévues et constatées, que nous évoquions en première lecture, persiste en 2014. Il a d’ailleurs conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances rectificative comportant plusieurs milliards d’euros de contraction des recettes fiscales. Notons que cette insuffisance des recettes est largement encouragée par une politique publique de l’emploi incompréhensible dans le contexte actuel. La stratégie de Lisbonne devait conduire la France sur la route de l’effort pour l’innovation, la recherche, la qualification et la création de valeur ajoutée par la matière grise. Plus de dix ans après, qu’en est-il ?

Non seulement la croissance n’a pas été au rendez-vous dans les proportions attendues, mais nous avons dégradé nos services publics, favorisé une explosion des inégalités et stimulé le développement de l’emploi précaire et de l’intérim. À titre de comparaison, en 1982, notre pays comptait un peu plus de 6 % de salariés en contrat à durée déterminée et un peu plus de 8 % de salariés à temps partiel. En 2009, nous comptons plus de 12 % de salariés en contrat à durée déterminée et près de 18 % de salariés à temps partiel – selon les chiffres les plus récents.

Tout cela a été encouragé – et continue de l’être – avec de l’argent public, sans stopper l’hémorragie de l’emploi industriel : notre déficit commercial extérieur en témoigne. Ces politiques publiques, qui maintiennent dans la précarité des millions de salariés et leurs familles, ont des surcoûts évidents en matière d’allégements fiscaux, d’action sociale, de moins-values de recettes. Cela pèse sur les comptes publics et participe aux déficits constatés. Il faudrait nous rendre collectivement à cette évidence : le budget de l’État, les comptes de la Sécurité sociale et les finances locales n’ont pas vocation à prendre éternellement à leur seule charge l’ensemble des désordres économiques et sociaux que provoque l’économie libérale dans laquelle nous vivons.

Au mois de mai 2012, un peu plus de 18 millions de Français, partagés entre espoir, volonté et détermination, votaient en faveur du changement. Le 25 mai dernier, moins de 19 millions d’entre eux votaient lors du scrutin européen, dont seulement 2,65 millions en faveur du parti de notre Président de la République. Pour retrouver les autres Français, il n’y a probablement qu’une solution : mener enfin une politique de gauche !

Nous renouvelons sans cesse cette invitation pressante depuis 2012, sans être entendus. Nous ne pourrons donc pas voter pour ce projet de loi de règlement.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat.

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement rectificative pour la Sécurité sociale pour 2014 (nos 2154, 2160).

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le texte que vous allez examiner est celui que vous avez adopté le 8 juillet dernier, puisque le Sénat l’a rejeté en première lecture. À l’occasion de son examen en nouvelle lecture, je voudrais revenir sur les amendements qui ont été adoptés par votre assemblée au cours de la première lecture.

Tout d’abord, à l’initiative des députés du groupe socialiste et du rapporteur, vous avez voulu vous assurer que les efforts importants que ce texte comporte en termes d’allégements des prélèvements sur les entreprises soient bien orientés en faveur de l’emploi. Je vous rappelle que cette préoccupation nous a aussi conduits à n’inclure dans ce texte des allègements de cotisations pour les entreprises que pour l’année 2015. Certes, une trajectoire triennale est indiquée, mais dès l’année prochaine nous pourrons nous assurer que les contreparties attendues de la part des entreprises seront bel et bien au rendez-vous.

Mais, pour satisfaire votre engagement en ce sens, vous avez intégré, dans le champ de la négociation annuelle obligatoire, une discussion entre les partenaires sociaux sur les efforts qui seront réalisés dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, d’une part, du CICE, d’autre part. C’est un amendement important, qui traduit votre choix et celui du Gouvernement en faveur de l’emploi et du dialogue social.

Dans le même temps, vous avez enrichi ce texte, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Toujours à l’initiative des députés du groupe socialiste et du rapporteur, vous avez adopté des amendements qui garantissent la revalorisation de l’allocation de logement familiale, démarche à laquelle le Gouvernement a donné un avis favorable.

Ce choix de justice sociale se traduit aussi dans plusieurs autres amendements, parmi lesquels celui visant à assurer le succès de la réforme de l’aide à la complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins des ménages à bas revenus qui ne bénéficient pas de la CMU-C. Je pense en particulier à l’extension de l’aide à la complémentaire santé aux contrats collectifs à adhésion facultative ainsi qu’à l’exclusion des contrats qui ne seraient pas ouverts à l’ensemble des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.

Le premier de ces amendements a été adopté à l’initiative de votre rapporteur et du Gouvernement et le second a été défendu par Mme Dominique Orliac. Vous avez également souhaité que les nouveaux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé puissent résilier leur contrat, afin de bénéficier de l’aide le plus tôt possible. Je me réjouis du travail qui a été conduit par le Gouvernement et les groupes de la majorité, car cette réforme d’ensemble de l’aide à la complémentaire santé permettra d’améliorer l’accès aux soins.

Cet attachement à la justice sociale n’exclut évidemment pas la responsabilité financière : plusieurs amendements adoptés par votre assemblée au cours de cette première lecture contribueront ainsi à améliorer les comptes de la Sécurité sociale. C’est le cas d’amendements relatifs aux recettes de la Sécurité sociale proposés par votre rapporteur.

C’est aussi le cas d’un amendement du Gouvernement, qui vise à sécuriser les conditions dans lesquelles une recommandation temporaire d’utilisation peut être utilisée pour permettre la prescription d’une spécialité pharmaceutique en dehors de son autorisation de mise sur le marché. En prescrivant des spécialités moins coûteuses, mais ayant la même efficacité, nous réaliserons des économies, tout en maintenant à son plus haut niveau la sécurité sanitaire. Je pense bien sûr à la situation de l’Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, la DMLA. Mais ces dispositions pourront servir pour d’autres situations comparables.

Cet amendement illustre les choix qui sont les nôtres : des économies réalisées par des réformes structurelles, mais qui ne remettent pas en cause la couverture sociale des Français et la qualité de notre protection sociale. Ces amendements traduisent aussi l’attachement de la majorité et du Gouvernement à l’équilibre financier de la Sécurité sociale, qui est la condition de sa pérennité et de la conquête de nouveaux droits.

Ainsi, des amendements adoptés à l’initiative de votre rapporteur et du groupe socialiste permettront de préciser les engagements du Gouvernement sur la compensation à la Sécurité sociale des pertes de recettes résultant du pacte de responsabilité. Vous avez précisé que cette compensation porterait sur l’ensemble des mesures du pacte et qu’elle interviendrait dès 2015.

Telle était bien l’intention du Gouvernement et nous vous présenterons, dans un peu moins de trois mois, des textes qui traduisent cet engagement important de compensation, qu’il s’agisse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou du projet de loi de finances. Tout l’enjeu est de garantir que le redressement de nos comptes sociaux soit réalisé au service de la pérennité de notre modèle social.

Mesdames et messieurs les députés, les échanges entre le Gouvernement et les groupes de la majorité, avec la commission des affaires sociales, dont je salue la présidente, et le rapporteur du projet de loi, ont donc permis d’enrichir ce texte et de satisfaire les ambitions en faveur de l’emploi, de la justice sociale et du rétablissement des comptes. Je souhaite que nous maintenions l’équilibre atteint lors de la première lecture et que nous confirmions à nouveau l’engagement de notre majorité et du Gouvernement tant en faveur de l’emploi qu’en faveur de la pérennité de notre modèle social et de la qualité du système français de Sécurité sociale.

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 17 juillet dernier en fin de journée, l’Assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.

Le texte qui nous est soumis est donc celui qui a été adopté par notre assemblée en première lecture : c’est pourquoi il n’a pas vocation à faire l’objet de modifications d’ampleur. À cet égard, je tiens à souligner que la commission, qui s’est réunie vendredi 18 juillet, n’a pas adopté d’amendement modifiant ce texte. Néanmoins, elle a été réunie cet après-midi pour examiner certains amendements déposés au titre de l’article 88 du règlement. Nul doute que ces amendements susciteront un débat.

Je rappelle que ce texte constitue, avec le projet de loi de finances rectificative qui a été adopté la semaine dernière en nouvelle lecture dans notre hémicycle, la première étape de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui est au coeur des engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre. Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale doit donc être analysé conjointement avec les mesures prévues par ailleurs par le projet de loi de finances rectificative.

Le pacte de responsabilité et de solidarité repose sur trois piliers : la restauration de la compétitivité des entreprises, le soutien au pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus modestes d’entre eux et le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. Ces trois piliers sont les conditions du retour à la croissance et de la baisse durable tant espérée du chômage.

Le premier volet est la compétitivité des entreprises, qui passe notamment, mais pas seulement, par la poursuite de la politique d’allégement du coût du travail et la baisse de la fiscalité des entreprises. Il prévoit des mesures d’allégement des cotisations patronales sur les bas salaires, mais aussi sur celles des travailleurs indépendants, ainsi que la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, en l’occurrence l’instauration, dès 2015, d’un abattement d’assiette de cette contribution, qui pèse sur les marges des entreprises, notamment les PME.

Ces mesures représenteront un effort financier de 6,5 milliards d’euros en 2015. Au total, pour la période 2015-2017, 42 milliards d’euros seront ainsi mobilisés en faveur de la restauration de la compétitivité des entreprises, et cela sans compter les moyens financiers afférents au CICE, dont la montée en charge se poursuit également sur la période.

Le deuxième volet du pacte est le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. C’est en vertu de cet objectif de réduction de notre déficit que le pacte comporte un plan d’économies de 50 milliards d’euros, qui s’appliquera autant aux finances de l’État qu’à celles des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.

Là encore, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale et le collectif budgétaire constituent la première étape du programme de redressement des comptes en contribuant aux 4 milliards d’euros d’économies prévus au titre de l’exercice 2014.

Alors que le projet de loi de finances rectificative révise à la baisse les prévisions d’exécution du budget de l’État, le texte que nous examinons présente pour 2014 des mesures destinées à corriger l’équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l’ONDAM. Surtout, l’article 9 prévoit le gel du montant des pensions de retraite – à l’exclusion des petites pensions – qui devraient normalement faire l’objet d’une revalorisation le 1eroctobre prochain. Le montant des économies réalisées représenterait en année pleine près d’un milliard d’euros, soit en moyenne onze euros par mois et par retraité.

Le troisième et dernier pilier du pacte est le soutien à la consommation des ménages et la solidarité. Ce volet du pacte se traduit par des mesures de soutien du pouvoir d’achat des ménages, notamment une exonération de cotisations salariales pour les bas salaires, entre 1 et 1,3 SMIC, qui correspondra, pour un salarié au SMIC, à un gain net supplémentaire de revenu de 520 euros par an. C’est aussi la non-application du gel aux pensions de retraite inférieures à 1 200 euros, c’est-à-dire à la moitié des petites retraites et, enfin, la mesure prévue par le projet de loi de finances rectificative en faveur des ménages situés au bas du barème de l’impôt sur le revenu. Au total, les ménages bénéficieront de 5 milliards d’euros de mesures de soutien à leur pouvoir d’achat dès 2015. Ces mesures s’établiront à plus de 16 milliards d’euros pour l’ensemble de la période 2014-2017.

Ajoutons également que notre assemblée a unanimement exclu du périmètre du gel les allocations de logement dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale comme du projet de loi de finances rectificative, les bénéficiaires de ces allocations disposant de ressources modestes.

Au-delà de la non-application du gel aux pensions de retraite inférieures à 1 200 euros, l’article 9 du PLFRSS maintient le coup de pouce aux prestations relevant du minimum vieillesse, dans le prolongement du plan contre la pauvreté et l’inclusion sociale.

Notre assemblée a également confirmé ces mesures de solidarité en précisant la portée du régime des contrats d’assurance complémentaire santé avec quatre articles additionnels. Soulignons à cet égard l’élargissement du dispositif aux contrats collectifs à adhésion facultative ou encore la modulation des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d’assurance complémentaire en faveur des signataires d’un contrat d’accès aux soins, c’est-à-dire ceux qui ont accepté de modérer leurs dépassements d’honoraire.

Il convient aussi de replacer ce projet dans son contexte : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire en 2012, recentrage des prestations familiales sur les personnes modestes et sur les familles monoparentales, relèvement du RSA de 2 % par an pendant cinq ans, mise en place d’un vrai compte « pénibilité » dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. L’ensemble de ces mesures constitue un tout, une cohérence, l’empreinte qu’entend laisser notre majorité.

Enfin, il importe de souligner la cohérence des mesures du projet de loi de finances rectificative d’un côté, et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, de l’autre. Les dispositifs prévus par ces projets ne doivent pas être pris isolément. La mesure de gel des pensions de retraite, par exemple, doit être appréhendée au regard de l’application de la réduction exceptionnelle d’impôt pour les ménages modestes prévue par le PLFR.

Ainsi, un retraité vivant seul, bénéficiaire d’une pension de base de 1 456 euros bruts par mois, soit 1 355 euros net, verra le montant de sa pension inchangée, alors qu’elle aurait dû être revalorisée de 8,75 euros par mois, soit de 105 euros par an. Ce même retraité bénéficiera cependant d’une réduction d’impôt de 296 euros au titre du PLFR. Ce retraité ne sera donc pas lésé : il verra, au contraire, son pouvoir d’achat annuel revalorisé de près de 200 euros.

Je l’ai dit, la commission des affaires sociales n’a pas souhaité apporter de modification au texte tel qu’il a été voté en première lecture par notre assemblée. Néanmoins, une seule initiative me paraît devoir être prise à ce stade de l’examen du texte.

Une bonne initiative, j’espère !

Vous en doutez ?

Il s’agit du régime de cotisation des particuliers employeurs, en l’occurrence de la déduction forfaitaire de cotisation à hauteur de 0,75 euro de l’heure qui avait été mise en place, monsieur le ministre, à l’initiative de l’ancien rapporteur général de la commission des finances, actuellement secrétaire d’État chargé du budget, à la suite de la suppression de la cotisation au forfait pour ces catégories d’employeurs.

L’évolution des données relatives à ce secteur d’activité nous laisse penser qu’il conviendrait de le soutenir aujourd’hui davantage. Il s’agit là d’un souhait qui a largement été exprimé par nos collègues sénateurs, qui ont adopté un amendement en ce sens avant, malheureusement, de rejeter le texte dans son ensemble la semaine dernière.

Il s’agit également d’une initiative qui a été portée, à l’Assemblée, par nombre de nos collègues. C’est à ce titre que je reprends aujourd’hui, pour partie, l’initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, M. Yves Daudigny.

Je propose de porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire de cotisation pour l’emploi à domicile, en restreignant toutefois cette hausse, pour tenir compte du rapport récent de la Cour des comptes pour le comité d’évaluation et de contrôle présidé par le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, aux seules activités liées à la garde d’enfants, aux services des personnes âgées dépendantes, et aux personnes handicapées.

Très bien !

Cela, je le répète, pour tenir compte des recommandations formulées par la Cour des comptes.

J’espère, madame et monsieur les ministres, que cette proposition retiendra toute votre bienveillante attention.

Nous en venons à la discussion générale. La parole est à M. Ary Chalus.

Dans une situation économique difficile, il est de notre devoir de relever les finances publiques et de combler au mieux notre déficit, afin de laisser un pays aux finances saines à notre jeunesse d’aujourd’hui et aux générations futures.

Toutefois, prendre la direction de finances saines ne peut se faire sans créer des situations compliquées, difficiles pour certaines catégories socio-professionnelles de notre pays, dans l’effort de solidarité demandé à tous.

Je pense qu’il est de notre responsabilité impérative de maintenir, par des mesures équitables, une cohésion nationale et sociale, ainsi que notre socle républicain.

Ceci a été rappelé lors du précédent débat. Ce n’est que la seconde fois qu’un collectif budgétaire rectificatif de la Sécurité sociale nous est soumis.

Avec le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 11 juin dernier, ce projet, que nous nous apprêtons à étudier en nouvelle lecture à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, s’inscrit dans le cadre de l’application des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, avec des baisses ciblées de prélèvements, qui bénéficieront aux ménages les plus modestes et aux entreprises.

Parmi les près de 9 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales moins d’un tiers – 28 % – bénéficie aux salariés aux revenus modestes, le reste revenant aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles. Nous sommes favorables à ces mesures.

L’exonération des charges salariales en faveur des salariés les plus modestes participera à l’amélioration et à la préservation de leur pouvoir d’achat. Nous y sommes également très favorables.

L’exonération ou l’allégement des charges patronales doit contribuer à la création d’emplois et nous approuvons sans réserve la mesure qui prévoit une évaluation, dans chaque branche professionnelle, du pacte sur l’emploi et les salaires, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Enfin, certaines coopératives agricoles, non éligibles au CICE, vont bénéficier d’une mesure compensatoire, et, dès l’an prochain, de la suppression totale de la C3S, alors que cette taxe ne sera supprimée que progressivement, d’ici 2017, pour les entreprises.

En ce qui concerne la réduction des dépenses publiques, madame la ministre a rappelé maintes fois au cours de nos précédents débats que, quand la gauche est arrivée aux responsabilités en 2012, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteignait près de 21 milliards d’euros. En 2013, il a été réduit à 15,4 milliards. Avant la fin de l’année, il devrait atteindre 13,3 milliards. Nous sommes donc sur la bonne voie.

Attaché au respect du principe de justice sociale, le groupe RRDP, par l’intermédiaire de son président Roger-Gérard Schwartzenberg, comme il l’avait déjà fait lors de l’examen du texte sur la réforme des retraites, a fait connaître sa ferme opposition au report de la revalorisation des retraites au-dessus de 1 200 euros, devant intervenir le 1eroctobre 2014.

Nous avons été entendus, et même si ce seuil peut paraître insuffisant, c’est tout de même une avancée car il était loin d’être acquis de prime abord.

Dans le même esprit, nous soutenons le maintien de la revalorisation des aides au logement, notamment, dans ce texte, l’allocation de logement familial.

Lors de cette nouvelle lecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste présentera à l’article 2 un amendement qui lui tient particulièrement à coeur. En effet, cet article prévoit une baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants qui créera, à notre avis, une inégalité de traitement au détriment du secteur public et des associations qui ne bénéficient d’aucune baisse de cotisations patronales versées aux URSSAF.

L’article 2 accentue par conséquent le désavantage concurrentiel que le CICE a déjà entraîné pour les organismes sans but lucratif qui exercent leur activité dans des secteurs à forte concurrence, tels que l’hébergement pour personnes âgées et dépendantes, ou les établissements de santé, pour ne citer qu’eux.

Pour ces organismes, l’abattement spécial de la taxe sur les salaires, plafonné à 20 000 euros en 2014, ne concerne que les petites structures et reste donc insuffisant, mes chers collègues.

Dès lors, ce crédit de taxes sur les salaires vaudrait pour les salaires en dessous d’un niveau fixé par décret, sur les modèles de baisse de cotisations de l’article 2 et serait ciblé par décret. Dans un souci d’égalité de traitement, cet amendement vise ainsi à instituer également un crédit de taxe sur les salaires, pour les organismes sans but lucratif. Je souhaite vivement qu’il soit adopté par notre assemblée. En effet, avec le projet de loi de finances, il nous faut être attentifs à ne pas pénaliser les plus modestes, les plus fragiles. Il est important de mener une politique sociale et solidaire et de répartir les efforts de façon la plus juste qui soit, puisque la justice sociale ne se répartit pas de façon égale, mais bel et bien de façon équitable.

Bien sûr, comme beaucoup d’entre vous, nous aurions aimé aller plus loin dans les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat. Mais, confrontés à une situation économique difficile, il est de notre devoir de relever les finances publiques et de combler nos déficits, afin de laisser un pays aux finances saines à notre jeunesse d’aujourd’hui et aux générations futures.

Vous avez raison !

Pour conclure, le groupe radical, républicain, démocrate, et progressiste sera donc particulièrement attentif au débat qui va s’ouvrir, ainsi qu’à la discussion des amendements.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe GDR.

Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, couplé à la loi de finances rectificative, met en application le pacte de responsabilité et de solidarité que notre groupe a rejeté.

Nous sommes opposés à cette politique qui consiste à instaurer toujours plus d’exonérations de cotisations sociales. Cette obstination dans cette voie, alors que l’inefficacité des exonérations de cotisations sociales est confirmée, rapport après rapport, est, pour nous, incompréhensible.

Ainsi, la Cour des comptes, dans deux rapports sur les exonérations de charges sociales transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale en 2006 et 2007, exhortait les gouvernements à réduire et mieux cibler les allégements généraux. Elle incitait à reconsidérer la pérennité des allégements sur les bas salaires.

C’est l’inverse qui est annoncé aujourd’hui.

Quant au ministère des Finances, il précise que les 50 milliards d’euros d’économies prévus par le programme de stabilité auraient, pour leur part, je cite : « un impact négatif sur la croissance de 0,7 % par an, en moyenne, entre 2015 et 2017, et pourraient entraîner la suppression de 250 000 emplois à l’horizon 2017 ».

