Interventions sur "bourse"

...n de la première partie afin de savoir si vous demanderiez une seconde délibération. Vous avez finalement dû faire le choix de laisser la navette mettre le texte en cohérence. C’est sans doute le choix le plus simple, en tout cas nous restons attentifs sur les bancs du groupe UMP, car nous souhaitons que ce texte puisse sortir de nos débats en parfaite cohérence. L’amendement no 319 concerne les bourses scolaires d’enfants scolarisés à l’étranger – je constate d’ailleurs la présence d’un certain nombre de mes collègues députés des Français de l’étranger au sein de l’hémicycle ce soir. Le Gouvernement justifie l’annulation de 9 millions de crédits hors titre II par la constatation d’un effet de change favorable sur le financement des bourses scolaires. Or, sur le terrain, le montant des bourses...

Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un questionnaire avait été adressé pour savoir si les bourses avaient diminué, et si des situations problématiques avaient été portées à la connaissance du ministère. Le questionnaire a eu lieu en septembre 2013, et je conçois que les choses aient pu changer depuis, mais aucune difficulté n’est apparue sur ce point. Par ailleurs, lorsque la réforme a été mise en oeuvre, les consulats avaient reçu pour mission d’identifier les familles pour lesquelles la s...

...orde à la jeunesse et l’éducation en France et celle que l’on peut accorder à nos compatriotes à l’étranger. Par ailleurs, mon collègue Lefebvre a rappelé l’engagement qui avait été pris, pas simplement par le ministre du budget de l’époque, mais également par la ministre chargée des Français de l’étranger, pour que dans le cadre de la réforme, il n’y ait pas de changement du montant consacré aux bourses scolaires. La France bénéficie d’un réseau unique au monde. C’est un des seuls pays qui octroie des bourses à ses ressortissants à l’étranger. Dans les plus de quatre cent cinquante établissements à l’étranger, près de 21 000 élèves français bénéficient d’une bourse, soit 21 %. Depuis à peu près une dizaine d’années, nous connaissons une augmentation constante de l’expatriation qui s’accompagne...

Les paroles qui viennent d’être prononcées sont très justes. J’ai noté avec attention la prudence de Mme la rapporteure générale, et je pense qu’elle a eu raison. Les commissions de bourses se sont réunies bien après le questionnaire, et elle l’a presque reconnu dans ses propos. Et l’on constate tous combien la baisse est au rendez-vous. Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, les 9 millions d’euros qui ont été produits par un effet de change favorable, devraient, comme vient de le souligner notre collègue Sergio Coronado, être mobilisés pour tenir l’engagement qui avait été pris. ...

Après l’élection présidentielle et l’installation de cette nouvelle majorité, un choix a été fait et assumé de privilégier les familles les plus nécessiteuses avec un nouveau barème de bourses. Une négociation s’en est suivie avec l’ensemble de la représentation parlementaire, des élus et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, et une question de justice et d’économie s’était posée. Il ne s’agissait pas de garantir la gratuité des frais de scolarité pour l’ensemble des Français établis hors de France, mais d’assurer que chaque famille ayant des enfants à charge puis...

De ce point de vue, il nous semblait indispensable que l’on puisse trouver les dispositions publiques et financières pour l’accès de tous les citoyens français à une scolarité, que ce soit au sein des écoles françaises ou par le CNED. En l’occurrence, le nouveau système de bourses avait eu l’avantage de lisser sur trois exercices l’ensemble de l’enveloppe qui avait été répartie, mais avec une réserve de 9 millions. Nous apprenons que cette réserve pourrait être supprimée. Ce n’est pas le meilleur signal à donner si l’on veut s’assurer, pour la préparation de la prochaine rentrée, qu’aucune des familles qui fait une demande de bourse ne soit exclue du dispositif d’inscript...

Il y aurait imprécision sur ce qu’est le schéma d’optimisation fiscale. Mais une définition précise en est donnée : il s’agit de combinaisons de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement, ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions. Cela me paraît assez clair. L’avis du Conseil constitutionnel portant sur l’imprécision d’un amendement du PLF pour 2014 concernant les schémas d’optimisation fiscale ne m’a pas échappé mais il s’agissait alors d’une obligation. En l’occurrence, les entreprises sont assujetties à une contribution exceptionnelle et nous leur donnons la possibilité de faire l...