Interventions sur "l’epic de tête"

C’est un amendement de précision, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, toujours sur l’alinéa 50, relatif aux fonctions mutualisées exercées par l’EPIC de tête. Je propose que cela concerne également la négociation annuelle obligatoire, l’action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l’audit et le contrôle des risques. Il s’agit toujours d’assurer une cohérence dans la gestion des ressources humaines.

Cet amendement est dans la droite ligne de nos amendements visant à préciser les contours des missions dévolues à l’EPIC de tête. Nous proposons d’inclure dans les fonctions mutualisées la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’action et la protection sociale, l’immobilier et la politique de logement, la formation professionnelle et la fiche de paie. Il est un peu différent des amendements de mes collègues puisqu’il inclut la protection sociale, mais il va évidemment tomber lorsque l’amendement de M. Pauvros...

C’est un amendement important, qui tend à inclure l’EPIC de tête SNCF dans le champ de la directive « Secteurs spéciaux » et à renforcer le caractère intégré du groupe public ferroviaire. Nous avons ici un double objectif, rappeler à nouveau l’unicité de ce groupe public ferroviaire mais également faire en sorte qu’à travers la directive « Secteurs spéciaux », il soit bien mis en conformité avec le droit européen de façon à être parfaitement sécurisé juridiqu...

C’est une disposition importante sur le volet social. Avoir un employeur unique est l’une des conditions de la réunification de la famille cheminote, même s’il ne s’agit que d’une partie des missions pouvant lui être confiées. Parce que l’employeur unique permet une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire, il conforte la gestion du personnel au niveau de l’EPIC de tête. Comment expliquer que la direction des ressources humaines soit centralisée dans l’EPIC de tête, ce dont nous nous félicitons, alors que les agents dépendront de trois employeurs différents ? Cet amendement participe à la construction d’un employeur unique, qui serait l’aboutissement de l’intégration sociale. C’est une première étape d’une intégration sociale consacrant l’employeur unique. Ce d...

C’est un amendement important, toujours avec le souci de clarifier les rapports entre l’EPIC de tête et l’ensemble de l’organisation et les rapports sociaux avec l’ensemble des employés. Très sincèrement, l’amendement no 252 me paraît beaucoup plus complet et précis. S’il était accepté, je retirerais celui-ci.

Comme cela a été souligné par l’Autorité de la concurrence dans un avis du 4 octobre 2013, les missions de l’EPIC de tête SNCF doivent être clarifiées afin d’assurer l’indépendance effective de SNCF Réseau. L’EPIC de tête SNCF ne doit pas pouvoir imposer à SNCF Réseau des décisions remettant en cause des dispositions du contrat entre l’État stratège et SNCF Réseau prévu à l’article 2 du projet de loi. L’Autorité de la concurrence a également souligné l’importance d’appliquer les garanties d’indépendance de SNCF Rés...

C’est un amendement déterminant. Le texte du projet de loi précise que la SNCF est dotée de deux EPIC filles, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, à côté de l’EPIC de tête SNCF. L’EPIC de tête a vis-à-vis des deux autres les mêmes attributions qu’une société mère vis-à-vis de ses filiales. Si la création d’une holding présente l’avantage de conforter l’unité du groupe – je m’exprime là en manière de repli par rapport à nos propositions d’origine, en me plaçant dans votre raisonnement, selon votre parti pris –, la rédaction proposée n’offre aucune garantie sur les é...

Il est plus facile de couper l’EPIC de tête des deux autres EPIC s’il n’y a pas de propriété en direct. Oui, trois EPIC sont concevables, mais ayons un EPIC de tête et deux EPIC d’exploitation. C’est l’idée de l’amendement. Vous nous répondez qu’il n’en est pas question ; je trouve que c’est dommage, parce que cela aurait apaisé de nombreuses inquiétudes des cheminots et des usagers.

…et surtout, rassurer la famille cheminote, il eût été beaucoup plus simple de mettre en place un seul contrat-cadre, au niveau de l’EPIC de tête.