Ces 250 000 suppressions d’emploi sont à rapprocher des 190 000 emplois qui seraient créés grâce au pacte de responsabilité, selon M. le ministre François Rebsamen. C’est-à-dire que le pacte de responsabilité détruirait – au conditionnel bien sûr – plus d’emplois qu’il n’en créerait et qu’il appauvrirait un grand nombre de nos concitoyens.

En effet, cette politique aura pour conséquence de baisser le pouvoir d’achat, car les exonérations de cotisations sont une trappe à bas salaire, une incitation à embaucher au minimum légal, quel que soit le niveau de formation ou la qualité du travail exigée. De plus, les retraites, même celles de faible niveau, sont gelées puisque cette absence de revalorisation des pensions s’appliquerait dès 1 200 euros.

Toutes chances de relancer durablement notre économie nous semblent hypothéquées. Pour calmer l’exaspération qui monte face à l’injustice de cette politique qui donne toujours plus aux forts et demande toujours plus de sacrifices aux ouvriers, aux employés et aux couches modestes et moyennes, les cotisations salariales sur les bas salaires sont abaissées. Il est annoncé, à l’envi, que les salariés au SMIC verront leur salaire net annuel augmenter de 500 euros.

Mais la joie de ces salariés sera de bien courte durée lorsqu’ils s’apercevront que les retraites de leurs parents seront gelées, que les remboursements de leurs dépenses de santé vont diminuer, que leurs cotisations d’assurance complémentaire ont augmenté, tout ceci venant s’ajouter à la hausse de la TVA.

Il est prévu d’augmenter le salaire net en bas de la feuille de paie, plutôt que de faire le choix de renforcer le vrai pouvoir d’achat des salariés en augmentant les salaires.

Mais l’abaissement des cotisations sociales n’est pas un choix indolore. Il n’est pas inutile de rappeler ce que sont les cotisations sociales qui sont qualifiées indûment de charges et sont supprimées sans plus de précautions.

Ces cotisations sociales sont une composante du salaire, il s’agit du salaire socialisé. Donc baisser ou supprimer ces cotisations signifie que le salaire est diminué. C’est pourquoi parler de « charges patronales », de taxation ou de prélèvement n’a pas de sens, car il s’agit d’un élément du salaire. Ces cotisations sont un facteur de partage des richesses en faveur du travail, alors que depuis des années tout va au capital.

Cet argent, auquel les salariés renoncent, sert notamment à financer notre système de santé, des prestations sociales. Il faudra compenser ces pertes.

Comment ces baisses de recettes seront-elles compensées ? Quels autres budgets seront diminués, quelles prestations amputées, quels services publics encore touchés ? Où allons-nous trouver cet argent ?

Tout au long des débats, vous avez peiné à nous donner des explications à ce sujet. Nous savons que les compensations seront à chercher du côté d’une réduction drastique des budgets de nos collectivités territoriales, ce qui signifiera moins d’investissement, donc moins de marchés publics et, par conséquent moins d’emploi.

D’ores et déjà d’ailleurs, les grandes organisations du BTP nous alertent sur la diminution sensible de ces marchés publics des collectivités territoriales et son impact sur l’économie du secteur.

Les compensations seront peut-être aussi trouvées du côté de nos hôpitaux, ce qui signifie des soins de moindre qualité, portant ainsi atteinte à l’accès aux soins et à la qualité de vie de nos concitoyens.

L’ampleur des dégâts nous sera révélée à l’automne, lorsque nous découvrirons la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Il n’y aura pas, hélas, de tour de magie : nous paierons ces largesses faites aux entreprises sur nos deniers. Nous perdrons en qualité de vie, tout cela pour des mesures qui nous paraissent inefficaces et qu’il n’a pas été possible d’améliorer. Nous étions pourtant plusieurs à proposer des amendements permettant de cibler les entreprises pour lesquelles ces exonérations de cotisation et baisses d’impôt, tel que la C3S, auraient une utilité réelle. Nous proposions aussi que les entreprises prennent des engagements vis-à-vis des salariés sur l’utilisation de l’argent qui leur est offert. Tout a été rejeté en bloc, en dépit des préconisations de la Cour des comptes.

Pas un mot non plus d’un contrôle a posteriori de l’utilisation des exonérations. Et ce n’est pas l’annonce d’un observatoire des contreparties, qui va nous rassurer !

Le MEDEF peut dormir tranquille, il n’arrivera rien aux entreprises qui ne jouent pas le jeu et qui distribuent cet argent public aux actionnaires.

Pourtant, le CICE a déjà mis en exergue des versements contestables. On apprend que Carrefour a touché 130 millions d’euros grâce au CICE et, dans le même laps de temps, cette entreprise multiple par six les dividendes versés aux actionnaires. Ce sont vraiment des entreprises dans le besoin qui bénéficient de ces aides. Par exemple, Sanofi, GDF, Total ou Orange ont touché le pactole. Nous sommes bien loin de la petite entreprise qui peine à s’en sortir et qu’il faut en effet, elle, impérativement aider.

Les grands gagnants de cette politique sont les actionnaires, et le mouvement qui se dessine depuis plus de trente ans est conforté. En effet, selon l’INSEE, de 1980 à 2010, la part des dividendes en France est passée de 3 % de la valeur ajoutée des sociétés françaises à 9 % ! Soit du simple au triple.

En 30 ans, les dividendes ont augmenté de 200 %. Il n’est pas impossible qu’une partie de la solution se trouve dans ces chiffres, et non dans les milliards d’euros distribués aux employeurs, depuis des décennies, et qui restent sans effet sur le chômage.

Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche ne pourront pas cautionner ces choix politiques qui leur paraissent injustes et voteront donc contre ce texte.

La parole est à M. Michel Issindou.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale que nous examinons en nouvelle lecture est présenté dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité adopté par notre assemblée le 8 avril dernier. Il fait partie, avec le projet de loi de finances rectificative examiné et adopté la semaine dernière, d’un ensemble indissociable, et nous est soumis en nouvelle lecture après l’échec, hélas, de la CMP la semaine dernière.

Il répond à l’obsession première du Gouvernement : améliorer sensiblement la situation de l’emploi dans notre pays tout en redressant les comptes publics. On le voit, c’est un défi de grande importance, qui n’est pas facile à relever, mais ce gouvernement s’y attache avec beaucoup d’ardeur.

La crise est là et bien là, et force est de constater que les bénéfiques mesures prises depuis deux ans, les emplois d’avenir, les contrats de génération, le CICE, ont stabilisé sans l’améliorer, hélas, sensiblement la situation de l’emploi, notamment celui des jeunes et des seniors. Il est donc nécessaire de passer à la vitesse supérieure, et tel est l’objet de ce texte.

Le rapport Gallois, unanimement salué, a mis en lumière la situation des entreprises de notre pays. Depuis trop longtemps, l’outil industriel se dégrade et nos entreprises peinent, faute de compétitivité, à se positionner efficacement dans la sauvage compétition mondiale. Si ce n’est pas seulement un problème de coût, c’est aussi un problème de coût. Les marges trop étroites de nos entreprises ne leur permettent pas d’investir dans les machines, le renouvellement des process, une politique commerciale plus agressive, à l’export notamment, bref, d’être compétitives.

Dès 2013, le Gouvernement a pris une mesure forte en créant le crédit d’impôt compétitivité emploi. Ce sont 20 milliards qui servent actuellement à redonner de l’air. Bien sûr, si la mesure est générale, il faut dès maintenant, et c’est l’objet de la mission d’évaluation en cours, s’assurer de son efficacité et en tirer toutes les conséquences. Un ciblage des aides se révélera vraisemblablement nécessaire.

Le texte que nous examinons va compléter le dispositif et amplifier encore cette aide aux entreprises, et non pas aux patrons, comme on l’entend parfois. Nous sommes tous conscients, sur tous les bancs, que, si l’emploi public peut apporter des solutions provisoires rapides pour les trop nombreux jeunes en difficulté, il ne peut se substituer à l’emploi privé, que seules nos entreprises sont à même de créer, à condition, bien sûr, qu’elles soient capables de le faire.

Quelles sont les principales mesures de ce projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture ?

En premier lieu, c’est une baisse du coût du travail, par un allégement des cotisations patronales autour du SMIC. Le 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale à l’URSSAF. C’est la mesure zéro charge au niveau du SMIC. À la même date, la baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales sera de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Elle sera étendue aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC dès 2016.

En second lieu, la C3S sera supprimée de façon progressive, ce qui bénéficiera prioritairement aux TPE et aux PME, et elle sera supprimée intégralement dès 2017.

Ce sont les principales mesures d’allégement de charges, pour que les entreprises puissent se muscler et trouver ou retrouver une place dans la compétition européenne et mondiale.

Ces mesures massives devront faire l’objet de contreparties, et je pense que nous y serons tous attentifs. Les employeurs savent qu’ils seront regardés, notamment par notre groupe, et qu’ils ne devront pas ménager leurs efforts pour créer de l’emploi, former leurs salariés, investir, en un mot, tout sauf distribuer des dividendes. Nous y veillerons et, si le pacte vaut pour trois ans, ce qui est un gage de stabilité, les projets de loi de finances pourront chaque année rectifier le tir.

Cette aide aux entreprises n’exclut pas un grand volet sur la solidarité et le pouvoir d’achat. Les mesures sont là, importantes pour les salariés du privé et du public et les indépendants. Grâce à l’allégement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC, 5,2 millions de salariés bénéficieront de 520 euros nets par an pour un emploi au SMIC. Objectivement, ce n’est pas rien. Une mesure de nature comparable bénéficiera à 2,2 millions de fonctionnaires. Ce sont en tout 2,5 milliards de pouvoir d’achat qui seront insufflés auprès des catégories qui en ont le plus besoin.

Les artisans, commerçants et indépendants bénéficieront eux aussi d’un allégement des cotisations d’allocations familiales sans pour autant que le RSI soit menacé. Son adossement au régime général le confortera. Sa gestion restera inchangée, sans augmentation des cotisations.

Ce sont des mesures concrètes, sur le pouvoir d’achat, qui, si on ajoute celles du projet de loi de finances rectificative, permettront à 3,7 millions de Français de voir leur impôt diminuer : il y a bien là la volonté d’améliorer le quotidien des travailleurs les plus modestes.

Bien sûr, on demande un effort aux retraités qui perçoivent plus de 1 200 euros de retraite. Cela a fait débat entre nous. Je ne mésestime pas l’effort demandé, mais il reste ponctuel et se situe dans une période peu inflationniste. Le seuil de 1 200 euros est raisonnable, parce qu’un grand nombre de travailleurs n’ont pas un tel niveau de revenu et ont souvent en plus des charges de logement ou de transport bien supérieures, 75 % des retraités étant propriétaires de leur logement.

Cela ne peut pas non plus concerner les retraites complémentaires puisqu’elles sont gérées de manière paritaire par les syndicats et qu’il n’est pas question que le Gouvernement se mêle de cette gestion exemplaire, même si le régime est en difficulté et que les partenaires sociaux devront trouver des accords nouveaux.

Le travail conjoint du Parlement et du Gouvernement a permis de ne pas geler l’allocation de logement familiale, et les rentes AT-MP et les pensions d’invalidité feront l’objet de mesures dans le projet de loi de finances pour 2015. C’était nécessaire. Les parlementaires sont parvenus à infléchir le Gouvernement sur ce point.

Ce pacte est à la fois responsable et solidaire et c’est la raison pour laquelle notre groupe le soutient. On peut éternellement discuter, gloser sur les vertus des politiques de l’offre et de la demande et, si je respecte les éminents économistes, aucun d’entre eux, hélas, ne détient la vérité absolue. Il y a presque autant de chapelles que d’économistes.

Le Gouvernement nous propose un texte mûrement réfléchi. Notre groupe le soutiendra à un double titre, la conviction et la solidarité.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire jeudi dernier, nous voici réunis pour examiner ce projet de loi rectificative de financement de la Sécurité sociale en nouvelle lecture.

Quelques mots sur la forme tout d’abord.

Je ne souhaitais pas insister sur cet aspect, mais les événements m’y contraignent presque. On se souvient qu’en première lecture à l’Assemblée, le Gouvernement avait demandé la réserve de l’ensemble des votes le premier jour d’examen du texte, faute d’une majorité qualitative dans l’hémicycle : les frondeurs dans le rang du groupe socialiste mettaient en péril l’avenir du pacte de responsabilité tel que vous l’aviez défini.

Je ne serais pas revenue sur cette décision si vous n’aviez pas recouru au vote bloqué au Sénat et fait rejeter du même coup l’ensemble de la partie recettes. Madame la ministre, l’attitude du Gouvernement sur ce texte, alors même qu’il y a un calendrier plus que serré, dégrade très clairement les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale censé incarner le tournant du quinquennat.

Je rappelle que la CMP s’est réunie jeudi en fin d’après-midi, que la commission des affaires sociales a siégé vendredi matin et que nous sommes lundi après-midi en session extraordinaire dans l’hémicycle. C’est d’autant plus ironique que les véritables réformes proposées par ce texte prendront effet au 1er janvier 2015. Quelle logique ?

Venons-en donc au contenu de ce texte.

Il y a deux ans, tout juste arrivés au pouvoir, vous supprimiez la TVA compétitivité dans un élan de dogmatisme,…

De lucidité !

…et pour cause. Le coût du travail ne figurait pas précisément parmi vos préoccupations, le Président de la République ayant fait campagne sur les emplois aidés et l’inversion de la courbe du chômage. On voit bien, hélas, où cette politique a mené la France.

En dépit du temps perdu, nous saluons le revirement du Gouvernement sur la question du coût du travail. L’amplification des allégements Fillon, la baisse des cotisations patronales familiales et les allégements de C3S vont dans le bon sens.

Quelques remarques tout de même sur l’article 1er.

La réduction dégressive des cotisations salariales nous paraît positive, parce qu’elle entraînera une amélioration du pouvoir d’achat des revenus modestes en lien avec leur travail, et nous nous réjouissons de ce dispositif. En effet, nous le savons tous, une augmentation substantielle du SMIC se paierait en disparitions d’emplois et baisses de croissance. Nous ne pouvons aucunement nous le permettre.

Par ailleurs, comme vous refusez systématiquement tout retour aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires, il ne reste plus que ce levier des allégements de cotisations salariales en général pour redonner de l’oxygène aux ménages modestes.

Toutefois, nous avons une interrogation sur le dispositif et son application.

Plutôt que d’abaisser les cotisations de manière uniforme par tranche, vous choisissez d’instaurer de la progressivité au sein des cotisations pour les salariés rémunérés entre 1 et 1,3 SMIC. Nous nous permettons de vous interroger sur la conformité de cette mesure avec la Constitution. Non seulement la progressivité a pour effet de plaquer une logique fiscale sur les cotisations sociales, mais, surtout, elle étiole le lien entre le prélèvement et la prestation. Clairement, les salariés concernés vont « sous-cotiser » et garder malgré tout le même niveau de couverture sociale. Il y a là matière à interrogation, même si, nous le répétons, nous approuvons le principe d’un allégement de charges sociales salariales sur les bas salaires.

Les baisses de charges patronales, soit la mesure « zéro charge URSSAF », les baisses de cotisations famille et le premier allégement de C3S, nous en approuvons bien entendu le principe. C’est d’ailleurs pourquoi nous continuerons de voter les articles 1er, 2 et 3, comme nous l’avons fait en première lecture.

Toutefois, j’aurai deux interrogations, qui ne sont pas nouvelles dans notre débat. Elles sont même en passe de devenir un vrai refrain, qui ne semble pas pour autant trouver grâce à vos oreilles. Je prendrai donc la peine de renouveler nos propos.

Nous nous inquiétons de la capacité du Gouvernement à tenir sa promesse en matière de financement. Nous savons bien que, sous la contrainte de l’article 131-7 du code de la Sécurité sociale et des amendements de M. Bapt à l’annexe A, vous allez compenser ces baisses de charges à l’euro près. C’est la loi. La question n’est pas de savoir si vous allez compenser ces pertes de recettes mais comment vous comptez le faire.

Il ne suffit pas de se cacher derrière l’article 131-7 ou de brandir les tableaux d’équilibre de l’annexe A pour convaincre votre opposition. La réalité, c’est que vous n’avez donné aucune piste concrète de financement en dépit de nos nombreuses interrogations et, comme l’a souligné notre rapporteur au cours des débats, la question du financement, en vertu de l’obligation de compensation, se pose de manière bien plus aiguë pour le budget de l’État que pour le budget de la Sécurité sociale. Il est donc a priori faux de penser que vous dégagerez des pistes de financement à l’occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 comme vous le répétez dans l’ensemble de vos exposés des motifs ainsi que dans l’étude d’impact.

La question reste donc entière. Allez-vous augmenter la TVA ? Allez-vous augmenter la CSG ? Allez-vous tenir vos engagements en matière d’économies ? Ou laisserez-vous ces baisses de charges peser sur les déficits, puis sur la dette que nous laisserons aux générations futures ?

Oui, madame la ministre, le doute est permis, parce que vos promesses ne tiennent pas le choc de la réalité économique de la France. La courbe du chômage s’est-elle inversée ? Non. Tiendrez-vous votre objectif de réduction du déficit à 3,8 % du PIB ? Non. Nous serons donc extrêmement vigilants lors de l’examen des textes budgétaires de fin d’année. Comptez sur nous pour chercher les traces des 45 milliards d’euros de recettes supplémentaires inscrits noir sur blanc dans le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base, tableau figurant à l’annexe A.

Voilà en ce qui concerne le financement. Ensuite, nous nous interrogeons sur vos promesses. Allez-vous respecter votre propre pacte de responsabilité et de solidarité ? Nous le savons, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, en dehors de l’article 9, est une loi d’affichage. En effet, nul besoin d’inscrire dans une loi rectificative pour 2014 des baisses de charges prenant effet seulement en 2015, de surcroît aujourd’hui non financées. C’est donc une loi d’affichage, mais qui n’affiche pas tout, qui n’affiche pas, par exemple, l’extension des baisses de cotisations famille jusqu’à 3,5 SMIC annoncées pour 2016, ni la disparition de la C3S en 2017. Nous avons bien compris que M. le ministre des finances attendait de voir avant de donner.

C’est le débat des contreparties cher à votre gauche. Vous avez même poussé le paradoxe jusqu’à rejeter des amendements en première lecture qui reprenaient pourtant votre propre projet, dans vos termes et selon votre calendrier !

Attention : les entreprises ont besoin de stabilité sociale et fiscale. À force de ménager la chèvre et le chou, vous risquez d’étouffer dans l’oeuf une dynamique difficile à créer.

La chèvre, le chou et l’oeuf !

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter la partie recettes de ce projet.

Enfin, sur la partie dépenses, vous connaissez notre opposition à l’article 9. En effet, six mois après la promulgation de votre loi sur les retraites, malgré une opposition patente sur l’ensemble de nos bancs, vous réitérez le coup du gel des pensions. Vous vous livrez de nouveau à une démonstration de force. Et vous savez comme nous que le Sénat, s’il avait poursuivi l’examen du texte sur la partie dépenses, aurait rejeté cet article 9 sans autre forme de procès.

Alors, certes, vous excluez de cette mesure de gel des pensions de base les pensions dont le montant total, base et complémentaire, est inférieur à 1 200 €, avec un dispositif de revalorisation partiel pour les pensions entre 1 200 et 1 205 euros. Soyons honnêtes, mes chers collègues, ce dispositif de préservation des petites retraites n’est pas totalement juste. Premièrement, de nombreux retraités vont subir le gel de leur pension sans toucher pour autant un montant de retraite confortable ; ensuite, votre dispositif de protection des petites retraites crée un puissant effet de seuil.

Vous aviez l’occasion de poursuivre un effort structurel lors de la réforme des retraites. Vous avez préféré faire des économies de bouts de chandelle qui cassent le pouvoir d’achat des classes moyennes. Ce gel s’ajoute en plus à la fiscalisation des bonus pour trois enfants, qui concerne un nombre important de foyers – 3,8 millions –, sur lesquels on prélève la modique somme de 1,3 milliard d’euros. Tout comme une partie de votre majorité, nous ne l’acceptons pas.

En conclusion, comme le règlement l’impose, nous allons procéder à cette nouvelle lecture. Nous allons défendre nos amendements, notamment un amendement qui reprend le dispositif voté à l’unanimité au Sénat sur les particuliers employeurs. J’espère, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous nous entendrez. Et, bien sûr, nous voterons contre l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

Très bien !

La parole est à M. Francis Vercamer.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen en deuxième lecture du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, après le rejet de votre texte par le Sénat.

Sans doute, en commençant l’examen de ce texte devant le Parlement, n’imaginiez-vous pas, madame la ministre, monsieur le ministre, à quel point celui-ci aurait une dimension rectificative. Il rectifie en effet la portée des engagements de baisse de charges formulés par le Président de la République devant les Français le 31 décembre dernier puis par le Premier ministre dans cet hémicycle en avril. De ce fait, il rectifie également l’approche que nous pouvions nous-mêmes avoir de ce pacte de responsabilité et de solidarité qui s’annonçait comme un tournant de la politique économique et sociale menée depuis le début du quinquennat.

Le débat parlementaire sur ce projet de loi a enfin rectifié, sinon les contours de votre majorité, tout au moins les relations que le Gouvernement peut entretenir avec une partie d’entre elle. L’adoption avec seulement dix-huit voix d’avance de ce projet de loi en première lecture dans notre assemblée et son rejet au Sénat augurent mal de la cohésion de votre majorité à l’approche de la session budgétaire de l’automne. Ce qui devrait d’autant plus vous inquiéter que cette session s’annonce, à vous en croire, comme la session des choix fondamentaux visant à réduire la dépense publique.

En effet, les baisses de charges et de cotisations envisagées par ce texte pour les salariés et les entreprises ne s’appliqueront qu’au 1er janvier prochain. Cette baisse de charges entraînant pour les organismes de Sécurité sociale, en l’occurrence la branche famille, une baisse de recettes, vous vous gardez bien de préciser par quelles économies vous entendez compenser celle-ci, renvoyant les choix à l’automne – sauf à ce que vous choisissiez à nouveau de reporter ces choix fondamentaux, méthode qui vous permet de préserver, après bien des déboires et avec bien des difficultés, votre majorité. Méthode dont ce texte est l’illustration. En effet, pas une seule des grandes mesures d’exonération et de baisse de charges que vous proposez aujourd’hui ne s’appliquera avant le 1erjanvier prochain.

Avec le pacte de responsabilité, le Gouvernement aura donc perdu un an : une année sans prendre les mesures fiscales indispensables pour soutenir le pouvoir d’achat et redonner des marges de compétitivité à nos entreprises. Il aurait pu donner, dès cette année, un signe fort dans le domaine fiscal, en direction des salariés et des entreprises.

En la matière, depuis 2012, vous partez de loin : vous avez d’abord supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires de plus de neuf millions de salariés. Vous avez ensuite, pour un montant de 13 milliards d’euros, supprimé des allégements de charges qui bénéficiaient à nos entreprises. En cumulant cette mesure avec l’alourdissement de la fiscalité des entreprises de 14 milliards d’impôts supplémentaires depuis 2012, c’est un fardeau de plus de 27 milliards d’euros de fiscalité nouvelle qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises.

Il était donc nécessaire d’adresser aux salariés, aux employeurs, dès cette année, un signal fort, tant pour conforter le pouvoir d’achat que pour alléger les charges qui pèsent sur le travail, donc sur nos entreprises. Ce n’était pas seulement nécessaire, mais urgent. Or vous ne répondez pas à cette urgence.

De la même manière, votre projet de loi ne répond pas à l’exigence de sincérité qui doit présider à tout exercice budgétaire. En effet, l’équilibre financier sur lequel ce projet de loi est construit repose sur une hypothèse de croissance de 1 %, alors même que l’INSEE ne table que sur une croissance de 0,7 %. Depuis lors, cette prévision de croissance a encore été fragilisée par la lourde chute de l’activité industrielle enregistrée en mai. Là encore, la réalité économique apporte à votre texte un rectificatif qui, malheureusement pour notre pays, ne va pas dans le bon sens.

Non, décidément, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale ne s’inscrit pas dans une démarche responsable et solidaire. Il n’est pas responsable parce qu’il repose, nous venons de le voir, sur une hypothèse de croissance d’ores et déjà erronée. Il n’est pas responsable parce qu’il évite toute mesure structurelle concernant l’avenir de notre protection sociale, la structure de son financement et la manière dont nous abordons de nouveaux enjeux, notamment en matière de santé publique.

Ce faisant, ce projet de loi évite les seules dispositions en mesure de rétablir, sur le long terme, l’équilibre des comptes sociaux. Vous différez ces mesures qui, seules, peuvent pourtant donner du sens aux efforts que vous imposez à nos concitoyens. Vous allez même jusqu’à supprimer des crédits, pourtant indispensables, pour la modernisation des hôpitaux, alors même que bien des établissements attendent le feu vert de l’État pour investir dans la rénovation de leurs équipements, et que cette modernisation est source, à terme, d’économies. Nous doutons que le Gouvernement puisse engager une maîtrise durable des dépenses de santé en sacrifiant les crédits de modernisation de nos équipements hospitaliers.

Il n’y a pas davantage de précision quant à la réforme de l’organisation de notre système de santé, la constitution de véritables parcours de soins, le rôle de l’hôpital en articulation avec la médecine de ville, le développement de l’hospitalisation à domicile ou de la chirurgie ambulatoire.

De même, ce projet de loi n’est pas davantage solidaire, parce que les seuls efforts d’économies qu’il contient, vous les faites reposer sur les classes moyennes, mais également sur les plus modestes, par le biais du gel des prestations sociales ; c’est vrai notamment pour les retraités, qui se voient infliger dix-huit mois de gel de la revalorisation de leurs pensions.

Alors que nous abordons la deuxième lecture de ce texte, le groupe UDI entend rester fidèle à sa logique d’opposition constructive, déterminée et responsable. Quand un texte ne nous semble pas aller dans le bon sens, nous privilégions d’abord un travail de proposition pour en améliorer les dispositions. Nous formulerons ainsi des propositions pour accélérer et amplifier les baisses de charges envisagées par le Gouvernement, et pour qu’elles s’appliquent dès le 1erseptembre prochain, sans attendre l’année 2015. Nous inviterons par ailleurs le Gouvernement à redéfinir sa position sur la suppression des crédits de modernisation des établissements de santé. Nous l’inciterons également à ne pas alourdir les contraintes administratives pesant sur les entreprises, en particulier dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Certes, nous ne nous faisons pas d’illusion sur la capacité du Gouvernement à écouter ces propositions, alors même qu’il est aux prises avec la tentation de sécession d’une partie de sa majorité. Peut-être aurons-nous néanmoins plus de chance avec nos propositions concernant les charges des particuliers employeurs ? En effet, le secteur de l’emploi à domicile concerne encore aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés. En 2012, les particuliers employeurs ont versé 12,2 milliards d’euros de salaires nets et cotisations sociales pour 1,8 milliard d’heures rémunérées.

Le secteur des services à la personne était alors l’un des plus dynamiques et connaissait l’un des plus forts taux de recrutement du pays. Ce secteur connaît depuis une dégradation inédite ainsi qu’une recrudescence du travail non déclaré. Ce sont 29,5 millions d’heures qui ont été déclarées en moins en 2013 par rapport à 2012, soit près de 16 500 emplois en équivalent temps plein détruits. Pour la première fois en 2013, la masse salariale nette du secteur des particuliers employeurs recule en rythme annuel de 2,2 %.

Le groupe UDI estime que porter à 2 euros par heure la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs permettrait d’adresser un message fort de confiance à nos concitoyens et à nos concitoyennes employeurs à domicile. Cette mesure les conforterait dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale et de solidarité locale. La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté, la semaine dernière, un amendement portant à 1,50 euro la déduction forfaitaire.

Nous souhaitons que l’Assemblée nationale puisse se prononcer en faveur d’une mesure permettant un allégement de charges pour les particuliers employeurs. Cette mesure contribuerait à faire reculer à nouveau le travail non déclaré et participerait ainsi à l’amélioration des conditions d’emploi dans ce secteur aux effectifs non négligeables.

C’est donc en espérant malgré tout de la part du Gouvernement une réelle capacité d’écoute que le groupe UDI aborde cette deuxième lecture. Il est cependant bien évident que, si l’attitude du Gouvernement devait être identique à celle qu’il a adoptée lors du premier examen de ce projet de loi, nous ne pourrions que confirmer notre vote contre ce texte.

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, au terme de longs débats, au sein de nos commissions puis de cet hémicycle en première lecture, et après le rejet du texte par le Sénat, après l’échec de la commission mixte paritaire, mais aussi après l’échec de la conférence sociale, nous en sommes toujours au même point. Nous sommes devant un collectif budgétaire caractérisé par des allégements inconditionnels de charges accordés aux entreprises et par le gel des prestations sociales. En l’état, ce texte nous paraît injuste, d’une efficacité douteuse, et inquiétant pour l’avenir.

C’est vrai !

Pendant deux ans, nous avons soutenu une politique de réduction des déficits, la maîtrise de la dépense publique, des prélèvements supplémentaires, certes, mais globalement plus justes, la lutte contre la fraude fiscale, qu’il faudra encore intensifier, mais surtout nous avons soutenu une politique qui ne remettait pas en cause le niveau de protection sociale. Aujourd’hui, vous prenez le risque de dilapider deux ans d’effort de redressement des comptes sociaux pour offrir un véritable chèque en blanc aux entreprises, sans aucune garantie de résultats et au risque d’un accroissement de la précarité et des inégalités.

C’est pourquoi nous continuons de vouloir rééquilibrer cette logique, par des amendements visant à conditionner les allégements aux efforts des entreprises. Par exemple, en matière de qualité des contrats de travail, nous pourrions limiter les exonérations aux temps pleins ou aux CDI.

C’est pourquoi nous vous proposerons également de maintenir le principe de responsabilité des entreprises en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est pourquoi enfin nous continuons à refuser le gel des prestations sociales. Celui des pensions de retraite avait été l’objet d’un vif débat au sein de la majorité lors de l’examen de l’article 4 du projet de loi relatif à la réforme des retraites. Il s’agissait de repousser d’avril à octobre la revalorisation des pensions que vous reportez encore d’un an, soit de dix-huit mois au total. Certes, l’allocation de logement familiale, qui représente un budget modeste, a été préservée grâce à un amendement du rapporteur ; mais d’autres gels sont à attendre pour le budget 2015, ceux sur les pensions d’invalidité ou sur les rentes d’accident du travail, qui ont été retoqués par le Conseil d’État.

À ce gel des prestations sociales s’ajoutent d’autres reculs, avec la perspective du gel des seuils sociaux et du report du compte pénibilité, lequel représentait pourtant la seule avancée sociale depuis le début du quinquennat. Et que dire du report sine die de la réforme de l’inspection du travail, pourtant attendue ! Nous sommes inquiets pour l’avenir, en particulier pour les comptes sociaux. Vous vous êtes engagés à ce que l’État compense les pertes de recettes pour la Sécurité sociale, mais nous ne savons toujours pas comment, puisque cela est renvoyé au budget 2015. Aussi ne pouvons-nous que craindre des coupes budgétaires en cascade dont les usagers paieront le prix fort. Nous voyons bien aussi les conséquences désastreuses pour le budget de l’État et pour toutes les politiques publiques qui font vivre nos territoires, protègent notre environnement et apportent des réponses aux besoins de nos populations en matière de logement, de transport ou de santé. Nous craignons que les choix de courte vue que vous proposez aujourd’hui ne repoussent toujours plus loin les vraies réformes que nous attendons : la transition écologique, l’adaptation de notre économie à la raréfaction des ressources et la transition énergétique.

Pour cette deuxième lecture, nous exhortons le Gouvernement à entendre enfin les alertes qui viennent de sa majorité. Plutôt que le passage en force et la discipline de vote, c’est l’adhésion qu’il faut rechercher. Si au bout de ce parcours l’écoute n’est toujours pas au rendez-vous, le groupe écologiste ne pourra que maintenir sa position et ne pas accorder son soutien à ce texte.

La parole est à Mme Martine Pinville.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans la logique du redressement dans la justice qui est la nôtre depuis 2012. Notre volonté est de trouver de nouveaux moyens dédiés à l’emploi, à l’investissement et à la croissance. Le présent texte marque la première étape de l’application du pacte de responsabilité et de solidarité, lequel repose sur trois axes forts : la compétitivité, la responsabilité et la solidarité. Le sérieux budgétaire, qui est notre ligne de conduite depuis 2012, porte ses fruits. En effet, les premiers résultats de la politique de réduction des déficits sociaux menée depuis deux ans sont là, alors que nous n’avons pas revu à la baisse notre protection sociale, ni renoncé à une politique plus solidaire, plus que jamais nécessaire quand trop de nos concitoyens souffrent.

L’emploi est la priorité des Français, nous le savons tous, et il est bien logique qu’il en soit ainsi. Ce texte consacre notre volonté d’engager la vitesse supérieure dans la lutte contre le chômage. Il faut restaurer les marges des entreprises pour qu’elles créent des emplois. Les gains dus aux allégements doivent aller au travail, à la masse salariale ou à l’embauche, à l’investissement et non à la rémunération du capital : tel est le sens du texte dont nous débattons. Ainsi, au-delà du CICE, c’est toute une série de mesures qui sont prises en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’emploi. L’article 2 bénéficiera avant tout aux PME. Le « zéro cotisation patronale URSSAF » sera effectif dès le 1er janvier 2015. La première étape de la suppression de la C3S est engagée, de même que la baisse du taux des cotisations familiales de 5 %.

À ceux qui seraient tentés de dire que les familles et les ménages ne sont pas pris en compte, je réponds que ce texte conforte la justice sociale et le pouvoir d’achat. L’article 1er concerne 5,2 millions de salariés du privé qui verront leur pouvoir d’achat augmenter de plusieurs centaines d’euros par an ; 2,2 millions de fonctionnaires, civils et militaires, seront eux aussi concernés. Ces dispositions complètent les baisses d’impôts décidées en loi de finances rectificative et dont le Premier ministre a récemment confirmé la poursuite en 2015. Dans cette même logique de soutien du pouvoir d’achat, l’allocation de logement familiale est revalorisée, de même que les retraites inférieures à 1 200 euros – ce sont 50 % des retraités de notre pays qui seront concernés.

Au-delà de ce texte, je me félicite que le Gouvernement et Mme la ministre aient fait le choix d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière de protection sociale. Deux projets de loi vont nous être soumis à l’automne et au début de l’année 2015 : celui sur l’adaptation de la société au vieillissement et la future loi dite « stratégie nationale de santé ». Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est responsable, économiquement, socialement et politiquement. Il apporte des réponses appropriées à la question centrale de l’emploi et ouvre de nouvelles perspectives pour la protection sociale, en explorant de nouveaux champs, comme je viens de le dire. C’est pourquoi je soutiens pleinement ce texte que je voterai.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant les articles du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, dans le texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat.

Nous abordons la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice 2014.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 14 .

Dans la suite de la discussion générale, cet amendement propose d’avancer au 1er septembre 2014 les baisses de charges qui pèsent sur les salaires, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. La situation économique est grave et la consommation peine, comme le prouve une simple visite chez un commerçant. Il nous semble important d’accélérer le processus d’amélioration du pouvoir d’achat – je proposerai d’ailleurs également des amendements visant à améliorer la compétitivité. Vous allez nous répondre que le coût que représente mon amendement n’est pas compensé, mais il l’est par une taxe sur le tabac et l’alcool. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour trouver des manières de compenser, car je sais que vous êtes l’homme de la situation, au contraire de M. Bapt qui me reprochera de compenser par l’alcool et le tabac,

alors qu’un député ne peut malheureusement proposer que cela.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture. Je vais donc répéter les raisons pour lesquelles la commission l’a rejeté. Dans la mesure où les logiciels de paie des entreprises ne peuvent pas être adaptés dans ce délai, vous les obligeriez à faire un travail impossible au mois d’août. D’autre part, l’ACOSS, le RSI et la MSA sont chargés d’informer les cotisants au cours du second semestre 2014, pour que l’application de l’exonération se fasse dans de bonnes conditions et que les salariés eux-mêmes soient informés de la mesure. Enfin, votre amendement imposerait une dépense supplémentaire de 830 millions d’euros. La commission a donc émis un avis défavorable.

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics pour donner l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

La parole est à M. Francis Vercamer.

Je regrette que le Gouvernement ne prenne pas la parole sur l’accélération de l’augmentation du pouvoir d’achat des Français. Peut-être n’est-il pas réellement à leur écoute… Votre argument sur le changement des logiciels, monsieur le rapporteur, ne tient pas la route une seule seconde ! La rectification pourrait se faire le mois suivant, comme cela se passe généralement. Trouver un moyen de compenser le coût induit de 830 millions d’euros est un argument qui est, lui, recevable, mais pas celui du logiciel. Demandez à n’importe quel comptable comment cela se passe lorsqu’une disposition législative ou réglementaire paraît : en général, le logiciel est rectifié dans les mois qui suivent. Je maintiens mon amendement !

Quel dommage !

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 15 .

Cet amendement propose une nouvelle voie en faveur de la compétitivité des entreprises. Il s’agirait de supprimer le CICE, critiqué par un certain nombre de parlementaires socialistes pour son inefficacité. Nous allons dans leur sens ! L’argent ainsi récupéré permettrait une baisse massive des charges de la branche famille. Certes, cela ne serait pas intégralement compensé, mais comme il y a déjà 10 milliards d’euros de baisses de charges qui ne sont pas financées dans votre budget, si l’on y ajoute les 20 milliards d’euros du CICE, cela fait 30 milliards d’euros, soit environ l’équivalent de la baisse de charges que nous proposons.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a déjà traité cet amendement en première lecture. Je note, monsieur Vercamer, que vous avez diversifié vos sources de financement, puisque vous augmentez le taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Tout à fait !

C’est une décision lourde qui mérite sans doute un autre débat. La commission a de nouveau rejeté votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

La parole est à M. Francis Vercamer.

Si le Gouvernement veut supprimer le gage, je n’y vois pas d’inconvénient ! J’essaie d’aller dans le sens du groupe socialiste,…

Eh bien, arrêtez !

Merci ! Nous n’en attendions pas tant !

…puisqu’il dit depuis le début que le CICE n’est pas efficace ! Je vous propose donc une manière de baisser les charges tout en supprimant le CICE. Pour une fois que je suis d’accord avec le groupe socialiste, personne ne veut me suivre. Je ne comprends pas !

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 33 .

Il s’agit d’aboutir à un meilleur équilibre entre les allégements prévus pour les ménages et ceux prévus pour les entreprises. À cet effet, il est proposé de supprimer la réduction du taux de cotisation de 1,8 point, prévu jusqu’à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016. Nous essayons d’être fidèles à cette idée que les entreprises bénéficient de la politique familiale menée dans notre pays, puisqu’une grande partie du budget permet de financer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Nous pouvons d’ailleurs citer à ce propos la Cour des comptes : « Ces actions ont un impact positif sur le taux d’activité et contribuent ainsi au dynamisme global du marché du travail et à l’augmentation de la croissance potentielle. Les entreprises bénéficient directement au premier chef de la politique ainsi conduite. » Avec le dispositif de réduction des cotisations familiales à la charge des employeurs, le Gouvernement s’engage dans une réforme structurelle de la protection sociale et de la branche famille. Le moins que nous pouvions attendre était d’avoir un débat sur cette politique familiale, sur ce que nous en attendons et sur l’identité de ceux qui doivent la financer.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat et la commission a de nouveau voté contre votre amendement, monsieur le député. S’il est un élément que personne ne conteste, c’est bien que l’allégement du coût du travail sur les bas salaires contribue à maintenir ou à créer de l’emploi.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 5 .

Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues par l’article 2.

Le Gouvernement a pris des engagements importants en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises françaises, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Or le présent texte traduit seulement une partie de ces engagements, se limitant aux baisses de charges concentrées sur les bas salaires et renvoyant à 2016 les annonces concernant les baisses de cotisations famille pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC.

Ce PLFRSS est un texte d’affichage puisqu’il ne donne aucune des pistes de financement du pacte de responsabilité qui sont attendues dans le PLFSS 2015.

Cet amendement propose de traduire les engagements inscrits dans l’exposé des motifs, lequel indique qu’il s’agit d’une première étape de la mise en oeuvre progressive de la baisse des cotisations famille et que celle-ci sera complétée en 2016 par l’application de la réduction de 1,8 point pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC.

Ce serait un engagement fort, qui aurait plus de poids qu’une déclaration de presse. Ce seraient des orientations actées, qui redonneraient de la confiance aux entreprises. Nous vous demandons donc, au travers de cet amendement, de traduire l’engagement pris pour 2016.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

La commission a rejeté cet amendement, qui est contradictoire. Tout à l’heure, madame Louwagie, vous avez reproché au Gouvernement de ne pas avoir indiqué quelles étaient les mesures de compensation pour 2015. Et vous vous voulez ajouter des exonérations de cotisations pour 2016 !

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas opposés aux articles 1er, 2 et 3, que nous allons voter. Nous regrettons, en revanche, de ne pas connaître les dispositions qui permettront de financer ces diminutions de charges.

Je ne comprends pas votre propos, car vous ne répondez pas à ce que nous proposons dans notre amendement. Pourquoi ne pas traduire l’engagement du Gouvernement ? Mais peut-être n’y a-t-il pas d’engagement pour 2016 ? C’est une autre question !