Nous sommes décidément dans la simplification administrative voulue par le Président de la République ! Tout cela est d’une complexité sans non, et nous n’y comprenons plus rien. Il faut maintenant adapter, au fur et à mesure des articles et des amendements, l’EPIC de tête et le contrat-cadre. J’ai écouté vos propos avec beaucoup de bonheur, monsieur le secrétaire d’État : vous avouez que ce texte n’est pas compatible sur le plan européen, ainsi que nous l’affirmons depuis l’examen en commission, et vous reconnaissez qu’il faut le parsemer d’amendements pour le rendre compatible.

Cet amendement vise à garantir la présence d’au moins un quart des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires, régions et STIF, au sein du conseil de surveillance de l’EPIC de tête, eu égard à leur importance dans le financement du système ferroviaire.

Cet amendement extrêmement important est peut-être le dernier susceptible de faire converger nos positions sur cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, sans pour autant rouvrir les débats que nous avons eus cet après-midi sur l’EPIC de tête et la SNCF. Vous proposez que le directoire de celle-ci soit composé de deux membres, le président disposant d’une voix prépondérante en cas de désaccord, ce qui est tout de même exceptionnel, tout le monde ici en conviendra. Il serait plus simple de désigner carrément un seul membre qui décidera seul ce qui lui plaira ! L’amendement vise à porter le nombre de membres du directoire de la SNCF de...

Eh bien si ! Nous confirmons le choix d’un directoire à deux, non pas avec voix prépondérante du président de l’EPIC de tête mais avec voix arbitrale du président du conseil de surveillance, ce qui est tout à fait différent. Avis défavorable.

La majorité vient de confirmer l’EPIC de tête et, aussi, qu’elle entendait donner les pleins pouvoirs à une seule et unique personne.

Je vous offre, chers collègues, une seconde chance. Puisque vous avez adopté tout à l’heure des amendements rappelant la nécessité d’indépendance entre les différents EPIC, notamment entre l’EPIC de tête et les EPIC filles, nous vous proposons que les présidents de chaque structure soient indépendants. Le meilleur moyen pour cela est qu’il ne s’agisse pas de la même personne. Vous avez voté il y a quelques instants un amendement du rapporteur rappelant la nécessité d’indépendance entre les deux EPIC filles et l’EPIC de tête ; vous avez adopté, au fil de l’examen du texte depuis le début de l’apr...

...ous nous emploierons donc sans relâche, monsieur le ministre, à promouvoir des dispositifs de renforcement de l’unité et de l’unicité du groupe. Dès maintenant, je souhaite porter à votre sagacité un élément essentiel de cet objectif, à savoir l’institution d’un employeur unique : les cheminots, qu’ils soient dans l’EPIC SNCF Réseau ou dans l’EPIC SNCF Mobilités, doivent tous être les employés de l’EPIC de tête SNCF.

Les longues explications du rapporteur et du secrétaire d’État sur le maintien d’un directoire à deux personnes autant que le refus de l’amendement précédent trahissent que le président de l’EPIC de tête sera probablement le même que celui de l’un des deux EPIC filles. Je vous donne, avec ce troisième amendement, une dernière chance de garantir l’indépendance des présidents de chaque structure. S’il devait être lui aussi refusé, cela signerait le crime de la soirée : ce texte ne comporterait absolument aucune avancée en matière de dynamisme, d’ouverture à la concurrence et de compatibilité europ...

Il s’agit de confier à l’EPIC de tête la coordination de la gestion domaniale. Il sera le guichet unique auprès des collectivités locales et de l’État, ce qui permettra notamment d’harmoniser les procédures de déclassement entre les deux EPIC filles, j’aurai l’occasion d’y revenir dans des amendements à suivre.

À ce moment extrêmement important de l’examen de ce texte, je voudrais rappeler, une fois de plus, que nous avons émis des réserves sur le rôle et la mission ambiguë de ces trois EPIC, notamment de l’EPIC de tête. Nous craignons que ce dernier n’efface l’État stratège. Nous craignons une mise sous tutelle, dont nous voulons pour preuve que vous avez refusé que le directoire de la SNCF soit composé de trois membres ou que les présidents puissent être différents, signe que vous n’acceptez pas leur indépendance. Nous craignons aussi la multiplication des conflits. Au moment de voter sur cet article 1er, nou...

L’EPIC de tête ?