Je suis saisi de quatre amendements, nos 16 , 17 , 6 et 28 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement no 28 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 41 rectifié et 40 .

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 16 .

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 17 .

J’indique donc que, sur l’amendement no 17 , je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 17 .

Ces amendements sont extrêmement importants. Ils ont fait l’objet d’un débat au Sénat et l’amendement no 17 a été adopté à l’unanimité de la commission des affaires sociales de la Haute assemblée. Ce sujet peut donc susciter une certaine unanimité.

L’amendement no 16 vise à diminuer, en allégeant les charges sociales, le coût des services à la personne pour les particuliers employeurs.

Aujourd’hui, 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés travaillent dans le secteur de l’emploi à domicile. En 2012, les particuliers employeurs ont versé plus de 12,2 milliards d’euros de salaires nets et de cotisations sociales, pour 1,8 milliard d’heures rémunérées.

Depuis ce pic, les heures et la masse salariale sont malheureusement en chute libre : 29,5 millions d’heures ont été déclarées en moins en 2013 par rapport à 2012, soit 16 500 équivalents temps plein, qui ont été supprimés. C’est un véritable plan social, tel qu’on n’en a jamais vu en France !Vous le savez, beaucoup de personnes travaillent à temps partiel dans ce secteur.

La masse salariale nette du secteur a baissé, en rythme annuel, de 2,2 %. Il est donc important d’améliorer la situation de ce secteur. Christian Eckert lui-même avait indiqué qu’il était prêt à examiner avec le Parlement la possibilité d’amplifier cet allégement. C’est l’objectif de ces deux amendements.

L’amendement no 16 porte à 2 euros par heure la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs. Cela permettrait d’envoyer un message fort de confiance à nos concitoyens employeurs à domicile et les conforterait dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale.

L’amendement no 17 ramène cette déduction forfaitaire à 1,50 euro, soit la disposition votée à l’unanimité au Sénat.

Nous préférerions que la déduction soit portée à 2 euros, mais si elle était fixée à 1,50 euro, ce serait un pas important, la déduction étant aujourd’hui de 75 centimes d’euro.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 6 .

Je vais reprendre les arguments de mon collègue Vercamer. Nous avons connu, depuis deux ans, une multiplication des mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs, telles que la suppression de la déclaration au forfait ou la baisse du plafonnement des avantages fiscaux.

Pour tenter de compenser la hausse des charges pesant sur les ménages, une réduction des cotisations de 75 centimes par heure déclarée a été mise en place en 2013. Il n’en demeure pas moins que l’on constate aujourd’hui une chute historique de l’emploi des salariés à domicile. En 2013, ce sont à peu près 16 500 équivalents temps plein qui ont été détruits, avec, en 2013, une réduction de 2,2 % de la masse salariale de l’ensemble du secteur. Ce recul vient aggraver une diminution qui était déjà de 1,8 % en 2012.

Notre proposition, similaire à celle adoptée à l’unanimité par le Sénat, propose de doubler le montant de la réduction pour la porter de 75 centimes d’euro à 1,50 euro, avec effet au 1er septembre 2014. Envoyer ce message fort et lisible susciterait de la confiance chez nos concitoyens employeurs dans ce secteur. En outre, ces aides portent sur des emplois non délocalisables. Nos emplois seraient directement et rapidement affectés par cette réduction de charges. Ce serait une petite amélioration à apporter à la courbe du chômage.

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 28 .

La commission des affaires sociales n’a pas été insensible aux chiffres cités par Mme Louwagie concernant le nombre des heures travaillées, la réduction globale de la masse salariale concernée, ainsi que le nombre des employeurs.

En 2013, nous avons effectivement subi une perte de 16 000 équivalents temps plein, mais ce n’est pas l’équivalent d’un plan social. Cela correspond à un glissement vers la non-déclaration de tout ou partie des heures autrefois déclarées.

Toutefois, je ferai remarquer à Mme Louwagie qu’après avoir subi la perte de 16 000 équivalents temps plein en 2013, nous avions déjà constaté, en 2012, une perte de 12 000 équivalents temps plein, résultant de la décision, prise à l’époque par votre majorité, de supprimer l’abattement de 15 points.

Dans le même esprit que les amendements présentés par M. Vercamer et par Mme Louwagie, je vous propose un amendement portant la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les activités liées aux services dédiés à la peitte enfance, aux personnes âgées dépendantes, ainsi qu’aux personnes handicapées. Mme Pinville présentera dans un instant deux sous-amendements à ce sujet.

Ma proposition borde un peu mieux la façon dont ces abattements forfaitaires sont opérés, afin de tenir compte de l’avis de la Cour des comptes, récemment présenté devant le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale. Il semble en effet superfétatoire de prendre en compte des activités telles que le coaching ou le soutien scolaire à domicile.

La commission a adopté cet amendement, au titre de l’article 88.

Nous en venons aux deux sous-amendements, nos 40 et 41 rectifié , à l’amendement no 28 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Martine Pinville, pour les soutenir.

Le sous-amendement no 40 vise à préciser l’amendement no 28 de M. Bapt, qui propose que la déduction forfaitaire soit fixée à 1,50 euro pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants. Compte tenu du rapport de la Cour des comptes, qui nous a été présenté la semaine dernière, il convient de mieux cibler les déductions que voulons mettre en place. Cela semble d’autant plus nécessaire si nous voulons poursuivre une politique familiale, notamment en matière de garde d’enfants.

J’aurais souhaité avoir une discussion avec le Gouvernement à propos du sous-amendement no 41 . Cette déduction de 1,50 euro était prévue pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants, mais aussi aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Je rappelle que les personnes âgées bénéficient déjà de certaines exonérations, notamment celles de plus de soixante-dix ans quand elles emploient quelqu’un jusqu’à soixante-cinq heures, soit deux heures par jour. Les personnes GIR 1 à 4 percevant l’APA bénéficient également d’exonérations. Dans la mesure où nous allons travailler à un projet de loi sur le vieillissement, notamment sur le maintien à domicile, il serait intéressant de voir comment on peut favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

À titre personnel, je suis d’accord avec l’esprit de ces amendements.

Cela étant, j’aimerais avoir l’avis du Gouvernement sur la définition d’une personne âgée et d’une personne âgée dépendante.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat est récurrent depuis quelques mois, à l’occasion de différents textes examinés dans cet hémicycle. Si Christian Eckert était à nos côtés, il marquerait tout l’intérêt qu’il porte à ce sujet depuis longtemps puisqu’il est à l’origine d’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 – donc, voté en 2012 –, qui avait limité l’impact de la décision, prise à cette époque, de supprimer la possibilité, pour les employeurs particuliers, de déclarer au forfait leurs salariés.

C’est une mesure que nous continuons d’assumer, car elle permet de reconnaître aux salariés des droits sociaux à hauteur de leur rémunération réelle, non sur la base d’une rémunération inférieure à ce qu’ils peuvent percevoir.

Préalablement à cette décision, le Gouvernement de M. Fillon avait pris une décision qui avait abouti, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2010 pour 2011, à restreindre les droits des salariés employeurs, en faisant en sorte que soit supprimé l’abattement forfaitaire de 15 % dont bénéficiaient les employeurs particuliers.

Nous constatons aujourd’hui, dans le contexte d’emploi que nous connaissons, qu’il existe peut-être des marges d’emplois à reconquérir du côté des employeurs particuliers, comme l’ont dit M. le rapporteur, M. Vercamer et Mme Louwagie. Par ailleurs, le Gouvernement est sensible à la proposition de mieux cibler les aides en direction de publics particuliers formulée par Mme Pinville. Comme on sait, la catégorie des emplois à domicile recouvre des emplois extrêmement variés dont certains que le Gouvernement ne souhaite pas être amené à soutenir. En revanche, les emplois d’aide aux personnes les plus fragiles ou de garde d’enfants pourraient faire l’objet d’un soutien renforcé. C’est pourquoi le Gouvernement soutient l’amendement de M. le rapporteur consistant à proposer une déduction forfaitaire de 1,50 euro pour les services destinés aux enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Nous émettons néanmoins deux réserves. La première me semble levée puisque j’ai cru comprendre que Mme Pinville était prête à retirer le sous-amendement no 41 rectifié . Ainsi, il s’agit bien de cibler la déduction forfaitaire d’1,50 euro en direction des personnes âgées dépendantes dans des conditions que le Gouvernement précisera par décret. Comme vous l’avez dit, madame la députée, l’essentiel consiste bien à soutenir à domicile les personnes âgées faiblement dépendantes, classées, selon la nomenclature que vous connaissez bien, à des niveaux de dépendance GIR5 et GIR6, afin de prévenir la perte d’autonomie. Tel est tout le sens de la loi dont nous discuterons à la rentrée parlementaire.

Il s’agit de mettre en oeuvre des dispositions grâce auxquelles les personnes vieillissantes ne perdront pas leur autonomie ou pas davantage si elles ont commencé à la perdre. C’est pourquoi un ciblage des personnes faiblement dépendantes semble utile. Tel serait le sens du décret que prendrait le Gouvernement. Par ailleurs, en matière de garde d’enfants, le ciblage des aides vise à ne pas prendre en compte certains services, par exemple des cours particuliers.

Sous ces deux réserves, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement no 28 sous-amendé par le sous-amendement no 40 et demande le retrait du sous-amendement no 41 rectifié . Quant aux amendements nos 16 , 17 et 6 , ils font l’objet d’un avis défavorable.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Il s’agit d’un débat intéressant qu’en effet nous avons déjà eu à plusieurs reprises. Je voudrais développer trois points. Le premier porte sur l’un de vos propos, monsieur le rapporteur. Vous avez évoqué, à propos des services à la personne dans leur ensemble, un risque de glissement vers la non-déclaration, en d’autres termes le travail au noir. Nous constatons tous le phénomène et il est évidemment difficile d’en prendre la mesure. Il me semble que l’amendement que vous proposez ne répond pas au risque de glissement vers la non-déclaration pour les services que vous excluez et je le regrette. Deuxièmement, alors que l’on parle beaucoup de simplification – nous commencerons demain l’examen du texte sur la simplification de la vie des entreprises –, ne sommes-nous pas en train de créer une usine à gaz ? Les réserves que vous évoquiez, madame la ministre, tendent à le faire croire.

On ne retient que les services dédiés à la petite enfance, aux personnes âgées dépendantes ou en voie de perte d’autonomie et aux personnes handicapées ; excluant d’autres services. Il existe un véritable risque de créer une usine à gaz faisant cohabiter deux mécanismes de réduction, l’une de soixante-quinze centimes et l’autre de 1,50 euro. En outre, nous ne disposons d’aucune étude d’impact.

Enfin, vous avez évoqué, madame la ministre, des décrets qui permettraient de mettre l’accent sur la prévention en ciblant le dispositif sur les personnes vieillissantes, faiblement dépendantes. La mise en oeuvre d’un tel dispositif ne sera-t-elle pas plus onéreuse que la réduction de 1,50 euro pour l’ensemble des services à la personne que nous proposons ?

La parole est à M. Francis Vercamer.

L’amendement de M. le rapporteur étant sous-amendé, je le voterai si le mien n’est pas adopté. Je n’en pense pas moins, comme Mme Louwagie, que nous complexifions l’affaire. Je suppose que par « garde d’enfants » on entend la petite enfance. Il faut s’entendre sur ce qu’est une garde d’enfants, qui selon moi concerne des enfants âgés de zéro à trois ans.

Non, de zéro à quatre ans !

Autrement dit, tout ce qui est au-delà ne sera pas pris en compte, par exemple un enfant de cinq ans ayant besoin d’un soutien scolaire. Ce n’est pas ainsi que je conçois le service d’emploi à domicile, qui est un secteur particulier comportant un certain nombre de métiers, dont l’entretien des logements. Je demeure favorable à une déduction de 1,50 euro pour la totalité des services à domicile afin de relancer le secteur. Cibler la déduction vers certains services constitue certes un premier pas, mais je préfère mon amendement proposant 1,50 euro d’abattement pour l’ensemble des services à la personne. C’est beaucoup plus simple pour tout le monde et c’est d’ailleurs ce qui a été voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales du Sénat. Je retire l’amendement proposant deux euros qui n’a aucune chance d’être adopté, maintiens celui qui propose 1,50 euro pour lequel le groupe UDI a demandé un scrutin public et voterai celui de M. Bapt si le mien n’est pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement no 17 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 33 Nombre de suffrages exprimés: 32 Majorité absolue: 17 Pour l’adoption: 6 contre: 26 (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 34 rectifié .

Cet amendement vise à supprimer les allégements de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Selon l’INRS, les principales branches d’activités présentant des risques en matière de santé, de maladies professionnelles et d’accidents du travail sont le bâtiment et les travaux publics, la métallurgie, la chimie, le caoutchouc, la plasturgie et les travaux agricoles. Ils concentrent en outre la plus forte proportion de salariés rémunérés au SMIC ou à peine au-delà.

Par conséquent, exonérer les entreprises de la contribution AT-MP constitue un signal défavorable à la mise en oeuvre de la prévention et de la sécurité au travail tout en grevant d’autant les ressources contribuant à la prise en charge des accidents, des soins et des réparations. En outre, il faut tenir compte de l’émergence de nouveaux risques, comme les risques psychosociaux et le stress au travail, qui ne sont pas de vains mots. Tout le monde a entendu parler des nombreux suicides dus au stress au travail, qui avec la crise et les méthodes nouvelles liées à la flexibilité, aggrave les risques en matière de santé. Pour toutes ces raisons, l’amendement vise au maintien intégral de la contribution AT-MP des entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a donné lieu à de longs débats lors de la première lecture, parfois alimentés par des députés de la majorité. Je rappellerai brièvement ce que j’ai dit alors. La cotisation mutualisée de 1 % ne concerne pas la pénalisation de la sinistralité. Un secteur aussi peu « sinistrant » que les offices de tourisme présente toujours un taux de cotisation supérieur à 1 %. Je sais que cette objection n’avait pas totalement convaincu, mais elle n’en explique pas moins pourquoi notre commission a encore rejeté l’amendement de M. Roumegas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Je tiens néanmoins à rassurer M. Roumegas. Comme l’a indiqué à l’instant M. le rapporteur et comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la première lecture, il ne s’agit absolument pas d’exonérer de cotisations les entreprises des branches dans lesquelles les sinistres sont nombreux ni celles dont les salariés sont victimes d’accidents du travail. La cotisation, comme chacun sait, est composée de deux parties : une partie mutualisée, que paient l’ensemble des entreprises même en l’absence d’accidents du travail, et une autre, qui varie en fonction du taux d’accident observé. Il ne s’agit donc en aucun cas de réduire la cotisation des entreprises déplorant des accidents du travail mais simplement de diminuer la part mutualisée que paient toutes les entreprises, y compris celles où ne se produisent pas d’accidents du travail. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur votre amendement, monsieur le député, est défavorable.

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 36 .

Cet amendement fait partie de ceux que nous avons déjà défendus et que nous maintenons visant à conditionner les allégements accordés aux entreprises. Rappelons que le code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Or on constate, au cours des dernières années, un recours accru aux CDD, par nature plus précaires. La DARES a ainsi chiffré à 83 % le taux d’embauche en CDD en 2013. Le dispositif d’exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions et sans conditions suscite de nombreuses inquiétudes à propos d’un effet d’aubaine et d’un risque de formation d’une trappe à bas salaires. À tout le moins, compensons l’affaire en conditionnant l’avantage offert à un employeur en matière de cotisations par le recours imposé à des CDI afin de lutter contre la précarité des salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a de nouveau rejeté cet amendement qui ne tient pas compte des caractéristiques propres de certains secteurs d’activité, dans lesquels le temps partiel est inévitable. Votre proposition reviendrait à pénaliser très fortement ces branches. Ce serait même pour elles un sacré coup de tonnerre !

À l’initiative de notre collègue Jean-Marc Germain, la loi relative à la sécurisation de l’emploi a prévu un minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires pour les temps partiels et une majoration des heures complémentaires. Elle a, en outre, fixé une obligation de négociation sur l’organisation du travail à temps partiel dans l’ensemble des branches d’activité où au moins un tiers de l’effectif salarié travaille à temps partiel.

Le temps partiel ayant déjà été très réglementé, c’est une raison supplémentaire de repousser votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 35 .

Cet amendement vise, lui, à conditionner les allégements de cotisations pour les employeurs au recours à des contrats à temps plein. On constate en effet que les contrats à temps partiel, souvent imposés et qui sont source de précarité, deviennent, hélas, la règle dans certaines branches. Alors qu’on va faire un cadeau aux entreprises en leur octroyant des allégements de charges sans conditions, imposons-leur au moins de proposer des emplois à temps plein.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Mêmes arguments que sur l’amendement précédent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 42 .

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 44 .

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 13 .

La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement no 2 .

Cet amendement tend à rétablir les allégements de charges dont bénéficiaient les PME-PMI sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Nous allégerions ainsi la terrible pression fiscale dont elles sont victimes et leur laisserions une capacité d’emploi. La suppression de ces allégements représente un coût supplémentaire de 200 millions d’euros pour les PME-PMI, dont 15 millions uniquement pour les entreprises de sécurité privée.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 13 .

J’irai dans le sens de mon collègue Philippe Vitel. L’article 2 vise, en réduisant les charges sociales, à diminuer le coût du travail. Hélas, la suppression de l’alinéa 23 fait que toutes les entreprises ne bénéficieront pas des allégements fiscaux existants sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. C’est pourquoi nous vous proposons de rétablir cet alinéa.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je suis étonné que M. Vitel et Mme Louwagie souhaitent revenir sur cette disposition, d’ailleurs adoptée à mon initiative. En effet, nous avons en commission repoussé un amendement du président Accoyer – qui n’était pas venu l’y défendre – visant à exclure tout le secteur de la grande distribution des nouveaux allégements sur les bas salaires. En l’espèce, la suppression des allégements fiscaux concerne avant tout la grande distribution – et non pas les PME-MPI, monsieur Vitel.

Elle ne concerne pas que la grande distribution !

Elle concerne à 85 % la grande distribution et, ensuite, en effet, le secteur de la sécurité. Mais les chiffres dont nous disposons montrent que seuls 14 % des salariés du secteur de la sécurité seraient concernés par cet amendement. D’autres secteurs le sont, mais de manière tout à fait marginale, surtout dans le secteur agroalimentaire. C’est avant tout la grande distribution qui pratiquait cette optimisation.

C’est pourquoi je propose à l’Assemblée de suivre la commission des affaires sociales et de rejeter ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Philippe Vitel.

J’entends ce que dit le rapporteur. Mais c’est bien parce que cette disposition ne concerne pas que la grande distribution et qu’elle pénalisera aussi les PME-PMI que nous avons déposé cet amendement.

Je suis saisi d’un amendement no 29 , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 43 du Gouvernement.

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

Il s’agit d’un amendement de coordination concernant la caisse de Sécurité sociale de Mayotte.

La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et soutenir le sous-amendement no 49 .

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Favorable.

J’imagine que le Gouvernement est favorable à l’amendement puisqu’il l’a sous-amendé.

Tout à fait.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 3 , 7 et 18 .

La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement no 3 .

L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Cette disposition, qui figure aux alinéas 51 et 52, les oblige à livrer, lors de cette négociation, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ.

Elle nous semble dépasser largement le cadre des contreparties conventionnelles au pacte de responsabilité en intégrant l’évaluation de l’impact de tous les crédits d’impôt, dont le crédit d’impôt compétitivité emploi et le crédit d’impôt recherche.

Il sera techniquement très difficile, quasiment impossible, pour la partie patronale de recueillir ces informations de la part de leurs entreprises, en raison des obligations de confidentialité, a fortiori de consolider ces informations au niveau de la branche, dans la mesure où elles ne sont pas équipées pour ce travail, relevant pour une large part de la statistique publique. Cette obligation, plutôt contradictoire avec les objectifs de simplification dont se prévaut le Gouvernement, est par nature asymétrique, puisqu’elle ne s’impose pas aux organisations syndicales de salariés.

Enfin, lors de la conférence sociale, le Premier ministre a annoncé un élargissement des missions du comité de suivi du CICE, afin de réaliser un suivi global de l’utilisation des aides aux entreprises.

Une telle disposition paraît donc redondante et totalement contre-productive.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 7 .

Comme cela vient d’être indiqué, en première lecture, la commission des affaires sociales a prévu au sein de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires une évaluation de l’impact des allégements de charges dont bénéficient les entreprises d’une branche. Cet amendement risque de complexifier cette négociation annuelle, mon collègue vient de le dire.

Je voudrais, pour ma part, insister sur le doublon que cela constitue avec le comité de suivi du CICE, lequel devrait évoluer en un comité de suivi de l’ensemble des aides publiques, si l’on en croit les annonces récentes du Président de la République. Deux mécanismes parallèles vont donc être mis en place, et ce la veille même du jour où nous allons examiner un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté par M. Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. On est loin du choc de simplification qui nous avait été promis ! C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer la disposition prévue.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 18 .

Le dialogue social ne peut pas et ne doit pas être pris en otage en raison de divisions internes à la majorité, laquelle d’ailleurs le rend bien mal au Gouvernement, puisqu’une partie d’entre elle n’a quand même pas voté le texte….

L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Les nouveaux alinéas 51 et 52 du présent article obligent ainsi les branches à livrer lors de cette négociation annuelle une évaluation de l’impact sur les salaires et l’emploi de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais aussi des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ. Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annuelle de branche sur les salaires.

Elle dépasse en outre largement le cadre des contreparties conventionnelles au pacte de responsabilité et de solidarité en intégrant l’évaluation de l’impact de tous les crédits d’impôt.

Absolument !

Ces dispositions sont contre-productives et redondantes. Ainsi est-il prévu que le crédit d’impôt compétitivité emploi fasse l’objet d’une procédure d’information-consultation devant le comité d’entreprise avant le 1erjuillet de chaque année. Cette mesure a été actée dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, du 11 janvier 2013 pour la sécurisation de l’emploi.

Par ailleurs, lors de la conférence sociale, le Premier ministre a annoncé un élargissement des missions du comité de suivi du CICE, afin de réaliser un suivi global de l’utilisation des aides aux entreprises.

Il sera en outre très difficile pour la partie patronale de recueillir ces informations de la part des entreprises, notamment en raison des obligations de confidentialité, et de consolider ces informations au niveau de la branche, dans la mesure où les entreprises ne sont pas équipées pour ce travail, relevant pour une large part de la statistique publique.

Cette disposition témoigne enfin d’une défiance de la majorité envers les entreprises, les créateurs de richesses, les investisseurs, qui sont pourtant les moteurs essentiels afin de renouer avec la croissance et l’emploi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

La commission les a rejetés.

C’est bien dommage !

Il n’y a absolument pas de doublon car le comité de suivi mis en place au niveau national, chargé de porter une appréciation globale, s’appuiera très logiquement sur les informations qui lui remonteront des branches professionnelles, lesquelles ont obligation de négocier chaque année sur les salaires et l’emploi. Il s’agit seulement d’évaluer l’impact du pacte de responsabilité dans les préoccupations générales qui sont celles des organismes paritaires en matière d’emploi et de salaires. Il n’est pas question d’alourdir, au moment où, en effet, nous cherchons à simplifier la vie des entreprises – Mme Louwagie a eu raison de citer le projet de loi que présentera demain M. Mandon. L’objectif de simplification de la vie quotidienne des entreprises sur le plan administratif fait aussi partie du pacte de responsabilité, car c’est l’un des éléments de leur compétitivité.

L’amendement adopté en première lecture par l’Assemblée, prévoyant une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité au niveau de la négociation annuelle de branche obligatoire sur l’emploi et les salaires, me semble aller dans le bon sens.

D’ailleurs, on pouvait lire, il y a trois jours, sous la plume du numéro deux du MEDEF, M. Jean-François Pilliard, les propos suivants : « La semaine dernière, les dernières mesures prévues par le pacte sur la baisse du coût du travail et la fiscalité n’étaient pas votées. Il n’était donc pas illégitime d’attendre. Maintenant que c’est fait, les branches doivent poursuivre leur mobilisation. D’ailleurs, M. Pierre Gattaz et moi-même avons écrit hier aux fédérations pour leur rappeler l’impérieuse nécessité de tenir nos engagements maintenant que le paysage s’est éclairci. Une trentaine de branches représentant neuf millions de salariés ont déjà ouvert des discussions. » Dans la chimie, ces discussions ont abouti.

Cet amendement avait été rédigé avec l’accord de la CFDT.

En l’occurrence, vous êtes donc, messieurs les députés, plus royalistes que le roi, en l’occurrence le numéro deux du MEDEF – ou pour Mme Louwagie, plus royaliste que la reine !

La commission a donc rejeté ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1 .

Dans un souci d’égalité de traitement avec le secteur privé, cet amendement vise à instituer un crédit de taxe sur les salaires pour les organismes sans but lucratif.

En effet, l’article 2 prévoit la baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Or, cette baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants crée une inégalité de traitement avec le secteur public ainsi qu’avec les associations qui ne bénéficient d’aucune baisse des cotisations patronales versées aux URSSAF.

L’article 2 accentue par conséquent le désavantage qu’a déjà produit le CICE pour les organismes sans but lucratif qui exercent leurs activités dans les secteurs à forte concurrence, tels que l’hébergement des personnes âgées. Il serait tout de même paradoxal que l’on favorise les établissements d’hébergement privés au détriment des maisons de retraite publiques ou associatives !

L’abattement spécial de taxe sur les salaires, plafonné à 20 000 euros en 2014, pour les organismes sans but lucratif, ne concerne que les petites structures. Cela reste très insuffisant ! Dès lors, ce crédit de taxe sur les salaires vaudrait pour les salaires en dessous d’un seuil fixé par décret, sur le modèle des baisses de cotisations de l’article 2. Son ciblage serait également fixé par décret.

Enfin, le taux proposé de 3,1 % correspond au niveau de la baisse des charges accordées aux travailleurs indépendants.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a repoussé cet amendement, en rectifiant une erreur que vous venez de réitérer : les associations bénéficient aussi des allégements de cotisations salariales patronales. Il ne serait pas légitime de créer un crédit d’impôt de 3,1 % sur la taxe sur les salaires, par ailleurs coûteux pour la Sécurité sociale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Joël Giraud.

Je retire l’amendement.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 19 .

Le Gouvernement n’ayant pas voulu suivre notre proposition de supprimer le CICE en lui substituant la baisse des charges des entreprises, nous proposons d’avancer l’exonération prévue au 1er septembre 2014, ainsi que nous l’avons fait pour le pouvoir d’achat des Français. Je n’en dis pas davantage, car je me suis largement exprimé sur le sujet dans la discussion générale et lors de la défense de mon amendement à l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

Par souci de parallélisme des formes avec l’amendement no 14 , qui concernait la mise en oeuvre des baisses de cotisations salariales sur les bas salaires, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 19 . Je note que M. Vercamer renoue avec un certain classicisme, puisqu’il compense la perte de recettes par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A. Il a bien raison, puisque la mesure qu’il propose s’élèverait à 1,8 milliard d’euros !

Il faut lutter contre la tabagie et l’alcoolisme…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Francis Vercamer.

Il est bien gentil de me reprocher de compenser la perte de recettes grâce aux taxes sur le tabac et l’alcool. Je préférerais que le Gouvernement nous dise comment il compte financer ses propres mesures, puisqu’il n’y a dans le texte trace d’aucune compensation au 1er janvier 2015 !

C’est cela, la Cinquième République !

Je suis saisi d’un amendement rédactionnel du rapporteur, no 30.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 8 .

Par analogie avec l’amendement no 5 à l’article 2, cet amendement vise à inciter le Gouvernement à s’engager au-delà de l’année 2015. Celui-ci prévoit 10 milliards d’euros de baisses de charges supplémentaires en faveur des entreprises à l’horizon 2017, sans aucune piste de financement pour l’instant, ainsi que vient de le rappeler notre collègue Francis Vercamer.

Parmi les mesures favorisant la compétitivité des entreprises figure l’allégement de la C3S par paliers, jusqu’à sa disparition en 2017. Or l’article 3 n’inscrit dans la loi que la première étape du processus de suppression de la C3S, soit un abattement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise égal à 3,5 millions d’euros.

Afin de sécuriser l’environnement juridique et social des entreprises, il convient d’inscrire dans la loi dès maintenant les engagements pluriannuels pris par le Gouvernement en matière d’allégements et de suppression de la C3S, et d’aller bien au-delà de l’annonce pour 2015.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Louwagie, vous n’avez pas entendu ce que je vous ai dit lors de l’examen en première lecture.

C’est que vous ne m’avez pas convaincue !

L’amendement, tel qu’il est rédigé, aboutit à ne pas prévoir d’abattement de la C3S au 1er janvier 2015, ce qui laisse de côté les TPE et les PME qui en seront totalement exonérées, et à supprimer la deuxième étape en 2016. Tout serait reporté au 1er janvier 2017, ce qui n’est pas, je crois, votre objectif. Je vous suggère de retirer cet amendement ou je crains que nous ne votions contre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je suis saisi de deux amendements rédactionnels du rapporteur, nos 31 et 32.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement no 45 .

Le présent amendement vise à prendre en compte les votes intervenus en première lecture au Parlement – suppression du gel des aides au logement – et rétablit l’article d’équilibre.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, puisqu’il s’agit de tirer la conséquence des votes précédemment émis.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 46 .

Le présent amendement tire les conséquences des modifications votées par le Parlement et rétablit donc les comptes.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 9 .

Il est proposé au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisagées ou envisageables pour compenser les baisses de recettes prévues par le présent projet de loi.

Nous avons demandé, en vain, quelles pistes seront retenues. Si nous saluons le principe des baisses des charges, nous souhaiterions disposer d’éléments sur les orientations du Gouvernement avant d’entamer les discussions sur les textes de finances pour 2015.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Les recettes affectées par l’État à la Sécurité sociale sont retracées dans un compte de concours financier, et les prévisions relatives au compte de concours financier ne peuvent intervenir en projet de loi de finances rectificative, mais seulement en projet de loi de finances.

Avec les études d’impact du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, nous disposerons de l’ensemble des modalités de calcul de cette compensation. Un rapport serait redondant et inutile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je suis saisi d’un amendement de coordination du rapporteur, no 38.

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.

Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2014.

Je suis saisi de trois amendements, nos 10 , 20 et 37 , tendant à supprimer l’article 9.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 10 .

L’article 9 prévoit un nouveau gel d’un an des pensions de retraite, quelques mois à peine après le vote de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, soit un gel de six mois.

Outre l’absence de cohérence du Gouvernement, ce choix illustre une nouvelle fois sa tentation de favoriser la logique du rabot plutôt que celle de la réforme de structure, pénalisant au passage le pouvoir d’achat des classes moyennes.

Lors des derniers débats portant sur les retraites, le groupe UMP avait pourtant fait des propositions simples et courageuses, qui auraient permis d’éviter ce gel de dix-huit mois, comme le report de l’âge légal de départ à la retraite ou la poursuite des efforts de convergence, amorcés sous la précédente législature, entre les retraites du public et celles du privé.

Nous ne pouvons pas nous engager dans une nouvelle diminution du pouvoir d’achat des retraités. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 9.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 20 .

Comment peut-on parler d’un pacte de responsabilité et de solidarité lorsque l’on gèle les pensions de retraite pendant dix-huit mois ? Le seuil de 1 200 euros n’est pas exceptionnellement élevé : si vous estimez qu’avec un tel montant mensuel, on est riche, beaucoup de Français changeront d’avis sur votre gouvernement !

Lorsque nous avons examiné le texte sur les retraites, les pistes qui s’offraient à nous consistaient soit à prolonger la durée d’activité, soit à augmenter les cotisations, soit à baisser les pensions. Avec cet article, vous choisissez la dernière option. C’est bien ce que nous disons depuis le début : votre position est d’équilibrer le système des retraites en gelant les pensions, voire en les baissant, compte tenu de l’inflation. Je me souviens du reste que Mme Touraine, alors députée, défendait cette position lors de la dernière législature.

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 37 .

Cet article prévoit le gel des pensions supérieures à 1 205 euros. Lors de l’examen de la réforme des retraites, nous étions déjà opposés à l’article 4 qui prévoyait le report, alors de six mois, de la revalorisation.

Les écologistes n’étaient d’ailleurs pas les seuls à s’y opposer. L’article avait été repoussé à deux reprises avant d’être rétabli par le Gouvernement moyennant des efforts sur le minimum vieillesse. Nous nous étions donc finalement simplement abstenus.

Lors de la première lecture du PLFRSS, là aussi, sur l’ensemble des bancs, de droite comme de gauche, des protestations se sont élevées. Aujourd’hui, nous allons toucher avec cette mesure bien plus que les seuls retraités aisés ; lorsqu’on reçoit une pension de 1 205 euros, on ne fait pas partie des plus aisés ! Surtout, il ne nous paraît pas acceptable de demander aux retraités de financer des cadeaux sans condition à destination des entreprises. C’est ce qui nous paraît le plus injuste.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

La commission a bien entendu à nouveau rejeté ces amendements. Tout d’abord, la moitié des retraités ne sont pas concernés, puisque le seuil de 1 205 euros se situe à la médiane des pensions de retraite.

Ensuite, les bénéficiaires du minimum vieillesse continueront de voir leur allocation, l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – revalorisée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.

Enfin, il faut considérer que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est cohérent avec le projet de loi de finances rectificative. À cet égard, j’ai cité tout à l’heure, juste avant que vous n’arriviez, monsieur Roumegas, l’exemple du retraité percevant 1 350 euros qui, certes, paiera près de 100 euros de plus – ou plutôt perdra, en l’absence de revalorisation, 100 euros annuels de pouvoir d’achat – mais bénéficiera de près de 300 euros de baisse de son impôt sur le revenu, grâce à l’effort fait sur le bas du barème et la décote.

C’est compliqué !

En d’autres termes, au total, son pouvoir d’achat progressera de 200 euros. Voilà pourquoi ce discours ne tient pas si l’on veut bien prendre la peine et avoir l’honnêteté intellectuelle de considérer ensemble ces deux textes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable. Nous avons eu un long débat sur le sujet lors de la première lecture de ce texte. Je le répète : il ne s’agit pas de nier l’effort qui est demandé. Nous souhaitons seulement rappeler que cet effort sera limité, notamment grâce au faible taux de l’inflation.

Par ailleurs, au cours des débats qui ont eu lieu entre les groupes de la majorité et le Gouvernement avant l’examen du texte, des aménagements ont été apportés qui ont abouti à préserver intégralement les retraites les plus faibles.

Ainsi que l’a rappelé à l’instant le rapporteur, le Gouvernement a pris toute une série de mesures en faveur des retraités, y compris dans le projet de loi de finances rectificative, qui permettront aux retraités percevant des revenus faibles ou moyens de bénéficier de baisses d’impôt.

Pour toutes ces raisons, il nous semble que l’effort demandé est proportionné à l’objectif recherché, à savoir la mobilisation collective au service de notre économie et de l’emploi, en particulier des jeunes générations. Demander aux retraités qui ne sont pas les plus modestes de participer à cet effort collectif nous paraît donc légitime.

La parole est à M. Charles de Courson.

Madame la ministre, le gel s’applique à l’ensemble des droits à la retraite. Pourriez-vous nous expliquer si vous avez progressé sur les modalités de mise en oeuvre de ce gel ? En effet, alors que celui-ci s’appliquera dès la fin de l’année, le groupement d’intérêt public qui centralise l’ensemble de ces droits ne sera opérationnel qu’en 2017. Comment allez-vous mettre en oeuvre cette disposition ?

La parole est à Mme la ministre.

Je réponds bien volontiers à votre question, monsieur de Courson.

Il existe déjà un groupement d’intérêt public, le GIP Info Retraite. Celui qui doit être mis en place en 2017 s’appuiera sur le précédent, dont nous allons accélérer le rythme de travail et élargir le champ d’action. Nous avons fait en sorte que la différenciation entre les retraites qui devraient faire l’objet d’un gel et celles qui ne devraient pas être concernées soit établie au travers de cette structure. Par conséquent, le dispositif existe déjà et il est inutile d’attendre 2017 pour que la mesure soit appliquée.

L’amendement no 25 de M. le rapporteur est rédactionnel.

L’amendement no 27 rectifié de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

L’amendement no 24 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Je suis saisi de trois amendements rédactionnels, nos 23 rectifié, 22 et 39, de M. Gérard Bapt, rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 21 , tendant à supprimer l’article 10.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 11 .

Nous demandons par cet amendement la suppression de l’article 10, car ce dernier a pour objet de minorer de 160 millions d’euros les ressources du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, qui passent ainsi de 263,34 millions d’euros à 103,34 millions d’euros.

Alors qu’il existe un véritable besoin de financement – nous en avons longuement discuté en commission –, tant dans les hôpitaux que dans les cliniques privés, en matière d’accompagnement des personnes touchées par une restructuration et d’amélioration des conditions de travail des personnels soignants, la logique du rabot aveugle prévaut une fois encore sur la logique d’investissement. Plutôt que de supprimer ces 160 millions d’euros, il conviendrait d’évaluer les raisons de la sous-utilisation du Fonds. Cette baisse de dotation signifie-t-elle que tous les besoins sont couverts ? Nous en sommes pourtant très loin.

Je rappelle que le Fonds aide les établissements à améliorer leur performance hospitalière, à mieux structurer les conditions de travail du personnel, à engager des investissements qui contribuent quelquefois à réaliser des économies de fonctionnement.

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le rapporteur : les crédits prescrits sont des dépenses engagées mais non utilisées qui, selon un principe de bonne gestion, ne restent pas en trésorerie. Vous avez ajouté qu’elles n’étaient perdues pour personne. Pour autant, il nous est proposé de soustraire 160 millions d’euros à la dotation au FMESPP. Nous n’y sommes pas du tout favorables, car les besoins sont très importants dans nos hôpitaux.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 21 .

L’article 10 est représentatif de la manière dont le Gouvernement s’emploie à réaliser des économies : les crédits destinés à l’investissement et à la modernisation sont supprimés, alors qu’ils permettent à terme de faire des économies. En effet, investir pour moderniser un établissement hospitalier ou le rendre plus opérationnel permet de réaliser sur le long terme des économies substantielles sur les dépenses de fonctionnement.

En 2012, la dotation du Fonds s’élevait à 385 millions d’euros. Ces crédits seront donc presque divisés par trois en deux ans. M. le secrétaire d’État nous objectera qu’il s’agit de crédits de paiement, et que cela revient donc à étaler les ressources, ce qui est certainement vrai, mais pendant toutes ces années l’hôpital ne sera pas modernisé, alors qu’il représente plus de 40 % des dépenses de santé en France. Par comparaison, les médicaments, sur lesquels on fait porter des baisses tarifaires, ne représentent que 15 % des dépenses de santé. Pour rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale, il me paraît au contraire plus judicieux de réaliser des économies structurelles, de moderniser là où ça coûte le plus cher. Le Gouvernement rechigne à le faire alors que ce serait un bon moyen, à terme, de rééquilibrer les comptes dans le domaine de la santé.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

La commission a repoussé ces amendements. Je suis étonné que l’on nous fasse ce mauvais procès.

Madame Louwagie, une partie des crédits supprimés sont les crédits prescrits, qui s’élèvent à 33,8 millions d’euros. Or, cette prescription découle d’une mesure que vous avez fait voter en 2009 et qui a pris effet en 2010 concernant le droit d’engagement de crédits par les agences régionales de santé et qui a créé une procédure de déchéance. C’est précisément au titre de celle-ci que ces 33 millions d’euros sont déchus.

J’en viens au reste des crédits supprimés. Une baisse de 38 millions d’euros est réalisée pour que les crédits dont dispose ce fonds, qui est géré par la Caisse des dépôts et consignation, respectent le niveau de l’ONDAM, qui est de 2,4 %.

J’aimerais ajouter que la mesure votée par la majorité précédente et la conduite adoptée par la CDC contribuent à ce que soit mise en oeuvre une gestion de bon père de famille. À la fin de l’année 2013, les réserves détenues par le Fonds s’élevaient à 343 millions d’euros. Pourquoi laisser en trésorerie des crédits qui ne servent pas ? Certains serviront car, même s’ils ne sont pas engagés, ils ont déjà été versés aux hôpitaux : 88 millions d’euros ont été versés aux établissements de santé à la fin de l’exercice 2013 au titre de l’année 2014 et ont donc déjà été approvisionnés dans les comptes de ces établissements. Ils ne leur sont donc pas soustraits.

Enfin, la procédure de déchéance votée par la majorité précédente pour 2010 est d’autant plus justifiée que j’ai eu la surprise, en examinant le rapport d’activité de la CDC sur ce sujet après les questions qui m’ont été posées, de constater que, en 2013, 68 millions d’euros étaient conservés au titre des crédits de 2012, 24 millions d’euros au titre des crédits de 2011, 11 millions d’euros au titre des crédits de 2010, et même 4 millions d’euros au titre de 2009 et 1,6 million au titre de 2008. N’est-ce pas alors de la bonne gestion de faire en sorte que la vérité des chiffres soit établie ?

Il a raison !

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Comme le rapporteur vient de l’exposer brillamment, il faut prendre en compte le principe de bonne gestion et la réalité des investissements hospitaliers.

Je veux le dire de la manière la plus claire qui soit, comme je l’ai fait à l’occasion du débat en première lecture : il n’y aura pas de diminution, même d’un seul euro, appliquée aux hôpitaux. Il ne s’agit pas de remettre en cause quelque investissement que ce soit les concernant.

Je veux d’ailleurs vous rappeler, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que tous les investissements hospitaliers font aujourd’hui l’objet d’une double évaluation de la part de groupes d’experts indépendants et que ce n’est qu’au terme d’une procédure extrêmement rigoureuse que nous définissons les investissements faisant l’objet d’engagements de la part de l’État. Tous les projets retenus font l’objet d’engagements financiers de la part de l’État, qui ne sont absolument pas remis en cause.

Cela dit, il s’agit de retracer dans l’ONDAM des opérations qui sont neutres pour les établissements de santé : d’une part, la déchéance annuelle des crédits du fonds, prévue par la loi et, d’autre part, la prise en compte des crédits d’aide à l’investissement, qui avaient été prévus pour l’exercice 2014 mais qui ont été, précisément, engagés de façon anticipée dès la fin de l’année 2013.

Je veux donc, une fois de plus, rassurer : le niveau d’investissement pour les établissements hospitaliers ne sera pas modifié, et il n’y aura aucun crédit attendu qui ne sera pas versé.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix les articles 11 à 15, qui ne font l’objet d’aucun amendement.

La parole est à M. Jean-Marc Germain, inscrit sur l’article.

Avec un certain nombre de députés socialistes, nous nous sommes abstenus en première lecture, et nous allons nous abstenir à nouveau, puisque le texte n’a pas évolué.

Si, il a évolué !

Je vais en trois mots rappeler les raisons de notre décision. Tout d’abord, nous jugeons ce texte inefficace dans son volet concernant les entreprises, non pas qu’il ne faille pas apporter à ces dernières les moyens de se développer mais, en l’absence de contreparties, les effets seront faibles et beaucoup de moyens publics seront dépensés à cette fin, alors qu’ils auraient pu l’être de meilleure manière.

Il est aussi inadapté macroéconomiquement à une situation conjoncturelle qui appellerait à soutenir la demande de manière aussi forte que l’offre, notamment par des mesures fiscales en faveur des ménages. Nous avions, par exemple, proposé l’introduction d’une CSG progressive par le bas.

Ce texte est enfin inapproprié dans son financement : le débat vient d’avoir lieu. Il nous semble totalement incompréhensible de faire appel aux ménages modestes, même si des corrections ont été faites, alors que tant d’argent est dépensé pour les entreprises. En en dépensant un peu moins, on aurait pu éviter cela.

Nous considérons donc que c’est une occasion manquée de définir une juste politique économique, et nous donnons rendez-vous à l’automne, puisqu’il y aura d’autres étapes pour continuer à mettre en oeuvre ce pacte de responsabilité et de solidarité, qui seront autant d’occasions de corriger le tir.

Très bien !

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

Au terme de ce débat, nous devons dresser un bilan bien décevant de ce texte. Le Gouvernement s’est engagé dans une voie inspirée par une forme de courte vue ; cela illustre une politique allant à hue et à dia. On a commencé, pendant deux ans, à redresser les comptes publics et les comptes sociaux, et voilà que nous allons peut-être les dilapider en cadeaux, en allégements accordés sans conditions et de façon massive aux entreprises. Ce sont des solutions du passé, qui ont déjà été essayées par la droite, sans succès : on peut se demander pourquoi la gauche réussirait là où la droite a échoué.

Ces allégements vont peut-être abonder les dividendes qui sont versés aux actionnaires au lieu d’aller à l’investissement et à l’emploi et, partant, contribuer à aggraver des inégalités qui forment le problème majeur de notre économie, si l’on en croit des économistes qui font la une de l’actualité. C’est un pari risqué, ce sont des solutions du passé mais aussi injustes. De fait, nous ne pouvons accepter le gel des prestations sociales, non pas par principe : si c’était pour une cause juste, pourquoi pas ? Mais pour faire ces cadeaux sans condition, cela nous paraît, en revanche, totalement injuste.

Un risque pèse également sur les comptes sociaux : nous l’avons dit, et cela a été dit également sur plusieurs bancs de cette assemblée. Les pertes de recettes ne sont pas financées ; l’État annonce qu’il va les compenser, mais à quel prix, sur quel budget public ? De fait, les budgets publics sont également confrontés à un danger. On sait déjà que l’écologie, les transports et peut-être la santé seront visés. Les choix d’aujourd’hui auront donc des conséquences en cascade.

Des réformes, que nous attendons, sont reportées. À cet égard, le Gouvernement manque vraiment d’imagination. La transition écologique créerait bien plus d’emplois que les mesurettes proposées aujourd’hui ; de surcroît, on lui tourne le dos pendant sans doute quelques années, pour se tourner vers ces solutions qui ont déjà échoué.

Je voudrais également dénoncer la méthode du Gouvernement, qui a été incapable de rassembler et de dialoguer avec sa majorité, qui passe aujourd’hui, mais en force. Le Gouvernement est parvenu à instituer une discipline de vote, ce que je ne méprise pas, mais cette discipline de vote ne vaut en aucun cas adhésion. S’il n’entend pas ce message, je crois que les lendemains seront difficiles.

Bravo !

Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Au groupe UDI, nous allons voter contre ce texte. En effet, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous estimons qu’il s’agit d’une occasion manquée, car nous avions fait preuve d’esprit d’ouverture et formulé des propositions.

Tout d’abord, nous nous demandons pourquoi nous sommes venus dans cet hémicycle, si ce n’est pour geler les retraites d’un certain nombre de Français et pour supprimer les crédits de modernisation des hôpitaux. Pour le reste, la totalité des mesures sont applicables au 1er janvier 2015, et ce texte aurait très bien pu s’intégrer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Nous sommes là, pour ainsi dire entre amis, pour discuter de la possibilité d’améliorer la compétitivité des entreprises et peut-être, demain, le pouvoir d’achat des Français. Mais à quel prix ? Nous ne le savons même pas, madame la ministre, puisque vous n’avez pas su ou pas voulu nous dire, dans votre texte, comment vous alliez financer ces mesures que vous souhaitez appliquer le 1er janvier 2015.

Nous allons – ou plutôt devrais-je dire : vous allez, chers collègues de la majorité – donc voter un chèque en blanc au Gouvernement sur des mesures que vous nous annoncez pour le 1er janvier 2015, et pour lequel aucune compensation financière n’est prévue dans le texte. Comment allez-vous les financer ? Par quel biais ? Il faudrait nous éclairer à ce sujet.

Enfin, il est tout de même un motif de satisfaction dans ce texte : le petit pas en avant que nous avons fait pour les services à la personne. Depuis deux ans, le groupe UDI vous alerte sur le fait que les mesures que vous prenez tuent petit à petit ce secteur qui est – ou plutôt, qui était – fortement créateur d’emplois et qui, depuis 2012, est en vraie chute libre. Certes, vous nous direz que certaines de ces mesures ont été prises par le précédent gouvernement,…

Eh oui !

…mais ce n’est parce que quelqu’un a fait une erreur…

Merci de le reconnaître !

…que l’on doit persister dans la même voie.

Cela fait plus de deux ans que nous lançons des alertes à ce sujet ; nous l’avons fait avec le gouvernement précédent. Vous avez fait un petit pas en augmentant l’exonération de 1,50 euro de l’heure en faveur d’un certain nombre de publics. Nous aurions préféré une ouverture plus large, mais c’est la seule satisfaction que nous inspire ce texte ; c’est bien faible au regard de ce qui précède. C’est pourquoi, je le répète, le groupe UDI votera contre votre texte.

La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Je vais prendre le contre-pied de ce que je viens d’entendre pour vous dire combien la grande majorité de notre groupe est satisfaite de voter ce texte, qui nous paraît un bon texte. Il s’inscrit dans la logique du pacte de responsabilité et de solidarité, que nous avons voté collectivement, le 8 avril dernier. Il ne fait pas la part belle aux cadeaux aux entreprises, ce terme étant absolument insupportable. Je crois que tout le monde comprend que ce sont les entreprises qui créent de l’emploi, et que ce sont elles qu’il faut redresser impérativement. Elles ont atteint des marges qui ne sont pas satisfaisantes ; elles ne sont plus, pour employer un terme un peu barbare, compétitives. Il nous faut aujourd’hui leur redonner ces marges, ce qui passe par un effort massif en leur direction.

Pour autant – le débat nous y a amenés –, nous avons compris, avec le Gouvernement, qu’il fallait également accomplir un geste en faveur des ménages les plus modestes : nous le faisons en direction des salariés modestes et de ce que l’on appelle les indépendants ; nous allégeons aussi les charges au travers de la C3S et des allégements de cotisations familiales pour les entreprises. Cette politique est, dans son ensemble, équilibrée.

Reste l’effort demandé aux retraités. On peut parler éternellement des « petites retraites », des « petits salaires » : il est vrai que les retraites en question ne sont pas élevées, mais ce ne sont pas forcément de si petites retraites que cela. Encore une fois, je pense que l’on peut demander cet effort modeste et ponctuel aux retraités ; leurs pensions retrouveront très rapidement une progression normale. Il en va de l’équilibre de nos comptes.

Les deux objectifs sont là, que nous connaissons tous : redresser l’emploi dans ce pays, qui est l’objectif majeur du Gouvernement – et qu’il a raison de défendre – et redresser les comptes publics que, certains, à droite de cet hémicycle, nous ont laissés.

Il faut accomplir cet effort, qui est équilibré et juste. Voilà pourquoi la grande majorité de notre groupe votera ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre, lorsque vous êtes venue présenter votre projet de loi en commission, vous aviez indiqué que l’exercice était exceptionnel. En effet, depuis que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale existent, ce n’est que la deuxième fois qu’un projet de loi rectificative est examiné. Mais, finalement, ce texte suscite une vraie déception. Parmi les trois points positifs, on peut notamment citer tout ce qui concerne les réductions de charges, où, de fait, vous avez opéré un virage à 180 degrés par rapport à ce qui a été fait depuis deux ans : c’est, en la matière, un retour à la sagesse. Le groupe UMP s’en réjouit : c’est pourquoi nous avons voté des deux mains les articles 1er, 2 et 3.

Il est cependant des déceptions. En premier lieu, pour reposer une question fréquemment évoquée, pourquoi attendre 2015 pour mettre en oeuvre ces dispositifs, alors que nous sommes en 2014, en train d’examiner un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale s’appliquant à 2014 ?

La deuxième déception a trait à l’absence de connaissance du financement. Nous avons évoqué cette question à maintes reprises, à la fois en commission et en séance publique, en première et en nouvelle lectures. Or, nous ne savons toujours pas comment ces dispositifs vont être financés. Lorsqu’il a émis un avis défavorable à notre demande d’obtenir un rapport sur les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2015, M. le rapporteur a parlé d’une étude d’impact, qui contiendra des éléments relativement importants : croyez bien que nous serons vigilants sur l’ensemble de ces dispositifs, notamment sur la question de savoir où l’on trouvera les 45 milliards d’euros.

Il est une petite satisfaction pour ce qui concerne les services à la personne. Il y a eu une écoute, ou du moins une prise de conscience de la majorité. Certaines personnes vont bénéficier d’un nouveau dispositif, plus avantageux. Je reste toutefois perplexe sur l’application de ce dispositif et redoute l’usine à gaz qui pourrait en résulter. En tout état de cause, le groupe UMP a voté cet amendement, qui était à nos yeux un amendement de repli.

En revanche, l’article 9 n’est pas admissible. S’attaquer de nouveau aux retraites des Français est, je le répète, inadmissible en l’état actuel du texte. En sus de l’aspect financier, c’est un deuxième coup d’épée qu’on leur donne, et ils peuvent s’attendre à en recevoir un troisième. Vous ne faites absolument pas confiance aux Français et n’avez pas de ligne conductrice. C’est très regrettable. Vous voudriez que les Français consomment ; or, les retraités, on le sait, sont, pour un certain nombre d’entre eux, des consommateurs importants. Mais vous ne leur faites aucunement confiance et ne les encouragez pas à consommer.

Dernier point : ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale ne contient aucune réforme structurelle, mais seulement des engagements, votés pour 2015, 2016 et 2017. Il n’y a rien en ce qui concerne les économies sur les dépenses, les engagements du Gouvernement en la matière, ses réflexions ou les modalités que pourrait prendre son action dans ce domaine.

C’est pourquoi, d’une manière globale, le groupe UMP votera contre ce texte.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 45 Nombre de suffrages exprimés: 37 Majorité absolue: 19 Pour l’adoption: 29 contre: 8 (Le projet de loi est adopté.)

La séance est suspendue.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, du projet de loi portant réforme ferroviaire (no 2143) et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (no 2144).

La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur des commissions mixtes paritaires.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’une procédure législative qui, placée sous le sceau de l’urgence, aura rempli toutes ses promesses. Si le projet de loi de réforme ferroviaire a été déposé il y a déjà longtemps, les débats se sont engagés au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale le 21 mai dernier, puis devant la commission saisie au fond le 27 mai. À ce stade, 146 amendements ont été adoptés. L’examen en séance publique du 17 au 19 juin s’est conclu par un vote très largement majoritaire, issu de toutes les familles politiques, à l’exclusion du groupe GDR. Sur les 360 amendements déposés en séance, 155 ont été adoptés. C’est dire si la représentation nationale a réalisé un travail considérable qui s’est traduit par des améliorations substantielles du texte initialement déposé par le Gouvernement. Citons-en quelques-unes : la clause prudentielle, l’extension du pouvoir des régions, le renforcement de l’unité du groupe public, l’affirmation de l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure unifié, la mise en place d’un comité des opérateurs du réseau et surtout le renforcement des pouvoirs du régulateur et de l’unité sociale du groupe.

Le travail accompli est considérable mais, pour autant, l’Assemblée nationale, malgré les circonstances particulières qui ont entouré ces débats et dont chacun se souvient ici, n’avait pas épuisé toutes les marges d’amélioration du texte. Nos collègues du Sénat s’en sont saisis le 2 juillet en commission, adoptant 87 amendements supplémentaires, puis les 9 et 10 juillet en séance publique, adoptant 61 amendements sur 195 déposés.

Alors que l’Assemblée nationale avait obtenu une majorité absolue de 355 voix favorables contre 168 et 27 abstentions, le Sénat a récidivé en adoptant le texte qu’il avait amendé par 188 voix favorables contre 150 et 7 abstentions. Cette réforme ferroviaire, qui a tant agité les dépôts puis la rue, du fait de revirements intempestifs de certains syndicats, est aujourd’hui marquée du sceau d’une légitimité claire et sans ambiguïté, pourvu que l’on respecte les principes et les valeurs de la démocratie représentative instaurée par la Révolution et remis en place dans ce pays en 1948.

Alors que l’Assemblée nationale, sous la pression d’une grève dure, avait très largement ouvert le débat et ne s’était imposé aucune retenue dans ses amendements, le Sénat a eu l’élégance, sur le rapport de Michel Teston,…

Il est d’une grande sagesse !

…auquel je rends ici un hommage appuyé, d’en préserver la quasi-totalité de l’esprit et de la lettre. Il n’en a pas moins fourni un travail substantiel, qui s’est traduit par des amendements importants relatifs, notamment, au fret ferroviaire avec les dispositions concernant l’accès aux ports, et au financement, que nous n’avions pas osé aborder. Le Sénat a ainsi instauré un versement transport « interstitiel » ainsi qu’une contribution locale temporaire, non sans quelque incohérence car l’UMP a voté contre la contribution locale temporaire, pourtant proposée par l’un des siens, M. Philippe Marini, et Louis Nègre, président du Groupement des autorités responsables de transport, s’est opposé au versement transport « interstitiel », alors que cette disposition était portée par le GART.

Néanmoins, nous avons souhaité que le travail de la commission mixte paritaire tende vers le consensus afin que ce texte puisse être adopté. Ces revendications étaient de toute manière très anciennes. Nous le savons pertinemment, le ferroviaire et ses abords ont besoin de financement et la contribution locale temporaire vise à financer les abords des gares. Si cela n’épuise pas le sujet du financement, nous nous sommes entendus en commission mixte paritaire le 16 juillet dernier pour adopter le texte qui vous est présenté aujourd’hui avec quelques légères modifications. Un amendement du rapporteur Michel Teston a en particulier été adopté pour que la contribution locale temporaire fasse l’objet d’un examen et d’une évaluation dans le rapport sur les gares que nous avons nous-mêmes sollicité et qui devrait être rendu dans deux ans.

Nous avons également adopté une mesure venant du Sénat pour que le fameux ratio pour les investissements de développement de SNCF Réseau, inclus dans la clause prudentielle, soit fixé par le Parlement mais pas tous les ans car cela ne serait pas nécessaire.

Nous avons étendu l’open data sur les données ferroviaires au STIF. Enfin, nous avons souhaité que l’ARAF tienne compte, dans ses avis sur les trajectoires financières, de la concurrence intermodale de sorte que les redevances n’explosent face aux concurrences de la route.

Ainsi, mes chers collègues, il nous revient de clore cette procédure législative qui honore notre vie parlementaire par le sérieux des débats, leur totale ouverture, les considérables améliorations que nous avons apportées au texte mais aussi par la façon peu commune dont le ministre des transports, Frédéric Cuvillier, a su laisser la bride sur le cou aux députés et aux sénateurs. Nous avons reconnu là le grand parlementaire qu’il était et un ministre très attaché à la séparation des pouvoirs telle qu’elle a été théorisée, dans ma circonscription, par le baron de Montesquieu.

Je le félicite très chaleureusement pour ce texte important, sans doute le plus considérable depuis 1937 pour nos chemins de fer, et je voudrais lui exprimer, j’espère en votre nom à tous mais chacun de vous pourra le faire au nom de son groupe, ma reconnaissance et ma gratitude pour l’intérêt qu’il a accordé au débat.

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Une loi n’est pas une politique ni un modèle économique et si ce projet, qui transforme profondément la gouvernance de nos systèmes ferroviaires en réunissant le réseau et l’exploitation publique dans un même groupe, tout en étant scrupuleusement eurocompatible, est considérable, il ne peut relever à lui seul tous les défis auxquels le chemin de fer du XXe siècle est exposé : celui de la modernisation et de la régénération d’un réseau qui a longtemps été sacrifié au mirage du prestige du tout TGV, celui de l’optimisation des capacités d’infrastructure, notamment en zone urbaine dense mais également dans les grands noeuds ferroviaires de province, où le fret, la grande vitesse, le TER et le TET se concurrencent de façon parfois incompatible, celui surtout, du modèle économique.

En redoutant la concurrence sur le rail, les Français ou certains cheminots ont des craintes d’arrière-garde et cèdent à un effet « muleta » dont chez moi, nous connaissons l’issue. D’ores et déjà, le rail est littéralement assiégé par la concurrence vers laquelle se tourne une part de plus en plus grande d’usagers qui ne veulent pas payer le prix, pourtant très subventionné, du train – les nouvelles mobilités low cost comme le covoiturage, l’autopartage, le moyen-courrier aérien, le car à haute qualité de service ou encore le transport routier de marchandises.

L’effet « muleta » consiste à ne voir que le chiffon rouge de la concurrence sur le rail, alors qu’il n’existe pas encore, en s’exposant à négliger l’essentiel des défis à relever et des efforts à produire.

À une époque où les budgets publics n’ont plus et n’auront plus la prodigalité du passé, où nos concitoyens sont très largement motorisés, où le maintien de leur niveau de vie passe par le choix du low cost en toutes circonstances, nos chemins de fer doivent faire leur examen de conscience et affronter avec lucidité la réalité d’aujourd’hui plutôt que de cultiver la nostalgie d’hier. Ils ont évidemment un grand avenir dans le cadre des politiques de mobilité multimodale, plus diversifiées, mais à condition d’en accepter les nouvelles contraintes, les concurrences ainsi que les aspirations des usagers.

Une nouvelle fois, la SNCF et RFF sont affligés par une désolante loi des séries. Après le grave accident de Brétigny-sur-Orge qui s’est produit l’an dernier, les cheminots français déplorent l’accident survenu la semaine dernière à Denguin, en Aquitaine. Le Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre – BEA-TT – et l’Établissement public de sécurité ferroviaire – EPSF – sont chargés d’enquêter sur ses causes et nous devons nous garder scrupuleusement de toute interprétation à distance.

Très bien !

Malgré tout, ces accidents qui affectent l’un des modes de transport les plus sûrs du monde, rapportés au nombre de passagers transportés, nous rappellent que le seul fait de se déplacer est dangereux, et qu’il requiert de la part de l’ensemble de la chaîne de travail de la mobilité des personnes – c’est tout aussi vrai dans le transport aérien que sur la route ou sur le rail – une vigilance de tous les instants et de fortes exigences professionnelles.

Nous savons tous que ces exigences habitent le monde cheminot. En cette circonstance dramatique, je voudrais ici, depuis la tribune de l’Assemblée nationale, exprimer aux cheminots notre solidarité dans l’épreuve, mais aussi notre confiance en leur conscience professionnelle et en l’avenir du chemin de fer.

Très bien !

A contrario, nous devons avoir la décence de ne pas prendre en otage politique les accidents et incidents qui émaillent fatalement la mobilité de masse, dont les performances exceptionnelles ne sont pas en cause.

En conclusion, je tiens naturellement à avoir une pensée pour les victimes des accidents de Brétigny et de Denguin, ainsi que pour leurs familles. De cette tribune, je leur exprime toute notre compassion et notre solidarité.

Enfin, je remercie M. Chanteguet, M. Pauvros et l’ensemble des collègues de la majorité comme de l’opposition qui ont ici animé de leur exceptionnelle mobilisation ce débat sur une réforme qui, en somme, honore l’Assemblée et le Sénat !

Et notre excellent rapporteur !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons au terme de l’examen parlementaire de notre réforme ferroviaire. Elle était attendue. Comme l’a justement rappelé M. Savary, elle était présentée en urgence, et je souhaite qu’elle soit adoptée dans un délai qui permettra de démontrer combien le Parlement s’est mobilisé, et combien, même dans un si court délai, les travaux parlementaires ont été intenses, approfondis, efficaces et de haute tenue. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ce débat de grande qualité. Je vous remercie pour le soutien que vous avez apporté à ce texte en l’améliorant – soutien partagé par bon nombre de parlementaires ici présents qui ont émaillé nos débats de propositions, de suggestions et d’amendements de sorte que le Parlement tienne toute sa place dans l’élaboration de cette loi, qui concerne un enjeu national.

La refonte de notre système ferroviaire est un vaste défi. Je me félicite du travail accompli ensemble et du fait que nous parvenions à dessiner un projet ambitieux pour la France et ses territoires qui puisse redonner confiance en l’avenir du transport ferroviaire.

Cette loi s’inscrit dans le temps. Elle ouvre une nouvelle ère ferroviaire. Elle fixe un cadre et un cap nouveaux et suscitera de nombreux développements. La représentation nationale s’est emparée de l’enjeu ferroviaire et réappropriée les questions d’aménagement du territoire, de cohésion sociale et de développement économique et industriel qui en découlent.

Sans revenir sur les objectifs de la réforme, je tiens à souligner les apports importants de ce débat parlementaire qui fut à la fois riche et pertinent. Grâce à son savoir-faire pédagogique, M. le rapporteur a fait d’un texte technique une loi compréhensible aux enjeux clairs. Les débats parlementaires sont l’honneur de nos échanges et nourriront le développement ferroviaire de ces prochaines années.

Par votre vote, vous avez tout d’abord souhaité renforcer le service public et le préparer aux enjeux de l’avenir. Je ne reviens pas sur la concurrence, déjà évoquée : il va de soi que pour qu’il soit efficace, encore faut-il que le service public soit dans son temps et qu’il se prépare aux enjeux des prochaines années. Nous avons pour cela tiré les conséquences de l’absence malheureuse de préparation à la concurrence qui a notamment caractérisé le secteur du fret ferroviaire.

Nous avons créé le Haut comité du ferroviaire, dont les fonctions ont été précisées. Il associe les parlementaires, les régions, les entreprises, les représentants des salariés. Il structurera les orientations d’avenir de notre système ferroviaire. Je disais à l’instant que le Parlement s’était réapproprié les questions ferroviaires : c’est notamment le cas grâce à cette instance qui permettra de relever les défis de l’efficacité économique, de l’équité territoriale et de la puissance industrielle – laquelle a constitué l’un des éléments de notre débat et de nos décisions – car ce sont des enjeux stratégiques pour la France. Ainsi, le Haut comité du ferroviaire sera l’instance où le Parlement, qui fut trop longtemps écarté, pourra se saisir des enjeux d’avenir – notamment financiers, mais pas seulement – du secteur ferroviaire.

Vous avez également et à juste titre tenu à renforcer le rôle des régions. Depuis la décentralisation, celles-ci ont pris une place majeure dans le système ferroviaire. Là encore, nous ouvrons une ère nouvelle. Les développements qui pourront en découler permettront de peaufiner le système ferroviaire et de le rendre plus efficace.

En créant un groupe public industriel qui réunifie la famille cheminote, vous avez tenu à renforcer davantage le caractère intégré du groupe en affirmant par exemple son caractère solidaire et indissociable. De même, vous avez tenu à ce qu’un contrat entre l’État et la future SNCF consolide les contrats passés par SNCF Mobilités et SNCF Réseau.

S’agissant du pacte national pour sauver et pour assurer financièrement la pérennité de notre modèle ferroviaire, je retiens là encore des dispositions que vous avez renforcées, mesdames et messieurs les députés. Je pense par exemple à la règle de rétablissement des équilibres financiers : nous nous sommes trop longtemps affranchis de la réalité financière et de la dette galopante. Au fil du débat, vous avez renforcé cette règle afin d’éviter les errements passés qui ont abouti à la dette actuelle du secteur.

Vous n’avez pas éludé la prise en compte de la dette historique, bien au contraire : elle est l’un des éléments des débats à venir. Aujourd’hui, l’État n’a pas – ou plus – les moyens de reprendre une partie de cette dette. Comment, confronté à la nécessité de son propre redressement, aurait-il d’ailleurs pu reprendre une partie de cette dette sans que le système ferroviaire ait préalablement retrouvé une logique vertueuse ? Nous avons choisi une méthode : le texte prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les solutions envisageables pour traiter l’évolution de la dette historique. De même, il a été décidé que la part de la dette qualifiée de « publique » ferait l’objet d’un suivi.

J’en viens au volet social. M. Le rapporteur faisait référence au « bruit de fond » : il a précédé et accompagné la réforme de toute son intensité, et ce malgré dix-huit mois de discussions et de concertations préalables – au point que l’on peut dire de certaines dispositions qu’elles ont été « coécrites ».

Je crois avoir travaillé dans un esprit de dialogue avec les organisations syndicales et les groupes parlementaires. Notre responsabilité est en effet de faire pour la nation une belle réforme qui réponde aux attentes de nos concitoyens et qui permette au secteur ferroviaire français de réussir. C’est là une exigence régulièrement exprimée. Suite à la signature des accords de modernisation du 13 juin dernier avec celles des organisations syndicales qui ont souhaité s’engager sur la voie de la réforme, des avancées sociales importantes ont été adoptées au Parlement – première illustration de la méthode employée et du dialogue social. Ainsi, le groupe disposera d’instances représentatives du personnel centralisées et de délégués syndicaux centraux participant à la négociation sociale de manière transversale. La gestion des ressources humaines sera pilotée au niveau de l’EPIC de tête, et la gestion des parcours et de la mobilité – c’est bien le moins que l’on puisse garantir aux salariés et aux cheminots – relèvera du groupe public. Ainsi, chaque cheminot aura de nouvelles perspectives de carrière, pourra découvrir de nouveaux métiers, aura accès à de nouvelles formations – en somme, il pourra envisager une véritable progression professionnelle. Il s’agit d’accompagner l’ambition collective du futur groupe public SNCF aussi bien que les aspirations légitimes de chacun de ses agents.

Enfin, en matière de régulation, nous avons établi le fait qu’un régulateur extérieur indépendant réaffirme un certain nombre de principes. Ce régulateur garantira l’accès au réseau dans des conditions transparentes et il jouera – certains s’en inquiétaient – un rôle central dans le nouveau dispositif, notamment pour veiller à éviter toute nouvelle dérive financière. Nous nous sommes également attachés à garantir son indépendance, par exemple au moyen d’un avis conforme de l’ARAF non seulement sur les péages, mais aussi sur les redevances en gares.

Une étape importante sera franchie grâce à l’adoption de ce projet de loi qui pose les fondements nécessaires pour assurer l’avenir du service public ferroviaire et pour le moderniser en profondeur. À partir de la base solide de votre travail, nous devons commencer à mettre en oeuvre la réforme dès les tout prochains jours en associant l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire, et en premier lieu les salariés de la SNCF et de RFF, pour construire et structurer ce nouveau système. Il appartient désormais – et je le leur demanderai – aux présidents de la SNCF et de RFF de travailler en lien avec les salariés à la mise en oeuvre organisationnelle de ce nouveau groupe public.

Les événements dramatiques auxquels vous faisiez allusion, monsieur le rapporteur, qui se sont déroulés à quelques jours du premier anniversaire de la catastrophe de Brétigny, nous obligent à ne pas perdre de temps dans la mise en oeuvre de cette réforme. J’ai pu constater à Denguin combien le drame était douloureux, combien il suscitait d’inquiétudes. Nous avons un devoir de sécurité ; cet objectif est constant. Je pense à mon tour – et je vous remercie de l’avoir fait, monsieur le rapporteur – aux quatre blessés graves de l’accident de Denguin, dont deux sont encore dans un état très sérieux, et aux trente blessés sur les 250 passagers.

Pourtant, les Français doivent avoir confiance en un réseau qui est l’un des plus sûrs d’Europe – il a d’ailleurs obtenu la cinquième place du classement européen en matière de sécurité. Nos concitoyens doivent pouvoir circuler sur les 17 000 trains du réseau en toute sécurité.

Cela étant dit, en attendant les conclusions des enquêtes déjà engagées – l’enquête interne, l’enquête judiciaire et celle du BEA-TT –, le drame de Denguin nous impose de demander aux présidents de la SNCF et de RFF que tous les moyens humains et financiers soient mobilisés au plus vite pour que nous puissions donner corps aux conclusions rendues, comme nous l’avions fait au lendemain du drame de Brétigny. Je pense notamment à la modernisation et à l’entretien des infrastructures.

Là encore, sans qu’il ne s’agisse en aucune façon d’anticiper les conclusions qui interviendront, je demande d’ores et déjà aux présidents de la SNCF et de RFF un redéploiement humain axé sur la priorité qu’est la sécurité parce que nous savons qu’il y a eu un problème de signalisation. J’attends de leur part un rapport, dans les prochaines semaines, sur les premières orientations en ingénierie, en ressources humaines et financières pour procéder à un redéploiement massif des moyens pour mettre rapidement à niveau l’ensemble des infrastructures, qui n’ont que trop subi les choix en faveur des infrastructures nouvelles au détriment de l’entretien de l’existant.

Ainsi, dès les prochains jours, je vais demander une étude et des propositions sur les 7,5 milliards annuels engagés pour le ferroviaire, et les parlementaires y seront associés : il s’agit de préparer une réorientation massive des moyens afin que nous puissions garantir sécurité et maintenance. Nous devons réaffirmer ce qui était une exigence avant même Brétigny : la priorité qu’attendent les Français, c’est le transport du quotidien. Cela doit s’accompagner de mesures fortes de modernisation de l’existant. Trop souvent, dans trop de régions, des secteurs font l’objet d’abaissement de vitesse, voire d’arrêt de transport, faute de travaux de maintenance et d’investissement depuis maintenant trop longtemps. Je souhaite donc que, sur la base des propositions qui me seront faites par les présidents de la SNCF et de RFF, un groupe d’experts indépendants, associé au Conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD –, étudie les préconisations qui nous auront ainsi été soumises. Je tiens, monsieur le rapporteur, et je m’adresserai au président de l’Assemblée en ce sens, à ce que les parlementaires soient, eux aussi, associés auxdites préconisations, car nous ne pouvons pas considérer que, même peu nombreux, des accidents pourraient être acceptables. Il ne peut être question de se soumettre à la fatalité. Il ne peut y avoir de tolérance s’agissant du risque ferroviaire. Je réaffirme cette exigence devant l’Assemblée nationale, devant les représentants de la nation.

Mesdames, messieurs les députés, il faudra que cette réforme entre en application rapidement. Je demanderai à M. Rapoport, le président de RFF devenant SNCF Réseau, de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais l’organisation des établissements liés à l’infrastructure. Il faut que le groupe ferroviaire formé des trois EPIC instaurés par la loi devienne réalité le plus tôt possible. Mes services travaillent d’ores et déjà aux décrets d’application, la concertation avec les différentes parties prenantes devant traduire les attentes fortes que vous avez exprimées dans vos débats, pour qu’il n’y ait pas de temps perdu du fait du report de quelque mesure d’accompagnement ou d’application que ce soit. Il faut non seulement de la volonté, mais que celle-ci se manifeste rapidement.

Un mot pour dire combien votre vote pèsera au niveau européen. Nous avons, mesdames, messieurs les députés, eu l’occasion de corriger une contre-vérité : le texte n’est pas incompatible avec les règles européennes. Le Gouvernement n’a pas souhaité anticiper les règles communautaires à venir mais, au contraire, faire que d’une discussion exigeante avec les institutions européennes la spécificité française s’impose, et c’est le cas dans le cadre des négociations du quatrième paquet ferroviaire. L’adoption de ce projet de loi va envoyer un signal fort à nos partenaires européens : le signal que nous pouvons, à travers la gouvernance, mettre en place un système ferroviaire intégré tout en garantissant aux entreprises concernées un accès au réseau qui soit transparent, équitable et non discriminatoire. Il y a quelques jours, dans un quotidien économique, le commissaire Siim Kallas finissait lui-même par reconnaître que cette réforme allait dans le bon sens, et je l’en remercie parce que c’est un signe de la crédibilité de l’engagement européen.

Les mois qui arrivent s’annoncent importants pour le Parlement, étant donné le rôle qui sera désormais le vôtre, celui de pilotage du système ferroviaire. C’est l’un des piliers de la réforme. Le Parlement a trop longtemps été tenu à l’écart de choix stratégiques qui concernent pourtant la nation. J’ai souhaité que votre rôle soit renforcé, je l’ai montré notamment lors des débats, et cela doit désormais se poursuivre dans le cadre de la mise en oeuvre de ces deux lois. Vous serez ainsi associés à l’élaboration des contrats entre l’État et le groupe public ferroviaire.

Pour conclure, permettez-moi, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, de vous manifester ma fierté pour le travail que nous avons accompli ensemble. J’exprime mes remerciements pour la qualité des échanges sur un texte qui permet de répondre désormais aux grands enjeux ferroviaires de la nation. Cette réforme n’est pas un aboutissement, mais un cadre nouveau dans lequel nous devons prendre, les uns et les autres, toutes nos responsabilités pour pouvoir apporter à nos concitoyens ce qu’ils attendent, c’est-à-dire un service de qualité, sécurisé, et aussi pour conforter les acteurs de la filière industrielle du ferroviaire. Voilà l’intérêt, voilà l’enjeu, voilà la préoccupation que nous avons exprimée les uns et les autres, avec nos différences, avec nos contributions : faire face à l’avenir du ferroviaire tout en étant dignes de son histoire. Je suis certain que nous pourrons compter sur l’engagement des cheminots, sur leur volonté de relever ces défis comme ils ont su le faire en d’autres temps, pour qu’ensemble nous ouvrions ce nouveau chapitre de l’histoire du système ferroviaire français : le chapitre de la réussite.

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Bertrand Pancher.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, bien que perfectible sur de nombreux points, la réforme ferroviaire contenue dans le projet de loi était devenue indispensable. Le modèle de gestion du système ferroviaire tel qu’il est prévu dans ce texte, c’est-à-dire le maintien d’un lien fort entre une grande entreprise publique et le gestionnaire d’infrastructures, est le bon – c’est le système allemand. Il s’accompagne d’un renforcement de l’autorité indépendante de contrôle – l’ARAF – mais aussi de règles très précises permettant d’éviter les erreurs de passé en termes d’investissements dispendieux.

Personne ne peut aujourd’hui contester l’urgence de la remise à plat totale d’un système arrivé à bout de souffle et qui n’a pas su évoluer, le moment venu, dans la bonne direction. Nous sommes tous conscients de l’ampleur de la tâche à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. Endiguer une dette qui dépasse les 40 milliards d’euros requiert la mise en place de mesures fortes et ambitieuses ; les présidents de l’actuelle SNCF et de RFF se sont engagés à réaliser des économies substantielles suite à la mise en place de cette réforme, à hauteur d’un milliard d’euros par an. Nous leur faisons confiance, et j’ajoute qu’il n’y a pas d’autres choix, à moins de vouloir démanteler l’entreprise nationale ou racketter encore davantage le contribuable, ce qui n’est évidemment le souhait de personne.

Le projet de loi esquisse des réponses à une crise trop souvent, mais aussi trop longtemps, sous-estimée ou éludée. Nous devons nous rendre à l’évidence : la séparation entre RFF et la SNCF, établie en 1997, n’a pas réussi à faire ses preuves. Ces deux entités ont souffert d’un manque de cohérence. La création de RFF, qui visait à lui faire reprendre pudiquement la monstrueuse dette du système ferroviaire pour en faire régler l’addition aux générations futures a trop longtemps déresponsabilisé l’ensemble des acteurs. Nous n’avons pas à en être fiers.

La coordination de toutes les entités ferroviaires par la création de trois EPIC n’est pas la solution idéale, mais le groupe UDI, qui a su participer à l’évolution de ce texte pour tenter de le perfectionner et de le rendre applicable, pense que ces structures juridiques évolueront. Mes chers collègues, je dis à nouveau que nous avons apprécié l’esprit constructif dans lequel s’est déroulé l’examen du projet de loi, aussi bien en commission du développement durable qu’en séance publique, et force est de constater que le texte a considérablement évolué grâce au travail des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat. Qu’il me soit permis de souligner les excellentes conditions de travail qui ont régné entre notre groupe, votre cabinet, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que notre rapporteur. Nous nous serions crus, à un moment, dans une démocratie d’Europe du nord.

Plusieurs amendements défendus par notre groupe ont été adoptés, ce dont nous nous félicitons.

L’UDI est privilégiée !

Il nous semblait impératif de garantir l’accomplissement des missions de l’État dans le respect des principes d’équité et de non-discrimination. Il était également nécessaire de s’assurer que SNCF Réseau exécutera ses missions dans le respect de l’indépendance de ses fonctions essentielles que sont l’attribution des sillons et la fixation des redevances. L’indépendance des EPIC était pour nous une condition de la réussite de cette réforme ferroviaire. Les modalités de désignation des futurs dirigeants de la SNCF, encadrées par la proposition de loi organique, doivent justement empêcher tout conflit d’intérêts. Ainsi, le groupe UDI se félicite de voir que le processus de nomination continuera à se dérouler sous le regard des parlementaires. Nous nous sommes également réjouis de voir adoptés nombre de nos amendements concernant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il s’agissait pour nous d’un autre point central de la réforme.

Les pouvoirs de l’ARAF seront donc considérablement renforcés pour permettre l’installation d’une véritable autorité de la concurrence pérenne et efficace. Le modèle choisi – un EPIC de tête et deux EPIC filles – pose la question de l’indépendance du gestionnaire par rapport à l’opérateur. L’ARAF disposera de pouvoirs suffisants pour garantir une indépendance infaillible de SNCF Réseau par rapport à SNCF Mobilités. Nous avons noté des avancées non négligeables dans ce sens : l’avis conforme de l’ARAF pour la fixation des péages ainsi que son extension à la fixation des redevances relatives à l’accès aux infrastructures de service sont bien entendu de bonnes nouvelles.

Le Sénat, par un amendement déposé par un membre du groupe UDI-UC, a également su faire évoluer le projet de loi dans la bonne voie en supprimant la présence du commissaire du Gouvernement, lequel n’avait pas sa place au sein d’une autorité de régulation.

Cependant, alors que l’ouverture à la concurrence en France est désormais inéluctable, ce texte ne la prépare que de façon très marginale, oubliant malheureusement que la concurrence est un vrai vecteur de compétitivité. Nos amis cheminots ne doivent pas la craindre ; ils y sont très bien préparés. Lors de la première lecture, nous avons dit que ce texte risque de ne plus être euro-compatible d’ici quelques années si le Gouvernement s’entête à ne pas vouloir préparer l’ouverture à la concurrence. Je renouvelle notre mise en garde sur ce point. Espérons que le Gouvernement saura nous entendre rapidement !

Concernant le cadre social commun, nous continuons de penser qu’il faut, dès à présent, réfléchir à une véritable évolution des statuts du personnel du groupe ferroviaire. Sur ce point, le flou a été entretenu. L’examen du prochain décret-socle et la concertation autour du futur régime social s’annoncent donc très intéressants. Nous souhaitons en tout cas qu’ils laissent le plus de place possible à l’initiative et à la discussion.

Prenons garde par ailleurs à ce que l’homogénéisation des régimes en matière de durée et de conditions de travail ne s’avère pas contre-productive, notamment pour la compétitivité.

Après le gâchis qu’a représenté l’application de l’écotaxe, nous nous interrogeons également sur les moyens financiers susceptibles d’être mobilisés en accompagnement de cette réforme ferroviaire. Même si la question de leur entretien n’était pas posée à l’occasion des drames récents qu’a connus la SNCF, il faut en effet continuer à travailler sur le financement de nos infrastructures de transport.

La sécurité du transport ferroviaire est toujours perfectible. Pour autant, il convient d’éviter d’imposer en ce domaine des exigences telles qu’elles pourraient entraîner, en réaction, l’abandon de pans entier de la desserte, notamment sur les lignes les moins rentables, au profit d’autres modes de transport. C’est en effet ce qui s’est passé après la publication du décret Bussereau modifiant les normes applicables aux passages à niveau.

En ce qui concerne les régions, nous continuerons à militer pour qu’elles puissent choisir librement le mode d’attribution de leur contrat de service public, comme elles le revendiquent depuis longtemps, même si elles hésitent à l’exprimer publiquement. Nous ne voulons surtout pas que ce texte soit un rendez-vous manqué pour nos territoires.

Concernant la maîtrise de la dette, ce texte a été l’occasion d’esquisser d’intéressantes premières pistes. Ainsi, la clause prudentielle, proposée par notre rapporteur, constitue une réelle avancée. Nous vérifierons toutefois qu’elle s’applique dans de bonnes conditions.

Pour conclure, le groupe UDI reconnaît la qualité du travail fourni autour de ce texte. Cette réforme était indispensable, et même si elle reste encore timide sous certains aspects, notre groupe votera une nouvelle fois en faveur du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la réforme de la gouvernance de notre système ferroviaire était devenue une impérieuse nécessité après un trop long désengagement de la part du politique. Le choix effectué en 1997 de scinder la SNCF et RFF s’est en effet soldé par un échec, aussi bien sur le plan opérationnel que financier. Au total, la dette de la SNCF et de RFF dépasse désormais les 40 milliards d’euros, et croît de 2 à 3 milliards par an, ce qui ne permet plus d’investir dans la rénovation et la modernisation des lignes existantes.

Les usagers de la SNCF et les régions souffrent depuis trop longtemps de ces dysfonctionnements et de ces incertitudes. Une réforme en profondeur était donc impérative. Ce texte signe le retour du politique : enfin, l’État reprend toute sa place dans la définition d’une stratégie ferroviaire.

Le contenu de ce texte a été substantiellement modifié lors de son passage dans les deux chambres du Parlement, ce qui confirme l’importance, reconnue par ce gouvernement, de l’activité parlementaire. Il en est ressorti nettement amélioré, en partie grâce à M. le ministre, qui a été à l’écoute de la plupart de nos inquiétudes, et grâce au rapporteur Gilles Savary, dont je tiens à saluer le travail remarquable.

Il est agréable de constater que sur de nombreux points, les différentes sensibilités de la majorité – et même au-delà, si j’en crois les propos de M. Pancher – ont pu s’exprimer et travailler main dans la main.

Cependant, le texte issu de la commission mixte paritaire aurait pu aller plus loin si certaines positions ambitieuses portées par les écologistes à l’Assemblée et au Sénat avaient été entendues.

C’est notamment le cas au sujet de la dette historique. En effet, si la nouvelle loi devrait permettre de contenir la dette future, notamment grâce à l’application de la « règle d’or », elle ne résout pas le problème de la dette accumulée, auquel nous devrons nous atteler un jour ou l’autre, sauf à risquer de perdre à nouveau la main sur notre système ferroviaire.

Nous aurions d’ailleurs dû avoir le courage de mener un vrai débat sur les conditions d’une reprise par l’État de tout ou partie de cette dette. Sur ce sujet, le texte ne prévoit que la remise d’un rapport par le Gouvernement : non seulement une telle disposition n’a qu’un faible caractère contraignant, mais le délai prévu, deux ans, paraît bien long s’agissant d’une situation connue depuis la séparation de la SNCF et de RFF en 1997.

Par ailleurs, plusieurs groupes parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, souhaitaient voir adoptée une loi d’orientation quinquennale sur la mobilité. Même la proposition d’organiser une « programmation pluriannuelle de la mobilité » a été repoussée de quelques voix. C’est regrettable, tant cette orientation aurait été dans la logique d’un renforcement de l’État stratège, tout en permettant de donner davantage de cohérence aux politiques de mobilité.

Cela étant, les députés et sénateurs écologistes – ces derniers s’exprimant par la voix du sénateur Ronan Dantec –, en liaison étroite avec les élus régionaux et l’Association des régions de France, ont pu enrichir le texte sur de nombreux points, ce dont nous nous réjouissons.

Ainsi, la création d’un schéma national des transports est une bonne chose. Cet outil de pilotage stratégique de la politique des transports nous fera entrer dans l’ère moderne de la mobilité.

De même, la place occupée par les régions dans la gouvernance du groupe public ferroviaire a été renforcée – même si nous aurions pu aller plus loin dans ce domaine.

Tout à fait !

Sont également prévus dans le texte la possibilité de transférer aux régions certaines voies ferroviaires ou de créer des lignes d’intérêt régional, ainsi que l’institution, au sein de la SNCF, d’un guichet unique auquel les régions pourront s’adresser pour le rachat du foncier. Enfin, un amendement a été adopté qui donne aux régions la liberté de fixer elles-mêmes leurs tarifs.

Au moment où nous examinons une réforme territoriale qui tend à donner aux régions une plus grande autonomie, il est en effet important de se préoccuper de leurs futures compétences. À cet égard, nous nous félicitons de la création d’un versement transport interstitiel au profit des régions. Consciente des immenses besoins de financement en matière de transport, une majorité de parlementaire a souhaité, malgré le désaccord du Gouvernement, que cette mesure fiscale voie le jour dès à présent. Nous aurions pourtant voulu aller plus loin et affecter aux régions une part du versement transport additionnel. Le débat n’est d’ailleurs pas clos ; nous sommes en effet convaincus que la question des moyens des régions et de leur autonomie fiscale reviendra en débat dès cet automne.

Nous nous réjouissons d’avoir permis que les représentants des usagers et les associations de protection de l’environnement soient membres des conseils d’administration de SNCF réseau et de SNCF mobilité. La prise en compte des enjeux environnementaux est en effet nécessaire à une bonne gouvernance du groupe ferroviaire dans une vision de développement soutenable.

L’intermodalité entre train et vélo a par ailleurs été améliorée par des amendements écologistes : un plan en faveur du stationnement des vélos sera réalisé dans les gares, et l’embarquement des vélos non démontés sera garanti à bord des trains. De telles dispositions peuvent sembler secondaires ; elles sont pourtant primordiales pour promouvoir d’autres modes de déplacement qu’automobiles.

Le volet social du projet de loi a également été renforcé afin de donner des garanties aux agents. Grâce à un amendement écologiste modifié par un sous-amendement du Gouvernement – car nous avons travaillé de concert sur ce point –, le caractère indissociable et solidaire des trois nouveaux établissements constituant le groupe figurera explicitement dans la loi, de même que l’existence d’un comité central du groupe, notamment en charge des oeuvres sociales.

La réforme ne remet donc pas en cause un cadre social auquel les salariés sont légitimement attachés. Au contraire, elle grave dans le marbre l’existence d’un grand groupe public ferroviaire intégré disposant d’un cadre social harmonisé.

Ce texte se donne pour objectif de renforcer le secteur public. De ce point de vue, il est l’occasion d’affirmer avec force la position de la France dans le débat européen, notamment dans le cadre de la discussion sur le quatrième paquet ferroviaire qui a commencé au Parlement européen. Si nous défendons la création, à terme, d’un grand réseau européen de transport, ce n’est pas avec dogmatisme. Il n’est donc pas question de nier la particularité de notre réseau et de nos infrastructures ni la qualité du personnel de la SNCF.

Nous devons préparer soigneusement l’ouverture à la concurrence afin d’en tirer tous les bénéfices possibles. Nous pensons d’ailleurs que ce texte le permet. Mais les vrais risques viennent de la concurrence entre le transport routier et le transport ferroviaire. Il y a encore fort à faire pour que le report modal de la route vers les autres modes de transport moins polluants devienne une réalité.

À l’heure où nous nous apprêtons à voter une loi ambitieuse concernant notre système ferroviaire, je ne peux m’empêcher d’aborder, avant de conclure, le projet de création de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Au moins 26 milliards d’euros vont être consacrés à cette folie économique, alors même qu’il existe déjà une ligne ferroviaire sur le même parcours. Avec seulement 10 % de cette somme, on pourrait moderniser l’ensemble des trains de fret de notre pays. La ligne Lyon-Turin coûterait deux fois plus cher que le tunnel sous la Manche, pour un trafic de marchandises trois fois moindre et un trafic de passagers quatorze fois moins élevé ! La Cour des comptes a d’ailleurs souligné sa rentabilité économique négative. Comme le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou l’écotaxe, la ligne Lyon-Turin est donc la chronique d’une faillite annoncée. Et une fois encore, ce sont les Français qui devront payer la facture laissée par leurs gouvernants.

Bravo !

Il n’est pourtant pas trop tard pour faire marche arrière. Nous devons avoir le courage de rechercher les moyens de renoncer sans délai à ce projet et de proposer d’autres solutions.

Cela étant, et pour revenir au sujet qui nous intéresse, le groupe écologiste estime que les projets de loi que nous examinons sont de bons textes, et votera donc en faveur de leur adoption. Lorsque le pouvoir politique se montre ambitieux, lorsqu’il reprend la main, nous sommes en effet au rendez-vous.

La parole est à M. Joël Giraud.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons largement débattu en première lecture du projet de loi portant réforme ferroviaire. Le voilà aujourd’hui parvenu au bout de son chemin parlementaire.

Nous l’avons dit en première lecture : nous avons des convictions fortes au sujet du transport ferroviaire, la première ayant trait au caractère illusoire des bienfaits que pourrait apporter la concurrence dans ce secteur très particulier. Il s’agit en effet d’un mode de transport guidé, soumis, en termes d’exploitation, à d’importantes rigidités si on le compare à ses concurrents que sont la voiture, le camion ou l’avion. Il serait donc vain d’en attendre des gains d’efficience comparables à ceux qui ont été constatés dans d’autres secteurs sous l’effet de la concurrence.

Tous les exemples étrangers le démontrent : les paradigmes économiques de l’accroissement de la productivité générale des facteurs lié à l’activation de la concurrence ne lui sont pas directement applicables. C’est par la réorganisation de notre système ferroviaire, avec la préservation d’un opérateur en mesure de remplir l’ensemble des missions de transport avec toutes les contraintes techniques qui s’imposent, que nous réussirons la réforme attendue. C’était l’objectif initial de ce projet de loi, et il est largement atteint après les modifications qui lui ont été apportées au cours de son examen par le Parlement.

Le texte qui va être soumis à nos suffrages est en effet issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi dernier après son examen par le Sénat. Quelle analyse pouvons-nous en faire ?

Les travaux du Sénat ont globalement respecté tous les points d’équilibre auxquels nous étions parvenus sur les sujets sensibles qui avaient animé nos débats en commission comme en séance. En effet, nos collègues sénateurs ont confirmé les modifications substantielles que nous avions apportées au texte initial sur l’intégration sociale du groupe public ferroviaire SNCF, sur le renforcement du rôle du régulateur sectoriel, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, ou ARAF, sur la liberté tarifaire laissée aux régions ou encore sur la clause de revoyure pour le transfert de la propriété des gares de voyageurs. Les sénateurs ont effectué un travail qui, globalement, a plutôt complété et approfondi les avancées permises par l’examen du texte à l’Assemblée. Sur les 150 amendements adoptés au Sénat, certains ont même enrichi le texte de façon significative.

À l’article 1er, je retiens la garantie de la représentation du Parlement au sein du Haut comité du système de transport ferroviaire avec la présence de deux députés et deux sénateurs. Un amendement important, dont l’objet était d’introduire un article additionnel après l’article 1er et qui émanait des sénateurs du groupe UMP, actualise le régime juridique des surtaxes locales temporaires, les SLT, qui consistent en une majoration, assez minime, du prix du billet de train. Cette actualisation va permettre aux gestionnaires de gares et aux collectivités locales concernées de financer des investissements nécessaires dans certaines gares. Cela va plutôt dans le bon sens, à condition que la majoration reste minime et qu’elle ne participe pas à un phénomène de généralisation du transfert du coût vers l’usager, à défaut d’être en mesure d’améliorer l’efficience du système. Nous vous l’avons dit en commission et en séance : les députés du groupe RRDP sont attachés à un assainissement de la situation financière du système ferroviaire, mais il serait déraisonnable que cela se fasse au détriment de l’utilisateur, en allant chercher dans sa poche ce que l’on ne parvient pas à économiser ailleurs. C’est une gestion rigoureuse et l’amélioration de la productivité générale des facteurs qui doivent être les vecteurs de l’assainissement financier.

Sur la mise en place, à l’article 2, de SNCF Réseau, l’un des amendements sénatoriaux adoptés, qui émane du groupe centriste, renforce à nouveau le rôle du Parlement en prévoyant que les ratios qui permettent d’évaluer les projets d’investissements de développement du réseau ferré national seront définis chaque année en loi de finances. C’est une garantie du contrôle parlementaire que nous ne pouvons que saluer, à condition que le Parlement se montre sage et réussisse à concilier la liberté de l’opérateur de réseau et la nécessité d’accorder la priorité à des investissements qui bénéficient à l’ensemble du territoire national.

Le Gouvernement a introduit une amélioration majeure sous la forme d’un article additionnel après l’article 2 bis. Il vise à promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée en donnant aux ports les moyens de devenir propriétaires des voies ferrées sur leur domaine. Nous serons en mesure, d’ici à quelques années, d’évaluer cette modification et nous verrons si le recours à la possibilité ainsi offerte se sera généralisé et si l’objectif de l’accroissement de la compétitivité du service aura été atteint. À ce stade, cette modification ne nous paraît pas inutile, d’autant que les ports pourront devenir opérateurs ferroviaires de proximité.

À l’article 3, les sénateurs ont confirmé la compétence de gestion des gares auprès de SNCF Mobilités. Nous ne sommes pas convaincus de la pérennité de cette propriété, et nous pensons que cette situation sera amenée à évoluer. Dans cette perspective, je salue l’amendement adopté à l’article 10 relatif au transfert à SNCF Réseau des biens, droits et obligations attachés aux missions de gestion de l’infrastructure. Cet amendement prévoit d’étudier la possibilité de créer un quatrième EPIC dédié à la gestion des gares, afin de rompre le lien entre SNCF Mobilités et Gares & Connexions.

Pour poursuivre sur l’article 3, je me réjouis de l’adoption de l’amendement du groupe écologiste du Sénat, dont vient de parler notre collègue, sur l’embarquement des vélos non démontés à bord des trains. Il n’est pas tout à fait évident que cela relève du domaine législatif, même si les parlementaires aguerris sont de moins en moins effarouchés par la porosité des frontières entre les domaines respectifs de la loi et du règlement définis par les articles 34 et 37 de notre Constitution, mais, à l’heure où le Tour de France passionne nos concitoyens et offre de magnifiques vues de notre territoire – je pense, tout à fait au hasard, aux étapes de ce week-end dans les Hautes-Alpes –, je voudrais confirmer la volonté des députés du groupe RRDP de promouvoir la mobilité douce et le vélo. Même si cet amendement ne concerne que le renouvellement des matériels roulants, je serai le premier heureux si son adoption permet de favoriser le développement de l’intermodalité des déplacements et le cyclotourisme.

En ce qui concerne l’article 4, relatif à l’ARAF, je veux non seulement saluer la confirmation des amendements adoptés par l’Assemblée, qui l’ont renforcée, mais aussi saluer l’adoption d’un amendement supprimant la présence du commissaire du Gouvernement. Je le fais d’autant plus volontiers que j’avais déposé et défendu ici, avec mon collègue Paul Giacobbi, un amendement identique ; cette disposition n’avait alors pas rencontré le succès qui fut ensuite le sien au Sénat. Les députés du groupe RRDP croient dans la nécessité de faire de l’ARAF un régulateur fort et indépendant, a fortiori dans un système de transport ferroviaire complexe. Nous vous l’avons dit : nous ne voulons en aucun cas transformer le régulateur en gestionnaire. Or ce peut être sa tentation naturelle, et nous devons être vigilants. Nous sommes conscients que la question des pouvoirs du régulateur est complexe, mais nous devions avancer, et nous l’avions déjà largement fait au cours de nos débats, en donnant à 1’ARAF les moyens d’exercer pleinement son rôle de régulateur. L’objectif est de garantir un accès égal au système de transport ferroviaire, notamment au réseau.

Aujourd’hui, il n’existe pas de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF. Il serait contradictoire de lui en imposer un au moment où l’on élargit ses pouvoirs. En dépit de certaines tentatives, qui se sont d’ailleurs révélées des échecs sous la précédente législature, je pense par exemple à l’ARCEP, le sens de l’Histoire, c’est l’indépendance des régulateurs. La solution retenue au Sénat et acceptée par le Gouvernement est équilibrée et sécurise le texte au regard du droit de l’Union européenne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir finalement été sensible à nos arguments en modérant votre opposition à cet amendement, même si cela s’est produit au palais du Luxembourg. La rédaction retenue oblige l’Autorité à consulter le Gouvernement afin de connaître son point de vue et ses analyses sur les décisions qu’elle doit prendre. C’est ce qu’elle fait déjà aujourd’hui, c’est ce qu’elle continuera donc de faire demain.

À l’article 5, les sénateurs ont modifié des dispositions concernant SNCF Mobilités afin que la situation du fret ferroviaire soit mieux prise en compte dans le contrat conclu entre la nouvelle entité et l’État. C’était clairement une lacune du texte adopté à l’Assemblée. Nous connaissons la situation du fret, il est indispensable qu’il soit l’objet de la négociation du contrat et qu’il parvienne à se redresser avec une réflexion globale sur tous les facteurs qui le freinent aujourd’hui.

Ensuite, en ce qui concerne les autorités organisatrices de transport régionales, sujet important, les sénateurs ont modifié par deux amendements l’article 5 bis relatif aux compétences et prérogatives des régions. Un amendement socialiste permet désormais à l’autorité organisatrice régionale de reprendre le matériel roulant, tout en maintenant sa mise à la disposition de SNCF Mobilités. Le matériel sera considéré comme un bien de reprise. Cela complète nos travaux, qui avaient déjà permis aux autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires de récupérer, si elles le souhaitent, la propriété des matériels roulants qu’elles ont déjà financés.

Au sujet de l’instauration d’un versement transport interstitiel au profit des régions, je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous pensez que la réforme ferroviaire ne doit pas être le cadre du débat sur le financement des collectivités territoriales. Rassurez-vous : nous n’allons pas disserter sur l’article 72-2 de la Constitution qui consacre l’autonomie financière dans la libre administration des collectivités territoriales. Cet article a déjà été trop malmené et le Conseil constitutionnel a dû jouer plusieurs fois l’acrobate pour ne pas censurer des dispositions de plusieurs lois de finances. Théoriquement, il n’est pas impossible que vous ayez raison et, dans un monde parfait, nous n’aurions pas besoin d’une réforme ferroviaire pour créer un versement transport, mais nous sommes convaincus que ce financement a une légitimité car nous observons le décalage croissant entre les compétences qui s’accumulent confiées aux régions et leurs ressources propres qui diminuent. Ce n’est pas soutenable.

Pour conclure sur l’analyse de ces amendements adoptés au Sénat qui ont complété le texte que nous nous apprêtons à voter, je tiens enfin à vous dire ma satisfaction quant à l’adoption de l’amendement à l’article 12 relatif à la poursuite des contrats de travail des agents de la SNCF et de RFF. Il s’agit de maintenir des avantages des salariés de RFF, notamment en faisant passer de six à huit mois le délai fixé pour exercer le droit d’option.

Au final, les députés du groupe RRDP sont satisfaits du travail parlementaire effectué avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et sous la houlette du rapporteur Gilles Savary, ils sont satisfaits du texte présenté aujourd’hui. La réforme de notre système de transport ferroviaire était nécessaire et urgente. Le texte final réussit à assurer la cohérence du système et le respect de nos engagements européens. Il apporte des réponses concrètes aux difficultés importantes que nous connaissons et marque enfin le retour de l’État stratège en instaurant des outils adaptés pour un renforcement durable de notre chemin de fer.

À l’heure où le système ferroviaire est l’objet de fortes critiques, je tiens à dire à nouveau, au nom des députés de mon groupe, notre attachement au monde cheminot et au grand groupe public SNCF. Le chemin de fer français a une belle histoire, une tradition d’excellence, un savoir-faire réputé, il est l’un des meilleurs du monde. Tout au long du débat en première lecture, nous avons fait le constat des dysfonctionnements qui l’affectent. Aujourd’hui, nous pensons que ce texte comporte des outils et solutions adaptés pour y remédier, au moins en grande partie. Il permettra d’améliorer à la fois la productivité et la sécurité, au meilleur coût pour les collectivités et pour les utilisateurs.

Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP réaffirment leur fierté du système ferroviaire français, ils soutiennent cette réforme et voteront ce texte pour lui donner toutes les chances de relever les défis qui l’attendent.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion sur le rapport des commissions mixtes paritaires du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;

Discussion du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

La séance est levée.